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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations du 06 juin 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations du 06 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
9 ë REÇU EN PREFECTURE
e’ ls le 08/06/2023 2023/folio ( ( : à "1 mnt 2 Eteguite com ol Délibération N° DCC2023-034 ® 93 _DE-041-249100896-202%0606-000202% 054 TT Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES |
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 27
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2023-034 Votants : 32
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Mohamed MOURDI,
Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise: Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par:
| - Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
| - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
! - Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
| - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/2 F REGÇU EN PREFECTURE Î
le 88/86/2682
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l’heure de la séance,
les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. || n’y aura plus
d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est affichée sous huïitaine à l'issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de
publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par
délibération,
Il'est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance du
Conseil communautaire du 3 avril 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 avril 2023
Ÿ”_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
? Transmis au représentant de l'Etat
a Publié le :
DCC2023-034 Page 2/2 4 REÇU EN PREFECTURE
le 68/86/2823 2023/folio # ,
e # fiction agrée E-loqubte cn vs 1 Applenionsgees Elephacom j Délibération N° DCC2023-035
à r 1 43_DE-041-244100845-2 02508 08-0002 022 036
e
7 D \ Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date dé la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 27
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2023-035 Votants : 32
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Installation d'un nouveau conseiller communautaire
représentant la commune de Dourdan
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Mohamed MOURDI,
Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par :
: - Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
: - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
: - Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
| - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/2 : RECU EN PREFECTURE Î
le 08/06/2893
& Apte ation agréée E-spuhte corn j
94_DE-041-2491005985-2 02306 08-0002023_ 035
Le Conseil Communautaire est informé que suite à la démission de Mme Nassima SEMSARI du Conseil Municipal de Dourdan effective au 9 mai 2023 ayant entrainé concomitamment sa démission du
Conseil Communautaire, il est nécessaire de procéder à son remplacement. L'article L. 273-10 du Code électoral dispose que lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le
candidat à remplacer a été élu.
Par conséquent, il convient d’installer Mme Nessa DAVRAIN en qualité de conseillère communautaire.
Le Conseil Communautaire,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code électoral et notamment son article L. 273.10
VU l'arrêté préfectoral 2019/PREF/DRCL 404 du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix, et portant à 14 le nombre de représentants de la commune de Dourdan
VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020
VU la démission de Mme Nassima SEMSARI de sa fonction de conseillère municipale et communautaire
de Dourdan, effective depuis le 9 mai 2023
CONSIDÉRANT que Mme Nessa DAVRAIN, élue conseillère municipale, suivant sur la liste des candidats
aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle Mme SEMASRI a été élue, doit être installée
conseillère communautaire.
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Ÿ DÉCLARE installée dans sa fonction de conseillère communautaire de la commune de
Dourdan : Madame Nessa DAVRAIN
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2023-035 Page 2/2 ë REÇU EN PREFECTURE !
# le 68 86/2923 .
e’ # . Apphcation agréde Edecpalte con ï NE 2072108
CC Ve gû_DE-091-249 100898202506 06-0002 022 096 Délibération N° DCC2023-036 <#
SR Communauté de Communes Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Dâte de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 27
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2023-036 Votants : 32
Objet : Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte-Rendu Annuel du traité de concession
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Mohamed MOURDI,
Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
: - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
: - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
: - Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
. - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 4 RECU EN PREFECTURE !
