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Déliberation - 157 06 11 changement destination des coupes feuillues 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 06 11 changement destination des coupes feuillues 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
2023 06 11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En Qui ont pris
exercice part à la
délibération
23 23 18
Date de la convocation
20/06/2023
Date d’affichage
29/06 /2023
Objet de la délibération
Forêt : Changement de
destination des coupes
fe uillues 2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER
ID : 025-212505325-20230626-20230611-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS LP
DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
Séance du 26 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la présidence de M. Benoit
VUILLEMIN, Maire.
Présents : Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Marlène GABLE,
Claude GAULARD, Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Emilio JUAREZ, Marc
LECAILLE, Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER,
Delphine RAHON-SIMON, Philippe RIGAL, Nadine SAUVONNET, Violette
SEGARD, Benoit VUILLEMIN.
ExcuSÉ :
Jean-Baptiste MALIVERNAY, donnant pouvoir à Marc LECAILLE,
Absents :
Marion BELLEVILLE, excusée
Franck NICOLAS, excusé
Antoinette LE BRAS
Margaux PRAOM, excusée
Philippe RIGAL, excusé
Violette SEGARD a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code forestier ;
Vu la délibération n° 2017-04-29 du 6 avril 2017 relative à l’adoption du projet de révision de
l'aménagement de la forêt communale pour la période 2017 — 2036 et donnant mandat à l'ONF de
demander, en son nom, l'application des dispositions de l’article L.122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'aménagement n°25 2017 1127 012 du 27/11/2017 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saône pour la période 2017-2036 ;
Vu la délibération n°2022-12-05 du 8 décembre 2022 relative à l'adoption du projet de révision de
l'aménagement de la forêt communale pour la période 2017 — 2036 et donnant mandat à l'ONF de
demander, en son nom, l'application des dispositions de l’article L.122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale n°3 du 25/05/2023 ;
2023 06 11 Forêt. Changement de destination des coupes feuillues 2023 1 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
L'Office National des Forêts, dans le cadre de sa mission d’assisl 026 31260832820230626-20230611DE
Saône, propose, après avis de la commission des bois, le changement dé destination des Coupes
feuillues de l’année 2023 sur les parcelles en gestion forestière n°30, 33, 43, 46 et 47, initialement
prévu en futaie affouagère (délibération n°2022-12-05 du 8 décembre 2022), en bloc façonné pour les
chênes, les hêtres et les feuillus désignés par l'ONF.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce changement de destination sur la dévolution et
la destination des produits issus des coupes et des produits de coupes, ainsi que la délivrance à
la commune pour l'affouage.
1. Changement de destination des coupes feuillues de l’année 2023
Pour des raisons « politiques » et économiques sur consultation et avis de la commission des
bois, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR, O ABSTENTION et O voix
CONTRE :
e DEMANDE à l'ONF de procéder au changement de destination des produits des parcelles
30, 33, 43, 46 et 47 comme indiqué au tableau du titre 2 ;
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1. Changement de destination
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, O ABSTENTION et O voix
CONTRE :
-_ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,
{préciser les En futaie En bloc PAR CONTRATS
parcelles | En bloc et | affouagère Façonné Sur pied à | Façonnées à la | L'AppROVISIONNEMENT et, pour les | Sur pied (3) la mesure mesure
feuillus, les (1) (2)
essences)
Essences :
CHÊNES, HÊTRES
et Feuillus
: désignés par ONF
Feuillus parcelles 30, 33,
43, 46 et 47
Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité
mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente,
dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8,
D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité
2023 06 11 Forêt Changement de destination des coupes feuillues 2023 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER
mise en ven sduction faite des frais liés au recouvrement et au te, déd tio Î h Î ES OUMECOUNE, et ID : 025-212505325-20230626-20230611-DE
dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, CONformEmEnT TUX UTUITES LZIF7, LZIFO; D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
e Autorise le maire à signer tout document afférent.
2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR, 0 ABSTENTION et O voix CONTRE :
- Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 30, 33 ,43, 46, 47
- Autorise le maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe
et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les
bois vendus sur pied à la mesure
x Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, O ABSTENTION et O voix
CONTRE :
- Chantier en ATDO :
O Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre
{(ATDO) et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau ;
o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport
groupée pour l'exécution de cette prestation.
- Chantier en exploitation groupée :
O Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d’exploitation groupée ;
O Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l'ONF
pour l'exécution de cette prestation.
Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une
présentation au maire.
2023 06 11 Forêt. Changement de destination des coupes feuillues 2023 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Pull ET Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés. ID : 025-212505325-20230626-2023061 1-DE Fait à Saône, le 29/06/23 Mohsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
DESTINATAIRES :
- PREFECTURE DU DOUBS
ONF
2023 C6 11 Forêt. Changement de destination des coupes feuillues 2023 4