Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 9 fevrier 2021

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Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 9 fevrier 2021 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 9 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la Commune, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène. La séance a débuté à 17 heures.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie- Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme NATALI Emmanuelle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. PATRONE Etienne, Mme MINICUCCI Audrey.

Absents : M. ROSSI Alain

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. Didier SCANIGLIA M. Pierre Antoine COVILLI a donné pouvoir à M. Bernard LEONARDI

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée

délibérante :

En exercice : | Présents :

23 19

Absents :

1

Représentés :

3

Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2021-001-0 : DECISION DE REUNION A HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-18, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la crise sanitaire.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : O

Ÿ” De se réunir à huis clos.

DÉCIDE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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- DELIBERATION N°2021-001 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

MUNICIPAL :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes les délibérations doivent être approuvées par le conseil municipal.

Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 1° décembre 2020 et propose au Conseil de

L'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Y” D'approuver le procès-verbal de la séance du 1° décembre 2020.

-__ DELIBERATION N°2021-002 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-053 : TRANSFERT DE

COMPETENCE POUR REFUGE POUR ANIMAUX

Madame le Maire expose aux membres du Conseil que dans sa séance du 01 décembre 2020, le conseil municipal avait délibéré pour la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) en y intégrant la compétence supplémentaire « création et gestion d’un refuge animal ». Monsieur Le Préfet, dans un courrier du 22 décembre 2020, observe qu'un refuge, conformément aux dispositions de l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime est un établissement à but non lucratif géré par une fondation où une association et accueillant des animaux en provenance d’une fourrière ou de leurs propriétaires. À ce titre, si un refuge peut remplir une mission d'intérêt général, il ne

gère pas pour autant un service public.

Donc, à la différence d'une fourrière (article L214.24 du code rural et de la pêche maritime), un refuge a une mission d'utilité publique d'accueil et de prise en charge des animaux l'activité n’est donc pas destinée à être prise en charge par une commune ou un EPCI à fiscalité propre mais par une association de protection animale gestionnaire du refuge.

Ainsi, le conseil communautaire de la CAB ne peut pas se prononcer sur la modification de ses statuts

en y rajoutant la compétence supplémentaire « création et gestion d'un refuge animal ». En conséquence, notre conseil municipal ne peut pas approuver la modification précitée de la CAB.

La délibération n°2020-53 du 1er décembre 2020 étant donc entachée d'illégalité, Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir procéder à son retrait.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : O

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ÿ” De retirer la délibération n°2020-053 du 1° décembre 2020 prévoyant le transfert de la compétence

refuge animaux à la CAB.

- DELIBERATION N°2021-003 : CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Mme le Maire cède la parole à M. Etienne PATRONE, président de la commission de la réserve

communale, afin de présenter la réserve communale de la Sécurité civile de San Martino di Lota.

La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de SAN MARTINO DI LOTA a pour objet

d'appuyer les services concourant à la Sécurité Civile en cas d'évènements excédant leurs moyens

habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elle participe au soutien et à l'assistance de

la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres. Elle contribue

également à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la

commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

L'objectif de la réserve est la prévention des risques majeurs sur la commune.

Le soutien, l'assistance aux populations et l'appui logistique au rétablissement des activités

consistera, notamment, en :

-Soutien à la diffusion d’information auprès des personnes vulnérables (porte-à-porte),

-Opérations de mise en sécurité d'axes de circulation (barriérage, signalisation),

-Soutien à la procédure d'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d'accueil

(défini lors du déclenchement du PCS): transmission de l'ordre d'évacuation aux personnes

concernées et accompagnement vers le point de rassemblement,

-Assurer l'accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil,

-Mise en sécurité du matériel communal.

En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :

-Si le réseau d'eau potable est touché : appui à la distribution d’eau,

-Si la voirie communale est touchée : appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et

routes communales,

-Appui aux populations (nettoyages et mise en benne des déchets encombrants),

-Appui au nettoyage des enjeux structurants (école, bibliothèque, Poste, foyer communal, etc.).

