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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 103 Demande de prolongation CTG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 103 Demande de prolongation CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/10/2024
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 23 29
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2024, le 15 octobre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PREZELIN Séverine, Vice-Présidente, Monsieur ROUANET Nicolas, Président empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 09/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 09/10/2024.
Présents : Mmes : HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine,
RENAUT Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean- Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, HERVE Yves-
Marie, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle donne procuration à Mr
HERRAUX Denis, Mme CHAUVEAU Cécile donne procuration à Mr BRIONNE Alain, Mme CORMIER Véronique donne procuration à Mr FOUCHARD Stéphane, Mr COME Laurent
donne procuration à Mr LEPETIT Jean-Pierre, Mr HUREAU Laurent donne procuration à Mr
TAUPIN Laurent, Mr ROUANET Nicolas donne procuration à Mme PREZELIN Séverine.
Absent(e)s : Mmes PAQUIER Monique, TRAHARD Véronique.
A été nommé secrétaire : Mr BRIONNE Alain
DEL2024-103 - Demande de prolongation de la durée de la Convention territoriale Globale (CTG) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe
La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.
Ce dispositif permet le versement de « bonus CTG » directement versés par la CAF aux organismes gestionnaires que sont le(s) délégataire(s) petite enfance et enfance jeunesse d’une part et le multi- accueil de Ruaudin au titre de la mise de la mise à disposition de places d’accueil d’autre part. La Communauté de communes perçoit quant à elle des financements de la CAF pour le service du relais d’assistants maternels et au titre de sa mission de coordination.
La nouvelle convention territoriale globale conclue à effet du 1er janvier 2021 s’achève au 31 décembre 2025. Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe une prolongation de cette convention pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE la demande de prolongation de la durée de la Convention Territoriale Globale. - AUTORISE le Président à signer tout document lié à cette prolongation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 15/10/2024
Le Président, Le Vice-Président, Nicolas ROUANET Alain BRIONNE