Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 ONF Assiette devolution et destination des coupe
Déliberation - 157 deliberations?download=1867:2023 06 11 changem
Déliberation - 20200916 1 Assiette devolution et destination des
Déliberation - 2024 29 01 004 Assiette devolution et destination
Déliberation - 1708606984 deliberation ONF assiette des coupes
Déliberation - 27 2024 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 46 2024 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - n°14 assiette et destination des coupes
Déliberation - 34 2024 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 47 2023 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 157 11 05 fort assiette dvolution et destination des coupes de lanne 2024 onf
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 11 05 fort assiette dvolution et destination des coupes de lanne 2024 onf)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
2023 11 05
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil
Municipal
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
23 23 20
Date de la convocation
07/11/2023
Date d’affichage
16/11/23
Obiet de la délibération
Forêt - Assiette, dévolution
et destination des coupes
de l’année 2024 (ONF)
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 025-212505325-20231113-20231105-DE
DES DÉLIBÉRATIONS lil y
DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
Séance du 13 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le 183 novembre à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Présents : Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Daniel
FABREGUES, Marlène GABLE, Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Karine
GOMES, Emilio JUAREZ, Marc LECAILLE, Cyril MARÉCHAL, Christian
MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, Nadine
SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoit VUILLEMIN.
Excusés :
Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Marlène GABLE
Jean-Baptiste MALIVERNAY
Franck NICOLAS donnant pouvoir à Emilio JUAREZ
Philippe RIGAL donnant pouvoir à Benoit Vüillemin
Absents:
Claude GAULARD
Antoinette LE BRAS
Cyril MARÉCHAL a été désigné secrétaire de séance.
Vu la délibération n°2017-04-29 de la séance du conseil municipal du 06/04/2017 relative au projet
d'aménagement de la forêt communale de Saône présentée pour la période 2017-2036 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'aménagement n°25 2017 1127 012 du 27/11/2017 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saône pour la période 2017-2036 ;
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, 1211-1, L212-1 à
L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant l'avis favorable de la commission municipale n°3 du 25/10/2023 ;
Le maire rappelle au conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de Saône, d’une surface de 560,96 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, relève du régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal du 06/04/2017 et
arrêté par le préfet de région en date du 04/05/2017. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant
2023 11 05 Forêt_Assiette, dévoiution et destination des coupes de l'année 2024 ONF- Forêt. Assiette, dévolution et destination 1 des coupes de l’année 2024 (ONF) Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231113-20231105-DE être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt
les paysages ;
- La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations
notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un
document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes
2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles en régénération et des chablis.
1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l'état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix POUR, O ABSTENTION et O voix CONTRE :
- APPROUVE l'état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1
du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l'état d'assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
Report de la parcelle forestière 41 aux motifs que les arbres feuillus présentent un bon état sanitaire. Le
volume important de résineux atteints par le dépérissement dans d’autres parcelles inscrites pour l’année et sur l'ensemble de la forêt, plus urgent à exploiter.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix POUR, O ABSTENTION et O voix CONTRE : - DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,
réciser les En ; PAR CONTRATS
parcelle et, | blocet| Rte Fa nn led à Façonnées ' affouagère 2conn pie à la D'APPROVISIONNEMENT pour les sur (3) la mes feuillus, les pied (1) Eure ure (2)
essences)
Grumes Petits bois Bois énergie
. Récolte des chablis sur
Résineux l’ensemble de la forêt. - 4, 11, 12, 4, 11, 12, 4, 11,12, 27, 27, 29, 34 27,29, 34 29. 34 et 35
et 35 et 35 °
Essences: toutes les essences
désignées par ONF, découpe
inscrite sur le fût pour le
hêtre et standard pour les | | Bois bûche
autres essences parcelles 20, Grumes Trituration on Feuillus 22, 28, 35, 37 et 48. Bois énergie
Récolte des chablis sur
l'ensemble de la forêt.
Essences :
” Le £ 3
des coupes de l’année 2024 (ONF)
F Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 025- ZAPOPSRE NPA 113- RAI DE
(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territorial
la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.
(2) Pour les lots groupés intercommunaux, donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité
mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la
vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7,
L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
(3) Pour les contrats d’approvisionnement, donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité
mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la
vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7,
L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs
concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours
avant le lancement des travaux d‘exploitation.
- AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
2.2 Produits accidentels :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix POUR, O ABSTENTION et O voix
CONTRE :
- DÉCIDE de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante :
[] façonnés à la mesure [] sur pied à la mesure 54 en bloc et façonnés
(2) (2)
[_] (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
- AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
2.3 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
par 20 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :
- DÉCIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de
faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle de la forêt communale de Saône ;
- DONNE pouvoir au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
- AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
2.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix POUR, O ABSTENTION et O voix
CONTRE :
- DESTINE le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;
2023 11 05 Forêt_ Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 ONF- Forêt Assiette, dévolution et destination 3 des coupes de l’année 2024 (ONF) Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le EM
ID : 025-212505325-20231113-20231105-DE
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 4, 20, 22, 28, 35, 36, 37 et 48 -
- AUTORISE le maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de
la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables
(garants).
