Compte-Rendu - CR CM 13 du 29.04.2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 du 29.04.2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tourbes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 du 29.04.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

Conseil Municipal

Objet Conseil Municipal du 29 avril 2021 Secrétaire de séance T. Chevilet

Participants L. Puche, V. Corbière, M. Grima, J. Cosentino, T. Chevillet, C. Boudet, C. Allié, L. Aubertin, A. Kachaou, J. C. Vidal , L. L’Epine, P. Bouisseren, J. M. Soto, A. Rolland, D. Cauby

Excusée J. Bassan, A. Gervais, M. Gonzalez, S. Tortosa

Absente

Pouvoir A. Gervais donne pouvoir à L. Puche, J. Bassan donne pouvoir à V. Corbière, M. Gonzalez donne pouvoir à J. Cosentino, S. Tortosa donne pouvoir à T. Chevillet

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des CR des 13/04/2021

2. Délibérations :

2.1 Clause d’insertion dans les marchés publics

2.2 PADD : Projet d’Aménagements et de Développement Durable 2.3 Plan de Zonage

3. Divers

Thierry Chevillet est nommé secrétaire de séance. Vote : 19 pour dont 4 pouvoirs

1. Approbation des CR des 13/04/2021

Le compte rendu du Conseil Municipal du 18/03/2021 est approuvé à l’unanimité.

Vote : 1 9 pour (y compris 4 pouvoirs)

2. Délibérations :

2.1 Clause d’insertion dans les marchés publics .

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite dans le respect du code des marchés publics, que la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Il propose qu’en application de l’article 2112-2 du nouveau code de la commande publique, la Commune de TOURBES fixe le cahier des charges de certains marchés publics en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. L’utilisation de la clause d‘insertion permettra d’une part de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion et d’autre part de répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Le Conseil Municipal accepte dans certains marchés publics l’intégration par la commune de Tourbes de la clause d’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Vote : 1 9 pour (y compris 4 pouvoirs)

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Conseil Municipal

2.2 PADD : Projet d’Aménagements et de Développement Durable.

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Tourbes a été re-prescrite par délibération du Conseil Municipal le 3 décembre 2020.

Cette délibération a été complétée au regard de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme qui dispose que les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan et les modalités de concertation doivent être définis.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le contenu du PADD est défini par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme : Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les orientations du PADD trouveront une traduction réglementaire au sein des différentes pièces du PLU : le règlement et le plan de zonage (opposables en conformité) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (opposables en compatibilité) devront être établis en cohérence avec les orientations du PADD.

Monsieur le Maire rappelle également les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU : Assurer la protection des éléments forts du patrimoine de Tourbes, tout particulièrement dans le cœur de village où la qualité du bâti mérite une attention particulière voire une attention au cas par cas ; Prendre en compte la trame verte et bleue urbaine et la nature en ville dans tous les projets urbains du village, que ce soit en recomposition/densification du tissu qu’en extension d’urbanisation, mais aussi dans le traitement et le développement des espaces publics ; Assurer la protection de la trame verte et bleue à l’échelle communale, qu’il s’agisse d’espaces naturels ou d’espaces urbains notamment en mettant les prescriptions de nature à assurer leur préservation le cas échéant ;

Organiser la protection des biens et des personnes face aux risques naturels prévisibles (inondation, incendie de forêt...) ;

Développer et repenser les espaces de vie existants et assurer la création d’espaces publics végétalisés sources d’échanges et liens sociaux dans les nouveaux quartiers, tout particulièrement dans le secteur des Flabègues ;

Maîtriser la consommation d’espace et l’étalement urbain en priorisant les développements résidentiels dans les dents creuses laissées par une urbanisation au coup par coup sous le régime du RNU : la priorité sera donnée à la finalisation des secteurs des Flabègues et du Perussas dont l’urbanisation devra être conditionnée par l’élaboration d’un projet cohérent et structuré ;

Permettre un développement urbain et démographique maîtrisé et développer une offre de logements diversifiée (habitat individuel, habitat en bande, logements aidés et sociaux...) ; Renforcer les facilités et conditions de déplacements sécurisées dans la commune pour l’ensemble des usagers (automobilistes, piétons, cyclistes...) et prévoir les maillages viaires et

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élargissements de voies nécessaires ;

Développer l’offre en stationnement à proximité du cœur de ville pour permettre une meilleure valorisation des espaces publics (places et placettes) ;

Permettre le développement de l’offre en équipements collectifs (sports, loisirs...) et services publics ; Repenser l’approche paysagère du village en traitant qualitativement les entrées de ville ; Favoriser l’implantation d’activités économiques dans le cœur de village aujourd’hui délaissé de ses commerces au profit du secteur de Bellevalia et étudier les possibilités techniques et économiques de création d’une zone d’activités ;

