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Déliberation - 774397
Déliberation - 1122481
Déliberation - 1515518
Déliberation - 1170287
Déliberation - 1635087
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Déliberation - 1635087)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SK LOURMAIS
COMMUNE
DE
LOURMAIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
Mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
:
Nombre
de présents
: 9
29
Février
2024
Nombre
de
votants
: 9
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le sept
Mars,
à 20
heures
15
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Lourmais
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
BORDIN,
Maire
de
Lourmais.
Présents
:
Madame
BORDIN
Marie-Françoise
Monsieur
BORDIN
François
Madame
BLAIRE
Marie-Christine
Monsieur
GAUTIER
Michel
Henri
Monsieur
MEUNIER
Albert
Madame
ROGER-PICHON
Laurence
Monsieur
BESNARD
Cédric
Monsieur
Jérémie
PELLE
Madame
BLAIRE-HUBERT
Odile
Absents
excusés
:
Madame
CHEVILLARD
Delphine
Monsieur
GAUTIER
Michel
Joël
Absent
: Néant
Secrétaire
de
séance
désigné
: Madame
Laurence
ROGER-PICHON
Quorum
réuni
AH OK OK
OO
OK
HE HE EE
RCE
HR
2024-03-07-06
- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
1°
FEVRIER
2024
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
y
a des
remarques
ou
des
observations
à formuler
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
1er
Février
2024.
Question
:
Approuvez-vous
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
ler
Février
2024
?
Après
débat
:
OUI:
9
NON:
0
ABSTENTION
:
0 2024-03-07-07
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
DU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE Rapporteur
: François
BORDIN
Compte
de gestion
dressé par
le comptable
du
SGC
de
Dol
de
Bretagne
Le
conseil
municipal,
après
s’être
présenté
le budget
primitif de
l’exercice
2023
et les décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
recettes
encaissées,
le Compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer ;
Après
s’être
assuré
que
le
receveur a
repris
dans
ces
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
tous
les titres
de
recettes
émis,
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
ses
écritures.
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE le
Compte
de
Gestion
dressé
pour
l’exercice
2023
par
le
receveur.
Ce
Compte
de
Gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
VOTE
: Unanimité
2024-03-07-08
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
COMMUNE
—
PRESENTATION
ET
VOTE Rapporteur
: François
BORDIN
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le Compte
Administratif
2023
de
la Commune.
Il constate
une
hausse
des
dépenses
due
à l’inflation
et au
coût
de
l’énergie
Après
cette
présentation,
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
la
salle
du
conseil,
conformément
à
l’article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
Henri
GAUTIER,
1°
adjoint,
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE le Compte
Administratif
2023
de
la commune
qui
fait ressortir
les
résultats
suivants
:
Fonctionnement Dépenses
: 190
591.58
€
Recettes
: 194
603.58
€ +
excédent
reporté
: 19
643.96
€ =
214
247.54
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
: 23
655.96
€
Investissement Dépenses
: 99
474.23
€
Recettes
: 119
252.10
€ - déficit
reporté
: 4
843.49
€ =
114
408.61
€
Soit
un
excédent
d’investissement
: 14
934.38
€
Résultat
global
38
590.34
€
VOTE
: Unanimité 2024-03-07-09
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: François
BORDIN
Compte
de
gestion
dressé par
le comptable
du
SGC
de
Dol
de
Bretagne
Le
conseil
municipal,
après
s’être
présenté
le budget
primitif de
l’exercice
2023
et les décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
recettes
encaissées,
le Compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
Pactif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ces
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
tous
les titres
de
recettes
émis,
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
ses
écritures. ;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE le
Compte
de
Gestion
Assainissement
dressé
pour
l’exercice
2023
par
le
receveur.
Ce
Compte
de
Gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes. VOTE
: Unanimité
2024-03-07-10___—
COMPTE
__ ADMINISTRATIF
___
2023
___ASSAINISSEMENT
_—
PRESENTATION
ET
VOTE
Rapporteur
: François
BORDIN
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le Compte
Administratif
2023
Assainissement.