le 68/06/2023
= Apphcation agréée E-lepbte corn i
94_DE-041-249100695-2 025 06 06-0002 023 036
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur, dans le cadre d’un traité de concession, doit
transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l’objet d’une adoption en Conseil Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la présente, est normé et il doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l’opération ;
- Les données contextuelles ;
-__ L’avancement opérationnel ;
- Le bilan financier;
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L300-5
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération 2012/039 du 27 juin 2012 désignant la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour
aménager la zone d’activités Eco Parc Dourdan Nord,
VU la délibération 2013/043 du 27 juin 2013 par laquelle la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix a garantie, auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile de France,
l'emprunt contracté par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc
Dourdan conclu fin 2012,
VU la délibération 2015/087 portant adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix à la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2017/035 du 22 juin 2017 transférant le traité de concession conclu en 2012 avec la
SEM Essonne Aménagement à la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2017/037 du 22 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix proroge la garantie d'emprunt réalisé par la SEM Essonne Aménagement
dans le cadre de l'exécution du traité de concession Eco Parc Dourdan Nord,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, dans le cadre du contrôle
technique, financier et comptable exercé par le concédant, le concessionnaire doit fournir chaque
année un compte rendu financier,
CONSIDÉRANT que par courrier la SPL des Territoires de l'Essonne a demandé à la Collectivité de
valider le rapport annuel,
CONSIDÉRANT que ce document doit être soumis, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce
par un vote,
Après en avoir délibéré, à la majorité par :
27 voix pour
5 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON,
Chribelle BILO
DCC2023-036 D. PONT TP CR | Page 2/3 VU REÇUEN PREFECTURE
le 68/06/2893 2023/folio
Æ Apple ation agréée E-ixpbter con j
9 DE- 081-248 1008982025 06 06-0002 OS 06 Délibération N° DCC2023-036
Ÿ_ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2022 du Traité de Concession Eco
Parc Dourdan Nord;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 ë REÇU EN PREFECTURE
le 68/06/2823 2023/folio #
e’ # Application agréée E-koqpuhte com j pe p# 4 _— Délibération N° DCC2023-037 ù / 1 94 _DE-041-249 1006982025 06 06-0002 023 037 à. >
7 PR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
% Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-037 Votants : 32
Objet ; Approbation du Compte de Gestion 2022
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO), Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roïnville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été : donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoirà Barbara FAUSSET
: - Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoït PANOT
| - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 ‘ REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/06/2023
ï App ation agréée E-equhte con ji
G4_DE-041-249100888-2 02% 06 06-0002 023 037
l'est rappelé au Conseil Communautaire qu'avant le 1°’ juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice,
le trésorier établit un Compte de Gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
e une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
e le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Similairement au compte administratif, le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée
délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif
et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des
comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre
public.
Au vu des pièces jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même
d'apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont
constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires, les décisions modificatives de
l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagnés des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif ;
Après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d'ordres qui lui ont
été prescrits de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que le Compte de Gestion est en concordance avec le Compte Administratif
correspondant ;
STATUANT :
e sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2022 au 31/12/2022 y compris celles qui sont relatives à la journée complémentaire ;
e sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
e sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par
28 voix pour :
4 Abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO
DCC2023-037 Page 2/3 4 RECU EN PREFECTURE
le 65/06/2823 2023/folio
: I Délibération N° DCC2023-037
S9 DE-03
ÿ_ DÉCLARE que le Compte de Gestion de l'exercice 2022 du Budget Principal de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ÿ”_ APPROUVE le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal de la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
s Transmis au représentant de l'Etat
a Publié le :
Page 3/3 F REGÇU EN PREFECTURE 1
le 68/06/2823 2023/folio U
e’ # É Application agréée Ebegubtecom 1 nn
CC e "1 FÜ_DE-081-249100898-2 025 06 06-0002 025 096 Délibération N° DCC2023-038
e
2 à Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
3
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 27
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-038 Votants : 31
Objet : Approbation du Compte Administratif 2022 - Budget Principal
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
! donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 ‘ REGU EN PREFECTURE |
le 98/06/2823
& Application agréée E-fespabre con j
F0_DE-081-249100698-2 02% 06 06-0002 025 038
Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Compte Administratif retrace la situation exacte et
réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser). Il est élaboré par
“l’ordonnateur" de la collectivité, c’est à dire le Président. Le Compte Administratif doit correspondre
au Compte de Gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par
l’Assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.
Ilest proposé d'approuver le Compte Administratif 2022.
