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Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290615 P9)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TV \ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 80 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s} : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 16
Absent(s) : 13
Date de convocation : 23 juin 2015 Vote(s) pour: 83 Vote(s) contre: 3
Abstention(s) : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 29 juin 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2015-06-29-CC-9 :
Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation.
Rapporteur: Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts CGI), et notamment ses articles 1407 bis et 1639 A bis, VU le Code de la Construction et de l'Habitat, et notamment son article L. 302-1, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2011-2017 de Metz Métropole adopté par le Conseil de Communauté le 11 juillet 2011 mettant en œuvre des dispositifs visant à réduire la vacance sur le territoire et constituant un préalable indispensable à l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation,
CONSIDERANT le taux de logements vacants de 9,1% à l'échelle de l'agglomération (source INSEE RP2011),
CONSIDERANT que l'objectif de cette mesure est notamment d'inciter les propriétaires non- occupants à (remettre sur le marché locatif les biens immobiliers laissés vacants, CONSIDERANT que cette disposition, qui entre pleinement dans la démarche d'optimisation des dépenses et des recettes engagée par Metz Métropole depuis 2014, est sans impact sur les ménages du territoire, dont l'habitation est déjà soumise à la taxe d'habitation,
DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à compter du 1° janvier 2016, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux. Pour extrait conforme
Metz, le 30 juin 2015
ePTresIden MEYZ IAÉTROPOLE COHMAUHAUTÉ D'AGGLOAERATION
HHABMONY PARK | 11 bd Sotdoriié | BP $502$ | 570/1 #HEEZ CEDCX
3
103 82 20 10 00 | F. 03 87 20 10 291 wyrw.metemeteopole.fr
\ | Metz AV communantt © AGGLONMIRANUN #
BORDEREAU D'ENVOI
—
rs — ——
Destinatalra
Bureatl du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux ëlus—
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture; BP 71014-
57034 METZ CEDEX 1} = —+ ——.
Î
Désignation des pièces \
Nombre | Observations |
Délibérations Conseif db Communauté.
Contrôle de légalité
Lund! 29 juin 2015. ||
Point À — installation d'un nouveau Conseiller titulaire et
d'un nouveau Consollier suppléant.
1
polnt 2 — Election d'un membre du Bureau (et son
annexe). |
1
Point 3 - Désignation dans divers organismes et
Commissions.
Point 4 — Comptes de Gestion 2014:
- nouvelle Communauté d'Agglo. de Metz Métropole -
Annexe A.
. Communaulé d'Agglo. de Melz Méiropale - Annexe nl
B.
. Communauté de Communes du Vaï Saint-Pierre -
Annexe C.
. Byndical Mixte d'Aménagement du Sile de Mercy -
Annexe D.
Point 5 - Comptes Administratifs :
- Annexe : Rapport.
- Annexe: Document.
Point 6 — Affectation des résuliats 2014,
Point 7 - Décision modificative 1/2015 {et son annexe).
Point 8 - Fixation du coefficient multiplicateur de
TASCOM.
Polnt 9 — Assujellissement des logements vacants à la
taxe d'habitation.
=
co
_
Nombre total des actes transmis :
|21 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes. |
Jean-Luc BOHL “4
Maire de Montigny-lès-Metz ©