Après
cette
présentation,
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
la
salle
du
conseil,
conformément
à
l’article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
Henri
GAUTIER,
1°
adjoint,
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
le compte
administratif
2023assainissement
qui
fait
ressortir
les
résultats
suivants
:
Fonctionnement Dépenses
:18
228.27
€
Recettes
: 27
005.05
€ +
excédent
reporté
: 10
124.74
€ =
37
129.79
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
: 18
901.52
€
Investissement Dépenses
: 27
098.55
€
Recettes
: 27
320.75
€ +excédent
reporté
: 22
116.01
€ =
49
436.76
€
Soit
un
excédent
d’investissement
: 22
338.21
€
Résultat
global
41
239.73
€
VOTE
: Unanimité 2024-03-07-11
- LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTON
RH
Rapporteur
: François
BORDIN
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
dite
de transformation
de
la fonction
publique
rend
désormais
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
la définition
de
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
des
ressources
humaines.
Les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
le décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019.
Les
LDG
constituent
le
document
de
référence
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
Leur
élaboration
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
gérer
le
déroulement
de
carrière
des
agents.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
donc
essentiellement
à
déterminer
la
stratégie
de
pilotage
des
ressources
humaines
de
la commune
sur
la durée
du
mandat,
et à fixer
les
orientations
générales
et les critères
applicables
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
professionnels
de
l’ensemble
des
agents
municipaux. Le
maire
met
en
œuvre
ces
orientations
et ces
critères
en
matière
de
promotion
et de valorisation
des
parcours
«
sans
préjudice
de
son
pouvoir
d’appréciation
».
Les
agents
peuvent
quant
à eux
invoquer
les
LDG
pour
faire
valoir
un
recours
devant
l’autorité
ou
le tribunal
administratif
à l’égard
d’une
décision
individuelle
qui
ne
lui
serait
pas
favorable.
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
établissent
des
critères
applicables
à
l’ensemble
des
agents
pour
leur
déroulement
de
carrière,
selon
les
situations
:
Critères
d’avancement
de
grade |
Critères
de
nomination
suite
à
Critères
de
dépôt
d’un
dossier
de
promotion
concours
interne
auprès
du
CDG
1 —
Evaluation
annuelle
1 -Adéquation
entre
grade
et fonction |
1 —
Adéquation
entre
grade
et fonction
2 —
Investissement
— Motivation
2 - Investissement
— Motivation
2 - Motivation
— Compétence
- Investissement
3 —
Compétences
3
- Compétence
3
- Autonomie
dans
le travail
- Initiative
4 -
Ancienneté
4 — Capacité
financière
4 - Effort
de
formation
Les
LDG
prendront
effet
au
1°
Janvier
2023.
Elles
sont
prévues
pour
une
durée
de
6
ans
et
pourront
être
révisées
en
cas
de
besoin.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
VU
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
VU
la loi
n°2019-828
du
06
aout
2019
dite
de
Transformation
de
la fonction
publique,
VU
le Décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif aux
Lignes
Directrices
de
Gestion
et à l’évolution
des
attributions
des
CAP,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
2 Mars
2023,
PREND
acte
de
la présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
VOTE
: Unanimité 2024-03-07-12
-
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur
: François
BORDIN
Conformément
à
la
loi
n°
2023-175
relative
à
l’ Accélération
de
la
Production
des
Energies
Renouvelables
(dite
loi
APER),
adoptée
le
10/03/2023,
notamment
son
article
15,
les
communes
doivent
définir
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAER).
Ces
zones
sont
des
secteurs
sur
lesquels
le
développement
des
énergies
renouvelables
peut
être
facilité.
Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a
été
effectuée
le
29
Février
2024
selon
les
modalités
suivantes
: mise
en
ligne
sur
le site
internet.
Pour
la
commune
de
Lourmais,
le
potentiel
réside
essentiellement
dans
la
production
d’énergie
photovoltaïque
en
toitures,
qu’elles
soient
publiques
ou
privées.
Les
projets
suivants
de
plus
grandes
envergures
ont
été
recensés
comme
prioritaire.