Le Conseil Communautaire,
Sous la présidence de Guillaume BELLINELLI, le Président conformément à la loi ayant quitté la séance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57,
VU le budget de l’exercice 2022,
VU la Section de fonctionnement s’élevant à :
VU la Section d'investissement s’élevant à :
Dépenses 2022
Recettes 2022
Excédent de gestion 2022
Excédent 2021
Excédent de l’exercice 2022
Dépenses 2022
Recettes 2022
Déficit de gestion 2022
Déficit 2021
Déficit de l'exercice 2022
17 115 331,33 €
17 856 463,95 €
+ 741 132,62 €
+ 892 076,76 €
+1 633 212,38 €
2 089 738,55 €
1 684 606,67 €
- 405 131,88 €
- 976 549,34 €
- 1381681,22 €
VU les Restes à réaliser en section d'investissement constatés au 31 décembre 2022 s'élevant à:
CONSIDÉRANT l'obligation de voter le Compte Administratif avant le 30 juin 2023,
Dépenses
Recettes
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par
27 voix pour :
4 Abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO
272 466,77 €
252 399,10 €
ADOPTE le Compte Administratif 2022, laissant apparaître :
DCC2023-038
en section de fonctionnement un excédent de 1 633 212,38 €
Page 2/3 ; RECU EN PREFECTURE
le 58/86/2823
Fü_DE- 031-244100835-202
2023/folio
Délibération N° DCC2023-038
- en section d'investissement un déficit brut de 1 381 681,22 € et compte tenu des
restes à réaliser un déficit net de 1 401 748,89 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
# Transmis au représentant de l'Etat
: Publié le :
Page 3/3 ë REGÇU EN PREFECTURE |
le 68/06/2023 2023/folio
e ls à Appliation agréte E-kgabte cons j
CC des 96_DE-091-249100898-2025 0606-0002 025 039 Délibération N° DCC2023-039 e#
7 1 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOLRDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023- Votants : 32
039
Objet : FINANCES : Affectation du résultat 2022- Budget Principal
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara
FAUSSET, Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa
DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
1 donnés par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/2 ; REÇU EN PREFECTURE
le 68/86/2823
à Agé ion agrée E-fequbro con j
99_0E-081-249100595-2025 06 08-D0C2025 038
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors
de la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 et reprise à Article L.
2311 - 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'affectation du résultat de l'exercice 2022 se fait après le vote du Compte Administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte
Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'organe délibérant. Le résultat à affecter
est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l'exercice 2022 tenant compte du report du résultat
de fonctionnement de 2021.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement 2022, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Il est proposé de procéder à l'affectation du résultat 2022 au Budget 2023.
Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :
e Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » soit 1 401 748,89 €.
e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents
reportés » soit 231 463,49 €.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Locales,
VU l'instruction Budgétaire et comptable M57,
VU le Compte Administratif 2022,
CONSIDÉRANT que l'examen des comptes souligne les résultats suivants :
e Un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 633 212,38 €
e Un résultat d'investissement déficitaire (compte tenu des RAR) de 1 401 748,89 €
CONSIDÉRANT qu'il convient d’affecter le résultat de fonctionnement,
VU l'avis de la commission des finances et du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à la majorité, par
31 voix pour et 1 abstention : Chribelle BILO
Ÿ_ DÉCIDE d'’affecter le résultat de fonctionnement 2022 au Budget 2023 comme suit :
e Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » pour 1 401 748,89 €.
+ Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents
reportés » soit 231 463,49 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2023-039 | Page 2/2 k REQÇU EN PREFECTURE !
le 98/86/2023 2023/folio 9
# # Apple ation agréée Ecoute corn 6” £ = = _ J Délibération N° DCC2023-040
99 _DE-041-249100895-2 02506 06-0002 023 04 0
2#
77. Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton,de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
: Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31052023 Présents : 28
. . : Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-040 Votants : 32
Objet : FINANCES : Provision pour créances douteuses
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été | : donnés par:
: - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
: - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
: - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoirà Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 ë REÇU EN PREFECTURE
le 68/06/2823
é Apgtication agréée E-fexpbte corn i
94 _DE-041-249100848-2 02506 08-0062 023 04
Le Conseil Communautaire est informé que la constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats
de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Le mécanisme comptable de la provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (principe
de droit commun).
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations
sur les chances de recouvrement des créances. Il en résulte que pour toutes créances prises en charge depuis plus de deux ans de l'exercice en cours, un taux de dépréciation de 15 % sera appliqué.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article R. 2321-1,
VU l'instruction Budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-
être l'application d’un taux de non-recouvrement unique quel que soit l’ancienneté de la créance ;
CONSIDÉRANT que l’état des restes à recouvrer transmis par les services de la Trésorerie, laisse
apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;
VU l'avis de la commission des finances et du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ” OPTE, à compter de 2023, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses d'appliquer le taux de 15% pour les créances dont l’antériorité est supérieure à
deux ans par rapport à l'exercice en cours.
Y DÉCIDE de constituer une provision pour risques pour un montant de 1 651,34 euros au
titre de l’année 2023.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix au compte budgétaire 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs
circulants ».
Y PRÉCISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission
par le comptable public, d’un état des restes à recouvrer.
DCC2023-040 Page 2/3 1 RECÇU EN PREFECTURE 1
le 66/06/2823 2023/folio
I Délibération N° DCC2023-040
Ÿ DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à
hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
# Publié le :
Page 3/3 ; REÇU EN PREFECTURE
le 08/06/2993 2023/folio 9 #
AI se 1 Enr on SE Een Re con j Délibération N° DCC2023-041 C à j À 99_DE-041-249100895-2 02% 06 06-0002 025 041
7... PR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
: du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
‘ Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-041 Votants : 32
Objet: FINANCES : Adoption du Budget Supplémentaire 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/2 1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/06/2893
décembre 2022 par l'intermédiaire de la délibération n°DCC2022/077.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2023. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2023 des résultats de l'exercice 2022, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du résultat, ainsi que
des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations.
Le Conseil Communautaire,
VU la nomenclature Budgétaire et Comptable M57,
VU la délibération n° DCC 2022-077 du 5 décembre 2022 portant vote du Budget Primitif 2023 de la
CCDH,
VU les délibérations N°DCC2023-038 et DCC2023-039 du 6 juin 2023 portant vote du Compte
Administratif 2022 et affectation des résultats 2022 au Budget 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un Budget Supplémentaire afin d'intégrer ces résultats, mais également d’adapter les dépenses recettes aux notifications de fiscalité et dotations,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'ajuster les crédits comme suit :
e FONCTIONNEMENT: Recettes :917 318,24€
Dépenses : 917 318,24€
e INVESTISSEMENT : Recettes : 1 809 654,60 €
Dépenses : 1 809 654,60 €
VU l'avis du Bureau Communautaire et de la commission des finances ;
Après en avoir délibéré, à la majorité par 31 pour et 1 Abstention : Chribelle BILO
Ÿ”_ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2023 comme suit :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 917 318,24€
Dépenses : 917 318,24€
e INVESTISSEMENT: Recettes : 1 809 654,60 €
Dépenses : 1 809 654,60 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
F Transmis au représentant de l’Etat
& Publié le :
DCC2021-041 Page 2/2 ë REÇU EN PREFECTURE 9
| F le 2023/folio
cs — a a Délibération N° DCC2023-042 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-042 Votants : 32
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Election d'un représentant de la CCDH auprès du conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Dourdannais en Hurepoix -
(CIAS) .
AN ; à ë ns LS s « : , L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
: - Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 ‘ REGU EN PREFECTURE
le 68/86/2623
# Application agréée E-egubte con j
93_DE-041-244100598-2 025 06 06-0002 023 042
l'est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC 2020-036 en date du 21 juillet
2020, fixé à 22 le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale, soit 11 membres élus par le Conseil Communautaire et 11 membres nommés par le Président
du CIAS. Ainsi 11 membres ont été élus par le Conseil Communautaire (DCC 2020-036 en date du 21 juillet 2020) soit un représentant pour chacune des 11 communes du territoire.
Suite à la démission de Mme Barbara FAUSSET du Conseil d'Administration du CIAS, reçue par courrier
le 25 avril 2023, il est donc nécessaire d’élire à nouveau un représentant.
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6, R.123-28 et R. 123-
29,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 22 Novembre 2005 portant création de la Communauté de
Communes « Le Dourdannais en Hurepoix »,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix instaurant un Centre
Intercommunal d'Action Sociale,
VU sa précédente délibération n° DCC2020/036 du 21 juillet 2020 fixant à 22 le nombre de membres
du Conseil d'Administration du CIAS dont 11 élus par le Conseil Communautaire, au scrutin de liste,
VU sa précédente délibération n° DCC2020/037 du 21 juillet 2020 désignant les 11 membres élus par
le Conseil Communautaire
VU les règles de composition et de fonctionnement des CIAS,
CONSIDÉRANT la démission de Mme Barbara FAUSSET du Conseil d'Administration du CIAS, reçue par
courrier le 25 avril 2023, rendant nécessaire l’élection d’un nouveau représentant,
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote
ÿ PROCÈDE à l'élection d’un représentant auprès du Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale Du Dourdannais En Hurepoix;
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Sont candidats : Isabelle PRADOT, Fabrice BARON
Chaque délégué communautaire, à l’appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de
vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :
Nombre de votants : 32
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 32
DCC2023-042 ES
Ée ; REÇU EN PREFECTURE
le 68/46/3823 2023/folio
: Délibération N° DCC2023-042
Ont obtenu:
- Isabelle PRADOT : 19 voix
- Fabrice BARON : 13 voix
Ÿ”_ DÉSIGNE Isabelle PRADOT pour représenter la CCDH auprès du Conseil d'Administration du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX.
