Procès Verbal - 2022 10 24 PV CM

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Procès Verbal - 2022 10 24 PV CM Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 24 PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents :11 Votants : 13

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la commune de

LA RABATELIERE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de

Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 octobre 2022

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO,

Stéphane DAVID, Audrey GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU (arrivée à 20h12), François

HERMOUET, Florian MERIEAU, et Nathalie VILLAIN

ABSENTS EXCUSES: Jérôme GABORIT, Régis POTERLOT (a donné pouvoir à Jérôme

CARVALHO), Lucie RICARD (a donné pouvoir à Audrey GUERRIER)

ABSENTS NON EXCUSES : Laurence LEBRETON

Secrétaire de séance : Philippe GUILLOTEAU

Quorum : 8

KE RCE

Ordre du jour

1) Convention: instruction dossiers aide sociale

2) Convention : Entretien du site départemental de la Salette

3) Lotissement Les Coteaux: décision modificative n°1

4) Instruction budgétaire et comptable : M57

5) Déclassement : anciens terrains de tennis

6) Enquête publique : cession d'une partie du domaine privé communal - Impasse de la Grotte : : . « . a nns sn d'une CS ny ne A RAP ROALURASS Dita 4 HAE Ee

8) Enquête publique : cession d'une partie du domaine privé communal — La Bordinière

9) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal - La Maison Neuve

10) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal — Les Boules

11) Enquête publique : cession d'une partie du domaine publie communal — La Bleure

12) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal - La Martinière

13) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal - Le Genêt

14) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal — La Bordinière

15) Informations et questions diverses

ke 6 KE

Approbation du Procès-verbal du 12 septembre 2022

Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 12 septembre 2022,

celui-ci est approuvé à l'unanimité

KE _EK k 4Ouverture de la séance : 20h05

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reporter le point n°7 de l'ordre du jour, puisque des

éléments sont encore en attente de réponse. Il sera remis à l’ordre du jour d'un prochain conseil

municipal.

1) Convention :instruction dossiers d'aide sociale

Monsieur le Maire donne la parole à Mme CALLAUD Maud, Adjointe à la Vie Sociale, qui présente l'objet de la convention.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements, à

compter du 1° janvier 2055, la mise en œuvre de la politique d'action sociale. Ainsi, te Conseil Départemental de la

Vendée coordonne et défini les orientations des actions menées sur son territoire, sous l'autorité du Président du

Conseil Départemental.

Le Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre de sa mission générale d'animation, de prévention et de

développement social au sein de son périmètre d'intervention, participe à l'instruction des demandes d'aide sociale. Il

transmet les demandes au pôle solidarité et famille, une des directions du Conseil Départemental de la Vendée, qui

en assure l'instruction.

Le règlement départemental d'aide sociale prévoir une contribution du Département aux frais de constitution des

dossiers familiaux d'aide sociale légale. Actuellement, cette indemnisation est accordée aux CCAS et aux CIAS qui en

font la demande à hauteur de:

- Remboursement pour une demande d'aide sociale à l'hébergement, pour une première demande ou un

renouvellement :

o Personne âgée avec obligé alimentaire : 30 €

o Personne âgée sans obligé alimentaire : 20 €

o Personne handicapée : 20 €

- Remboursement pour une demande d'aide-ménagère :

o Personne âgée ou personne handicapée : 20 €

Ces tarifs sont applicables à compter du I' janvier 2023 et pendant toute la durée de validité de la présente convention,

soit un an, renouvelable tacitement.

Afin de mieux valoriser la nature et la qualité du service rendu par les CCAS et CIAS pour les dossiers d'aide sociale

plus complexes et de renforcer globalement l'efficacité du service rendu à la population en difficulté sociale, il est

proposé de revaioriser l'indemnisation pour l'instruction de certains dossiers pour les personnes âgées et pour les

personnes handicapées considérées comme étant plus complexes.

Le Conseil Départemental, malgré l'absence de CCAS sur notre commune, nous propose de conventionner pour

l'ensemble de ces dossiers.

M, HERMOUET François souhaite savoir ce qu'est « un obligé alimentaire » et si la subvention est versée à la commune

ou aux habitants.

Mme CALLAUD indique que la subvention est versée à la commune en remerciement de l'aide apportée au

département dans le soutien de l'action. Elle précise aussi qu'un article est en cours de réalisation pour le prochain

bulletin communal (janvier 2023).