Elle est composée des membres élus de la commission ainsi que 8 bénévoles volontaires dans un

premier temps, dont un engagement sera validé par un contrat d'engagement. Un maillage territorial

a porté sur le choix des réservistes afin que chaque secteur d'intervention soient couverts au plus

près.

Les noms de l'équipe réserviste (8 volontaires) sont cités par M. Patrone Etienne.

M. Sigurani Olivier observe qu’un volontaire, un des ses colistiers, a vu sa candidature refusée.

M. Sigurani Olivier s'indigne de cette décision en avancant que « la réserve communale se prive d’une

personne compétente et volontaire, pour des raisons peut-être politiques ».

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Mme le Maire répond à cette observation « en repoussant toutes raisons politiques à cette décision

et en explicant que les 8 noms composant l'équipe de volontaires avaient déjà été retenus (par des

personnes tout aussi compétentes et volontaires).

Cependant, le nombre des membres est susceptible, par la suite d'évoluer ».

M. Patrone Etienne confirme les explications de Mme Le Maire.

D'autre part, des formations initiales seront dispensées aux réservistes et aux élus, et une dotation

habillement leur sera fournie afin de les identifier et de fédérer sur les missions de la réserve.

Un exercice de mise en situation pourra être envisagé avec les services concourants SIS de la Haute-

Corse ou UISCS5 de Corte

Le choix du logo est soumis au conseil.

Bernard Leonardi interroge sur la possibilité de porter assistance à la CAB dans le cadre de la Gemapi.

Si elle est dotée de matériel adéquat, la réserve pourra intervenir pour le nettoyage des berges des

ruisseaux afin de prévenir des risques inondations, ou tout autre action de nettoyage des pistes,

concourant à la protection des habitations et des citoyens.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[Pour:22 |Contre: 0 [Abstentions : 0 |

DÉCIDE

Y De créer une réserve communale de sécurité civile

Ÿ” D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents la concernant.

Ÿ” D'inscrire les crédits nécessaires au fonctionnement de la réserve communale (équipements des réservistes) s’y rapportant au budget de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- DELIBERATION N°2021-004 : MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Madame le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre Il — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur sauvegarde.

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Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents

d'information élaborés au titre des actions de prévention.

Le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de San Martino di Lota a été approuvé lors d’une séance du conseil municipal du 12 décembre 2016 et par Arrêté du Maire n°132/2016 du 26 décembre 2016.

L'article 6 du Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, précise que « le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3 c’est-à-dire les moyens dont disposent la commune ».

Il est donc nécessaire de procéder à des mises à jour du Plan Communal de Sauvegarde concernant : e Membres du conseil municipal ;

e Employés communaux ;

e La population de la commune ;

e Risque de pandémie ;

e _ Établissements de la commune

e Administrés sinistrés

e Personnes nécessitant une attention particulière :

e _ Éboulement sur la commune.

e Retour d'expérience

e Création de la réserve communale de sécurité civile

Madame le Maire propose au conseil d'approuver le plan communal de sauvegarde révisé et demande au conseil de l'autoriser à signer l'arrêté d'approbation du plan communal de sauvegarde révisé de la commune.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EE Pour : 22 Contre : 0 | Abstentions : 0

DÉCIDE

Y” D'approuver et émet un avis favorable sur le plan communal de sauvegarde révisé

Ÿ” D'autoriser Madame le Maire à signer l'arrêté d'approbation du plan communal de sauvegarde

Révisé.

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DELIBERATION N°2021-005 : ÉQUIPEMENTS DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe l’Assemblée Communale de l'importance d'investir dans des équipements de protection pour satisfaire les besoins des membres de la Réserve Communale de Sécurité Civile. Ces équipements permettront de contribuer au bon déroulement des missions qui leurs seront confiées.

Il s’agit d’un premier équipement permettant, d’une part, aux membres d'être identifiés par une tenue appropriée et, d'autre part, de constituer un équipement de protection individuel (EPI) : masque, gants, chaussures de sécurité, tenue inflammable, casques... Ces équipements permettront de réaliser des petites interventions et des formations dans l'attente de la phase suivante. Le montant total des équipements est évalué à 5 600,00 € HT.

