Procès Verbal - 2025 07 07 PV

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Compte-Rendu - CR 17 07 2018

Procès Verbal - 2025 07 07 PV Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 07 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Page N°120 Séance du 7 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 1er juillet 2025, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Céline BELLEAU, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Nadia CASALFIORE, Marie-Anne BELAUD, Geneviève THIBAUD, André DOPPLER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENTS EXCUSÉS : Claire GUILLOT, Michel PETIT, Frédéric BILLAUD, Thibault GIRARD, Giovanni RAGON, Marina PAQUIER

Claire GUILLOT ayant donné pouvoir à Hervé ROUX

Michel PETIT ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

Frédéric BILLAUD ayant donné pouvoir à Guy GRASSET

Thibault GIRARD ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD

Giovanni RAGON ayant donné pouvoir à Nicolas MAUPETIT

Marina PAQUIER ayant donné pouvoir à Céline BELLEAU

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décision modificative - Budget Commune

 Marché de fournitures de repas

 Vidéoprotection : Demande d’aide au titre du FIPD

Marché de fournitures

 Dispositif Petit Déjeuner

 Cession de bien (8 rue du Commerce)

C. Travaux – Accessibilité

 Approbation de la convention d’action foncières av ec l’EPF (Ilot Poste –

Ilot de l’ancienne Gendarmerie)

 Mairie : Marché de Maîtrise d’œuvre – Validation du candidat retenu par

les membres de la CAO

 Lotissement des Jacobins : Tarif vente terrain

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 7 J U I L L E T 2 0 2 5Page N°121 Séance du 7 juillet 2025

 Assainissement : RPQS 2024 (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public de l’assainissement collectif)

D. Personnel

 Création d’un poste d’agent d’animation

Approbation des procès-verbaux des réunions des 2 et 16 Juin 2025 Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité des présents

A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 2 juin 2025 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 23 rue Gabriel Briand, section AD n° 685,

- Terrain situé 10 rue Saint Jean et 6 rue des Douves du Château, section AD n° 397 et 398,

- Terrain situé 21 rue Croix du Tour, section AD n° 216,

- Terrain situé 20 rue du Commerce, section AE n° 190,

- Terrain situé 22 bis rue Gabriel Briand, section AE n° 605,

2. Finances

Décisions prises depuis le 2 juin 2025 :

- N° 19 : De mandater :

- la SAS CAVAC DISTRIBUTION – Impasse G. CUVIER – ZAC ROCHE SUD – 85001 LA ROCHE SUR YON, pour la fourniture et l’installation d’un robot de tonte au stade Claude Bétard pour un montant de 8 773.07 € HT soit 10 527.69 € TTC,

- La SARL BELAUD Gildas pour la création de prise de courant pour le robot de tonte stade Claude Bétard pour un montant de 321.75 € HT soit 386.10 € TTC,

- La société Arcades et Baies pour la fabrication et pose d’un portillon pour le robot de tonte stade Claude Bétard pour un montant de 652.00 € HT soit 782.40 € TTC,

- N° 20 : De mandater la SARL BOUTET – 50 rue des Plantes 85120 ANTIGNY, pour la fourniture et l’installation d’une alarme PPMS au groupe scolaire Elie de Sayvre pour un montant de 4 165.23 € HT soit 4 998.28 € TTC,

B – FINANCESPage N°122 Séance du 7 juillet 2025

1. Décision modificative - Budget Commune

Décision modificative n° 1

Délibération n° 25.07.07.073

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 31 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

2. Marché de fournitures de repas

Délibération n° 25.07.07.074

Vu le CGCT ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que le marché de fournitures de repas en liaison froide avec mise à disposition de personnel pour le restaurant scolaire, arrive à échéance au 1er septembre 2025 ;

Considérant que le montant du marché de fournitures de repas en liaison froide avec mise à disposition de personnel pour le restaurant scolaire est supérieur au montant délégué par le Conseil Municipal à Madame le Maire, une délibération est dès lors obligatoire afin d’autoriser Madame le Maire à signer le marché,

Considérant la consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide avec mise à disposition de personnel pour le restaurant scolaire, pour 1 an renouvelablePage N°123 Séance du 7 juillet 2025

2 fois, selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence, publié le 18 avril 2025 dans Ouest- France et publié le 16 avril 2025 sur la Plateforme www.marches-securises.fr, avec une remise des offres fixée au 21 Mai 2025 à 12 heures.

