Conseil Municipal - CM DU 11 fev 2015

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Conseil Municipal - CM DU 11 fev 2015 Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 11 fev 2015)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Énergies, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 11 février 2015

Date de Convocation : 03 février 2015

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration

NOM Prénom

MALFOY Christine oui

ARCHAMBAULT Daniel oui

AUZAS Jean Joseph oui

BIEGEL Gérard oui

DEL VAS Daniel oui

DEMOFSQUI Sandrine oui

GOUDEMAND François Excusé

JUILLET Elise oui

LEVOY Mathieu oui

MOULIN Léo Oui

RAOUX Roland oui

TERUEL Marie Christine oui

THAO Guillaume oui

VECILLA Laurent oui

VOLLE Stephan oui

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Elise Juillet est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu du

dernier conseil. Le Compte-rendu est adopté à l’unanimité.2

A/ POINTS SOUMIS A DELIBERATION

1. Affaire Patou-Bateaux/ commune

En date du 19 décembre 2014, la commune de Saint Martin d’Ardèche a reçu une requête présentée

par PATOU BATEAUX qui entend former opposition aux titres de recettes concernant

l’actualisation des années 2013 et 2014.

Madame le Maire fait lecture de la procédure demandant l’annulation des titres de régularisation des

redevances 2013 et 2014 et des dommages et intérêts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le maire à ester en justice, à

l’unanimité.

2. Cession EHPAD – Mandat de vente

Madame le Maire rappelle que, lors de la précédente mandature, le cabinet Angé Immobilier avait été approché pour procéder à la vente immobilière du bâtiment municipal dont l’EHPAD résidence les Gorges est actuellement locataire.

Un acquéreur potentiel s’était alors manifesté. Après avoir repris contact avec ce dernier, et une fois précisé que cette vente ne pourrait intervenir que dans la perspective de la réalisation effective d’une nouvelle maison de retraite, il apparait qu’il semble toujours intéressé.

Le service des domaine ayant indiqué que son avis n’était pas requis pour toute cession immobilière réalisée par une commune de moins de 2000 habitants , non prévue par l'article 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995 , codifié à l' article L 2241-1 du CGCT, Madame le Maire rappelle le montant proposé précédemment pour cette transaction, et sollicite l’avis du conseil pour discuter de l’opportunité de cette vente, avant saisine du Conseil d’Administration du CCAS, qui fixera le montant de la vente.

Après en avoir délibéré, le conseil se prononce pour :

 le maintien de la mise en vente pour un montant vendeur de 2 000 000 €.  Autorise la Maire à transmettre cet avis au Conseil d’Administration du CCAS

3. Ardèche Habitat – Projet de Construction Nouvel EHPAD

Madame le Maire informe que des contacts ont été établis avec le Conseil général de l’Ardèche,

Ardèche Habitat, et la commune de Saint Marcel d’Ardèche dans le cadre de la relocalisation de

l’EHPAD de Saint Martin d’Ardèche, actuellement géré par le Conseil d’administration du CCAS.

La commune de Saint-Martin ne disposant pas de réserves foncières propres, l’intervention

d’Ardèche Habitat a pour objectif de construire un programme global d’habitat permettant de

supporter la charge foncière de l’établissement.

Parmi les 3 terrains (deux à Saint-Martin et un à Saint-Marcel) pouvant potentiellement accueillir ce

projet, il semble qu’une solution, localisée sur la commune de Saint Martin d’Ardèche, se dégage des

différentes hypothèses présentées.3

Ainsi le site n°3, identifié dans le cadre du document support de réunion, retient l’attention des élus

locaux. En effet, ce site situé à proximité immédiate du village pourrait recevoir ce projet.

Cette démarche nécessitera cependant une négociation avec le propriétaire et les services de la DDT,

sur la question de la prévention des risques inondation.

