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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 fevrier 2023 signe 5 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 fevrier 2023 signe 5)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2023 (N° 02 — 2023)

l’année deux mille vingt-trois, le 13 février à 19 Heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. TORRES Yannick, M. DEMICHEL David, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. JAMET

Frédéric, Mme COPPÉ Pascaline, M. DUFOUR Bernard, M. GIAT Alain, Mme PARIZE Candida, Mrue LEFEVRE Charlotte, M. SIUDA Stéphane, M. VENET Stéphan, M. MALHERBE Johann, M. MEDEIROS Édouard, M. LE DROUMAGUET Christophe, M. MIARA Frank, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme BERTHOLIER Sophie, Mme DESGRANGES Marie Suzanne (donne pouvoir à Mme Sophie BERTHOLIER), M. LECLERCQ Benoit (donne pouvoir à Mme Christel BLANCHARD GUILLOUET), Mme GOMES Sophie, Mme BALENDA Lucy, M. HUON Vincent, Mme PETIT Nathalie

Absent non excusé :

M. HEESTERMANS Sébastien

Monsieur LE DROUMAGUET Christophe a été nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

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ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 janvier 2023. 2°) Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). 3°) Demande de subvention auprès de la DRAC et du département pour la réalisation du diagnostic de église.

4°) Approbation de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

5°) Revalorisation les taxes de voirie à compter du 1‘ mars 2023

6°) Questions diverses.

p.1l°) À B U COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JANVIER 202

Une remarque a été faite par Madame Christel BLANCHARD GUILLOUET concernant le vote du point 3 - ACQUISITION DES FUTURS SERVICES TECHNIQUES du précédent conseil municipal. Elle stipule qu’il ne faut pas confondre unanimité et majorité dès Lors qu’il y a une abstention. Il est préférable d’utiliser le terme « majorité ».

Monsieur Édouard MEDEIROS conseille que les textes des délibérations soient lus complètement pour que la retranscription soit parfaite.

La remarque étant validée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Celui du 02 janvier 2023 sera modifié en conséquence.

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Arrivée de Mme PETIT Nathalie à 19H06.

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2°) AUTORISATION AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER AANDATER LES DÉPENSE: D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS QUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37(VD)

Jusqu’à l'adoption du budget, lexécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Pexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Notre flotte de véhicules a besoin d’être complétée, nous devons acheter un nouveau véhicule et pouvoir effectuer les réparations nécessaires sur l’ancien.

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant adoption du budget primitif

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour mémoire, les dépenses d’investissement 2022 s'élèvent à 596 299,17 €, non compris le chapitre 16.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dont le plafond maximum est de 149 074,78 €.

Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au budget communal principal, avant le vote du budget primitif 2023.

p.2La dépense d’investissement concernée est la suivante :

Chapitre Opération Article Investissement voté 21 19 - Acquisition véhicule 215731 25 990,00 €

Monsieur David DEMICHEL précise que cet achat est une bonne occasion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget primitif.

-_ Dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2023.

3°) D DE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC ET DU DÉPARTEMENT POUR LA MMA DU DIAGNOSTIC DE L'ÉGLISE

Monsieur le Maire remercie Monsieur Frédéric JAMET pour son travail sur ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé la réalisation du diagnostic de l’église lors du vote du budget 2022.

Il précise que les travaux représentent un coût de 39 995,50 € HT mais ajoute que des subventions peuvent être demandées auprès de la DRAC et du Département de Seine et Marne suivant le plan de financement proposé ci-dessous :

Coût prévisionnel projet 39 99550€ HT 7

Fonds propres 7 999,50 € 20 %

État 15 998,00 € 40 %

Département 15 998,00 € 40 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Approuve les modalités de financement proposées ci-dessus, et sollicite l’aide de la DRAC et du Département de Seine et Marne à l’unanimité des membres présents et représentés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

