Déliberation - 1122481

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Déliberation - 1122481 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Déliberation - 1122481)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, LOURMAIS

COMMUNE DE LOURMAIS

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11 Date de convocation :

Nombre de présents : 9 20 Octobre 2022 Nombre de votants : 9

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six Octobre, à 20 heures 15 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine

Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur MEUNIER Albert

Madame ROGER-PICHON Laurence Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie (Arrivé à 20h30)

Madame BORDIN Marie-Françoise

Absents excusés : Monsieur BESNARD Cédric

Monsieur GAUTIER Michel Joël

| Absent : Néant [

Secrétaire de séance désigné : Laurence ROGER-PICHON

Quorum réuni

AA 246 OK ke Ke 6 2e 2e 26 ee ke ke Ke ke 2e

2022-10-26-42. Proposition de modification de l’ordre du jour

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la modification ci-dessous :

AJOUT DE DELIBERATION :

e Aménagement d’un arrêt de car à La Landelle - Le Champ Gaucher — demande de subvention à la Région Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

L’ajout de la délibération « Aménagement d’un arrêt de car à La Landelle - Le Champ Gaucher -— demande de subvention à la Région Bretagne »

VOTE : Unanimité.2022-10-26-43. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 15 septembre 2022

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15 septembre 2022.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 ?

Après débat : OUI : 8 NON: 0 ABSTENTION : 0

2022-10-26-44. Décision modificative n°1/2022

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que des études relatives à l’aménagement de la zone de loisirs ont été réalisées. Ces études ayant été suivies de travaux, il est nécessaire de modifier leur imputation afin qu’elles soient réintégrées au compte de travaux relatif au patrimoine communal. Pour cette opération d’ordre budgétaire, il est nécessaire d’ouvrir les crédits en section d’investissement, en recette au compte 203 et en dépense au compte 231.

Dépenses d’Investissement

Chapitre Imputation Libellé Montant 41 231 ee 13 117.27 € Immobilisation corporelle en cours

Recettes d’Investissement

Chapitre Imputation Libellé Montant

° 203 Frais d’Etudes, de recherche et de 13 117.27 €

développement et frais d’insertion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

La décision modificative budgétaire n°1.

VOTE : Unanimité.

2022-10-26-45. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.

Cette loi, par son chapitre II — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l’élaboration d’un plan de sauvegarde communal.Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

e le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

e le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

e l’organisation assurant la protection et le soutien de la population ;

e les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire ;

les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile ;

l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées ;

les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles ;

les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde ;

les modalités de prise en compte des personnes bénévoles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE :

le plan de sauvegarde de la commune de Lourmais (joint en annexe de la délibération).

AUTORISE

Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.

VOTE : Unanimité.

2022-10-26-46. Compte rendu des délégations

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°08/20 en date du 11 juin 2020, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :

A- En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés :

- Parcelles B 1326 et 1328, d’une superficie de 60 m?, 5 rue des Potiers (non bâti)

-_ Parcelles B n° 1325, 1328, d’une superficie de 181 m?, 5 rue des Potiers (bâti)

-__Parcelles B 739p, 1255p et 1257p, d’une superficie de 667 m°, rue des Potiers (non bâti)

Question : « Donnez-vous quitus à Monsieur Le Maire ? »

Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote.

Après débat : OUI: 7 NON: 0 ABSTENTION : 02022-10-26-47. Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes: Aide

financière de la Communauté de communes Bretagne romantique

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente le dispositif proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique.

Nature de l’opération : Soutenir les petites communes - 1000 habitants dans le cadre de leurs initiatives et / ou opérations qui contribuent à développer et animer la vie sociale de la commune

Montant de l’aide : Aide forfaitaire annuelle de 305 € maximum. (avant le 1° décembre 2022)

Opération au titre de laquelle sera sollicitée l’aide financière : Fête annuelle et concert du 26 mai 2022

Le reversement de cette subvention sera effectué à l’association « Comité d’animation et de loisirs » qui a pris en charge cette évènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Monsieur le Maire à solliciter cette aide auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique.

DECIDE :

de reverser la somme de 305 € à l’association « Comité d’animation et de loisirs » de LOURMAIS

VOTE : Unanimité.

2022-10-26-48. Demande fonds de concours « aides aux petites communes » auprès de la

Communauté de Communes Bretagne romantique

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite solliciter le fonds de concours « aides aux petites communes » de la Communauté de communes Bretagne Romantique à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la commune, pour les investissements suivants :

Dépenses Montant HT Montant TTC

Travaux 2022 :

Réserve incendie enterrée 32 219,75 € | 38 663,70 €

Branchement eau potable pour réserve 3 066,00 € | 3 679,22 € incendie

Réalisation muret autour réserve incendie 6 195,00 € | 7 434,00 €

Aménagement parking réserve incendie 5 972,75 € | 7 167,30 €

Réalisation muret autour réserve incendie 2 275,00 € | 2 730,00 €

TOTAL Travaux 49 728,50 € 59 674,22 €Recettes Nature Montant HT

Etat DETR 12 744.00 €

Montant reste à charge de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE

36 984.50 €

l'attribution d’un fonds de concours de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre du plan local de développement des « petites communes » pour un montant de 18 492.25 €.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention de cette subvention.

VOTE : Unanimité.

2022-10-26-49. Communauté de communes Bretagne romantique : Rapport d’activités pour

l’année 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND :

acte du rapport qui vient de lui être présenté.

VOTE : Unanimité.

2022-10-26-50. Vœux pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Arrivé de Monsieur Jérémie PELLE à 20 h 30.

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire présente le vœu du Syndicat Départemental d’Ille et Vilaine (SDE35) pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales ainsi que le vœu à l'initiative de l’ Association des Maires et Présidents d’intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE :

le vœu du Syndicat Départemental d’Ille et Vilaine (SDE35) pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales ainsi que le vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières.

VOTE : Unanimité.2022-10-26-51. Aménagement d’un arrêt de car à La Landelle-Le Champ Gaucher : demande de subvention à la Région Bretagne

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le lieu-dit « la Landelle -le Champ Gaucher » ne dispose pas aujourd’hui d’un arrêt de car « sécurisé ».

Les usagers des transports scolaires organisés par la Région Bretagne, sont contraints d’attendre sur le bas- côté de la route. Cette situation dangereuse nécessite d’engager des travaux de création d’un arrêt de bus « sécurisé », que la Région Bretagne peut subventionner à hauteur de 70 % du montant HT.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :

Objet Dépenses HT Recettes Travaux + Abri bus 4 877.00 €

Subventions régionale (70 %) 3413.90 € Fonds propres (30 %) 1 463.10 €

TOTAL 4 877.00 € 4 877.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE :

le projet de création d’un arrêt de car « sécurisé » au lieu-dit La Landelle-Le Champ Gaucher.

VOTE :

le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

SOLLICITE :

une subvention de la Région Bretagne représentant 70% du montant des travaux HT.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention de cette subvention.

VOTE : Unanimité.

Fin de la séance 21 h 30.

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurence ROGER-PICHON François BORDIN