Ÿ”_ INDIQUE que les représentants élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration
du Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX sont Anita
GONNEAU, José CORREIA, Marie-Ange GANGNEBIEN, Pierre VALLÉE, Serge DELOGES, Carine
HOUDOUIN, Guillaume BELLINELLI, Dominique TACHAT, Jean-Pierre MOULIN, Magali
HAUTEFEUILLE et Isabelle PRADOT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
Page 3/3 4 REGÇU EN PREFECTURE !
, le 65/06/2893 2023/folio rhication agréée E-eguhite con
CCONS ne a Délibération N° DCC2023-043 E-091-249100590 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-043 Votants : 32
Objet : RESSOURCES HUMAINES : Création d'un poste de chargé de coopération CTG.
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
onformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
onnés par:
: - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
Ë - Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 4 REÇU EN PREFECTURE
le 68/06/2893
à Application agrde Eure corn i
93_DE-041-244100595-2 02306 06-0002 02% 045
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC 2021-088 en date du 22
novembre 2021, approuvé les termes de la Convention Territoriale Globale 2021-2024 entre la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Essonne.
Pour mémoire, il s’agit d’une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la Caf: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux
droits.
La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
Ce dispositif prévoyait à terme la mise en place d’un poste de chargé de coopération CTG,
potentiellement financé par la CAF.
Ce poste vise à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. || propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises externes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l’ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs
adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Dans le cadre du retour de disponibilité d’un agent, il a été proposé à ce dernier, disposant d’une expérience solide dans la connaissance des champs d'intervention mobilisé par la CAF, d'assurer cette fonction, ce qui a été accepté. Le grade correspondant figurant au tableau des emplois, il est
simplement proposé de créer officiellement le poste de chargé de coopération CTG.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du « Dourdannais en Hurepoix »,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la délibération n° DCC 2021-088 du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2021
approuvant les termes de la Convention Territoriale Globale 2021-2024 avec la CAF
VU la délibération n° DCC 2023-032 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2023 mettant à jour
l’état des postes au 1° mai 2023,
CONSIDÉRANT l'intérêt de créer un poste de chargé de coopération CTG dans le cadre du suivi de
l'actuel dispositif et en préfiguration de son renouvellement,
DCC2021-043
3 ——— “Rn ' REGÇU EN PREFECTURE
le 95/06/2893 2023/folio
& Apphe ation agrée E-fecpbte con j Délibération N° DCC2023-043
S4_DE-041-2491008 45-2025 06 06-C0 CZ (23 045
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ CRÉÉ un poste de chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale.
“DIT que ce poste sera occupé par un agent de grade Adjoint territorial d'animation
principal de 1ère classe, figurant déjà dans le tableau des emplois de la collectivité.
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RAT AT NE
Fi
QUE ME
Acte rendu exécutoire :
u Transmis au représentant de l'Etat
# Publié le :
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CC A "1 ga_DE-091-249100898-2 028 0608-0002 022 044 Délibération N° DCC2023-044
re R Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Cantôn de DOURDAN : Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation: Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-044 Votants : 32
Objet : RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2023 - création
de deux postes d'attaché territorial principal à temps non complet
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE dé
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
: - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
: - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
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le 65/06/2023
Le Conseil Communautaire est informé que suite à des changements de service, deux agents ont
sollicité un changement de filière (passage de la filière médico-sociale à la filière administrative) afin d'être en cohérence avec leurs nouvelles fonctions. Ce changement étant possible, il est proposé de créer les postes correspondants (2 postes d’attaché territorial principal à temps non complet — 90 %)
et de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1° juillet 2023.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du « Dourdannais en Hurepoix »,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la délibération n° DCC 2023-032 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2023 mettant à jour
l’état des postes au 1° mai 2023,
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ CRÉÉ deux postes d’Attaché territorial principal à temps non complet (90%) pour occuper
des fonctions respectivement de chargé d'accompagnement transversal et de Directeur
Enfance et Petite Enfance.
Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° juillet 2023, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la
délibération)
Ÿ_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2023-044 Page 2/3 ' REÇU EN PREFECTURE
le 98/86/2823 2023/folio
Apgeatienn agrée E-fegaltecom Délibération N° DCC2023-044
44 _DE-N91-248100886-2 025 06 06-000202% 044
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2023
Dont
EFFECTIFS 1ER | EFFECTIFS 1ER GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES MAI 2023 JUILLET 2023 TEMPS NON
_ COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoi Î 1
| Attaché territorial Principal
Attaché territorial
Rédacteur Pal 1°'° classe
3 (28h), 2 (31h30)
Rédacteur
Adjoint Administratif Pal 1°" classe
Adjoint Administratif Pal 2ème classe
Adjoint Administratif NO
ON
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>
w
BB
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Un
1 (17h30)
| Ingénieur A 1
Adjoint Technique Pal 1*"° classe C 1
Adjoint Technique Pal 2" classe C 3 3
Adjoint Technique C 10 10 1 (20h30)
Psychologue classe normale
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice / infirmier en soins généraux
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception.
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°" classe
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°" classe
Educateur Territorial de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe
Assistantes maternelles
Agent social
1 (28h)
1 (28h)
W
U1
B
kB
FH
H
°F
H
H
DD
>>>>>>r>
U= ww5
eS U)
1 (28h)
6
Adjoint d'animation Pal de 2È" classe C 5
Adjoint d'animation € 38 38
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à Un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 184 186 8
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ll le 12/06/2823 2023/folio
CC à ## L Application agréée E-lespabte corn 1 Délibération N° DCC2023-045 > 4 Ga _DE-041-244100898-2 02506 086-0002 023 045
TT 1 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 juin 2023
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
31/05/2023 Présents : 28
: RS Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2023-045 Votants : 32
Objet: RESSOURCES HUMAINES : Approbation de Ja convention de mise à disposition d'un
fonctionnaire territorial. à intervenir entre la commune de Dourdan et la CCDH
L'an deux mil vingt-trois, le six du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET,
Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN,
Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ontété | : donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
: - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoirà Barbara FAUSSET
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Page 1/3 : RÉÇU EN PREFECTURE
le 12/06/2025
L Application agrée Ekqubte con j
94 _DE-091-2441008686-2025 06 08-000202% 045
l'est rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent
titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine
et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l'accord de l’agent concerné :
- courrier d'accord de l'agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
Les animateurs périscolaires en poste au sein de la commune de Dourdan exercent pour la plupart
d’entre eux une activité complémentaire au sein de la CCDH (mercredis et vacances scolaires).
En septembre 2021, il a été décidé conjointement entre la ville de Dourdan et la CCDH de proposer
une mise en stage sur un emploi à temps non complet aux agents concernés au sein de chacune des
deux collectivités. A la titularisation, la collectivité où l'agent effectue le plus grand nombre d'heures
la nomme à temps non complet et lui propose une mise à disposition auprès de la seconde collectivité.
Il convient dès lors de passer une convention entre les deux collectivités pour définir :
- Ja nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Toute modification d'éléments constitutifs de la convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'accord
du fonctionnaire concerné et d’un nouvel arrêté de mise à disposition.
Dans le cadre des relations entre la CCDH et la commune de Dourdan et après entretien, il est proposé
de bénéficier de la mise à disposition par la ville d’un agent de catégorie C du grade d’adjoint
d'animation, qui effectuera 660 heures annuelles.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 512-8,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention, définissant les modalités de mise à disposition d’un agent à intervenir,
entre la Communauté de communes « Dourdannais en Hurepoix » et la commune de Dourdan, à
compter du ler juillet 2023,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation desmoyens humainset matériels entre
collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de mise à disposition de
personnel entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Commune de de
Dourdan,
CONSIDÉRANT la volonté de l'agent communal d’être mis à disposition de la CCDH,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DCC2023-045 | Page 2/3 U REÇUEN PREFECTURE |
le 12/06/2023 2023/folio
Application agrée E-fscpubt com mp 2 AE l —— Lure J Délibération N° DCC2023-045
ENE-OCC202% dE 93 _DE-Na1-244 10e gs 2025
Y_ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la commune de Dourdan
à raison de 660 heures de son temps de travail annuel, à conclure entre la commune de
Dourdan et la CCDH, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus,
renouvelable tacitement dans la limite de deux renouvellements ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et les documents afférents à ce
dossier.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour E / trait Conforme
» Président,
À
5]Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
GS Transmis au représentant de l'Etat
5 Publié le :
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