4°) APPROBATION DE LA CO ON _UNIQUE ANNUELLE LATIV MISSIO N DU C DE GESTION DE A FONCTION PUB TERRITORIALES DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de [a Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ;

p.3Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces rissions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que ie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose Papprobation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que Îa collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

5°) REVALORISATION DES TAXES DE VOIRIE À COMPTER DU 18 MARS 2023

Monsieur Frédéric JAMET s’est renseigné auprès des communes voisines afin de connaître le montant des taxes appliquées pour étayer la nouvelle tarification des taxes de voirie de la commune,

Arrivée de Mme GOMES Sophie à 19H15.

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Monsieur Edouard MEDEIROS aimerait que les anciens tarifs apparaissent pour avoir une visibilité sur la différence avec les nouveaux tarifs.

p.4Arrivée de Mme BERTHOLIER Sophie à 19H18.

am — LE item,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de réajuster les taxes de voirie,

non revues depuis 2010 à la demande de la Trésorerie, comme suit :

TARIF 2010:

Ÿ_ Palissade fixe (le ml par mois indivisible) me 3,00 € T.T.C. Ÿ” Dépôt non clos (toute nature : végétaux, sable, terre, .….)

(le m? par jour indivisible) nn 3,00 € T.T.C. Ÿ Dépôt de benne, algéco, base de vie pour chantier, autres

(par jour indivisible) nn rnrrrrnnnenenenenensnnnesss 15,00 € T.T.C. Ÿ_ Échafaudage (le ml au sol / semaine indivisible nn 3,00 € T.T.C.

NOUVEAUX TARIFS :

Ÿ_ Palissade fixe (le nil par mois indivisible) nn. 6,00 € T.T.C.

“Dépôt non clos (toute nature : végétaux, sable, terre, ….)

(le m2 par jour indivisible) un nrnnninnennnnnnnnenns 6,00 € T.T.C. “Dépôt de benne, algéco, base de vie pour chantier, autres

(par jour indivisible) nine 20,00 € T.T.C, Ÿ_ Échafaudage (le ml au sol / semaine indivisible nues 6,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose par ailleurs la gratuité de ces tarifs pour les manifestations organisées par la commune ou autorisées par celle-ci, ainsi que pour les besoins des services techniques municipaux.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les propositions ci-dessus à l’unanimité des merabres présents et représentés.

6°) QUESTIONS DIVERSES

> Passage à niveau SNCF :

Suite au retour de l’enquête BEATT concernant la fermeture définitive du passage à niveau, Monsieur le Maire est heureux d'informer que Madame Colette GALLARD va créer un collectif de défense des usagers pour obtenir la réouverture de celui-ci.

> Planning des évènements à venir :

- 17 février 2023 : Soirée jeux de société dans la salle de lOrangerie

- 11 mars 2023 : Forum santé dans la salle du Clos

- 12 mars 2023 : Courses l’Héricéenne » au profit de l’association « Léon la tête dans les étoiles » - 18 mars 2023 : Loto dans la salle de l’Orangerie

- 19 mars 2023 : Commémoration de la guerre d'Algérie — 10h30 Samoreau — 1 1h00 Vulaines Sur Seine — 11h30 Héricy (suivi du verre de amitié salle du Conseil) - du 24 mars 2023 au 02 avril 2023 - Salon du printemps dans la salle de POrangerie - 02 avril 2023 -— Brocante centre du village

p.5> Gens.du. voyage :

Monsieur Edouard MEDEIROS demande des informations sur le stationnement des gens du voyage sur Le parking de la gare. Monsieur le Maire précise que le Monsieur le Sous-Préfet gère le dossier, Celui-ci a obtenu que la SNCF porte plainte. Malheureusement, celle-ci a porté plainte sans téféré ; ce qui engendre une procédure classique et plus longue.

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+ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H24.

Le Secrétaire de séance,

Christophe LE DROUMAGU

p.6