Procès Verbal - PV 3 04 2025 VALIDE

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Procès Verbal - PV 3 04 2025 VALIDE Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 04 2025 VALIDE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, & 02.43.89.03.90

mairiebeille72@sarthefibre.fr

El http://www.beille72.fr

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

16, RUE DE LA MAIRIE

72160 BEILLÉ

L’an 2025, le jeudi 3 avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Beillé, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Beiïllé sous la présidence de M. de CALONNE Arnault, Maire.

Date de convocation : 27/03/2025 Date d’affichage : 27/03/2025

Nombre de membres :

-En exercice : 14

-Présents : 11

-Votants : 12

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Arnault de Calonne, le Maire, MMES Thérèse Marchais, Nelly Boyer et Dolorès Crochard et MM. François de Calonne, Philippe Pasquier, Mathieu Bergeot, Philippe Guéné, Frédéric Bourneuf, Gaëtan Ursella et Tony Trudelle

EXCUSÉS : Madame Maryse Pianello donne procuration à Madame Thérèse Marchais

ABSENTS : Madame Marie Hardonnière et Monsieur Jean-Christian Duprat

RES ke dk

Désignation du secrétaire de Séance : Madame Thérèse Marchais

Approbation du procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l’unanimité

HR ke ee

DELIBERATIONS

Monsieur le Maire demande au conseil d’ajouter les délibérations 2025-021 Décision modificative budget

lotissement et 2025-022 Prêt relais lotissement

2025-018 Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire informe qu’en 2025, le panier de recettes fiscales de la Commune de Beillé est composé :

De la taxe foncière sur les propriétés bâties

De la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe d’habitation pour les résidences secondaires

Monsieur le Maire rappelle que lors de la première séance du Conseil municipal en 2020, le Conseil municipal s’est engagé à limiter chaque année une hausse d’1.5% des taux des impôts locaux. Soit une augmentation totale depuis 2020 de 4,5% qui sont à mettre en perspective avec un taux d’inflation depuis

2020 qui se situe à 12,8%

Lors du vote du budget durant le conseil municipal du 19 mars 2025, Monsieur le Maire a proposé compte tenu des diverses augmentations déjà envisagées par l’Etat, de ne pas augmenter la fiscalité pour les habitants de Beïllé en 2025.

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Taux Produit Base Taux Produit

Fiscalité directe locale - votés en fiscal estimées | proposé fiscal

Commune de Beillé obtenu en attendu en

2024 2024 en 2025 | en 2025 2025

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 38.41% 136 663 355 800 | 38.41% 136 663

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties 21.65% 14 809 68 400 | 21.65% 14 809

Taxe d'habitation pour les

résidences secondaires 15.60% 3 697 3697 | 15.60% 3 697

TOTAL 155 169€ 155 169€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.41%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21.65 %

- taxe d’habitation : 15.60 %

Soit une augmentation des taux pour 2025 de 0%

De charger Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2025-019 Contrat de location financière d’un distributeur de baguettes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la fin de contrat de location du distributeur de baguettes entre la boulangerie Gruez et le prestataire de la machine à baguette, il a été nécessaire de

trouver une solution pour maintenir ce service.

De ce fait et après avoir rencontré l’entreprise icibaguettes et mabaguette, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge le coût du leasing de la machine à baguette et de mettre en place une convention entre le boulanger Monsieur Gruez et la commune pour la location de la machine.

Monsieur le Maire a reçu deux propositions de leasing de machine d’occasion :

-L’entreprise ici baguettes a soumis un devis à 180€ HT par mois soit 216€ TTC

-L’entreprise ma Baguette a proposé un devis à 201.73€ HT par mois soit 242.08€ TTC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

-de choisir l’entreprise ma Baguette qui présente des services plus adaptés -de signer les documents concernant le crédit baïl et de prévoir les crédits au compte 612 -de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette délibération

POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0BEILLÉ DÉPARTEMENT DE LA SARTHE & 02.43.89.03.90

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2025-020 Convention de location d’un distributeur de baguettes

Monsieur le Maire rappelle que pour faire suite à la mise en place du contrat de location d’un distributeur de baguettes il convient d’établir une convention de location entre la commune et le commerçant boulanger Monsieur Gruez.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de location du distributeur de baguettes. Les parties ont convenu de fixer un loyer de location de la machine à cent vingt euros (120 euros) par mois. Le contrat prendra effet à la date du lundi 7 avril 2025 pour une durée de 5ans.

Le matériel est installé place de l’Eglise en face du restaurant.

Monsieur le Mairie propose au conseil municipal :

-D’approuver les conditions de location énoncées dans le projet ci-joint

-de fixer le loyer de location du distributeur à 120 euros par mois à compter du 7 avril 2025 et d’imputé en recette 75888

-D’autoriser le Maire à signer la convention de location avec Monsieur Gruez et à établir chaque mois le titre de recette correspondant et à signer tous documents relatifs à cette délibération

POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2025-021 Décision modificative budget lotissement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite au remboursement du prêt du lotissement auprès du crédit agricole qui doit intervenir au 15 avril 2025 il apparait indispensable de procéder à des ajustements budgétaires équilibrés concernant le budget principal dont le détail figure ci-après :

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement :

chapitre 040- compte 3555 : 16 785.59€ chapitre 16- compte 1641: 16 785.59 €

Dépenses de fonctionnement: Recettes de fonctionnement:

chapitre 011- compte 605: 10 000 € chapitre 042- compte 71355: 16 785.59 €

Chapitre 66- compte 66111: 6 785.59€ chapitre 043- compte 796: 6 785.59€

chapitre 043- compte 608: 6 785.59 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- _ D’approuver les modifications budgétaires comme présentées ci-dessus concernant le budget principal

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette délibération

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2025-022 Prêt relais lotissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le prêt relais contracté auprès du Crédit Agricole pour le lotissement la Fabrice 2 arrive à échéance le 15 avril 2025.

Suite à la délibération 2025-017 voici les éléments financiers concernant le prêt relais proposé par le Crédit Mutuel

Monsieur le Maire de Beillé

Propose de réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse- Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

Un emprunt de : 157 000 Euros

dont le remboursement de capitai s'effectuera au plus tard 36 mois après la date de mise à disposition des fonds.

Le prêt est stipulé à taux INDEXE. L'index retenu est le LIVRET A. La valeur de l'index au 02/04/2025 est de 2.40% auquel il y a lieu de rajouter la marge de 0.60% l'an soit un taux de 3.00% l'an. Le taux nominal de départ de l'emprunt sera de : 3.000 %

Le taux effectif global ressort à : 3.03%

Les intérêts seront appelés trimestriellement. (Fin de trimestre civil)

Les frais de dossier d'un montant de 160€ seront prélevés directement et séparément sur le compte de la trésorerie lors du déblocage du prêt.

Le conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

- D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Beillé à la signature du contrat de prêt ainsi qu'à sa mise en place.

POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ardi 29 avril 2025 à 18h30

La Secrétaire deséanee Thérèse Marchais

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