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Arrêté - arrete n°09 2024 stationnement interdit sur 10 places du parking de la residence Justice 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°09 2024 stationnement interdit sur 10 places du parking de la residence Justice 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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ÉPERNON error.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°09/2024
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Résidence Justice
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-17,
L 2213-2 - L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 4172-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -
signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents
de police municipale,
Vu la demande formulée par l'entreprise FTCS - 5031 Chemin de Phalempin - 59273 FRETIN par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement Résidence de la
Justice pour forage dirigé ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise FTCS est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur 10 places du parking au droit du chantier.
nf VILLE D'ÉPERNON |
— | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
État | 02 37 83 40 67- wwville-epernon.ir # | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
À partir du Jeudi 11 Janvier 2024 pour 1 mois
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des
travaux par la Levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise FTCS.
Date de publication en ligne : 5/01/2024
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Fait à Epernon, Le 3 Janvier 2024
Par délégation du Maire,
Pag
DE L'Adjoint au Maire, Soin 700 Dy
Denis DURAND u Maire Onneme * rai Enis Ds STE Et ds Vaux
AND "Vème Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. L'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à La gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir
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