Suite à ces informations, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention exposées ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à l'application de la présente

décisionArrivée d'Olivia HERBRETEAU à 20h12

2) Convention: entretien du site départemental de la Salette

Monsieur le Maire rappelle que le Département possède le site du Sanctuaire de la Salette et qu'une convention définit

les modalités de gestion du site entre le Département et la commune. Une nouvelle convention, valable cinq ans à

compter du I® janvier 2023, a été préparée par le Conseil Départemental (annexe 1). Monsieur le Maire fait lecture des

principales dispositions.

M. HERMOUET François demande si cette convention inclus la gestion des bâtiments. Il est répondu par M. le Maire que

cette convention ne prend en compte que la partie Espaces verts. La partie bâtiments reste gérée par le département.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve ladite convention

- autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre document utile à l'application de la présente convention

3) Lotissement Les Coteaux : décision modificative n°1

Monsieur le Maire indique que lors du vote du budget primitif, aucune dépense n'était prévue en section de

fonctionnement. Il s'avère que l'entreprise MARMIN a facturé, à juste titre, le parachèvement du lot 3 « Aménagements

des Espaces Verts ».

I convient donc de réaliser une décision modificative de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

D — 605 : Achats matériel, équipements et travaux 3 833.47 €

R — 7015 : Ventes de terrains aménagés 3 833.47 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 833.47€ 3 833.47€

Ces modifications impactent l'équilibre budgétaire du budget « Lotissement Les Coteaux », au niveau :

- De la section «Fonctionnement : résultat en dépenses et en recettes de fonctionnement qui s'équilibre à

165 544.71 € au lieu de 161 711.24 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- _ Approuve la proposition de Monsieur le Maire

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget

4) Instruction budgétaire et comptable : M57

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MERIEAU Florian, Adjoint aux Finances, pour évoquer l'instruction

budgétaire et comptable, avec la mise en place de la MS7.

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier

ses articles 53 à 57;

Vu le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités

volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,Vu l'avis du comptable public en date du 13 octobre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan

comptable abrégé pour la commune de La Rabatelière au 1' janvier 2023 ;

Les élus se questionnement sur le développement des comptes. Monsieur MERIEAU Florian indique que la mise en

place des sous-comptes dans le logiciel de comptabilité sera réalisée par les services administratifs permettant ainsi

de présenter un budget plus différencié pour la commission Finances.

Mme CARDINAUD Sandrine demande ce qui a pu poser problème pour les communes qui ont choisi la version abrégée.

M. le Maire indique que les communes concernées ont essuyé les plâtres, tout comme les trésoreries. Il n'était donc

pas évident d'anticiper des éléments. Il leur a fallu reprendre des délibérations pour venir ajuster les décisions.

M. MERIEAU Florian indique que lors de la dernière commission Finances la question s'est posée concernant le taux à

appliquer pour la limite des virements de crédits. L'idée est plutôt de soulager le quotidien et de permettre, grâce à

l'application des 7.5%. il serait dommage de se retrouver contraint de réaliser une DM pour 0.56% en moins. Il est donc

proposé de conserver le taux maximum afin d'éviter des DM de dernières minutes en fin d'année.

Monsieur le Maire précise que le montant des 1 000 € concernant la dérogation à la règle d'amortissement des biens

a été donnée par le comptable public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'adopter, à compter du 1° janvier 2028, la nomenclature budgétaire et comptable M57;

- De préciser que la nomenclature M57 s'appliquera à l'ensemble des budgets de la collectivité (budget

principal et budgets annexes)

- Que l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 sera pratiqué selon la

méthode de prorata temporis à compter de la mise en service du bien ou de la date de versement de la

subvention d'équipement ;

- Que la règle du prorata temporis sera aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens

de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC, ces biens de

faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- Que les durées d'amortissements seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- Que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif;

- De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote

au niveau du chapitre par sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des

chapitres ;

- De constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un

actif en totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la

imite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnels ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre, les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5) Déclassement : anciens terrains de tennis

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa délibération n°2021-54 du 29 novembre 2021, actait le prix

de vente de 2 terrains, en lieu et place des anciens terrains de tennis -rue de la Prée - parcelle cadastrée B 1294 (pour

partie).Il convient, ce jour, d'acter la désaffectation et le déclassement de ces terrains de tennis puisque depuis l'été 2021, les

terrains de tennis ne sont plus accessibles.

