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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240501 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240501 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Famille,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240501 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - REDEVANCE SPECIALE - MODIFICATION - TARIFS ET REGLEMENT - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine exerce de plein droit, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Par délibération du 5 octobre 2023, Le Havre Seine Métropole a acté la mise en œuvre de l’uniformisation des règles de la redevance spéciale à l’ensemble de son territoire par l’adoption d’un nouveau règlement de redevance spéciale entrant en vigueur au 1 er janvier 2024. Ce règlement n’a pas produit les effets escomptés. Ainsi, le constat de la première année d’exercice révèle que le principe de déduction de la TEOM prévu initialement n’a pas donné les résultats attendus pour les raisons suivantes :
- Le potentiel total de déduction de TEOM est plus faible que celui attendu ; - A date, et ce malgré plusieurs relances, peu de professionnels privés ont transmis leur avis d’imposition foncier ou quittance de loyer en justification de la déduction de TEOM.
L’impact financier, induit par un montant de TEOM plus faible que prévu, oblige à reconsidérer le mécanisme de calcul de la redevance spéciale qui sera applicable à compter de 2025. Dans le cadre de la refonte nécessaire du règlement de redevance spéciale, il est donc proposé de généraliser à l’ensemble du territoire les dispositions tarifaires appliquées sur le périmètre de l’ex Communauté de l’Agglomération Havraise jusqu’en 2023 à savoir :
- La tarification au 1er litre pour l’ensemble des professionnels assujettis à la redevance spéciale - L’application d’une « franchise » de 2 500 litres semaine appliquée sur la base de la tarification des ordures ménagères résiduelles pour l’ensemble des professionnels (dont les collectivités publiques) assujettis à la redevance spéciale
- L’application de la grille tarifaire suivante :
Nature du déchet Prix au litre Prix à la tonne
Ordures ménagères résiduelles 0,029 € 235,68 €
Déchets recyclables
(papiers, bouteilles en verre et emballages)
0,011 € 99,89 €
Biodéchets 0,021 €
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de modifier l’article 7. du règlement de redevance spéciale pour permettre à compter de 2025 :
o de supprimer le seuil de déclenchement de facturation à partir de 1 500 litres de déchets présentés à la collecte de manière hebdomadaire tous flux confondus ; o de supprimer le mécanisme de déduction de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans le calcul du montant de la redevance spéciale pour les usagers non ménagers non exonérés de TEOM ;
o d’introduire une tarification dès le 1 er litre pour l’ensemble des usagers professionnels assujettis à la redevance spéciale avec un abattement systématique lié à une « franchise » de 2 500 litres semaine appliquée sur la base de la tarification des ordures ménagères résiduelles ;
Toutes les autres dispositions prévues par le règlement demeurant inchangées.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son L 2333-78 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles 543-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 portant sur l’adoption du règlement de Redevance Spéciale précisant le cadre et les conditions générales de mise en œuvre de la redevance spéciale harmonisée à compter du 1 er janvier 2024 et la fixation des tarifs de redevance spéciale pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT :
- l’impact financier important supporté par les usagers professionnels lié au mécanisme de calcul de redevance spéciale voté en 2023.
- les difficultés à disposer des montants de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) des producteurs privés.
- la nécessité de modifier les règles de calcul de redevance spéciale pour prendre en considération et corriger l’impact financier de la facturation à destination des usagers professionnels.
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier l’article 7. du règlement de redevance spéciale pour permettre à compter de 2025 : - de supprimer le seuil de déclenchement de facturation à partir de 1 500 litres de déchets présentés à la collecte de manière hebdomadaire tous flux confondus ;
- de supprimer le mécanisme de déduction de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) dans le calcul du montant de la redevance spéciale pour les usagers non ménagers non exonérés de TEOM ;
- d’introduire une tarification dès le 1er litre pour l’ensemble des usagers professionnels assujettis à la redevance spéciale avec un abattement systématique lié à une « franchise » de 2 500 litres semaine appliquée sur la base de la tarification des ordures ménagères résiduelles ;
- d’appliquer à partir de l’année 2025 la grille tarifaire suivante :
Nature du déchet Prix au litre Prix à la tonne
Ordures ménagères résiduelles 0,029 € 235,68 €
Déchets recyclables
(papiers, bouteilles en verre et emballages)
0,011 € 99,89 €
Biodéchets 0,021 €
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget annexe : collecte et recyclage
Opération P3503O001 : FILIERES ET PROSPECTIVES
Sous fonction 7213 : Tri, valorisation des déchets
Nature : 70612 - Redevance spéciale d'enlèvement des ordures
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : On va le dire franchement, on a un souci avec la redevance spéciale. La redevance spéciale c’est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des professionnels. Cela ne concerne pas du tout les particuliers. Cela concerne les professionnels, et il y a aussi des communes. On avait imaginé un système dans lequel, pour faire simple, les professionnels payaient leur TEOM, ils nous donnaient le montant et on déduisait cela de la redevance spéciale qu’ils devaient acquitter.
Or, il se trouve que, malgré trois relances faites par le service, cela traîne. On a que 6 % des professionnels qui ont répondu. Donc, cela veut dire que 94 % de ceux qui sont soumis à la redevance spéciale risquent de se retrouver, parce qu’ils n’ont pas répondu, à devoir payer la TEOM, et la redevance spéciale qu’on va envoyer plein pot puisqu’on ne sait pas combien ils ont payé de TEOM.
Donc, si je fais simple, pour le moment ce système-là ne va pas marcher, donc on vous propose de stopper tout de suite, de dire on reprend l’ancien système et on retravaillera pour trouver une solution qui soit pertinente. C’est-à-dire on revient au mode de fonctionnement qu’il y avait avant, où, je rappelle, on supprime le seuil de déclenchement qu’on avait abaissé à 1 500 litres, on supprime le système où on vous déduit votre TEOM, puisqu’ils ne nous la donnent pas on ne peut pas la déduire, et puis on introduit la tarification dès le premier litre, c’était ce que l’on faisait précédemment. Voilà et on vous proposera un nouveau système qu’on va travailler pour que, cette fois-ci, on puisse, mais c’est compliqué parce qu’il faudrait que les services de la CU puissent avoir directement de la part du fisc, le montant des TEOM pour déduire automatiquement la redevance spéciale, donc il faut qu’on retravaille un peu. On vous propose donc qu’on revienne à l’ancien système et quand on est prêt, on remettra le nouveau système.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Oui, juste une petite question, on va prévenir ceux qui avait été contactés précédemment pour leur dire que les courriers qu’ils avaient reçus ne sont plus valables ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Bien sûr. Alors non seulement on va les prévenir, mais on va mettre le taux de perception de 2024 au minimum, et on va leur réécrire pour leur expliquer tout cela et, en 2025, on revient à l’ancien système, et on se donne du temps pour repenser le nouveau système.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DEJEAN DE LA BATIE. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :