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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP27 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP27 23)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfeciure le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 ge
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230503-DP27_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
) Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire Article L5211-9 du CGCT
DP 27_23
Objet : Demande de subventions concernant la rénovation du futur siège social à la Banque de France
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération n°2023-61 du 27 avril 2023 portant délégation du conseil communautaire au
Président en matière de démarche à l'obtention de subventions ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2021-101 du 4 novembre 2021 portant attribution du
marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du nouveau siège social de la 2CCAM ;
Vu la délibération n°2023-47 portant sur l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour
l'aménagement du futur siège social à la Banque de France :
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes dispose de services de
plus en plus étoffés du fait de transferts de compétences et de la mutualisation de fonctions supports
avec ses Communes membres, dans le cadre des services communs ; |
Considérant que les locaux actuels accueillant le siège social de la 2CCAM ne sont plus en adéquation
avec le développement attendu de la 2CCAM :
Considérant l'aide financière apportée par le SYANE de la Haute-Savoie à hauteur de 60 000€ pour le
projet au titre de la performance énergétique ;
Considérant la demande déjà effectué à l'Etat au titre de la DETR 2023 pour un montant de
500 OO0CE ;
Considérant le plan de financement suivant :
DETR 500 000 €”
Fonds Verts 1 003 061€
Travaux 1 953 826,25 €
Syane 60 000 €
Autofinancement 390 765,25 €
DP 27_23 Demande de subvention concernant la rénovation du futur siège social à la Banque de France Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 jus |
Publié le 5 LOT
ID : 074-200033116-20230503-DP27_23-AR
DECIDE
Article 1:_De solliciter l'aide financière du Fond Vert au titre de la rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux pour un montant de 1 003 061 € ;
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 03 mai 2023
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire
Télétransmis le : Î 0 M Al 2023
Publié sur le site Internet de la 2CCAM le ;
Le Directeur Général des Services de |
Communes Cluses Arve et Montagne, Arnaud DEBRUYNE
DP 27_23 Demande de subvention concernant la rénovation du futur siège social à la Banque de France