Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZi2006

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZi2006 Document publié le Vendredi 25 août 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZi2006)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Santé, 25 août 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zi

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

A l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2019 du 25 août 2006 ............................................................... 2Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zi

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

A l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2019 du 25 août 2006

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 1999 nommant M. Noël FOURNIER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 12 juillet 2004 nommant M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 4 janvier 2006 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

VU le décret du 24 février 2006 portant nomination de M. Nicolas LERNER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;

VU l’arrêté ministériel en date du 17 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc – Roussillon pour une durée de trois ans ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zi

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A R R Ê T E

Article 1er :

Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit M. Jean-Paul CELET, secrétaire général pour les affaires régionales ; - soit M. Jean-Pierre CONDEMINE, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ; - soit M. Noël FOURNIER, chargé de mission auprès de M. le préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l’Hérault ;

- soit M. Bernard HUCHET, sous-préfet de Béziers ;

- soit M. Nicolas LERNER, sous-préfet, directeur de cabinet ;

- soit M. Christian RICARDO, sous-préfet de Lodève ;

à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique ;

- les mesures de suspension des permis de conduire,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ».

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

M. le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le sous-préfet de Béziers, M. le sous-préfet de Lodève et M. le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 25 août 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zi

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 25 août 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2