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000354784932
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000297346543
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000297346541
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000297346855
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000297346353
e
ID
BATI
: BATIMENTO000000297346854
e
ID
BATI
: Boulodrome
zone
de
loisirs
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
PREND
acte
de
cette
proposition
de
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
2024-03-07-13
—
CCBR
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL Rapporteur
: François
BORDIN
1.
Cadre
réglementaire
:
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants,
—
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
—
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
—
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local ;
—
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
;
—
Considérant
que
les missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
;
—
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
; —
Vu
le
courrier
en
date
17
décembre
2023
adressé
à
l’ensemble
des
communes
du
territoire
relatif
au
projet
de
désignation
d’un
référent
déontologue
commun
pour
le territoire
;
2.
Description
du
projet
:
Le
décret
du
6
décembre
2022,
publié
au
Journal
officiel
le
7 décembre
2022,
pris
en
application
de
la loi
3
DS
du
21
février
2022,
a
instauré
l’obligation
pour
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
qu’ils
doivent
pouvoir
consulter.
Jusqu’à
la Loi
3DS
ce
n’était
alors
qu’une
simple
faculté.
Les
collectivités
avaient
normalement
jusqu’au
1° juin
2023
pour
se
mettre
en
conformité
avec
cette
règle.
I
est
toutefois
précisé
que
le décret
ne
prévoit
pas
de
sanction
directe
en
cas
de
non-respect
de
celle-ci.
2.1.
Rôle
et missions
du
référent
déontologue
Ce
référent
déontologue
a
un
rôle
de
prévention.
Sa
mission
vise
à
prévenir
les
risques
auxquels
les
élus
peuvent
s’exposer
et/ou
exposer
leur
collectivité.
Le
rôle
du
référent
est
d’éclairer
l’élu
qui
le
consulte
sur
les
conduites
à tenir
et les
bons
comportements
à adopter
et
l’inciter
à se
poser
les
bonnes
questions.
Il
est
chargé,
en
particulier,
d’apporter
à
l’élu
le
saisissant
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
de
la charte
de
l’élu
local
(CGCT,
art.
L,
1111-1-1).
Pour
rappel
les
sept
principes
figurant
dans
cette
charte
sont
Les
suivants
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité
;
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier
;
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
if est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote ;
4, L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les ressources
et les moyens
mis
à sa disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins
;
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions
;
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
;
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'avis
émis
par
le référent
s’inscrit
dans
le cadre
d’une
saisine
formulée
par
l’élu
sur
une
question
qui
lui
est
propre.
Au
regard
de
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
il n’est
pas
possible
de
saisir
le référent
déontologue
au
sujet
de
la situation
d’un
autre
élu.
2.1. Qui
peut
être
référent
déontologue
?
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
(CGCT,
art.
R.
1111-1-A).
Pour
être
désigner,
le référent
déontologue
doit
remplir
les
conditions
suivantes
:
e
_N’exercer
aucun
mandat
d'élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
il est
désigné
;
+
Ne
pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans
(le
délai
s’apprécie
à la date
de
désignation
du
référent
- délibération)
; e
Ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
(à
titre
d’exemple
: un
avocat
régulièrement
employé
par
la
collectivité
peut
se trouver
dans
une
situation
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant
et
impartial
des
fonctions
de
référent
déontologue
ce
qui
peut
être
de
nature à
faire
obstacle
à sa
désignation
»
L'article
R.1111-1-A
du
CGCT
autorise
plusieurs
collectivités
ou
groupement
de
collectivités
ou
syndicats
mixtes
à désigner
le ou
les
même
référents
déontologues
pour
les
élus.
Le
référent
peut
être
mutualisé
entre
plusieurs
collectivités,
groupement
de
collectivités
ou
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
le CGCT
exige
l’adoption
de
délibérations
concordantes.
Par
courrier
en
date
du
17
novembre
2023,
relayé
par
courriel,
la communauté
de
communes
a interrogé
ses
communes
membres
sur
leur
intérêt
à désigner
un
référent
commun.
