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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 010 FSST modification du cadre
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 010 FSST modification du cadre)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Changement climatique, Culture et patrimoine,
RÉ BRIANÇONNAIS
4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Solidarité
Territoriale
Objet : Fonds
de
Soutien
et
de
Solidarité
Territoriale
-
Modification
du
cadre
Pôle
:
Cohésion
Sociale
et
Territoriale Convocation
:
Date
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
14
Présents :
7
Nombre
de
suffrages
exprimés :
7
Décision
n°DB20250626_
010
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
26
juin
2025
Décision
n°DB20250626
010
Le
jeudi
26
juin
2025
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Amaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS
Absents
:
Richard
NUSSBAUM,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Corinne
CHANFRAY,
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_010-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 Rapporteur
:
Contexte
:
Arnaud
MURGIA
Suite
aux
importants
dégâts
causés
par
les
crues
du
21
juin
2024,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
souhaité
soutenir
les
communes
de
La
Grave
et
Villar-d'Arène
pour
la
réalisation
de
travaux
d'urgence.
Ce
soutien
s'est
traduit
par
l'attribution
exceptionnelle
de
fonds
de
soutien
et
de
solidarité
territoriale
- FSST.
Le
Cadre
du
FSST
approuvé
lors
du
Bureau
du
14
avril
2021
et
modifié
par
décisions
du
Bureau
des
3
février
2022
et
18
janvier
2023
ne
prévoyant
pas
ce
type
d'intervention,
il
est
proposé
de
le
modifier
afin
d'y
ajouter
en
dépenses
éligibles
les
« travaux
d'urgence
réalisés
en
réponse
à
Un
évènement
exceptionnel
lié
au
changement
climatique
».
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5214-16
V
etL.
1111-10;
le
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012
mettant
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L.
1111-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrétant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2021-47
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
de
compétences
au
Bureau
;
la
décision
de
bureau
n°DB2023/01
du
18
janvier
2023
approuvant
le
cadre
du
Fonds
de
soutien
et
de
solidarité
territoriale ;
la
volonté
collective
du
Conseil
Communautaire
de
garantir
la
solidarité
entre
les
13
Communes
du
Briançonnais
à
travers
la
création
du
Fonds
de
Soutien
et
de
Solidarité
Territoriale ;
la
volonté
de
la
Collectivité
de
soutenir
les
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
réalisés
en
réponse
à
Un
évènement
exceptionnel
lié
au
changement
climatique
;
la
nécessité
de
modifier
le
Cadre
du
Fonds
de
Soutien
et
de
Solidarité
Territoriale
en
conséquence
;
Il est
proposé
au
Bureau
Exécutif:
+
D'approuver
le
nouveau
cadre
du
Fonds
de
Soutien
et
de
Solidarité
Territoriale
ci-après
annexé
:
+ _
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approuve
à
l'unanimité.
Décision
n°DB20250626
010
2/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_010-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Prési
Arn
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
n°DB20250626_010
ipistratif à
compter
de
/
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_010-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 IRAN BRIANÇGONNAIS ’ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Page 1 sur 3
Fonds de soutien et de solidarité territoriale
Cadre approuvé lors du Bureau du 14 avril 2021
et modifié par décisions du Bureau du 3 février 2022 du 18 janvier 2023
et du 26 juin 2025
Objectif : Effet levier sur les projets des communes
Nature : Fonds de concours
Imputation : 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics ».
Modalités d’attribution :
1) Les dépenses éligibles :
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement, présentés en lien
direct avec les thématiques suivantes :
- Travaux de voirie communale
- Lutte contre la désertification médicale
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux et espaces publics
- Travaux de préservation, réhabilitation et mise en valeur du patrimoine naturel ou culturel,
- Promotion des mobilités douces et aménagement des espaces naturels
- Promotion de la transition écologique dans les écoles
- Construction, aménagement ou réfection des bâtiments, équipements liés au tourisme
- Travaux d’urgence réalisés en réponse à un évènement exceptionnel lié au changement
climatique (Cette qualification devra être validée par Météo France ou les services de l’ONF-
RTM)
Sont exclues, les dépenses visant à la réalisation d’études, à la constitution de réserves foncières,
d’acquisition de terrains, de mobilier, de matériel informatique et bureautique ou de matériel de transport
ainsi que les opérations concernant les réseaux humides.
2) Le calendrier de réalisation
- Pas de commencement d’opération au dépôt de la demande
- Caducité à 12 mois à compter de la délibération d’attribution, si non commencement
d’opération
- Achèvement de l’opération à 18 mois maxi / inscription en reste à réaliser sur deux exercices
budgétaires au plus
3) Le calendrier de l’instruction
- Réception des demandes à M-1.5 auprès de la Directrice du pôle Cohésion sociale et territoriale
- Instruction transversale par les services de la CCB, sous l’autorité du Vice-président en charge du
social
- Validation par le Bureau
- Attribution lors de deux sessions chaque année, dans la limite de l’enveloppe dédiée.
Les demandes concernant les travaux d’urgence liés au changement climatique peuvent être déposées
tout au long de l’année et seront examinées en dehors du calendrier habituel.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_010-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 2 sur 3
4) Plan de financement
Commune : autofinancement de 20% au moins du montant HT de l’opération.
FSST : 50 % au plus du montant de la part restant due par la Commune, nette de toute recette.
Compatibilité avec toute recette que la Commune s’engage à solliciter en amont.
5) Les taux d’intervention :
Le Conseil Communautaire vote un montant et non une participation forfaitaire.
Mécanisme plafonné, priorisant les thématiques visées en 1), sur le montant HT d’opération.
Opérations de travaux sur voirie communale d’un
montant supérieur à 100 K€ HT Jusqu’à 30% du montant HT des travaux
A titre dérogatoire, compte tenu de l’absence de financements autres que départementaux, jusqu’à
50% sur les opérations de travaux de voirie communale dont le montant s’élève au plus à 100 K€ HT Page 3 sur 3
Emission du mandat sans observations formulées par le service Finances de la CCB.
Pour un fond de moins de 15 K€, versement d’une avance de 50% puis second versement sur opération
soldée
Pour un fond compris entre 15 K€ et 50 K€, versement d’un premier acompte de 50% puis du solde
Pour un fond de 50 K€ et plus, versement de deux acomptes de 30% puis du solde de 40%
Si opération soldée, le montant HT de celle-ci diffère à la baisse par rapport à la demande initialement
présentée, le fond attribué est ajusté à due proportion.
Si opération soldée, le montant HT de celle-ci diffère à la hausse par rapport à la demande initialement
présentée, le fond attribué demeure inchangé.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_010-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025