Dresser un diagnostic agricole et accompagner le développement et l’implantation d’exploitations agricoles dans la mesure où les projets identifiés sont cohérents, proportionnés aux besoins de l’activité et qu’ils ne contreviennent pas aux enjeux environnementaux et paysagers identifiés dans la commune ;

Réaffirmer la vocation touristique du secteur Plein Sud en entrée de ville de la RD39E5 depuis la N9 ; Soutenir et accompagner le développement de l’offre de loisirs à destination touristique notamment (sentiers, pistes cyclables...) ;

Maîtriser le développement des énergies renouvelables.

Présentation du PADD par Monsieur l’adjoint à l’urbanisme :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe les orientations permettant d’atteindre les objectifs de l’élaboration du PLU précédemment rappelés.

Les orientations générales regroupent un ensemble de principes et de mesures d’où découlent des objectifs.

Les orientations et objectifs du PADD ont été définis au regard des objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU prescrite le 3 décembre 2020 .

Les orientations et objectifs qu’il est proposé de retenir pour l’élaboration du PLU sont les suivants :

Orientation 1 : Priorité au soin de la ville et ses tissus : Cette première orientation est un socle fondamental qui est fortement porteur d’enjeux et de conséquences. L’objectif est de se concentrer sur les tissus existants, privilégier le soin des espaces de vie, renforcer la qualité du cadre de vie : Objectif 1.1 : préserver, renforcer la trame verte urbaine, la nature en ville Objectif 1.2 : favoriser les espaces de vie, les espaces publics et collectifs comme vecteur de lien social

Objectif 1.3 : renforcer le maillage viaire et les mobilités alternatives

Objectif 1.4 : priorité au comblement des dents creuses avant toute extension Objectif 1.5 : développer les équipements en adéquation avec les besoins endogènes et exogènes Objectif 1.6 : valoriser les paysages urbains et le patrimoine

Orientation 2 : Accompagner le développement économique local, communal et intercommunal

Objectif 2.1 : favoriser l’installation des commerçants et professions libérales en local Objectif 2.2 : l’installation des artisans : accompagner la vision intercommunale dans une déclinaison locale

Orientation 3 : Accompagner les trames vertes et bleues vers un renforcement

Objectif 3.1 : la trame verte : boisements et garrigues

Objectif 3.2 : la trame bleue

Objectif 3.3 : la gestion des risques

Orientation 4 : Conforter le socle agricole et les équilibres naturels

Objectif 4.1 : accompagner les projets confirmés des professionnels

Objectif 4.2 : travailler la transition entre espace habité et espace cultivé

Orientation 5 : Poursuivre les politiques touristiques et loisirs menés par la CAHM

Objectif 5.1 : conforter l’offre de loisirs

Objectif 5.2 : concentrer les activités touristiques sur les sites existants

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Orientation 6 : Développer les télécommunications

Objectif 6.1 : s’inscrire dans le maillage très haut débit du conseil départemental de l’Hérault Objectif 6.2 : assurer le développement intégré des réseaux de télécommunication

Orientation 7 : Engager le territoire dans la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique

Objectif 7.1 : maîtriser le développement des énergies renouvelables Objectif 7.2 : orienter les futurs développements urbains vers un urbanisme et un habitat durables

Orientation 8 : Les objectifs chiffrés

Objectif 8.1 : contenir la croissance démographique

Objectif 8.2 : répondre aux besoins en logements endogènes et exogènes Objectif 8.3 : lutter contre l’étalement urbain et modérer la consommation d’espace

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Zone des Flabègues :

Pourquoi prévoir des lots sur cette zone alors qu’il ne s’agit pas d’une dent creuse au sens strict de la loi ? Il s’agit de rattraper les erreurs du passé, l’objectif est d’assurer la continuité du bâti, sachant qu’il est prévu des « poumons verts », au moins 2 sur cette zone.

Nombre de lots prévus entre 140 et 150 logements neufs :

Pourquoi prévoir autant de lots sachant que sur 10 ans la population ne devrait pas augmenter de plus de 200 à 220 personnes (220/2,3 = 95 lots) ? Quelle est la base prise en 2021 pour la population à Tourbes ? Aujourd’hui, les personnes seules qui décèdent sont remplacées par des familles. Il est possible de créer 140 à 150 lots mais la commune se réserve le droit de mettre son veto à des propositions non conformes au PLU. Il est important que les Tourbains aient accès également à l’accession à la propriété. L’objectif est de conforter la trame verte.