Pour assurer le financement de l'opération, il est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une aide de 20% auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale, de 50% auprès de l'Office de l'Environnement de la Corse et de 10% auprès de l'Etat —- DETR 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 | Abstentions : 0

DÉCIDE

-__ Approuve le programme d'équipement de la Réserve Communale de Sécurité Civile de San Martino di Lota,

-_ Autorise le Maire à solliciter une aide à hauteur de 80% auprès de la Collectivité de Corse, de

l'Office de l'Environnement et de l'Etat

-__ Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Equipement de la Réserve Communale de Sécurité

Civile - Demande de Subvention Montant HT taux

part OEC 2 800,00 € 50%

part Collectivité de Corse - Dotation Quinquennale 1 120,00 € 20%

part État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 560,00 € 10%

part Commune - Autofinancement 1 120,00 € 20%

total 5 600,00 € 100%

Ÿ” Précise que le plan de financement est susceptible d'être modifié si besoin par le Maire

Ÿ” Autorise le Maire à signer les demandes de subventions correspondantes,

Ÿ” Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- DELIBERATION N°2021-006 : CRÉATION D'UNE PISTE INCENDIE DANS LE SECTEUR CAMPU

TONDU : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe l'Assemblé Communale de la nécessité de créer une piste incendie dans le secteur

Campu Tondu et, particulièrement, de réaliser la mise en l'état débroussaillé sur une superficie de

18 500 m°, d'installer une citerne de 30 m° et d'aménager une clôture de protection de la citerne avec un

portillon.

Le coût de l'opération est estimé à 42 000,00 € HT. Il se décompose ainsi :

OPÉRATION: Création d'une piste incendie dans le secteur Compu Tondu| MONTANT HT |MONTANT TTC

Débroussaillage 34 200,00 € 34 200,00 €

Installation d'une citerne 1 890,00 € 2 268,00 €

Mise en protection de la citerne (aménagement d'une clôture et d'un portillon) 4 220,00 € 5 064,00 €

Aléas techniques et administratifs - autres frais 1 690,00 € 2 028,00 €

Total 42 000,00 € 43 560,00 €

Pour assurer le financement de l'opération, il est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une

aide de 20% auprès de la Collectivité de Corse, de 50% auprès de l'Office de l'Environnement et de 10%

auprès de l'Etat (DETR 2021).

Le Maire propose également d'inscrire par anticipation les sommes nécessaires au budget 2021, de lui

permettre de signer les contrats une fois les demandes de financement effectuées afin de démarrer

l'opération au plus tôt et de pouvoir ainsi achever les travaux avant la saison estivale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : O

DÉCIDE

& Approuve le projet de création d’une piste incendie dans le secteur de Campu Tondu,

& Autorise le Maire à solliciter une aide de 80 % auprès de la Collectivité de Corse, de l'Office de

l'Environnement et de l'Etat

& Autorise le Maire à signer les demandes de subventions correspondantes, & Fixe ainsi le plan de financement : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Opération : Création d'une piste incendie dans le secteur Compu

Tondu Montant HT [taux

part OEC 21 000,00 € 50%

part Collectivité de Corse 8 400,00 € 20%

part État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux 4 200,00 € 10%

part Commune - Autofinancement 8 400,00 € 20%

total 42 000,00 € 100%

“” Précise que le plan de financement est susceptible d'être modifié si besoin par le Maire

Ÿ Dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2021.

Ÿ Autorise le Maire à signer tous les contrats nécessaires une fois les demandes de financement

effectuées

- DELIBERATION N°2021-007 : DEMANDE D'ATTRIBUTION À MONSIEUR PADOVANI JEAN-

JACQUES DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE

Madame le Maire propose à l'assemblée de demander l'attribution à Jacky Padovani du titre de Maire Honoraire.

Elle rappelle que M. Padovani Jean-Jacques a été conseiller municipal de San Martino di Lota en 1971. II a été adjoint en 1977, puis 1° adjoint en 1983. En 1984 il a été élu Maire de la commune de San Martino di Lota jusqu’ aux dernières élections municipales de mars 2020 où laissant son siège de maire, il ne quitte pas son mandat municipal en restant conseiller municipal.