Considérant que l’offre suivante a été reçue dans les délais impartis : - Restoria

Considérant le rapport d’analyse des offres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ATTRIBUE le marché de fournitures de repas en liaison froide avec mise à disposition de personnel pour le restaurant scolaire à la société RESTORIA – parc de l’Angevinière – 12 rue Georges Mandel – 49009 ANGERS conformément au rapport d’analyse des offres. ;

- PRECISE que ce marché est conclu à compter du 1er septembre 2025, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.

- AUTORISE le Maire à signer le marché correspondant dans les conditions susvisées et tout documents s’y rapportant.

3. Vidéoprotection :

 Demande d’aide au titre du FIPD

Délibération n° 25.07.07.075

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la notice relative à l’instructions de l’appel à projets 2025 au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le programme sécurisation (vidéoprotection, sécurisation des établissements scolaires, sécurisation des établissements scolaires, sécurisation des sites sensible au regard des risques terroristes et équipements des polices municipales),

Considérant le projet de vidéoprotection sur la commune,

Il est proposé au conseil,

D’ACCEPTER le projet défini ci-dessus.

D’ARRETER le plan de financement tel que présenté,

DE SOLLICITER auprès de l’Etat une aide au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.Page N°124 Séance du 7 juillet 2025

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

ARRETE le plan de financement tel que présenté,

SOLLICITE auprès de l’Etat une aide au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses HT Recettes

Etudes

Fournitures et

installation des caméras

et équipements réseau

Raccordement

électriques

4 900.00 €

65 704.77 €

43 199.91 €

Subventions d’Etat :

DETR (20%)

FIPD (50%)

24 760.94 €

61 902.34 €

S/ total 86 663.28 €

Autofinancement 37 141.40 € Imprévus 10 000.00 €

TOTAL GENERAL 123 804.68 € TOTAL GENERAL 123 804.68 €

 Marché de fournitures

Délibération n° 25.07.07.076

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle que la commune fait l’objet de nombreux délits et actes de vandalisme, notamment en son centre-bourg. Cela créé par ailleurs un sentiment relatif d’insécurité et ne concoure pas au mieux vivre ensemble recherché pour notre bourg.Page N°125 Séance du 7 juillet 2025

Aussi, un projet de mise en place de la vidéoprotection est-il en préparation depuis plusieurs mois, les sites sont aujourd’hui sélectionnés en partenariat avec les services de gendarmerie. Le projet a été élaboré en transversalité par les services de la Ville.

Ces travaux comprennent :

 la fourniture et la pose de l’ensemble des éléments constitutifs de l’installation de vidéoprotection : 13 caméras, câbles, coffrets, ponts radios, switchs, un serveur, un onduleur, une baie informatique,

 le logiciel nécessaire au parfait fonctionnement de l’installation,

 la configuration et la mise en service de l’installation de vidéoprotection, la formation et l’assistance des élus et agents de la collectivité dans l’utilisation et l’exploitation de cette installation,

Vu la proposition de la société SERELYS Sécurité pour la fourniture et l’installation du système de vidéoprotection d’un montant de 65 288.94 € HT

Il est proposé au conseil,

D’ATTRIBUER le marché de fournitures et l’installation du système de vidéoprotection à la société SERELYS Sécurité pour un montant de 65 288.94 € HT.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché de fournitures et l’installation du système de vidéoprotection à la société SERELYS Sécurité pour un montant de 65 288.94 € HT.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

4. Dispositif Petit Déjeuner

Délibération n° 25.07.07.077

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu le guide d’aide à la décision à destination des collectivités locales pour la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » du Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des sports,

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.Page N°126 Séance du 7 juillet 2025

Considérant la proposition de l’équipe éducative du Groupe Scolaire Elie de Sayvre pour la mise en place du petit déjeuner 1 fois par semaine à partir du 1er septembre 2025 jusqu’au 3 juillet 2026,

Il est proposé au conseil,

D’AUTORISER la reconduction du dispositif « Petite déjeuners » pour le groupe scolaire Elie de Sayvre pour l’année scolaire 2025/2026.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

AUTORISE la reconduction du dispositif « Petite déjeuners » pour le groupe scolaire Elie de Sayvre pour l’année scolaire 2025/2026.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération t.