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les
bois vendus sur pied à la mesure
D Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil
municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR, O0 ABSTENTION et O voix CONTRE :
- Chantier en ATDO :
e DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre
(ATDO) et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau ;
e AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport
groupée pour l'exécution de cette prestation.
- Chantier en exploitation groupée :
° _ DÉLÈGUE à l'ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d'exploitation groupée ;
e AUTORISE le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une
présentation au maire.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Fait à Saône, le 16/11/23
Monsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
DESTINATAIRES
PREFECTURE DU DOUBS
- ONF
- REGIE AFFOUAGE
- TRÉSORERIE DU DOUBS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
2023 11 05 Forêt_Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024_ONF- Forêt : Assiette, dévolution et destination 4 des coupes de l’année 2024 (ONF) mr A
au
\
#
8
EX
5
À
2
\spouatog
SY
4
nl
SpEX
4
eo
>
ÿ
1e
a
EN
S
S
a
L
N
ï
=
=
©
a |
/8
SL
&
—
Ja
SRE
—
Fu
—
Es
om
o
À
à
œ
©
A |
À
à
Lo)
Ÿ
5
©
Ê
À
cop
duo
Bt
1
2.2
(
que
gr
CS
co
nn rt
L2
5
10
2,2
1D
o
So
1
=
=
DœS
oi
©
5
? ©
8
3
2
à
5
&
©
—
=
D
3
A
ü
œ
à
€
|. née
up
|.
duvy?)
2
xnv4)
éUBd
Prapuio
'ap
sd?
Sa
\\ Au u
eines
np am
0
\
/
f
|
»s
o
ù
Ne
2
}
S
À
1
\
|
Se
\
À
|
6
V
\
à
ï
#4
- A4
a? |
*
9
2
&
3
CORPS
2h30(]
b
#
ï
:
+
a
A8INan74)
6è
Ni
|
SouauPY)
52] 5
a
|
WPF
OX.
moon
sp euro)
NL
AN
?
he
cam
wr
\
Le
4
{
À
ON
Æ
LRU
\
ie
ON
XX
\]
\
\
F
mis
à
}
K
{
=
“it
h
NS
\
PLOL
UOIJEUNSEP
&
UOINJOASP
‘8J8ISSY
Ÿ
c
COUT
L
SD
2p
29
RUE
À
}}
at
*
CL
\
#
Lu
Ne
HŸ
Sue,
\
+
aUOES
4
SaSNaUISa]
Saj[224ed
sa}
inod
ueId
Q
j
;
ae
See:
/
v
+
b
&
l
s
\
\
S
#}
Ra
a
©
LT
NOT
Ref
eff
y
SNS) fecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 025-212505325-20231113-20231105-DE
"
s2j040409
s\
m4
;
]
10,7
#4
alone
POSE
TS
x
D
Hum
u
Br
be.
K
tes
\
SOU
À
7
5
20,7;
|
aies)
PSP4et
SA
NS.
FE
f
\
5
m
|
*X
À
s
—
"l
Se
LEZ
J Op
Np.sHA
87
dr
S
Pet
oùt
Le
see
|copmé
dun
a
"a
SL
41%
SRE
:
‘4684
3}
Ts fi
27
”
Let
joue
nh—
87
\
De
er
\
_
#
\
sd
A
taf
K
d
\
8
ÿ
\\?
4
à
$
“li
À
AE
(Ex
LYS
rounpéee
4
et
|
£
\
s\
\
rsüino,
np
à
Pol.
£
Ya
#
\\
we
|,dvi)
à
m.
#
,
je
\:
;
car
6%
os
+
ur
\
<
+
LE
\
&
Let
UE
€pan
ap sdiunu)
S2
.
<
\
saga
73
\æ
UP
\\\
me
k<
À
S
4
(ge
ë
L
pi
4
auuen50q
"1
27
TX
AC
#
\
w
À
b
2sa#202
|
i
1
#7
Va
DT
$
|A
ET
N
>
|
3
ju
#
mr
FA
\
1:11
1
_
le
\
fhossasr
j:
Séoçon
\T
À
PUY
3
ÉPS
E TN)
4
“te
:
2190220)
ë
#.
Se
D
\
so
RAS
|empal
|
Pr
1
|
s
Er
EUR
PV
PE
\
#
.
ol
‘Jouy
3}
{
r
É
4
ÿ
|
dé
|
À
ap aunuin0)
+
CA
.
9
|
tin
sr,
}1
L
:
Hs
\
|
At
ÉNO
ne
\
D
Sen
a
F1
TX
noi
St \
|
LAN
Là
|
fard
se)
ee,
28
—
À
+
t
ou
824
#
|
DT
y
’
es
NS
N
“sr
fout
À
PET
Ç
se
É
#,
e
D
anoxmg
TOC
ER
æy
Lè
“NE
MON
ES
L
‘
en
es
mi
UOIN]OASP
@
UOIJEUl}SAP
‘ajalss
HAUTE
/25
TOZ
UolnIoASp
%
uoneunsap
“nalssy
|
à
NET
“sf
\
euges
74
San|[INe}
sa|2Jed
sa
inod
ue][d
;
WWVW
Of
s
#
Le
*
APR.
«
MONET
V4
/