Les conditions de vente prévues dans la délibération n°2021-54 du 29 novembre 2021 sont maintenues.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- De constater la désaffectation des anciens terrains de tennis (partie de la parcelle cadastrée section B numéro

1294 désormais cadastrées section B numéros 1306 et 1307)

- De procéder au déclassement des anciens terrains de tennis (partie de la parcelle cadastrée section B numéro

1294 désormais cadastrées section B numéros 1306 et 1307)

- De maintenir les conditions de vente prévues par la délibération n°2021-54 du 29 novembre 2021

- D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires et à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération

6) Enquête publique : cession d'une partie du domaine privé communal — impasse de la Grotte

Monsieur le Maire donne la parole à M. MERIEAU Florian, Adjoint Urbanisme, qui rappelle au conseil municipal que dans

sa séance du 23 mai 2022, par délibération n° 2022-30, il a été acté de céder la parcelle ZK11 (d’une superficie de 684m°)

à l'entreprise Maison Bleue, sous réserve de la mise en place d'une enquête publique.

Dans son rapport du 11 août 2022, le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association,

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour la cession de cette voie utilisée par les seuls riverains,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ

684m2, correspond bien au descriptif réalisé par ta mairie

Considérant ces éléments, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- D'approuver l'aliénation du chemin rural, sis Impasse de la Grotte

- Acte la cession de la parcelle cadastrée ZK11 à l'entreprise Maison Bleue

- Confirme que le prix de vente est de 5 € du m?

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par l'entreprise Maison Bleue :

o Publicité : 100.75 €

o Affichage:341€

o Commissaire enquêteur : 140 €

o Pas de frais de géomètre

o Frais de notaire

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

8) Enquête publique : cession d'une partie du domaine privé communal — La Bordinière

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

31, il a été acté de céder les parcelles cadastrées À 455, 456, 461 et 462 à M. et Mme BARON pour faire suite à leur

demande.

Il rappelle aussi que ses nouvelles parcelles sont issues d’un échange de parcelles avec M. et Mme BARON et M. et

Mme GABORIT, acté par délibération n°2022-05 du 14 mars 2022.Dans son rapport du 11 août 2022, le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

Absence d'opposition des riverains, du public et d'association, hormis celle du bénéficiaire

Les éléments de réponse apportés par la mairie

L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d’une superficie d'environ 78m,

à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'enquête publique, M. et Mme BARON ont émis une réserve quant au

prix de vente proposé. Ils ont rappelé qu'un réseau d'eaux pluviales était présent sous cette partie de domaine.

Considérant le passage du réseau d'eaux pluviales (2 avaloirs) sur le domaine concerné,

Considérant qu'il existe une ligne aérienne haute tension sur le domaine concerné,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Acte la cession des parcelles cadastrées À 4556, 456, 461 et 462 à M. et Mrne BARON

Révise le prix de vente est de 0.20€ du m?

Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par M. et Mme BARON :

o Publicité : 100.75 €

o Affichage : 341€

o Commissaire enquéteur : 140 €

o Frais de géomètre (pour idée : devis Géouest en date du 30/09/2022 à 984 € TTC)

o Frais de notaire

Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

9) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal — La Maison Neuve

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

33, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine public communal situé à La Maison Neuve

Dans son rapport du 11 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants

Absence d'opposition des riverains, du public et d'association, hormis celle du bénéficiaire

Les éléments de réponse apportés par la mairie

L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 1 000

m?, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant le refus d'achat de M. FRANCOIS (registre d'enquête publique), l'interrogation de M. HERVOUET et l'absence

de manifestation du GFA de la Petite Maine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :

o Publicité : 100.75 €

o Affichage : 6,82€

o Commissaire enquêteur : 140 €- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

10) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal -— Les Boules

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

33, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine public communal situé à Les Boules.

Dans son rapport du 11 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association, hormis celle du bénéficiaire

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 900

m, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant le refus d'achat de M. ALLAIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :

o Publicité : 100.75 €

o Affichage : 682€

o Commissaire enquêteur : 140 €

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

11) Enquête publique : cession d’une partie du domaine public communal - La Bleure

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

33, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine public communal situé à La Bleure.

Dans son rapport du 1 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association,

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- l'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 1 300

m?, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant l'absence d'intérêt de la part des riverains

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :

o Publicité : 100.75 €o Affichage : 6.82 €

o Commissaire enquêteur : 140 €

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

12) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal — La Martinière

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

33, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine public communal situé à La Martinière.

Dans son rapport du 11 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association, hormis celle du bénéficiaire

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 50

m, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant le refus d'achat de M. JEANNEAU et l'absence d'intérêt des autres riverains

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune

o Publicité : 100.75 €

o Affichage : 6.82 €

o Commissaire enquêteur : 140 €

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

13) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal - Le Genêt

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

38, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine publie communal situé à Le Genêt.

Dans son rapport du 11 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association,

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 10 m°,

à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant les refus d'achat des riverains concernés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :©

O

O

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

14) Enquête publique : cession d'une partie du domaine public communal — La Bordinière

Publicité : 100.75 €

Affichage : 6.82 €

Commissaire enquêteur : 140 €

Monsieur MERIEAU Florian rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 mai 2022, par délibération n°2022-

33, il a été acté de proposer à la cession une partie du domaine public communal situé à La Bordinière.

Dans son rapport du 11 août 2022, pour le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association,

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ 300

m?, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairie

Considérant l'absence de manifestation des riverains concernés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de ne pas valider le déclassement de ce domaine public communal

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :

O

O

O

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier

Publicité : 100.75 €

Affichage : 6.82 €

Commissaire enquêteur : 140 €

Monsieur MERIEAU Florian indique que 2 cas de l'enquête publique ne sont pas concernés par une délibération ce soir

puisque lun des cas concerne les Rues du Couvent et de la Petite Maine (travaux en cours) et pour le second cas,

une rencontre doit avoir lieu avec le riverain concerné.

Dès lors que la situation le permettra, les 2 cas seront mis à l'ordre du jour d'un conseil municipal.

15) Informations au Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire

Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent : Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

19/09/22 Passage piéton — rue de l'Espérance ESVIA 85170 101.26 €

22/09/22 | Gazon Petite Maine + foot ATLANTIC VERT 4412 24316 €

28/09/22 | Application portail famille — BL Enfance |E-COLLECTIVITES 85000 370.00 €

07/10/22 Kit robot-tonte ESPACE EMERAUDE 85601 245.72 €14/10/22 Sable terrain de foot PALVADEAU 85306 1170.00 €

19/10/22 Cylindre à bouton -— salle polyvalente | BOSCHAT-LAVEIX 85000 429.62 €

Date N° de la décision Objet

20/09/2022 DEC 2022-19 | Décision du maire portant renonciation à préempter la parcelle

cadastrée C 1220, sise 5bis rue du Calvaire

05/10/2022 | DEC 2022-20 | Décision du maire portant renonciation à préempter la parcelle

cadoastrée B 480, sise 40, rue du Parc

Questions et infos diverses

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Rdv Podeliha — logements sociaux — lotissement de la Prée 1: 25 novembre à 14h en mairie

Rdv SPL — Projet lotissement de la Prée 2 -> à caler par Florian puis transmission à la commission

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transmettre l'information aux personnes qui pourraient être intéressées, et transmettre les éléments à

Sandrine. En attente du descriptif du poste pour publication Facebook, site internet...

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Conférence des financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie : 18/11 à 10h à la Com com

Raticide : pas de campagne tant que le FDGDON n'a pas repris

Point sécurisation voirie: Florian donne des éléments concernant ce qui a été vu en commission. Essais de

rétrécissement au niveau de la rue du Stade, panneaux « sans issue », interdiction de stationnement.

Parking périscolaire : mise en place d'un sens de circulation

18 décembre à 10h30 — pot colis de Noël pour les anciens de la commune, à la Résidence du Parc. Ceux qui

seront absents se verront distribuer le colis à leur domicile. Présence des élus conseillée.

Le 15 novembre à 10h30 : dépôt de Gerbe

Le 11 novembre à 1h30 : dépôt de gerbe. Elus en charge du service de l'apéritif du repas de l'UNC qui a lieu à la

Rabatelière

Le 02 avril 2023: Repas des aînés -> Elus de la commission et conjoints servent le repas + autres élus si

nécessaire

Séance close à 21h36

Affiché le 25. A. LEA

Le secrétaire de séance, Philippe GUILLOTEAU Le Maire, Jérôme CARVALHO