A ce jour,
15
communes
(Bonnemain,
Cardroc,
Cuguen,
Lanrigan,
Plesder,
Tinténiac,
Saint
Thual,
Québriac,
La
Baussaine,
Pleugueneuc,
les
Iffs,
Meillac,
Lourmais,
Saint
Brieuc
des
Iffs et Hédé-Bazouges)
ont répondu
favorablement. La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
désigner
et fixer
les
modalités
d’exercice
de
la mission
confiée
au
futur
référent
déontologue
commun.
Principe
de
désignation
du
référent
déontologue :
L’AMF
35
a
communiqué
à
la
CCBR
les
noms
des
deux
personnalités
pouvant
être
désignées
référents
déontologues. Il s’agit de :
—
Monsieur
Michel
POIGNARD
- Avocat
honoraire
à la Cour
- Spécialiste
en
droit
Public
;
—
Morgan
REYNAUD, Responsable
juridique
en
droit
public
;
Elles
ont
été
contactées
par
la
CCBR
et
ont
donné
leur
accord
préalable
à
leur
désignation
en
qualité
de
référents
déontologues
de
l’élu
local
communs.
Il
est
par
conséquent
proposé,
comme
l’a
fait
la
CCBR,
de
désigner
ces
deux
personnalités
pour
assurer
la
mission
de
référents
déontologues
de
l’élu
local
communs
pour
la
période
2024-2027.
Il
s’agit
par
cette
double
désignation
d’assurer
la
continuité
de
l’exercice
de
la
fonction
en
cas
d’indisponibilité
d’un
des
référents. A
l'issue
de
cette
période,
il sera
procédé
à une
nouvelle
désignation.
Il est
précisé
qu’il
pourra
être
mis
un
terme
à la mission
à leur
demande.
Modalités
de
saisine
du
référent
:
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Modalités
de
délivrance
du
conseil
:
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
A
cet égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à la complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
7 Le
référent
ne
possède
aucun
pouvoir
d’injonction
ni
de
contrôle
sur
le comportement
des
élus.
Une
fois
que
l’élu
a pris
connaissance
du
risque
éventuel
qu’il
encourt,
il prend
sa décision
en
responsabilité.
Obligations
du
référent
déontologue
élu
local
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
est tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité, conformément
à l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la collectivité
de
l’élu
à
l’origine
de
de
la saisine
suivant
un
montant
de
80€
par
personne
désignée
et par
dossier.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
pourront
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
3.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la
désignation
de
Messieurs
Michel
POIGNARD
et
Morgan
REYNAUD
en
qualité
de
référents
déontologues
communs
de
l’élu
local
pour
la
période
2024-2027
et
selon
les
modalités
visées
ci-
dessus ; APPROUVE
les
modalités
d’exécution
de
la
mission
et
en
particulier
les
modalités
de
saisine
et
de
délivrance
du
conseil
telles
que
présentées
;
APPROUVE
les
modalités
de
rémunération
de
référent
déontologue
telles
que
présentées
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
utile
à l’exécution
de
la présente
délibération
VOTE
: Unanimité
2024-03-07-14
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
DE
L’AIRE
DE
MISE
EN
VALEUR
DE
L’ARCHITECTURE
ET
DU
PATRIMOINE
(AVAP)
DE
COMBOURG
Rapporteur
: François
BORDIN
Par
courrier
du
25
janvier
2024
et en
application
de
Particle
L.
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le
Maire
de
Combourg
sollicite
l’avis
de
la
commune
de
Lourmais
sur
le
projet
de
modification
de
l’Aire
de
mise
en
valeur
de
l’Architecture
et du
patrimoine
(AVAP).
Cet
avis
doit
être
émis
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois.
Les
principales
dispositions
et
règles
du
projet
sont
exposées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
EMET un
avis
favorable
sur
le projet
de
modification
de
l’Aiïre
de
mise
en
valeur
de
l’Architecture
et du
patrimoine
(AV AP)
de
Combourg.
VOTE
: Unanimité
Fin
de
séance
21h00
Le
Secrétaire
de
Séance
Laurence
PICHON