Ceci représente presque 50 années au service de la commune dont 36 années en tant que maire de la

commune de San Martino di Lota.

A ce titre, les conditions prévues dans l'article L2122-35 du CGCT sont largement remplies et M. Padovani

Jean-Jacques mérite d'être honoré.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Y” De demander l'attribution à M. Padovani Jean-Jacques du titre de Maire Honoraire.

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- DELIBERATION N°2021-008 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 424 (ANCIEN LOCAL DE LA RÔTISSERIE)

Madame le Maire propose à l'Assemblée Communale, dans le cadre de la politique d'acquisition foncière

menée par la Commune, d'acquérir la parcelle AC 424 située en face du PMU à côté de l'arrêt de bus. Il

s’agit de l’ancien local de la rôtisserie d'une surface de 20 m°.

Cette acquisition permettra à la Commune de maîtriser le type d'occupation. Il est envisagé d'y implanter

un nouveau commerce.

Des discussions ont été engagées avec le propriétaire. Le prix est fixé à 30 000,00 €.

Pour assurer le financement de l'opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une

aide auprès de la Collectivité de Corse et de l'Agence de Développement Economique de la Corse à

hauteur de 60 % et de 20% auprès de l'Etat (DETR 2021).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : O0 | Abstentions : 0

DÉCIDE

& Approuve le projet d'acquisition de la parcelle AC 424 pour un montant total de 30 000,00

€

3 Autorise le Maire à solliciter une aide de 80 % auprès de la Collectivité de Corse - ADEC et de

l'État (DETR 2021)

& Autorise le Maire à signer les demandes de subventions correspondantes,

& Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Equipement de la Réserve Communale de Sécurité Civile - Demande de Subvention Montant HT taux

part Collectivité de Corse - ADEC 18 000,00 € 60%

part État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 6 000,00 € 20%

part Commune - Autofinancement 6 000,00 € 20%

total 30 000,00 € 100%

Ÿ” Précise que le plan de financement est susceptible d'être modifié si besoin par le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ÿ” Autorise le Maire à

signer tous sv les documents concernant cette

acquisition, et à désigner un notaire

Ÿ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.

- DELIBERATION N°2021-009 : APPEL À PROJET ÉCOLE NUMÉRIQUE : DEMANDE DE

SUBVENTION

Le Maire informe l’Assemblée Communale que, lors de la séance du 20 mai 2016, le Conseil

Municipal a délibéré en faveur du projet d'équipement de l'école de Pietranera en tableaux

numériques interactifs. En effet, 8 classes ont été équipées.

Le Maire propose de poursuivre son action en équipant à nouveau les classes de l'école primaire de

20 tablettes qui communiqueront d’une part avec les tableaux numériques interactifs et d'autre part,

avec les ordinateurs des enseignants.

Il s'agit d’un grand pas en avant dans l’école numérique, avec des outils pédagogiques intéressants

permettant l'interactivité enseignants — élèves.

Le coût de l'opération est estimé à 19 700,00 € HT. II se décompose ainsi :

Opération : Appel à projet "Ecole numérique" Montant HT Montant TTC

Coût de l'équipement 17 500,00 € 21 000,00 €

Prestations de senices 2 200,00 € 2 244,00 €

Total 19 700,00 € 23 244,00 €

Pour assurer le financement de l'opération, il est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter

une aide de 10 % auprès de la Collectivité de Corse au titre de la « Dotation Ecole », et de 70%

auprès de l'Etat à travers l'appel à projet « Ecole numérique ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

& Approuve le projet d'équipement numérique des classes de l'école primaire,

& Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse et de l'Etat, pour

obtenir un taux d'aide de 80%

& Fixe ainsi le plan de financement :

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Opération : Appel à projet "Ecole numérique” - partie