Zone Plein Sud :

Pourquoi en faire une zone à destination Touristique ? Pourquoi ne pas rendre la zone restante à la nature ?

Aujourd’hui un permis d’aménager est déposé avec la destination zone touristique et de loisirs.

Projet Eolien :

La stratégie de la CAHM consiste a produire 12 GWH d’ici 2030 soit 12 éoliennes au sein de l’agglomération, est-ce que des zones pour recevoir des éoliennes sont identifiées ? Les projets éoliens, seront étudiés au cas par cas. La commune n’a pas la maîtrise du lieu d’implantation. La commune a un avis consultatif.

L’église site protégé :

La zone actuelle du cercle de rayon 500 m sera-t-elle toujours appliquée ?

Les Bâtiments de France travaillent actuellement sur le sujet, le rayon de 500 m va disparaître. La future zone protégée sera axée sur le centre du village.

Remarques d’ordre général :

- Il n’apparaît pas clairement la volonté que tout projet d’amélioration du maillage viaire doit intégrer l’amélioration de la circulation sécurisée des piétons, vélos, poussettes, skates... La circulation des voitures et le stationnement ne doit pas se faire au détriment des usagers non protégés (piétons et 2 roues), surtout dans le coeur du village (cf avenue de la gare et place du jeu de ballon pour les projets d’actualité). Le problème se pose moins dans les quartiers résidentiels où la circulation est moins dense. - Ramener la production de logements à 120. cela permet de mieux affirmer notre volonté de maîtrise du

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développement démographique.

A ce jour la principale limite pour quantifier la qualité des futurs lotissements est le bornage du nombre de logements / hectare aménagé et végétalisé soit 14-17 logements / ha.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme, après avoir débattu des orientations générales du PADD et délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les articles L.151-2 et L.153-12 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 3 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du PLU de Tourbes, Prend acte de la tenue de la présentation du PADD puis de la tenue en séance plénière d’un débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, Dit que le document du PADD dont il a été débattu est annexé à la présente délibération, Dit que la présente délibération sera transmise au préfet de l’Hérault et affichée en mairie durant un mois.

Vote : 18 pour (y compris 4 pouvoirs), 1 c ontre

2.3 Plan de Zonage

Complément à la délibération du 3 décembre 2020 relatif à la prescription du PLU

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Tourbes a été re-prescrite par délibération du Conseil Municipal le 3 décembre 2020. Sur le fond, cette délibération est complétée par la présente au regard de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme qui dispose que les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan et les modalités de concertation doivent être définis.

Le contexte actuel

La prescription du Plan Local d’Urbanisme du 3 décembre 2020 intervient après l’annulation des délibérations du 9 février 2011 et du 22 octobre 2020 qui ont chacune prescrit la nouvelle élaboration du PLU. En effet, celle de 2011 était ancienne et plus adaptée au contexte urbain et aux volontés de développement maîtrisé et cohérent de la commune. Celle du 22 octobre 2020 a été prise alors même que la première prescription de 2011 suivait son cours. Deux procédures étaient donc en cours simultanément.

Il est apparu nécessaire, dans un premier temps, d’annuler les deux dernières prescriptions d’élaboration du PLU, puis de délibérer sur une nouvelle et unique élaboration de PLU le 3 décembre 2020, laquelle est complétée par les éléments qui suivent.

L’élaboration du PLU de Tourbes intervient dans un contexte urbain et sociodémographique très dynamique depuis quelques années alors même que la commune est régie par le Règlement National d’Urbanisme depuis le 24 mars 2017 suite à la caducité des POS prononcé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Depuis cette date, la maîtrise de l’urbanisme n’est plus opérée par la commune, les services de l’État ayant repris le contrôle sur les autorisations d’urbanisme.

L’élaboration d’un PLU présente un intérêt évident pour la commune, tant pour la maîtrise de la croissance démographique, de la production de logements, l’accueil d’activités économiques et touristiques que pour la conservation, la protection et la préservation des ressources naturelles, des espaces et sites d’intérêt écologique, des espaces agricoles, des paysages et du patrimoine.

L’incohérence de la gestion de l’urbanisme au RNU a conduit à la création d’un tissu urbain décousu et exclusivement tourné vers l’habitat pavillonnaire : le lotissement Les Flabègues est l’exemple le plus évocateur : alors qu’une cinquantaine de logements a été produit dans ce secteur, les habitants se trouvent isolés du cœur de village, du groupe scolaire et des équipements et espaces publics de la commune en l’absence d’un maillage viaire et piéton de qualité. Ce tissu nouvellement constitué n’est pas source de création de lieux de vie : les espaces publics sont insuffisants voire inexistants. L’application du RNU sur le territoire communal, accentuée par la pression foncière, nous donne également à voir une densification parfois irraisonnée de quartiers pavillonnaires, au mépris du bien vivre

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ensemble, de la qualité de vie et de la trame verte urbaine. Nous ne voulons plus être les témoins impuissants de cette situation.

