Procès Verbal - pv 23 septembre 2021

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Procès Verbal - pv 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Eecke. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 septembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’EECKE

Séance du 23 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jacques NUNS, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Jacques NUNS, Jean-François NIQUE, Audrey DEFRANCQ, Henri RAMAUT (arrivé à 18h50), Nathalie SAELENS, Patrick LINNE, Emilie JEDAT, Benjamin CROQUEFER, Frédérique LESAP, Céline DEHONDT-DEWAELE, Mathieu BEURAERT, Amandine JOSE, Priscille ROUSSELET

Procuration : Monsieur Pascal DEQUIDT à Madame Priscille ROUSSELET Monsieur Marc EVERAERE à Madame Priscille ROUSSELET

Monsieur Henri RAMAUT à Monsieur Jean-François NIQUE

Secrétaire de séance : Monsieur Mathieu BEURAERT

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Monsieur Mathieu BEURAERT comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 7 juin 2021 est réputé adopté à l’unanimité.

Délibérations :

➢ Finances

1/ Simplification comptable avec l’expérimentation du Compte Financier Unique - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la candidature de la commune de Eecke pour l’expérimentation du Compte Financier Unique comme le prévoit la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique applicable au 1er janvier 2022 ;

Vu la candidature de la commune de Eecke au titre de la « Vague n°2 » dans le cadre de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la nécessité pour expérimenter le Compte Financier Unique d’adopter le plan budgétaire M57 ;Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Vu l’avis favorable du Comptable Public de Steenvoorde en date du 17 juin 2021 pour un basculement vers le référentiel M57 du budget susvisé ;

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de Eecke s’engage à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU sera préparé conjointement par la commune de Eecke et le comptable public et se substituera au compte administratif et au compte de gestion établi par le comptable public. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière.

• améliorer la qualité des comptes.

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour le budget principal ou son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :➢ d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. ➢ de préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable ainsi qu’à la mise en place de l’expérimentation du Compte Financier Unique.

➢ d’adopter le règlement budgétaire et financier.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

2/ Exonérations temporaires – Article 1383 du CGI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts ;

➢ Code Général des Impôts, article 1383 :

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

II. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

III. Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. »

➢ Présentation :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

➢ Champs d’application :

• Immeubles à usage d’habitation

Il s’agit :- des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,

- des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,

- des reconstructions destinées à un usage d'habitation,

- des conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour ces immeubles à usage d’habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

Il est rappelé cependant que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement.

Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.

Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.

Les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser :

- soit tous les immeubles à usage d’habitation ;

- soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Elles n'ont aucune incidence sur les logements achevés en N-1 (N étant l’année d’adoption de la délibération). Ceux-ci restent exonérés en N et N+1.

Elles s'appliquent aux logements achevés à compter du 1er janvier de l'année N.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :

➢ de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 %,de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Adopté à la majorité par 14 voix « pour » et 1 abstention (Madame Emilie JEDAT).

Au cours du délibéré :

Monsieur le Maire propose de passer le taux d’exonération de 0 % à 50 %. Les taux d’impositions des communes de Flandres Intérieure étant relativement bas, une grande majorité des communes limiterons cette exonération.

3/ Conseil des jeunes – Projet poulailler - Remboursement d’une facture à un élu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de construction d’un poulailler par le Conseil des jeunes ;

Monsieur le Maire informe que pour des raisons de logistique et de stock, les matériaux de construction du poulailler ont dû être récupérés au Mr.Bricolage d’Hazebrouck. L’établissement n’acceptant pas lesrèglements par mandat administratif, Monsieur Henri RAMAUT a réglé la facture n°P9300000014565 d’un montant de 630,50 € destinée à la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser le remboursement de la facture n°P9300000014565 d’un montant de 630,50 € à Monsieur Henri RAMAUT.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

Au cours du délibéré :

Arrivé de Monsieur Henri RAMAUT à 18h50.

➢ Propriétés communales

4/ Mise en place d’un règlement intérieur d’occupation du modulaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le respect de règles s’impose aux associations sportives et culturelles utilisant le modulaire pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, toutes actes conservatoires de ses droits en vertu de ses pouvoirs de police administrative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :

➢ d’approuver le règlement intérieur d’occupation du modulaire dont la version en vigueur est annexée à la présente délibération.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à la majorité par 14 voix « pour » et 1 abstention (Madame Frédérique LESAP).

Au cours du délibéré :

Monsieur le Maire précise qu’un constat a été réalisé le 4 septembre 2021 en présence des associations. Le modulaire est une solution dans l’attente de vestiaires.

➢ Salle des fêtes municipale

5/ Fixation d’un tarif spécifique aux professionnels – Salle des fêtes municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la possibilité de louer la salle des fêtes municipale aux professionnels.

Considérant l’accroissement des charges liées au fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif de location spécifique aux professionnels souhaitant bénéficier de la salle des fêtes, et ce, à compter du 1er janvier 2022.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’instaurer un tarif de location de la salle des fêtes municipale pour les professionnels tel qu’indiquées ci-dessus.

➢ d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

➢ Ruralité

6/ ICPE – Elevage porcin – Consultation publique, procédure d’autorisation – Avis de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;

Vu le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement établi par la SARL GUY ROUSSEZ pour l’extension d’un élevage porcin soit 2604 animaux équivalents après projet et la construction d’un bâtiment située 409 rue de Steenvoorde à Hondeghem.

