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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 144 Avis sur le projet de revision du reglement local de publicite de la Commune de BONNIEUX
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 144 Avis sur le projet de revision du reglement local de publicite de la Commune de BONNIEUX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
DNS
Te)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MoN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
JEUDI
16
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
seize
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DELIBERATION
N°
CC-2021-144
OBJET:
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
REVISION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
DE
LA
COMMUNE
DE
BONNIEUX
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
:25
-
PRESENTS
:38
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 45
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
:
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LAGARDE
D’APT
: Mme
Maryse
BONNET
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
Mme
Claire
SELLIER.
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
Procurations : APT
: Mme
Enilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
GREGOIRE.
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
donne
pouvoir
à
M.
Roland
CICERO
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
_
-
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211216-2021-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/12/2021
CC-2021-144
1/3
Date
de
réception préfecture
:24/12/2021 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.132-7,
L.132-12,
L.581-14-1
et
l'article
L.153-16
du
Code
de
l'Environnement,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-120
du
11
juillet
2019
relative
à
l'approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Pays
d’Apt
Luberon,
Vu,
la loi du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
Loi
Grenelle
2, et son
Décret
d'application
du
30
janvier
2012,
Vu,
la
Charte
signalétique
révisée
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon,
Vu,
la délibération
n°9
du
8
novembre
2016,
prescrivant
la
révision
de
son
règlement
Local
de
Publicité,
Vu,
la délibération
du
14
septembre
2021
relative à
l'arrêt du
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité,
Considérant,
la
nécessité
de
réviser
le
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Bonnieux,
Considérant,
les
objectifs
poursuivis
par
la commune
:
e
prendre
en
compte
la
loi
du
12
juillet
2010,
ainsi
que
la
Charte
signalétique
du
parc
naturel
régional
du
Luberon
e
lutter
contre
les
nuisances
visuelles,
e
prendre
en
compte
les
enjeux
paysagers
à
travers
un
traitement
privilégié
du
centre
ancien,
des
entrées
de
ville
et
des
axes
structurants
;
0
prendre
en
compte
les
nouvelles
limites
de
l'agglomération
et
les
nouveaux
quartiers
urbanisés
;
Q
prendre
en
compte
les
besoins
des
activités
implantées
ces
dernières
années
0
proposer
des
règles
sur
la
totalité
du
territoire
communal
afin
de
préserver
les
paysages
agricoles
et
naturels
;
Considérant,
que
la
procédure
envisagée
ne
vient
pas
à
l'encontre
des
orientations
définies
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ni
du
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire
du
18
Novembre
2021,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
oui
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
l'unanimité,
Emet,
un
avis
favorable
sur
le projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la commune
de
Bonnieux,
Charge,
Monsieur
le
Président,
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Bonnieux.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/12/2021
CC-2021-144
213
Date
de
réception préfecture
:24/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
CC-2021-144
3/3
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-144-DE Date de télétransmission : 24/12/2021 Date de réception préfecture : 24/12/2021