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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220280 w Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220280 w)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Environnement, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 juillet 2022

DELB-20220280 - ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE GONFREVILLE- L'ORCHER - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°8 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher est un service public local sous la responsabilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’exploitation de ce réseau a été confiée à la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville- l’Orcher (SECGO), société dédiée de CRAM S.A.S, dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 25 ans, qui prendra fin le 31 décembre 2031.

Afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SECGO a conclu, le 20 septembre 2006, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A.

Le contexte énergétique, aussi bien national que local, ayant été bousculé durant l’année 2021 et la crise énergétique actuelle ne faisant que renforcer la tendance déjà initiée en 2021, la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois.

En parallèle de cette renégociation, la société Biocombustibles s’engage à mettre en place des solutions permettant de réduire la tension sur le prix de fourniture du bois (recherche de nouvelles ressources, renforcement de l’équipe commerciale, étude sur la possibilité d’investir dans un broyeur…).

L’article 66 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas de suppression ou changement d’un indice nécessaire à la révision des tarifs ou d’une évolution anormale qui ne reflèterait plus l’évolution de la prestation correspondante ».

Ainsi, en application dudit article, les parties ont donc convenu de conclure un avenant au contrat de concession afin d’acter :

- la révision du tarif de vente de la chaleur,

- la création d’une clause de rencontre annuelle permettant d’évaluer si une modification du contexte local de disponibilité et de consommation de la ressource bois doit donner lieu à une renégociation du prix d’achat du bois-énergie livré à la chaufferie et du tarif de la chaleur livrée par les abonnés,

- l’intégration au rapport d’exploitation annuel d’un observatoire de la situation du marché de fourniture de bois à l’échelle locale.

De plus, une ambigüité est apparue s’agissant de l’application de la mixité de la tarification de la phase 3 entre celle mentionnée au sein du contrat de concession et celle découlant de l’avenant 6 au contrat de concession. Il est donc apparu nécessaire de clarifier ce sujet au sein de ce même avenant.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique ;

VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville- l’Orcher notifié en date du 24 novembre 2006 ;

VU le contrat de fourniture de combustible bois conclu le 20 septembre 2006 entre la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO), société dédiée de CRAM S.A.S, et la société Biocombustibles ;

CONSIDERANT :

- que l’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher a été confiée à la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO, filiale de CRAM SAS) en vertu d’une convention de concession signée le 24 novembre 2006 pour une durée de 25 ans ; - que depuis le 1er janvier 2019, le réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher est un service public local sous la responsabilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ; - qu’afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SECGO a conclu, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A. ; - que le contexte énergétique, aussi bien national que local, a été bousculé durant l’année 2021 et que la crise énergétique actuelle ne fait que renforcer la tendance déjà initiée en 2021, la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois ; - que l’article 66 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas de suppression ou changement d’un indice nécessaire à la révision des tarifs ou d’une évolution anormale qui ne reflèterait plus l’évolution de la prestation correspondante » ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant de la révision du tarif de vente de la chaleur ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant de la création d’une clause de rencontre annuelle permettant d’évaluer si une modification du contexte local de disponibilité et de consommation de la ressource bois doit donner lieu à une renégociation du prix d’achat du bois-énergie livré à la chaufferie et du tarif de la chaleur livrée par les abonnés ;

- la nécessité d’acter par voie d’avenant de l’intégration au rapport d’exploitation annuel d’un observatoire de la situation du marché de fourniture de bois à l’échelle locale ; - la nécessité de clarifier par voie d’avenant la tarification de la phase 3 en modifiant l’article 57-2 du contrat de concession relatif à la détermination des tarifs ».

Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°8 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher conclu avec la société dédiée SECGO.

Sans incidence financière

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : La délibération n° 73 concerne un avenant au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher avec la société SECGO (Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher) et le fournisseur de Bois Energie Biocombustibles qui a fait part de sa décision de remonter ses prix de vente parce que, bien évidemment, vous connaissez tous la situation de tension qu’il y a sur les matières énergétiques et le bois en particulier. Il a demandé par un avenant une révision du tarif de vente. L’idée c’est de ne pas lui opposer une fin de non-recevoir parce que c’est une société qui est en équilibre très précaire parce qu’il y a une crise sur le marché du bois énergie. Crise pour deux raisons, pour faire très court, la première c’est que tous les exploitants forestiers utilisent du matériel qui consomme énormément de produits pétroliers, notamment les diesels et, donc, ils ont un renchérissement de leur coût defabrication de ce bois déchets. Il y a surtout une énorme tension sur le marché du bois déchets parce qu’il y a un report.