équipement Montant HT taux

Etat - Appel à projet "Ecole Numérique" 12 250,00 € 70%

Collectivité de Corse - Dotation Ecole 1 750,00 € 10%

part Commune - Autofinancement 3 500,00 € 20%

total 17 500,00 € 100%

Opération : Appel à projet "Ecole numérique" - partie service Montant HT taux

Etat - Appel à projet "Ecole Numérique" 1 100,00 € 50%

Collectivité de Corse - Dotation Ecole 660,00 € 30%

part Commune - Autofinancement 440,00 € 20%

total 2 200,00 € 100%

Ÿ” Autorise le Maire à effectuer et à Signer les demandes de subventions correspondantes, Ÿ” Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. Opération 2002

- DÉLIBERATION N°2021-010 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire expose au conseil qu'elle a été sollicitée par une association « Donne di À Corsica » dont le siège social est sur la commune, 19 Chemin de la Calavita et dont l'objectif est d'aider les femmes victimes de violences conjugales. L'association s'occupe de prendre immédiatement en charge ces femmes victimes, de leur trouver un hébergement d'urgence, de prendre en charge des nuitées (3), de les soutenir et de les mettre en relation directe avec un avocat et un psychologue intervenant pour

l'association.

Compte tenu de l'intérêt communal à disposer d'associations de bénévoles qui offrent leurs services et leurs connaissances à la population de la commune, Madame le Maire propose d'octroyer à cette association la somme de 1000 euros exceptionnellement par anticipation sur le budget 2021. En application de l'instruction comptable 85-147 MO du 20/11/1985, les crédits qui figurent à l’article 657 ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d'une dépense effective qu'à raison d’une décision individuelle d’attribution. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin, lors du vote de celui-ci. La commune a la possibilité de voter et

verser une Somme par anticipation. La somme sera inscrite sur le budget primitif 2021.

Plusieurs questions émanant du conseil municipal concernant la multiplication des associations de ce

registre, Madame Marie-Dominique Fornesi explique qu'un service a pour mission de prendre en charge

les victimes et de les diriger vers les associations appropriées en fonction des besoins. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0 |

DÉCIDE

Y Après avoir pris connaissance de la demande du Maire

*_ CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de participer à la vie associative.

Ÿ DECIDE d’octroyer une subvention de 1000 euros à l'Association Donne di À Corsica.

“ PRECISE que cette subvention sera inscrite et au besoin complétée au moment du vote du

budget primitif 2021.

- DELIBERATION N°2021-011 : APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC POUR LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE BASTIAIS

ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES

COMMUNES DE BASTIA, FURIANI ET VILLE DI PETRABUGNO POUR LE RENOUVELEMENT

DE LA CONCESSION GAZIERE

Le 19 juin 2018, le conseil municipal de la ville de Bastia a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre en place pour le gaz propane desservant la concession gazière Bastiaise, un système régulé et compensé comme pour l'électricité, de désigner ENGIE comme opérateur, mais aussi que les 80 emplois soient préservés et que soit garanti le maintien d'une tarification accessible. Cette motion trouvait sa motivation dans la situation complexe grevant cette concession Bastiaise

structurellement déficitaire et sans cadre juridique depuis 1993.

La concession gazière n’a plus aujourd’hui de cadre juridique, de sorte que cette dernière est exploitée

par ENGIE sans cadre contractuel depuis presque 30 ans.

Cette situation est le fruit d’un héritage historique dû aux évolutions législatives en matière de fourniture et de distribution d'énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est quasiment la seule île Française à être desservie en GPL, qui ne fait pas l’objet d’un système régulé contrairement au gaz

naturel et reste soumis aux règles du service public local.

La dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 juin 1963, prévoyaient une concession en faveur de GDF pour la distribution du gaz d'une durée de 30 ans. Cette concession est donc arrivée à son terme en 1993 et n'a pas été reconduite, s’ensuit le fait qu'ENGIE exploite actuellement la concession et ce depuis bientôt 28 ans hors contrat.

Les relations entre le concessionnaire et la commune (les communes en fait) semblent rompues jusqu’à l'année 2015 où la ville de Bastia a été destinataire du Compte Rendu d'Activité du Concessionnaire (CRAC) de l'année 2014 par mail du 18 juin 2015. Il convient de préciser que l'exploitation gazière a été étendue par ENGIE, aux communes de Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Furiani.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Afin de comprendre les difficultés et les enjeux énergétiques spécifiques au territoire insulaire, il faut rappeler que la distribution de gaz propane est un SPIC communal. La possibilité est offerte à toutes les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de leur choix (dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence) dès lors que celui-ci dispose d'un agrément. A contrario, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz historiques gèrent pour leur part le service public de la distribution de gaz naturel sur leurs zones de desserte exclusive. L'existence de ces zones permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GRDF ou des ELD concernées sans publicité ni mise en concurrence en vertu d’un monopole français en la matière. Ce qui n'est pas le cas pour le gaz propane en dehors des zones de desserte exclusive.

De plus, ces derniers disposent d'une autorité de régulation et de mécanismes de compensation de service public.

Par courrier du 27 juillet 2016, la ville de Bastia sollicite auprès d'ENGIE l'obtention du CRAC 2015, ainsi qu'une réunion afin de mettre en place un nouveau traité de concession. Cette demande est le début d'une réflexion partagée entre la commune et l'opérateur, qui en arrivent à la même conclusion, à savoir que la charge du déficit est trop lourde pour Bastia (courrier ENGIE du 28/11/2017) et conduit l'opérateur à se rapprocher de l'Etat pour demander que celui-ci apporte une modification législative au code de

l'énergie afin que ces charges soient compensées par l'Etat.

S'en suivirent un grand nombre de prises de position et de questionnements à l'égard de l'Etat, allant toutes dans le sens de la demande de prise en charge du déficit par l'Etat.

Ainsi, le lancement de la nouvelle concession s'inscrit dans un cadre légal dépourvu à l'heure actuelle de mécanismes de compensation par l'Etat, contrairement au gaz naturel ou à l'électricité. Or, la concession de l’agglomération Bastiaise est structurellement déficitaire.

Si le déficit est censé être porté par le délégataire qui fait son affaire personnelle du risque d'exploitation, le risque pour la Commune est ici de voir une envolée des tarifs du gaz qui se répercuterait sur les usagers.

D'où la recherche par la ville de Bastia d’un engagement national sur cette question, ne pouvant à elle seule absorber l'entier déficit (ceci sous réserve, bien évidemment, que juridiquement la compensation

communale puisse être prévue légalement).

Le 14 mars 2019, le ministre de la transition écologique François De Rugy affirme dans un courrier à M. Gilles Simeoni, Président du conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la Corse en gaz naturel et indique en outre que concernant les concessions de distribution de gaz de Bastia et d'Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l'Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si nécessaire, pour la réattribution des concessions. La distribution de GPL, relève en effet d'une activité exercée sous la seule autorité des communes concédantes et sans cadre de péréquation nationale. Si dans le cadre des nouvelles concessions, l'existence d'un déficit structurel, lié aux caractéristiques insulaires et dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités concernées, était confirmée, la solidarité nationale devra jouer son rôle via un dispositif qui ne pourrait être que spécifique à la Corse». Parallèlement à ces prises de positions politiques, la ville de Bastia a lancé un marché d'assistance à mañtrise d'ouvrage (AMO), ce dernier a été notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies à laquelle ont été confiées deux missions :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Mission N°1 : Audit, diagnostic et préconisations

Mission N°2 : Assistance à la passation et notification de la DSP. Sur ce second point, il était attendu une proposition d'un périmètre, d’une durée et d’une trajectoire pour la nouvelle concession de distribution et

de fourniture de gaz.

La phase N° 1 est terminée depuis le 22 octobre 2018.

Par ailleurs, de nombreux échanges de courrier ont eu lieu entre ENGIE, la ville de Bastia, l'Etat, le 1er Ministre (courrier du Maire au 1er Ministre du 25 septembre 2020 pour lui demander à nouveau le soutien de l’état sur ce dossier).

Le 14 janvier 2021 s'est réuni l'ensemble des parties prenantes de ce dossier (Ville, État, Engie). Réunion au sortir de laquelle ont été pris les engagements respectifs suivants :

Monsieur le Maire de Bastia s'est engagé à présenter, lors du conseil municipal du 5 février prochain, une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz, procédure dont la durée de passation serait de 6 à 7 mois ; y associer les autres communes concernées. Le représentant d'ENGIE s'est engagé, d'une part, à ce que le Groupe se porte candidat à la consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz - engagement qui sera formalisé par un courrier et à présenter une offre aux conditions économiques normales correspondantes, et d'autre part, à assurer dans les conditions ci-avant rappelées, la gestion du service pendant la période transitoire. Il s’est

également engagé à fournir l’ensemble des éléments notamment économiques nécessaires à la mise en œuvre de la période transitoire.

Monsieur le Préfet s'est engagé, conformément à la lettre du ministre de la transition écologique et solidaire du 14 mars 2019, à accompagner les communes, si nécessaire, pour la réattribution de la concession. Pour la gestion de la période transitoire (du 31 mars jusqu’à la fin de l'appel d'offres), le Préfet entend la demande de réquisition de ENGIE tout en remarquant que la concession est arrivée à échéance depuis 25 ans et en actant la volonté des parties de continuer leurs relations y compris pendant la période transitoire. Il confirme que la question du déficit doit pouvoir faire l'objet d'une objectivation et rappelle les termes de la fin du courrier du 14 mars 2019 du ministre. Monsieur le Préfet de Haute-Corse en relation avec le Préfet de Corse, la DGEC et les Ministères étudie les modalités d'intervention de l'Etat.

Les Parties ont également acté la création :

+ _ d'un Comité de pilotage « Période transitoire » composé de Monsieur le Maire de Bastia, Mme le

Maire de San Martino di Lota, M. le Maire de Furiani et M. le Maire de Ville di Petrabugno par la

concession gaz, de Monsieur le Préfet de Haute Corse, de ENGIE et du Centre ENGIE EDF en

Corse

e d'un Comité de Pilotage « Appels d'offres » composé des représentants des collectivités concernées et de Monsieur le Préfet qui mettra au point la consultation à venir. Les communes concernées, à savoir San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno, Furiani et Bastia se sont rapprochées afin d'élaborer le cadre commun du lancement de la future concession gazière. En conséquence, il s'agira pour le Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes entre les communes précitées, ainsi que le principe d’externalisation du service public du

gaz. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En ce qui concerne la mairie de Bastia

- La CCSPL a été consulté le 2 février 2021.

- Le comité technique (CT) a été consulté le 29 janvier 2021 à son tour.

-_ Enfin, sera présenté un point d'étape relatif au projet de schéma énergétique communal.

En conséquence, il est proposé :

- De prendre connaissance des notes retraçant les éléments techniques de la concession gaz et des solutions alternatives ainsi que l'historique et le cadre légal, tels que figurants en annexes 2 et 3.

- D'approuver le principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le territoire des communes de Bastia, San Martino du Lota, Furiani et Ville di Pietrabugno, conformément

au rapport joint en annexe 1.

- D'approuver la convention de groupement de commande telle que figurant en annexe 4 et d'autoriser Madame le Maire à la signer et de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire de la Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Monsieur Michel BERTRAND,

adjoint, en tant que suppléant.

- Et d'autoriser ainsi Monsieur le Maire de Bastia à lancer la consultation pour l'ensemble des communes

et d'accomplir toutes formalités nécessaires.

- D'autoriser Madame le Maire - et pour l'ensemble des communes, le Maire de Bastia - à solliciter auprès de l'Etat tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l’exploitation gazière.

- D'informer le conseil municipal de l’état d'avancement de l'élaboration du schéma énergétique communal telle que figurant en annexe 2.

