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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 167 2022 Guide Achat Interne Actualisation DES Seuils
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 167 2022 Guide Achat Interne Actualisation DES Seuils)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 octobre 2022 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 19 octobre 2022 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Fabienne BARBANSON
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 69
Etaient présents : 54 (dont 3 suppléants)
Éric RICHARD - Annie FEUILLAS - Lionel FOUGERAS - Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - André DONZE - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Yoann GRONCHI - Denis CONIL - Patricia GIELLY (suppléante) - Eric LYOBARD - Pascal CIRER METHEL - Jérôme BOMPARD - Michel GREGOIRE - Monique BALDUCHI - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Stéphane DECONINCK – Aurélien KISSLER (suppléant) - Didier LAFFITTE - Aurore AMOURDEDIEU - Monique BOTTINI - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Isabelle TEISSEYRE - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN - Fabienne BARBANSON – Claude CHAMBON - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Alain BOULET (suppléant) - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 31
Marc HAMARD - Gines ACHAT - François GROSS - José FERNANDES - Juliette HAÏM - Sébastien ROUSTAN - Patrick LEDOUX - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Roland PEYRON - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Louis AICARDI - Gilbert MORIN - Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Gérard PEZ
Excusés ayant donné pouvoir : 15
Christian THIRIOT a donné pouvoir à Daniel CHARRASSE - Rémy CLEMENT a donné pouvoir à Annie FEUILLAS - Mathieu ANDRE a donné pouvoir à Eric LYOBARD - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Aurore AMOURDEDIEU - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Jean-Luc GREGOIRE a donné pouvoir à Roger VIARSAC Odile PILOZ a donné pouvoir à Christian TEULADE - Thierry TATONI a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Jean GARCIA a donné pouvoir à Claude CHAMBON - Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à Patrick TITZ - Jacques NIVON a donné pouvoir à Claude BAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN – Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude SOMAGLINO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20221025-167_2022-DE en date du 07/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 167_2022 Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances et Marchés Publics
167-2022 Guide achat interne : actualisation des seuils
Vu le Code de la Commande Publique publié au Journal Officiel de la République Française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;
Vu l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2136629V ;
Vu la délibération n°80-2020 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le montant des seuils applicables conformément au tableau ci-dessous :
Montant du seuil
(en euros HT) Publicité
Délai minimum
de publicité
Acte
règlementaire
Marché en procédures adaptées (MAPA)
De 0 à 5 000 € HT Raisonnable par rapport à l’objet et au montant du marché -
De 5 001 € à 39 999 € HT Demande de 3 devis 7 jours Décision
De 40 000 € à 49 999 € HT AAPC* sur le profil acheteur 14 jours Décision
>50 000 € HT : marché validé en CPM et en Conseil communautaire
De 50 000 à 89 999 € HT AAPC* sur le profil acheteur 14 jours Délibération
De 90 000 € HT aux seuils de
procédures formalisées
(215 000 € HT pour les
marchés de fournitures et
services
et 5 382 000 € HT pour les
marchés de travaux)
- AAPC sur le profil acheteur
- BOAMP ou JAL
- Facultatif : revue
spécialisée sur le secteur
économique concerné,
autres supports
28 jours
Délibération
>215 000 € HT : contrôle de légalité obligatoire pour les marchés de fournitures, services et travaux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20221025-167_2022-DE en date du 07/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 167_2022 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 69
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE VALIDER l’actualisation des nouveaux seuils applicables au règlement intérieur des marchés ;
D’APPROUVER le principe de mise à jour automatique des seuils selon l'évolution législative.
D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Le Président
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 07/11/2022
Mise en ligne le : 08/11/2022
Ampliation à :
Montant du seuil
(en euros HT) Publicité
Délai minimum
de publicité
Acte
règlementaire
Marchés en procédures formalisées
À partir des seuils de
procédures formalisées :
> 215 000 €HT pour les
marchés de fournitures et
services
> 5 382 000 € HT pour
les marchés de travaux
- AAPC sur le profil
acheteur
- JOUE
- BOAMP
- Facultatif : JAL, revue
spécialisée dans le
secteur économique
concerné, autres
supports
30 jours Délibération
AAPC : Avis d’Appel Public à Concurrence
BOAMP : Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics
JAL : Journal d'Annonces Légales
JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20221025-167_2022-DE en date du 07/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 167_2022