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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 129 Avis sur le projet de modification simplifiee n° 3 du Plan Local dUrbanisme de Menerbes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 129 Avis sur le projet de modification simplifiee n° 3 du Plan Local dUrbanisme de Menerbes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘@'@ A
SEANCE
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
le dix-sept
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-129
OBJET
: AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
MENERBES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25-
PRESENTS
: 35
-
PROCURATIONS
: 10
-
VOTANTS
: 45
Présents
:
APT
:
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
représenté
par
Mme
Sonia
DUHAYER
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CÉRESTE
: M. Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Christophe
CARMINATI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
André
LECOURT,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-129-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-129
172 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l’article
L.153-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu,
la
délibération
du
26
janvier
2010
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Ménerbes,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-120
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
approuvant
son
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
en
date
du
11
juillet
2019,
Vu,
l’article
L.153-36,
L.153-41
et
L.153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant,
que
la commune
de
Ménerbes
a notifié
à la Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
3
en
date
du
17 juillet
2020,
Considérant,
que
la
commune
de
Ménerbes
projette
de
rendre
possible
la
réalisation
de
bâtiment
en
zone
UB
du
village,
en
autorisant
les
toitures
terrasses
afin
de
favoriser
leur
intégration
dans
le
paysage ;
Considérant,
le projet
de
modification
du
règlement
du
PLU
et la création
d’un
sous-secteur
UBb
dans
la zone
UB
(à
vocation
principale
d'habitat),
celui-ci
ne
va
pas
à
l'encontre
des
orientations
du
SCOT,
il s'inscrit
dans
une
démarche
de
prise
en
compte
et
d'insertion
dans
le
paysage
de
frange
urbaine,
en
lisière
entre
l'espace
bâti
et l’espace
rural.
Considérant,
l'examen
du
dossier,
celui-ci
appelle
plusieurs
remarques
sur
la forme
:
-
Le
manque
de
précision
quant
au
contenu
du
projet
de
bâtiment
-
La
suppression
de
règles
déjà
édictées
dans
l'article
UB10
et
UB11
(règle
sur
la
majoration
des
volumes
intégrée
par
modification
en
2016
n'apparait
plus
—
les
indications
concernant
les
pentes
de
toitures
sont
partiellement
absentes)
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Emet,
un
avis
favorable
sur
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
afin
de
créer
un
sous-
secteur
UBb
et
autoriser
les
toitures
terrasses,
Demande,
que
les
remarques
sur
la
forme
soient
prises
en
compte
et
que
les
corrections
soient
apportées
au
dossier
avant
son
approbation
pour
ne
pas
compromettre
l'instruction
des
futurs
dossiers,
Charge,
Monsieur
le
Président
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Ménerbes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-129-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-129
2/2