- À cet effet, le maire présente le rapport précisant :

& le périmètre de la concession : l'ensemble du réseau de distribution de gaz de la commune, mais compte tenu du fait qu'il s’agit d'un réseau alimentant 4 communes — Bastia — Ville — Furiani — San Martino di Lota- et que la DSP doit être lancée globalement dans le cadre d'un groupement de commande, le périmètre comprend non seulement l'ensemble du réseau des 4 communes, mais également le site de stockage de GPL et la prise d'alimentation maritime,

& la durée du contrat : estimée à 15 ans,

5 les obligations du délégataire (exploiter et entretenir le réseau, distribuer le gaz et appliquer un

tarif public acceptable).

Ilest évident que le contrat ne sera attribué que si l'état participe financièrement à l'équilibre de la concession

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Ÿ” Approuve le principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le

territoire des communes de Bastia, San Martino du Lota, Furiani et Ville di Pietrabugno, conformément

au rapport joint en annexe 1.

Ÿ” Approuve la convention de groupement de commande telle que figurant en annexe 4 et autorise

Madame le Maire à la signer et de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire de la

Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Monsieur Michel BERTRAND,

adjoint, en tant que suppléant.

Ÿ” Autorise Monsieur le Maire de Bastia à lancer la consultation pour l’ensemble des communes et

d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Y. Autorise Madame le Maire - et pour l'ensemble des communes, le Maire de Bastia - à solliciter auprès

de l'Etat tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l'exploitation gazière.

MOTION DEPOSEE PAR MME PADOVANI MARIE-HELENE : SITUATION DES DÉTENUS PIERRE

ALESSANDRI ET ALAIN FERRANDI

Vu la décision prise par le Premier Ministre Jean Castex en décembre dernier de maintenir Pierre Alessandri et Alain Ferrandi au fichier des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) :

Vu la demande émise par les parlementaires corses et le Président de la Ligue des Droits de l'Homme de retrait du fichier DPS et de transfèrement dans un des deux centres de détention situés en Corse ;

Vu les délibérations de nombreux maires de Corse demandant leur rapprochement à Borgu et la délibération votée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse en mai 2019 demandant la levée de leur statut de DPS et le rapprochement ;

Vu les différentes prises de position du Conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse sur la question des prisonniers, ainsi que les différents échanges avec leurs avocats, leurs familles, et différentes associations humanitaires ;

Vu la résolution solennelle votée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse le 29 janvier 2021 demandant le retrait du statut de DPS pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ;

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE K w ‘ H REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE Le Fu

Li

CONSIDERANT que Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ont notamment droit à être rapprochés de leurs familles et de leur domicile pour accomplir leur fin de peine, comme le prévoient le droit français et européen ;

CONSIDERANT que ce principe vaut pour tout condamné, y compris dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDERANT que ce droit au rapprochement n'est pourtant toujours pas appliqué ni effectif à ce jour les concernant, après plus de vingt années de détention ;

CONSIDERANT que le seul obstacle juridique officiellement invoqué pour les soustraire à l’application de ce droit réside dans la reconduction systématique de leur statut de Détenu Particulièrement Signalé (DPS) ;

CONSIDERANT que les arguments retenus pour tenter de justifier la reconduction dudit statut apparaissent artificiels et infondés ;

CONSIDERANT qu'indépendamment même du débat sur le statut de DPS, aucun argument ne saurait aujourd'hui valablement faire obstacle à leur rapprochement, sauf à appliquer, à eux et à leurs familles, une forme de double peine qui n’est prévue par aucun texte ;

CONSIDERANT que tout justiciable a droit à une application normale des règles de droit.

Le Conseil Municipal,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DIT que les personnes condamnées et restant détenues dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat du Préfet Erignac ont droit, comme tout justiciable et tout citoyen à une application normale des règles de droit ;

DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant ;

DEMANDE le rapprochement immédiat de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi, ainsi que celui de tous les condamnés corses incarcérés sur le Continent, conformément à ce que prévoient le droit français et européen.

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AFFAIRES DIVERSES :

Présentation du rapport d'activité des services communaux par Madame Vanessa FIGARELLA

Présentation du Bulletin d'information par Madame Marie Paule MANDRICHI

Présentation d'une formation par Madame Marielle SIGURANI sur la gestion des déchets

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures, le mardi 9 Février 2021.

Ce procès-verbal contient 17 pages.

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