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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP21 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP21 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le s ‘
ID : 074-200033116-20230405-DP21_23-AR
Cluses Arve DECISION DU PRESIDENT
& Mmontsgnes LL un. Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Tétritoire.de réussites Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
DP 2123
Obiet: Demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une étude pré-
opérationnelle - copropriété H4-H5 — quartiér dés:Ewües
Le Président de la Communaut munes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil
conseil communautaire au prés
Une subvention auprès de PANAH d'un montant HT de 8762.50 €, soit 50% de l'étude, a été
sollicitée. Une demande d'aide au rès à Caisse des Dépôts et consignations sera sollicitée, à
hauteur de 25% de l'étude, soit un montant HT de 4 381.25 €.
Le reste à charge estimé pour la 2CCAM sera de de 4 381.25 € HT.
DECIDE
Article 1 :
De solliciter une subvention d’un montant de 4381.25€ HT auprès de la Caisse des Dépôts et
rluraute
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Consignations sur l'étude pré opérationnelle sur la copropriété H4-H5 du quartier des Ewües, relative à l'établissement d’un diagnostic multicritère et de préconisations.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un
extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
DP 2123 : demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une étude pré-opérationnelle —
copropriété H4-H5 — quartier des Ewties Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230405-DP21_23-AR
Fait à Cluses, le 05 avril 2023
Le Président
Het re CR
TER AOS “.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble [Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours € yans ÿ:accessible par le site internet « wwuwtelefetours.fr»} ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant-pri qu : célle:ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal ad atif dan nidélai de deux mois.
« Certifié exécutoire » : .
Télétransmis le : “ 5 AVR. 2023 -
publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services de |
Communes Cluses Arve et Monta
DP 21_23 : demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une étude pré-opérationnelle —
copropriété H4-H5 — quartier des Ewües