Si on prend, par exemple, on parlait des papetiers, la papeterie d’Alizay qui est repartie, va pomper sur le marché du bois déchets 250 000 tonnes par an, ce qu’ils ne faisaient pas avant. De même que des nouveaux réseaux de chaleur, le nouveau réseau de chaleur de Bois-Guillaume, par exemple, c’est 50 000 tonnes par an de bois déchets qui est consommé, on voit donc bien qu’il y a un report qui se fait sur des gens qui auparavant s’approvisionnaient en gaz et maintenant demandent du bois énergie. On génère une tension très forte sur le prix de ce bois énergie. L’idée était d’accepter une augmentation la plus faible possible et de demander à notre fournisseur, en l’occurrence Biocombustibles, qui est une société Caennaise, de trouver de nouveaux débouchés et d’améliorer la logistique du bois énergie sur un rayon proche.

On sait qu’il y a des agriculteurs qui ont du bois énergie qu’ils n’arrivent pas à valoriser, donc on voit bien qu’il y a un petit problème de production, mais aussi un problème de logistique, arriver à ramasser le bois énergie partout où il se trouve pour nous alimenter, là on déborde du cadre, excusez- moi M. le Président, mais c’est un vrai sujet. Actuellement, on est tous en train de réfléchir sur comment on va chauffer nos bâtiments communaux, par exemple, sachant qu’aujourd’hui un architecte vous dit quand vous faites une rénovation : « je ne suis pas sûr de vous conseiller le gaz », alors qu’autrefois c’était le réflexe automatique de mettre du gaz. Aujourd’hui, vous avez vu les dérapages du coût du gaz qui vont impacter tout le monde y compris la Communauté urbaine. On aura l’occasion d’en reparler, c’est un vrai sujet la hausse du coût de l’énergie et je crois que le Gouvernement en est pleinement conscient.

M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Je n’ai pas la même approche que le vice-président. Quand le SECGO a été créé à l’époque déjà on nous annonçait que le prix du bois était indexé sur le prix du pétrole. L’année de la création, on nous a dit que toute manière le bois, c’est une énergie donc c’est indexé sur le prix du pétrole. Pendant toute la vie de ce réseau de chaleur, à chaque fois qu’il y a eu des mouvements sur le prix du pétrole, il n’y avait pas la guerre à chaque fois, sur le prix du baril, le bois, alors qu’il n’y avait pas de problème pour le bois, a augmenté parce que c’était indexé. J’appelle cela de la spéculation. Je cherche à chaque fois dans tous les événements aujourd’hui, la crise Covid puis la guerre en Ukraine, quels sont ceux qui sont les profiteurs de crise en spéculant sur une multitude de choses qui ne viennent ni d’Ukraine, qui n’ont pas de conséquences forcément. Je pense que l’on devrait faire des commissions d’enquête permanentes pour trouver des profiteurs de guerres et de crise et les punir, les imposer et il y aurait des milliards à récupérer dans le budget de l’Etat si on faisait cela.

Aujourd’hui, le prix du pétrole augmente, il y a des tensions, vous avez raison, sur l’énergie du gaz et du pétrole. Comme le prix du bois est indexé dessus, on va l’augmenter. Je cherche, dans ce cas-là, parce que le coût du carburant qui fait que cela va augmenter, à l’époque ce n’était pas lié au carburant des machines qui faisaient fonctionner le truc. Cela je n’y crois pas. Par contre on exporte, mais cela c’est aussi les politiques de planification, une énorme partie de notre bois national vers la Chine. Ils vont commencer à faire de l’économie planifiée, donc on va voir comment ils vont planifier, on n’avait pas jusqu’à maintenant c’était la loi du marché, on subissait cette loi. Peut-être que demain on ne la subira plus parce que les choses vont rentrer un petit peu dans le bon sens, que chez nous, on dit : « bon sens populaire ». Vous dites qu’on augmente a minima, cela veut dire qu’il y a de la marge, s’il y a un minima cela veut dire qu’il y avait un minima, un maxima et puis un prix moyen proposé. S’il n’y a pas de marge on ne peut pas négocier. Tel que vous l’avez présenté, on avait l’impression qu’il y avait une part de négociation, qui dit négociation dit que quelque part il y avait un peu de marge. Je n’ai jamais vu des gens se sacrifier pour leur entreprise pour la collectivité, cela ne s’est jamais vu, pas chez nous encore, peut-être que cela va venir, mais ce serait dommage parce qu’il y a des emplois derrière, il y a tout cela.

Le deuxième aspect, c’est sur l’exploitation des réseaux de chaleur. Aujourd’hui, on a une collectivité qui a investi, qui investit et je pense qui investira encore sur ces réseaux de chaleur. Pour l’instant, on a des sources de chaleur qui sont le bois à Gonfreville-l’Orcher, le bois du bocage normand, qui sont,on l’a vu avec le président cet après-midi, des CSR (combustible solide de récupération) complétés au même type de bois d’ailleurs puisqu’à 80 % du bois de la biomasse, donc le même qu’on utilise à Gonfreville-l’Orcher. Ceci dit sur un réseau de chaleur on peut faire plein de truc. On peut faire du solaire, on peut rajouter une dose d’éolien qui produit de l’énergie, de l’électricité qui chauffe à un moment donné le réseau de chaleur. Puisque l’on a le réseau, l’investissement c’est le réseau, mais une fois qu’on l’a, on peut connecter sur ce réseau une multitude de sources d’énergie qui viendraient justement moins tirer sur le bois.