Le terrain pourrait recevoir un établissement de 60 places et la réalisation de logements locatifs en

fonction des résultats des discussions et négociations avec les services de l’état, ceci dans le but

d’équilibrer la charge foncière et de développer le parc de logements locatifs publics, conformément

aux attendus du PLH.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte de confier à Ardèche Habitat cette opération

- Autorise le Maire à ouvrir ce programme, permettant l’engagement des procédures administratives et techniques des opérations et à signer tous les documents nécessaires - Autorise le maire à solliciter les subventions auprès de tous les financeurs potentiels (Etat,

ARS, CNSA, Région, Conseil Général, Communauté de communes…)

4. Eclairage public

Gérard Biegel indique que la commune de Saint Martin d’Ardèche a demandé au Syndicat

Départemental d’Energie de l’Ardèche de réaliser des travaux d’éclairage public pour le

remplacement des luminaires vétustes.

Le montant du devis d’élève à 7 264.09 € TTC et la commune peut solliciter une subvention du

SDE07 à hauteur de 50% du montant HT.

Afin d’effectuer ces travaux il convient de passer une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire

entre le SDE 07 et la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à :

 réaliser cette opération avec le SDE 07

 signer cette convention

 solliciter la subvention auprès du SDE 07.

5. Enfouissement de réseaux

Daniel Archambault précise que, dans le cadre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie électrique sur la Commune, le SDE 07 doit réaliser un enfouissement du réseau électrique et télécommunication rues Tabion et Andronne.

Pour que ce projet se réalise, il convient que la Commune en accepte les ouvrages prévus, cet accord sera formalisé par une convention.

Sur la base des estimations fournies par le SDE 07, le coût total de l’opération s’élève à : 184 109.98 € TTC.

- Electrification : 135 429.05 € TTC

- Eclairage Public : 12 232.69 € TTC

- France TELECOM : 36 448.23 € TTC

-

La participation communale est de 25 % sur 10 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :4

- accepte de confier au SDE 07 la maîtrise d’ouvrage temporaire de la mise en discrétion des réseaux BT et France TELECOM sur les parcelles n° 409 – 410 – 875 section A, - Autorise le Maire à signer la convention de servitude légale avec le SDE, - L’autorisation de passage d’une ligne avec France Télécom.

6. Tarifs location bâtiments communaux – droits de place

Madame le Maire propose de fixer les tarifs 2015 pour les locations de bâtiments publics et les droits de place.

Après avoir délibéré, le conseil se prononce à l’unanimité, pour les tarifs suivant :

DROITS DE PLACE :

TARIF 2015

- Petit cirque : 38.00 €

- Toro piscine : 180.00 €

- Marchés nocturnes (tarif au mètre linéaire avec électricité fournie) 3.00 €

- Marchés des Dimanches et Mercredi (tarif au mètre linéaire) 2.50 €

- Structures ludiques ou publicitaires (tarif au m²) 2.50 €

- Horodateurs (véhicules légers/la journée) 3.00 €

- Horodateurs :

(camping-car et véhicules même gabarit à Sauze 24 h) 7.00 €

- Terrasses commerces

(Tarif au m² la saison du 15 février au 15 novembre) 40.00 €

- Salle polyvalente :

Caution 100.00 €

Association de la Commune GRATUIT

Association extérieure 40.00 €

Contribuable local 40.00 €

Contribuable extérieur 100.00 €

- Location Tables et Bancs 25.00 €

- Salle des mariages

o La semaine 80.00 €

o 2 semaines 150.00 €

7 :Tarifs 2015 – Camping le Village – Date d’ouverture -

Stéphan Volle et Léo Moulin proposent au Conseil Municipal de réévaluer les tarifs du camping

municipal le Village comme suit :

Basse saison Haute saison

Forfait emplacement 2 personnes – véhicule/jour 12 € 15 €

Campeur supplémentaire/jour 3 € 4 €

Enfant de – 13 ans/jour 2 € 2.50 €5

Enfant de – 2 ans GRATUIT

GRATUIT

Véhicule supplémentaire/jour 2 € 2.50 €

Electricité 4 ampères /jour 3 € 3 €

Electricité 8 ampères /jour 3.50 € 3.50 €

Electricité 13 ampères/jour 4 € 4 €

Mobil home 1/3 personnes/semaine 250 € 470 €

Mobil home 4/6 personnes/semaine 280 € 500 €

Mobil home 1/6 personnes -10% la 2ème semaine -10%la2ème semaine

Tarifs dégressifs -20% la 3ème semaine -20% la 3ème semaine

ETC… ETC

…

Mobil home/week-end 75 € (2 nuits)

35 € par nuit supplémentaire)

Machine a laver 4.50 € 4.50 €

Aire de service camping car 2 € 2 €

Taxe de séjour par personne à partir de 13 ans 0.22 € 0.22€

Ouverture du Camping municipal le Village : du 01 avril au 30 septembre 2015.

Basse saison : du 01 avril au 30 juin 2015 et du 01 au 30 septembre 2015.

Haute saison : du 01 juillet au 31 août 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce, à l’unanimité,

pour l’application de ces tarifs.

8. Ouverture des postes contractuels

Marie-Christine Teruel indique qu’il est nécessaire de procéder à l’ouverture des postes

contractuels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, l’ouverture :

 des postes de brigade verte, deux personnes en juillet et deux en août (35h/semaine)

 des postes de surveillants de baignade au nombre de 3, pour juillet et août

(35h/semaine)

 d’un poste d’ASVP en remplacement du policier de Saint-Just, pour les mois de mai,

juin, juillet, août. (25h/annualisé)

 de deux postes au camping municipal, un poste annualisé (25h/Semaine) de gérant

(accueil multilingue-réservation, bricolage, entretien), et un poste saisonnier

d’accueil (accueil multilingue-réservation, entretien) (35h/semaine).

9. Instauration abonnement pour les marchés nocturne

Une réunion de la commission des marchés s’est tenue le 3 septembre 2014. Il est apparu que, pour

pallier au problème des absences, sur les conseils de Madame RUBIN – Présidence de la Fédération

nationale des marchés de France – il serait souhaitable de fonctionner pour les marchés nocturnes à

l’abonnement obligatoire, comme le font déjà des communes voisines.

Si cette modification est décidée elle doit être inscrite dans le règlement du marché.

Le TARIF serait de 3 €/ m², le dernier marché étant gratuit.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

10. Convention de sensibilisation aux pratiques musicales – année scolaire 2015-2016

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que le Directeur de l’école publique de Saint

Martin souhaite reconduire la sensibilisation aux pratiques musicales pour l’année scolaire 2015-

2016.

Pour ce faire, il convient de signer la convention entre la Commune de Saint Martin d’Ardèche et le

Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

Le Conseil Municipal à 13 voix pour,1 contre, autorise Madame le Maire à signer cette

convention.

10. Adhésion syndicat Ardèche Drôme Numérique

L'adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

Daniel Archambault expose les motifs qui conduisent la communauté de communes à solliciter l’adhésion à ce syndicat mixte ouvert dans le cadre du projet de déploiement de la fibre optique à l’habitant (FTTH) d’ici 2025, étant entendu que la Communauté de Communes s’est prononcée favorablement.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, approuve à l’unanimité l’adhésion de la

Communauté de Communes au Syndicat ADN.

10. Régime indemnitaire des personnels

Sur proposition de Marie-Christine Teruel, les membres du Conseil municipal décident que la

délibération en date du 26 février 2013 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est

abrogée et remplacée par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit des

fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents non titulaires.

Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002, et n° 2003-12 et 13 des

17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des

agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-

après :

Indemnité d’Administration et de Technicité :

Grades effectif Montant de référence

septembre 2012

Coefficient

maximum

Agent de Maitrise Principal 1 476.10 8 Adjoint technique Principal 2ème classe 1 469.67 8 Adjoint technique 2ème classe 1 449.30 8 Adjoint administratif principal 2ème

classe

1 469.67 8

Adjoint administratif 2ème classe 2 449.30 8 Garde champêtre principal 1 469.67 8 Agent social principal 2ème classe 1 469.67 8 Agent social 1ère classe 1 464.29 8 Agent social 2ème classe 3 449.30 87

Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du

point d’indice de la fonction publique.

L’autorité territoriale de la collectivité dans le cadre du crédit global de chaque indemnité

d’administration et de technicité procèdera librement aux répartirions individuelles en tenant compte

de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle, et par le compte-

rendu des entretiens individuels.

L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

Le conseil municipal décide que l’ IAT, qui est liée à l’exercice des fonctions, suivra le sort du

traitement en cas d’indisponibilité pour congé annuel, de maladie ordinaire, d’accident de travail, de

maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d’adoption ou de temps partiel thérapeutique.

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité acceptent les

propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 22 h 30.