5. Cession de bien (8 rue du Commerce)

Délibération n° 25.07.07.078

Par délibération n° 24.09.09.079 en date du 9 septembre 2024, le conseil à autoriser l’acquisition d’un bien immobilier, sis 8 rue du Commerce, pour un montant de 40 000€.

Considérant que l'acquisition avait pour finalité le maintien d'un commerce en cœur de bourg.

Les Domaines ont été sollicité pour donner leur avis sur le montant de la vente de ce bien.

Il est proposé au conseil,

De mettre en vente le bien sis 8 rue du Commerce, cadastré section AE n°184 d'une superficie de 90 m².

Précise que la cession se fera aux conditions suivantes :

 le prix de cession est fixé à hauteur de 33 000€ nets vendeurs  les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur

 l'acquéreur devra s'engager à ce que tout ou partie du rez-de-chaussée du bâtiment soit maintenu en tant que commerce. À défaut la cession pourra être résiliée de plein droit par la commune

 la condition suspensive d'obtention d'un accord de banque ne pourra être supérieure à 3 mois à compter de la date de signature du compromis de vente

Charge Madame le Maire ou son représentant de procéder à la vente du bien.

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de mettre en vente le bien sis 8 rue du Commerce, cadastré section AE n°184 d'une superficie de 90 m².Page N°127 Séance du 7 juillet 2025

Précise que la cession se fera aux conditions suivantes :

 le prix de cession est fixé à hauteur de 33 000€ nets vendeurs  les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur

 l'acquéreur devra s'engager à ce que tout ou partie du rez-de-chaussée du bâtiment soit maintenu en tant que commerce. À défaut la cession pourra être résiliée de plein droit par la commune

 la condition suspensive d'obtention d'un accord de banque ne pourra être supérieure à 3 mois à compter de la date de signature du compromis de vente

Charge Madame le Maire ou son représentant de procéder à la vente du bien.

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Nicolas MAUPETIT demande si les domaines avaient été sollicité lors de l’acquisition. Marie- Michelle CHAIGNEAU indique que lors d’une acquisition les domaines sont sollicités si le montant de l’acquisition dépasse 170 000 €.

C – Travaux-Accessibilité

1. Approbation de la convention d’action foncière avec l’EPF (Ilot Poste – Ilot de l’ancienne Gendarmerie)

Délibération n° 25.07.07.079

Dans le cadre de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’EPF de la Vendée mobilise du foncier nécessaire aux collectivités pour favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols de leur territoire. Ces interventions appuient la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.

La fermeture de la Poste et le transfert de la gendarmerie laissent des bâtiments inoccupés en cœur de bourg. La commune a acquis ces biens et a décidé de solliciter l’accompagnement de l’EPF de la Vendée pour étudier la reconversion de ces sites :Page N°128 Séance du 7 juillet 2025

- Sur l’îlot Poste : création d’un espace de tiers-lieux et de logements ; - Sur l’îlot de l’ancienne gendarmerie : création de logements.

L’étude de faisabilité réalisée dans le cadre de la convention d’études a révélé le potentiel des deux ilots. La commune a alors sollicité l’EPF de la Vendée pour engager une convention d’action foncière.

La commune souhaite mobiliser deux emprises foncières pour réaliser des projets d’aménagement de son territoire entrant dans les axes et principes d’intervention du programme pluriannuel d’intervention suivants :

Axe 1 – Répondre aux besoins de logement de tous les territoires

Axe 2 – Soutenir l’attractivité économique par l’intervention foncière et accompagner les collectivités et les opérateurs vers davantage d’efficacité foncière.

Axe 3 – Faire de la lutte et de l’adaptation au changement climatique de nos territoires un marqueur des projets urbains accompagnés par l’EPF

Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée.

Les parties se sont donc rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.

La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la collectivité.