Peut-être même imaginer une source d’énergie d’été qui fasse que l’on pourrait alimenter en eau chaude, c’est quasiment que cela l’été il n’y a pas de chauffage, nos concitoyens sans même avoir à faire fonctionner les chaudières au bois. Peut-être qu’il faudrait pousser la réflexion avec nos gestionnaires de réseaux, qui, pour l’instant, sont dans un format habituel, mais peut-être les pousser un petit peu dans leur retranchement, dans leur recherche pour avoir sur le réseau des points de production de chaleur un peut différent que ce que l’on a et justement de manière à équilibrer les dépenses. Je pense qu’il y aurait scientifiquement de quoi faire trois petits jours de réflexion sur l’énergie. Donc après le vent si on peut travailler sur la chaleur, cela pourrait avoir du sens sur comment on la fabrique, etc.

Après pour l’habitat, la communauté je ne fais pas la leçon parce qu’elle investit depuis très longtemps là-dessus, la meilleure énergie c’est celle que l’on ne consomme pas. Continuer à faire en sorte et construire des bâtiments nouveaux qui sont quasiment à zéro besoin d’énergie, il faut œuvrer à cela. On sait que cela coûte un peu plus cher, mais justement la communauté paye pour rénover des bâtiments, pour dire qu’on améliore. Je n’ai pas connaissance que le surplus sur un projet neuf qui fait que l’on serait à zéro consommation d’énergie, ou quasiment zéro, bâtiment passif, je n’ai pas connaissance que l’on ait une politique pour dire qu’on aide au financement pour que cela aille vers cela. Je ne suis pas sûr, j’ai peut-être raté quelque chose. Ce serait cohérent de voir cela.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots sur ce projet qui concerne directement Gonfreville-l’Orcher. Je m’interroge sur cette possibilité de questionner le prix. D’ailleurs, je souhaiterais rappeler que cela serait nécessaire que le maire de Gonfreville-l’Orcher puisse être associer à toutes ces réflexions parce que la révision du tarif de vente de la chaleur cela concerne directement un petit peu tout ceux qui vivent à Gonfreville-l’Orcher. Merci d’inviter le maire de Gonfreville-l’Orcher, ce n’est pas l’esprit de la communauté, donc je ne doute pas que la prochaine fois je serais associé à ces travaux, mais c’est vrai que j’ai été surpris.

M. Edouard PHILIPPE : M. DEJEAN DE LA BATIE ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : D’abord, personne ne conteste que l’énergie va être un très gros sujet dans les semaines qui viennent et que nous allons devoir, dans le schéma directeur des énergies, reposer toutes ces questions. On est bien d’accord. Deuxièmement, concernant la tension sur le prix du bois énergie, je rappelle quand même que l’ORECAN, c’est-à-dire l’observatoire régional énergie climat air de Normandie, dit que : « la consommation de bois énergie en Normandie a augmenté de 50 % depuis l’année dernière ». Donc, mécaniquement, sur un marché quand vous avez une augmentation de 50 % il y a une forte demande donc les prix augmentent. Derrière on a des circuits qui font qu’on a exporté du bois pendant des années et notamment du bois B vers les pays du Nord, par exemple la Suède, la Norvège. Bien sûr que l’on a pris probablement de mauvaises habitudes alors qu’on avait une ressource que l’on pouvait mobiliser chez nous. Nous sommes d’accord.

Sur le fait, vous l’avez dit, il faut qu’on trouve d’autres sources de chaleur, vous avez visité deux synergies, malheureusement je ne pouvais pas être là, mais c’est un dossier que bien évidemment la Communauté urbaine suit de près. Il y a quand même le projet de récupération de la chaleur fatale de Total, c’est quand même une idée superbe. On peut remercier Total de mettre de l’investissement là- dedans parce que ce n’est pas évident. Dernière chose, effectivement sur la négociation, elle s’est faite dans le cadre des tarifs d’achat de matière énergétique, je reconnais qu’il faut qu’on s’y prenne différemment la prochaine fois et qu’on se mette autour de la table. Simplement cela a été fait dans lecadre des contraintes déjà négociées par la Communauté urbaine sur l’approvisionnement énergétique, mais là encore bien évidemment sur un réseau qui concerne particulièrement Gonfreville-l’Orcher, il faut que Gonfreville-l’Orcher soit dès le début dans la problématique et cela le sera.

M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :