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Déliberation - 157 06 08 maitrise d ouvrage projet gendarmerie
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 06 08 maitrise d ouvrage projet gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
[D :025-212505325-20230626-20230608-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU DOUBS DES DÉLIBÉRATIONS (Hi y
2023 06 08 DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660 NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris 7 —
Conseil | exercice | part à la Séance du 26 juin 2023 Municipal délibération . . . Le un . 23 33 18 L'an deux mille vingt-trois le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Date de la convocation au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la présidence
20/06/2023 de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Date d'affichage
29/06 /2023 Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Marlène GABLE, Claude GAULARD, Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Emilio Objet de la délibération
JUAREZ, Marc LECAILLE, Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, Charles-
Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, Philippe RIGAL, Nadine
SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoit VUILLEMIN.
Urbanisme : Maîtrise
d'ouvrage — projet
gendarmerie
Excusé :
Jean-Baptiste MALIVERNAY, donnant pouvoir à Marc LECAILLE,
Absents :
Marion BELLEVIELE, excusée
Franck NICOLAS, excusé
Antoinette LE BRAS
Margaux PRAOM, excusée
Philippe RIGAL, excusé
Violette SEGARD a été désignée secrétaire de séance.
Délibération autorisant M. LE MAIRE et/ou son/sa représentant{e) à lancer toutes
démarches liées à la maitrise d'ouvrage de la construction d’une gendarmerie comprenant
caserne et logements, selon les termes suivants :
La commune de SAÔNE donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise
d'ouvrage de construction selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire
d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
L’assiette du projet est identifiée sur les parcelles de terrain appartenant à la commune de
Saône, au plan annexé section AL numéro 65 et 67, avenue de la Gare, route
départementale 246. Bien que contigué, l'assiette du projet est en dehors du périmètre de la ZAC La GILLEROYE.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après
l'agrément ministériel et comprendra des LST, 15 logements et 3 hébergements pour les
gendarmes-adjoints volontaires au profit des personnels de la brigade de proximité chef-
lieu de Saône.
2023 06 08 Maîtrise d'ouvrage projet gendarmerie 1 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230626-20230608-DE
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, Te Toyer mitial sera détermine par
application d’un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC
de l'opération en vigueur à l’époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la
gendarmerie.
Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses
supplémentaires résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou
de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître-d’ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à
hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a
été acquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, la commune de Saône pourra prétendre à une
aide en capital de l’État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération.
A sa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme
au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de
renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision
du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser M. LE MAIRE et/ou
son/sa représentant(e) :
à lancer toutes démarches liées à la maitrise d'ouvrage de la construction d’une
gendarmerie comprenant caserne et logements, selon les termes préalablement
exposés.
Le conseil municipal ayant délibéré, par 18 voix pour, O voix contre, O abstention, DECIDE
e _D’AUTORISER M. le Maire et/ou son/sa représentant(e), à lancer toutes démarches liées à la
maitrise d'ouvrage de la construction d’une gendarmerie comprenant caserne et logements,
selon les termes préalablement exposés.
2023 06 08 Maîtrise d'ouvrage projet gendarmerie 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Annexes ID : 025-212505325-20230626-20230608-DE
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Localisation assiette foncière future Gendarmerie : Plan gOBaT.
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2023 06 08 Maîtrise d'ouvrage — projet gendarmerie Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER
ID : 025-212505325-20230626-20230608-DE
Assiette foncière destinée au projet de future gendarmerie (env 7400m°?) hors périmètre de
ZAC :
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Fait à Saône, le 29/06/23
Monsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
DESTINATAIRES :
- PREFECTURE DU DOUBS
GENDARMERIE, SERVICE IMMOBILIER (TARRAGNOZ)
2023 06 08 Maîtrise d'ouvrage — projet gendarmerie 4