La caducité du Plan d’Occupation des Sols depuis le 24 mars 2017 a également levée toute protection émise par le document d’urbanisme. Le bois de la Bade se trouve petit à petit grignoté par les défrichements au détriment de la conservation de milieux naturels remarquables identifiés au Schéma Régional de Cohérence Écologique. Notre bois est un bien commun, apprécié des Tourbains mais aussi des vacanciers qu’il faut soigner, conserver.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un complément de la délibération du 3 décembre 2020 et de fixer les objectifs et modalités de concertation suivants :

Les Objectifs Poursuivis par l’élaboration du PLU

Au regard du contexte urbain, naturel, agricole, touristique et économique, les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU sont les suivants :

Assurer la protection des éléments forts du patrimoine de Tourbes, tout particulièrement dans le cœur de village où la qualité du bâti mérite une attention particulière voire une attention au cas par cas ; Prendre en compte la trame verte et bleue urbaine et la nature en ville dans tous les projets urbains du village, que ce soit en recomposition/densification du tissu qu’en extension d’urbanisation, mais aussi dans le traitement et le développement des espaces publics ; Assurer la protection de la trame verte et bleue à l’échelle communale, qu’il s’agisse d’espaces naturels ou d’espaces urbains notamment en mettant les prescriptions de nature à assurer leur préservation le cas échéant ;

Organiser la protection des biens et des personnes face aux risques naturels prévisibles (inondation, incendie de forêt...) ;

Développer et repenser les espaces de vie existants et assurer la création d’espaces publics végétalisés sources d’échanges et liens sociaux dans les nouveaux quartiers, tout particulièrement dans le secteur des Flabègues ;

Maîtriser la consommation d’espace et l’étalement urbain en priorisant les développements résidentiels dans les dents creuses laissées par une urbanisation au coup par coup sous le régime du RNU : la priorité sera donnée à la finalisation des secteurs des Flabègues et du Perussas dont l’urbanisation devra être conditionnée par l’élaboration d’un projet cohérent et structuré ;

Permettre un développement urbain et démographique maîtrisé et développer une offre de logements diversifiée (habitat individuel, habitat en bande, logements aidés et sociaux...) ; Renforcer les facilités et conditions de déplacements sécurisées dans la commune pour l’ensemble des usagers (automobilistes, piétons, cyclistes...) et prévoir les maillages viaires et élargissements de voies nécessaires ;

Développer l’offre en stationnement à proximité du cœur de ville pour permettre une meilleure valorisation des espaces publics (places et placettes) ;

Permettre le développement de l’offre en équipements collectifs (sports, loisirs...) et services publics ; Repenser l’approche paysagère du village en traitant qualitativement les entrées de ville ; Favoriser l’implantation d’activités économiques dans le cœur de village aujourd’hui délaissé de ses commerces au profit du secteur de Bellevalia et étudier les possibilités techniques et économiques de création d’une zone d’activités ;

Dresser un diagnostic agricole et accompagner le développement et l’implantation d’exploitations agricoles dans la mesure où les projets identifiés sont cohérents, proportionnés aux besoins de l’activité et qu’ils ne contreviennent pas aux enjeux environnementaux et paysagers identifiés dans la commune ;

Réaffirmer la vocation touristique du secteur Plein Sud en entrée de ville de la RD39E5 depuis la N9 ; Soutenir et accompagner le développement de l’offre de loisirs à destination touristique notamment (sentiers, pistes cyclables...) ;

Maîtriser le développement des énergies renouvelables.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU sera établi au regard des

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objectifs poursuivis par cette élaboration du PLU. Le règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) seront établis en cohérence avec le PADD. Le rapport de présentation du PLU apportera l’ensemble des éléments de contexte et de justification au parti d’aménagement retenu par la commune. Enfin, les annexes du PLU viendront compléter le PLU de l’ensemble des informations nécessaires de porter à la connaissance de la population, notamment au regard des dispositions de l’article L.151.43 et des articles R.151-51 à R.151-53 du code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation de l’élaboration du PLU

Pour y parvenir, Monsieur le Maire propose la concertation la plus large possible. La population doit être saisie sur l’application du PLU et ses enjeux, ses conséquences, ainsi que sur les objectifs poursuivis et les modalités de mise en œuvre. Pour que la concertation soit la plus large possible, Monsieur le Maire propose les modalités ci-dessous :

 Pour cela, dès l’affichage de la présente délibération, un registre sera ouvert, mis à disposition de la population et disponible en mairie, aux heures et jours d’ouverture de celle-ci. L’avancée des études, régulièrement mise à jour, sera disponible en mairie aux mêmes conditions. Une mention sera faite sur le site internet de la mairie. Une adresse courriel sera créée à cet effet. Un affichage dans la presse de diffusion départementale annoncera l’ouverture de la concertation et ses modalités.

