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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 01 cadre fsst f
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 01 cadre fsst f)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine, Banque,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
Décision du Bureau
n°DB 2023/01
^murt OE COURES ou ^ ^ mercredi 18 janvier 2023
OBJET - Fonds de Soutien et de Solidarité
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : Monsieur le Président
Annexe : Cadre approuvé en Bureau réuni le 14 avril 2021, modifié par décisions du Bureau du 3 février 2022 et
du 18 janvier 2023
Le 18 janvier 2023 à 16h00/ le Bureau s'est réuni en séance ordinaire/ salie du Conseil/ sous la présidence
de M. Arnaud MURGIA, Président, suite à la convocation du 12 janvier 2023.
Nombre de membres du Bureau en exercice : 14 - Présents ou représentés : 8
Nombre de membres du Bureau/ ayant voix délibérative/ présents : 8
Nombre de pouvoirs : 0
Sont présents avec voix déiibérative :
M. le Président/ Arnaud MURGIA
M. Emeric SALLE
M. Olivier FONS
Mme Corinne CHANFRAY
M. Eric PEYTHIEU
M. Jean-Marc CHIAPPONI
M. Pierre LEROY
M.Jean-FranckVIOUJAS
Sont excusés :
M. Guy HERMITTE
M. Jean-Marie REY
Mme Marine MICHEL
M. Jean-Pierre PIC
Mme Catherine VALDENAIRE
M. Richard NUSSBAUM
Contexte :
Le Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale a été mis en place lors du Bureau exécutif du
14 avril 2021. Il a été attribué l 471 379 € aux communes en 2021 et l 222 954 € en 2022, ce fonds
de concours est un levier pour les projets communaux.
Il apparaît nécessaire de préciser le montant des acomptes versés ainsi que les modalités de calcul des
taux d'intervention dans le cadre des opérations de voirie.
Les autres dispositions du cadre restent inchangées.
Ceci exposé
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à i'examen de la présente/
Vu Karrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Décision du Bureau DB 2023/01 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230118-DB2023_01-DE
Reçu le 24/01/2023 Vu la délibération n°2021-47 du 24 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Bureau,
Par délégation du conseil communautaire, le Bureau, à Funanimité des membres présents
avant voix délibérative :
Approuve le nouveau cadre du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale ci-après annexé/
Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Viœ-Président en charge du social à signer
toute pièce nécessaire à ['exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Poi/r ojtraif corlTorme
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*? A E A Décision transmis en Préfecture le : L T ^rtSïi
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Date de publication : ^ Lt 'î'~\fï>
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa noUfication ou de sa publication.
Décision du Bureau DB 2023/01 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230118-DB2023_01-DE
Reçu le 24/01/2023 Direction générale des services Visa
MEM02023
Date:
Classement
OBJET : Fonds de soutien et de solidarité territoriale
Cadre approuvé lors du Bureau du 14 avril 2021
et modifié par décisions du Bureau du 3 février 2022 et du 18 janvier 2023
Objectif : effet levier sur les projets des communes
Nature : fonds de concours
Imputation : 2041 « subventions d'équipement aux organismes publies ».
Modalités cTattribution :
l) Les dépenses élifiibles :
[/attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d'investissement, présentés en lien direct
avec les thématiques suivantes :
-Travaux de voirie communale
- Lutte contre fa désertification médicale
Construction/ aménagement ou réfection de bâtiments communaux et espaces publies
- Travaux de préservation, réhabilitation et mise en valeur du patrimoine naturel ou culturel,
Promotion des mobilités douces et aménagement des espaces naturels
Promotion de la transition écologique dans les écoles
- Construction, aménagement ou réfection des bâtiments, équipements liés au tourisme
Sont exclues, les dépenses visant à !a réalisation cTétudes/ à la constitution de réserves foncières, d'acquisition
de terrains/ de mobilier, de matériel informatique et bureautique ou de matériel de transport.
2) Le calendrier de réalisation
Pas de début de commencement d'opération au dépôt de la demande
Cadudté à 12 mois à compter de la délibération d'attributEon, si non commencement d'opération
Achèvement de i'opération à 18 mois maxi / inscription en reste à réaliser sur deux exercices
budgétaires au plus
3) Le caiendrier de Hnstruction
Réception des demandes à M-1.5 auprès de la Directrice du Pôfe Cohésion sociale et territoriale
Instruction transversale par !es services de la CCB/ sous l'autorité du Vice-président en charge de la
coordination du Pôle Cohésion sociale et territoriale
Validation par le Bureau
Attribution lors de deux sessions mai/Juin et septembre/octobre
4) Pian de financement
Commune : autofinancement de 20% au moins du montant HT de Fopération.
FSST : 50 % au plus du montant de la part restant due par la commune, nette de toute recette
Compatibilité avec toute recette que la Commune s'engage à solliciter en amont.
Le Conseil Communautaire vote un montant et non une participation forfaitaire.
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AR Prefecture
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Reçu le 24/01/2023 5) Les taux d'intervention :
Le Conseil Communautaire vote un montant et non une participation forfaitaire.
Mécanisme plafonné/ priorisant les thématiques visées en l), sur montant HT d'opération.
Opérations de travaux sur voirie communale d'un
montant supérieur à 100 K€ HT
A titre dérogatoire, compte tenu de l'absence de financement.
de travaux de voirie communale dont le montant s'élève au pl
Lutte contre la désertificatîon médicale
Construction, aménagement ou réfection de
bâtiments communaux et espaces publics
Travaux de préservation, réhabiiitation et mise en
valeur du patrimoine nature! ou culturel
Promotion des mobilités douées et aménagement
des espaces naturels
Promotion de la transition écologique dans ies écoles
Construction/ aménagement et réfection des
bâtiments/ équipements liés au tourisme
Jusqu'à 30% du montant HT des travaux
; autres que départementaux. Jusqu'à 50% sur les opérations
js à 100 K€ HT
Jusqu'à 50% du montant HT des travaux
Jusqu'à 30% du montant HT des travaux
Jusqu'à 30% du montant HT des travaux
Jusqu'à 50% du montant HT des travaux
Jusqu'à 50% du montant HT des travaux
Jusqu'à 50% du montant HT des travaux
6) Les modalités de versement :
A réception d'une demande de versement accompagnée :
d'un certificat de commencement d'opération ou de réalisation d'opératîon signé par le Maire
de la commune concernée,
- d'un état des dépenses réellement engagées à date
- d'un état des cofinancements attribués à la commune,
Emission du titre de recette à M + l sans observations formulées par le service FINANCES de ia C.C.B.
Pour un fond de moins de 15 K€ , versement d'une avance de 50% puis second versement sur opération soldée
Pour un fond compris entre 15 K€ et 50 K€ / versement d'un premier acompte de 50% puis du solde
Pour un fond de 50 K€ et plus/ versement de deux acomptes de 30% puis du solde de 40%
Si opération soldée, le montant HT de celle-ci diffère à la baisse, par rapport à )a demande initialement
présentée, le fond attribué est ajusté à due proportion.
Si opération soldée/ le montant HT de celle-ci diffère à la hausse par rapport à la demande initialement
présentée, !e fond attribué demeure inchangé.
9 Les modalités de communication :
Les supports de présentation des opérations bénéficiant du F.S.S.T. devront mentionner le cofînancement de la
CCB (panneaux de chantier, document de promotion de toute nature), une prise de vue devant accompagner la
demande de versement soldant i'attribution.
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Reçu le 24/01/2023