Considérant que la commune est appelée à emmètre un avis ;

Par courrier en date du 11 août 2021, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique dans le cadre d’une procédure d’autorisation pour l’extension d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Cet arrêté s’accompagne d’un dossier ICPE établi par le demandeur.

Cette procédure concerne la demande de la SARL GUY ROUSSEZ en vue de l’extension d’un élevage porcin située 409 rue de Steenvoorde à Hondeghem. Le projet présente une extension des capacités de l’exploitation grâce à la construction d’un bâtiment augmentant la capacité de l’exploitation à 2604 animaux équivalents contre 1276 actuellement. Ce dossier comprend dans ses annexes des conventions et plans d’épandage pour la gestion des lisiers.

L’objectif du projet est d’installer Edouard ROUSSEZ sur la SARL, de régulariser les effectifs, d’augmenter l’autonomie alimentaire de l’exploitation par la construction d’un hangar de stockage de céréales. Le projet permettra aussi de moderniser l’exploitation en réalisant des économies d’énergie (panneaux photovoltaïques pour autoconsommation, installation de ventilateurs économes en énergie, isolation d’un bâtiment). Il favorisera la pérennité de l’exploitation, sa transmissibilité et le maintien des emplois sur le site. La construction des bâtiments P12, P13, P14 et P15 permettront d’élever l’intégralité des porcs nés sur l’exploitation, dans les normes bien-être, et d’être aux normes biosécurité en ayant une salle de préparation à la vente adapté au nombre de porcs produits sur l’exploitation.

La consultation publique se déroule du 13 septembre 2021 au 11 octobre 2021 inclus. L’avis du conseil municipal de la commune de Eecke est requis et doit être transmis au préfet au plus tard le 26 octobre 2021.

Associations Tarifs

Utilisation de la salle des fêtes par un professionnel 15 € / heures entamésL’enjeu de ce dossier pour la commune de Eecke est lié à la mise à jour du plan d’épandage pour la gestion des lisiers (soit 44,88 SAU sur la commune de Eecke).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE et son plan d’épandage présenté par la SARL GUY ROUSSEZ.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

Au cours du délibéré :

Madame Priscille ROUSSELET précise qu’il s’agit d’une consultation publique et non d’une enquête publique.

➢ Intercommunalité

7/ CCFI - Prise de la compétence « Usages numériques et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en matière de numérique éducatif concernant les écoles du premier degré » – Modification des statuts de la CCFI et adhésion au syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le Schéma Directeur des Espaces numériques de Travail (SDET) ;

Vu les statuts du syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, tels que modifiés par délibération du 28 novembre 2018, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ;

Vu la délibération n°2019-26 en date du 19 décembre 2019 par laquelle le syndicat fibre Nord-Pas-de-Calais Numérique a donné son accord concernant l’adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure à sa compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » et l’invitant à se prononcer sur cette adhésion ;

Vu le cahier des conditions administratives et financières et la convention de partenariat avec l’Education Nationale adoptés par délibération d’exercice de la compétence ENT par le syndicat mixte n°2019-12 du 26 juin 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’Ecole et de la République du 8 juillet 2013, les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’Etat, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques.

Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Education Nationale.Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène.

Considérant l’utilité d’adhérer, aux fins d’acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT, à une structure mutualisée, le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière de numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges. Considérant que l’intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif.

Considérant que le syndicat a donné son accord pour l’adhésion et que celle-ci pourra être valablement mise en œuvre une fois le transfert de la compétence « Usages numériques et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en matière de numérique éducatif concernant les écoles du premier degré » et de l’habilitation de l’EPCI à adhérer à un syndicat adopté par ses communes membres dans les conditions de majorité légalement prévues.

Considérant que, à la suite d’une telle adhésion de l’EPCI au syndicat, ce dernier sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et l’Education Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de l’EPCI membre aux ressources du syndicat, fixée annuellement par délibération du comité syndical sur la base des critères fixés par le syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de l’EPCI considéré.

Considérant toutefois que la CCFI ne dispose pas encore d’une compétence qui la conduirait à pouvoir intervenir en la matière et n’est pas habilitée par ses statuts à adhérer à un syndicat mixte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’émettre un avis favorable au transfert de compétence « Usages numériques et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en matière de numérique éducatif concernant les écoles du premier degré », à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.

Adopté à l'unanimité.

8/ SIDEN-SIAN – Retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN – Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’accepter le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Adopté à l'unanimité.

9/ SIDEN-SIAN – Retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN – Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’accepter le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Adopté à l'unanimité.

10/ SIDEN-SIAN – Retrait de la commune de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN- SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) – Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE- CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération ducomité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’accepter le retrait de la Communauté de Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

Adopté à l'unanimité.

11/ SIDEN-SIAN – Retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN- SIAN pour le territoire de MAING (NORD) – Compétence C1 « Eau Potable ».

Vu l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’accepter le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de MAING (Nord) pour la compétence C1 « Eau Potable ».

Adopté à l'unanimité.

➢ Divers

Suite à la réception d’un courrier anonyme transmis aux membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire précise avoir informé la brigade de gendarmerie de Steenvoorde. Une enquête est en cours.

Séance close à 19h30.