 Deux réunions publiques seront réalisées en fonction de l’avancée des études et du projet d’élaboration du PLU ; les modalités d’organisation des deux réunions publiques seront définies ultérieurement et tout particulièrement au regard du contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie du COVID-19. Une permanence en mairie s’ensuivra sous huitaine où Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme recevront chaque personne en faisant le demande.

 Un bilan sera présenté en Conseil Municipal avant arrêt du PLU. Ce dernier sera voté par délibération en Conseil Municipal.

 D’une manière générale, la municipalité communiquera largement sur la procédure engagée. Elle utilisera tous les outils dont elle a sa disposition et notamment le bulletin municipal, le site internet de la commune et les panneaux d’affichage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 3 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du PLU de Tourbes,

Considérant les compléments apportés à la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 par la présente, relatifs aux objectifs poursuivis et aux modalités de concertation proposées,

Le Conseil municipal décide de :

Article 1 : de poursuivre les objectifs tels qu’ils ont été définis et présentés,

Article 2 : de poursuivre une très large concertation selon les modalités qui ont été définies et présentées,

Article 3 : d’afficher la présente délibération en mairie pendant une durée d’un mois, de publier celle- ci à la rubrique annonces légales d’un journal de diffusion départementale,

Article 4 : d’insérer dans la presse de diffusion départementale, un avis d’ouverture de concertation en précisant les modalités telles qu’elles ont été exposées et présentées,

Article 5 : de notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Béziers, Monsieur le Préfet de Région au titre de l’environnement (DDTM, DRAC, DREAL, UDAP, DIRECTE, DRAAF, ARS...),

Article 6 : de notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées (L.132-7 à 11 du code de l’urbanisme) à savoir à :

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Conseil Municipal

Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie (au titre de la Région et au titre de l’Autorité Organisatrice) ;

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Hérault ;

Monsieur le Président du Syndicat Mixte en charge du SCoT du Biterrois ; Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (au titre du PLH et au titre de l’Autorité Organisatrice) ;

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Hérault ; Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault ; Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault.

Article 7 : de notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Consultées (L.132-12 et 13 du code de l’urbanisme) à, sachant qu’elles sont consultées à leur demande :  les associations d’usagers agréées ;

 les associations de protection de l’environnement agréées ;

 Monsieur le Président de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;

 Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (au titre de l’EPCI dont la commune est membre) ;

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes Les Avant-Monts (au titre de l’EPCI compétent en matière d’élaboration du plan d’urbanisme voisin à l’EPCI dont Tourbes est membre) ;

 au représentant des Organismes d’Habitation à Loyer Modéré présents dans la commune ou l’EPCI ;

 Messieurs les Maires des communes limitrophes : Pézenas, Nézignan-l’Évêque, Valros, Servian et Alignan-du-Vent.

Article 8 : de notifier la présente délibération (L.112-3 du code rural et de la pêche maritime) à Monsieur le Président de la Commission National de la Propriété Forestière.

Vote : 1 9 pour (y compris 4 pouvoirs)

3.Divers

Elections départementales et régionales.

Monsieur le Maire souhaite une mobilisation importante des élus.

Une circulaire de la préfecture invite les assesseurs à se faire vacciner. Il est demandé à chaque commune de compléter un tableau récapitulatif des personnes à vacciner avant le 5 mai. A ce jour nous ne connaissons pas encore le nom du vaccin qui sera administré. Peuvent s’inscrire les personnes qui :

- acceptent de se faire vacciner

- ne le sont pas encore

- sont appelées à rester toute la journée dans le bureau de vote

- ont bien reçu leur 1ère dose, mais n'ont pas de RDV pour recevoir la 2nde dose avant le 6 juin Les personnes qui ne sont pas amenées à rester dans le bureau de vote toute la journée ne sont pas prioritaires, mais pourront avoir accès à des auto-tests.

Vous voudrez bien vous inscrire avant le 4 mai auprès de Monsieur le 1er adjoint.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h 47mn .

8/8