La convention portera sur deux périmètres distincts :

L’ilot « Poste », comprenant les parcelles cadastrées AE 365 et AE 579 représentant une surface cadastrale de 1 299 m² ;

L’ilot « ancienne gendarmerie », comprenant la parcelle cadastrée AD 517, pour un périmètre d’étude de 2 728 m².

Les parcelles de l’îlot « Poste » sont couvertes par le zonage U du PLUiH du Pays de la Châtaigneraie en projet et est concerné par un Périmètre Délimité des Abords. L’îlot de « ancienne gendarmerie » est couvert par le zonage U du PLUiH du Pays de la Châtaigneraie.

Le montant de l’engagement financier ou coût de revient du projet foncier décrit à l’article 2, de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 600 000 euros HT.

Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées au projet foncier listées à l’Article 1 notamment au paiement :

- des prix d’acquisition et frais annexes,

- des indemnités liées aux évictions,

- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci- après,

- des dépenses engendrées par la gestion des biens.

Les Parties reconnaissent que le projet foncier comporte des risques d’aléas liés notamment aux coûts d’acquisition et de travaux de réhabilitation des fonciers, pouvant conduire à l’augmentation des dépenses et du coût de revient.

Il est proposé au conseil,

- De valider la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de requalification de l’ilot poste et de l’ancienne gendarmeriePage N°129 Séance du 7 juillet 2025

- D’autoriser Madame le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- Valide la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de requalification de l’ilot poste et de l’ancienne gendarmerie

- Autorise Madame le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

Annexe : Convention

2. Mairie : Marché de Maîtrise d’œuvre – Validation du candidat retenu par les membres de la CAO

Délibération n° 25.07.07.080

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 1414-2 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2025, relative à l’approbation du programme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2025, relative aux précisions apportées sur l’enveloppe financière de l’opération de rénovation de l’Hôtel de Ville et les modalités de passation des marchés de prestations intellectuelles,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2025, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de valider le classement de la Commission d’Appel d’Offres et d’admettre les 3 premiers groupements à déposer une offre,

Vu le tableau d’enregistrement des offres,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu le PV de la Commission d’Appel d’Offres,

Madame le Maire rappelle qu’une procédure avec négociation a été lancée afin qu’un maître d’œuvre soit désigné pour la rénovation thermique et fonctionnelle de l’Hôtel de Ville de la Châtaigneraie.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 2 février 2025 au BOAMP sous le numéro 25-11910 et au JOUE le 3 février 2025 sous le numéro 73488-2025, ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr, le 3 février 2025, avec une date limite de remise des candidatures fixée au 5 mars 2025 à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Le pouvoir adjudicateur a réuni les membres de la Commission d’Appel d’Offres le 3 avril 2025 afin d’examiner les 17 candidatures, et se prononcer sur leur recevabilité et sélectionner trois candidats admis pour participer à la phase offre et se présenter en audition, conformément aux conditions de participation et aux critères de sélection énoncés au règlement de la consultation.

Les 3 groupements suivants ont été admis à la phase offre au regard des critères annoncés dans les documents de la consultation :

- Le groupement représenté par le cabinet BEAUDOUIN ENGEL ARCHITECTESPage N°130 Séance du 7 juillet 2025

- Le groupement représenté par le cabinet FONTENEAU FREDERIC ARCHITECTES - Le groupement représenté par le cabinet ATELIER DU TRAIT

A l’issue de cette phase candidature, une phase offre a été lancée sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le 7 mai 2025, avec une date de remise des offres fixée, pour les 3 groupements, au vendredi 6 juin 2025 à 12 h 00. Des auditions se sont tenues le mercredi 11 juin 2025.

La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le vendredi 27 juin 2025, et le marché de maîtrise d’œuvre au groupement ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, désigné ci-dessous :

- Le groupement représenté par le cabinet BEAUDOUIN ENGEL ARCHITECTES (Mandataire), NOVAM INGENIERIE (Bet Structure, fluides, Economiste, OPC), GANTHA (Acousticien)

Il est proposé au conseil,

- De prendre acte de l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, du marché de maîtrise d’œuvre cité ci-dessus,

- De préciser que les 2 candidats non retenus seront informés de cette décision en application de l’article R.2181-3 du Code de la commande publique,

