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Arrêté - arrete n°248.2023 stationnement interdit sur les 5 places au niveau sortie parking de la Justice
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°248.2023 stationnement interdit sur les 5 places au niveau sortie parking de la Justice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON viie-eperron.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°248/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Résidence Justice
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L 2213-2 -L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de La Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R325-46,R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par l'entreprise TEAM RESEAUX - TSA 70011 - Chez Sogelink - 69134
DARDILLY CEDEX par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement Résidence de la Justice pour travaux délibérés HTA et BT ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise TEAM RESEAUX est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur Les 5 places au niveau de la sortie du parking. La sortie de ce dernier se fera au niveau de l'entrée.
of VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Éetnaie | 02 37 83 40 67 - wuwvile-epemontr at4
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
À partir du Vendredi 19 Janvier 2024
pour une durée de 30 jours
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par La Levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur Le Maire,
e__M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise TEAM RESEAUX.
Date de publication en ligne : 21/12/2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Fait à Epernon, le 19 Décembre 2023
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Par délégation du Maire dois LE TON ou Énronge 242
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L'Adjoint au Maire, OURa nn ent y Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir
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