- De confirmer le versement de l’indemnité d’un montant de 7500 € HT aux 3 participants admis à la phase offre, et invités à remettre une planche dans le cadre de la procédure avec négociation en application des articles R. 2172-5 et R. 2172-6 du code de la commande publique, étant entendu que la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

- D’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant,

- De préciser que les dépenses correspondantes seront engagées à l’opération 012 au compte 21311.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- Prend acte de l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, du marché de maîtrise d’œuvre cité ci-dessus,

- Précise que les 2 candidats non retenus seront informés de cette décision en application de l’article R.2181-3 du Code de la commande publique,

- Confirme le versement de l’indemnité d’un montant de 7500 € HT aux 3 participants admis à la phase offre, et invités à remettre une planche dans le cadre de la procédure avec négociation en application des articles R. 2172-5 et R. 2172-6 du code de la commande publique, étant entendu que la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

- Autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant,

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées à l’opération 012 au compte 21311.

3. Lotissement des Jacobins : Tarif vente terrain

Délibération n° 25.07.07.081

Vu l'article L. 2122-22 du CGCT ;Page N°131 Séance du 7 juillet 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;

Madame le Maire fait part qu'il convient de fixer le prix de vente des terrains au lotissement communal « Les Jacobins » composé de 10 lots.

Madame le Maire expose que lors du calcul du prix de vente, il est nécessaire de prendre en compte la TVA sur marge qui s'applique au m² vendu.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité :

 de fixer le prix de vente des terrains du lotissement communal « Les Jacobins

» à 34,90 € le m² TTC ;

 d’autoriser le dépôt de toutes pièces du dossier du permis d’aménager au

rang des Minutes notariales ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs

à la vente de ces terrains.

4. Assainissement : RPQS 2024 (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif)

Délibération n° 25.07.07.082

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il est proposé au conseil municipal :

D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAPage N°132 Séance du 7 juillet 2025

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

D – Personnel

1. Création d’un poste d’agent d’animation

Délibération n° 25.07.07.083

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour l’animation de l’espace jeunes ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE, la création d’un emploi temporaire d’adjoint d’animation à temps non-complet soit 8 h par semaine d’école du 24 septembre 2025 au 4 juillet 2026.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

Marie-Anne BELAUD demande combien de jeunes ont participé sur la période mai à juillet.

Laurence GIRARD indique que 9 jeunes étaient inscrits.

Formation élusPage N°133 Séance du 7 juillet 2025Page N°134 Séance du 7 juillet 2025Page N°135 Séance du 7 juillet 2025

AGENDA :

o Réunions :

- Réunion Entrée de Ville le Mardi 8 Juillet à 18 H

- Commission Culture-Communication-Association le Mercredi 9 Juillet à 18 H 30

- Commission Action Sociale le Jeudi 17 Juillet à 18 H

- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Jeudi 28 Août à 18 H 30Page N°136 Séance du 7 juillet 2025

- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Mercredi 3 Septembre à 19 H

o Manifestations :

- Folle soirée le 25 Juillet à partir de 19 H Stade Claude Bétard

- Cinéma de plein air le 28 Août

- Soirée des élus au Comptoir des vins le 11 septembre à partir de 18 H

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 1er Septembre

- Bilan des commissions

Marie-Michelle CHAIGNEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.

Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Culture-Communication-Associations depuis le dernier Conseil.

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.

Rappel des délibérations prises :

25.07.07.073 – Décision modificative N°1 – budget commune

25.07.07.074 – Marché de fourniture repas

25.07.07.075 – Vidéoprotection : Demande d’aide au titre du FIPD

25.07.07.076 – Vidéoprotection : marché de fournitures

25.07.07.077 – Dispositif Petit-déjeuner

25.07.07.078 – Cession de bien (8 rue du Commerce)

25.07.07.079 – Approbation de la convention d’action foncière avec l’EPF (îlot poste et îlot de l’ancienne gendarmerie)

25.07.07.080 – Mairie : Marché de Maîtrise d’œuvre – validation du candidat retenu par les membres de la CAO

25.07.07.081 – Lotissement des Jacobins : Tarif vente terrain

25.07.07.082 – Assainissement : RPQS 2024

25.07.07.083 – Création d’un poste d’agent d’animation