7 Marcel
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°01-160224
Débat d'orientations budgétaires — exercice 2024 : présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1 ;
Vu l'avis de la commission finances, économie et affaires générales réunie le 8 février 2024 ;
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal ; il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le rapporteur présente aux membres du conseil municipal le ROB 2024, joint à la présente.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires et de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 3 P ° Hervé PODRA
027-212705628-20240216-01-160224-DE)
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de
Réception par le préfet. 22/02/2024 justice administrative, la présente Publication : 23/02/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours = devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » D
Rapport d’orientations budgétaires
pour l’année 2024
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal ; il
est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Sommaire
1.Le contexte du budget 2024
2.Analyse budgétaire rétrospective
A — Section de fonctionnement
1. Dépenses
2. Recettes
3. Epargne
B — Section d'investissement
1. Dépenses
2. Recettes
C — Dette
3.Les orientations budgétaires pour l’année 2024
A — Section de fonctionnement
1. Dépenses
2. Recettes
3. Epargne
B — Section d'investissement
—, 1.Le contexte du budget 2024
La France, l'Europe et le Monde ont connu, entre 2020 et 2022, une conjonction de crises qui ont gravement affecté le contexte économique global et sa volatilité. Après le choc de l'épidémie de Covid-19, nous semblions entrevoir en 2021 une reprise économique robuste, accompagnée naturellement d'un mouvement d'inflation. Les tensions internationales multipliées depuis début 2022 ont à la fois exacerbé cette inflation en fragilisant les chaînes d'approvisionnement et remis en cause la vigueur de la relance économique qui avait été amorcée.
L'année 2023 a été caractérisée par un apaisement progressif des marchés, dans la mesure où l'économie française est en passe de parvenir à sortir du mouvement d'inflation des prix tout en évitant la récession. Cet apaisement semble devoir se poursuivre en 2024, la Banque de France estimant pour l'heure l'inflation à 2,5%.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
{révisions par rapport à septembre 2023) en italique)) 4 ire) cri
PIB réel * 2,5 0,8 (0.9) 0,9 13 16
- - 0,1 (0.0) 0.0 0,0 -
IPCH 5,9 5,7 2,5 18 17
- -0,1 -0,1 0,0 =
IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,8 2,2 19
EL -0,2 0,0 0,1 _
Pouvoir d'achat par habitant -0,1 0,7 0,8 05 07
- 0,1 0.1 0.0 -
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 7,3 73 76 78 7,6
_- 0,1 0,1 0,0 =
TS
Données corrigées des jours ouvrables, Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de septembre 2023, fondée sur les comptes trimestriels du 31 août 2023, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis a) Pour 2023, la projection de croissance du PIB réel est indiquée sur la base des dernières informations disponibles (résultats détaillés des comptes tnmestriels du 30 novembre 2023 et enquéte mensuelle de conjoncture de la Banque de France de début décembre 2023) Le chiffre entre parenthèses correspond à la projection finalisée le 30 novembre. sur la base des comptes nationaux trimestriels du 31 octobre 2023
Sources : Insee pour 2022 (comptes nationaux trimestriels du 31 octobre 2023), projections Banque de France sur fond bleuté
(source : Banque de France, 19 décembre 2023)
Le contexte de reprise de l'inflation de 2021 à 2023 s'est accompagné d’un renchérissement rapide des taux d'intérêts pouvant entraîner une dégradation progressive des finances publiques, rendant plus onéreux le recours à la dette. Le taux des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans a ainsi bondi de 0% en août 2021 à 1,90% en août 2022 et à plus de 3,5% en octobre 2023. Le ralentissement progressif de l'inflation commence à rassurer la Banque Centrale Européenne (BCE), qui a annoncé une stabilisation probable de ses taux directeurs en 2024. L'incertitude qui demeure sur l'économie européenne ne devrait cependant pas permettre pour le moment une baisse durable des taux d'intérêts dans les prochaines années, la Banque de France maintenant une projection stabilisée autour de 3% pour les OAT à 10 ans.
Ainsi, le budget 2024 se construit dans un contexte :
- De stabilisation des prix avec un ralentissement de l'inflation ;
- De maintien de conditions de financement relativement onéreuses ;
- De forte incertitude sur le contexte géopolitique et économique mondial.
Là 2.Analyse budgétaire rétrospective
A — Section de fonctionnement
1 - Dépenses
Les efforts de gestion continus réalisés par l'équipe municipale en 2023 ont permis de contenir, et même de diminuer le montant global des dépenses de fonctionnement de la commune à hauteur de 187 000 €, soit environ -3%.
Cette évolution positive est remarquable au vu du contexte général d'augmentation des prix.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 (estimé)
Chapitre 011 : Charges à caractère général 1 407 144,72 € 2 083 411,58 € 1 804 175,19€
Chapitre 012 : Charges de personnel 2 812 793,05 € 2 956 878,69 € 3 063 756,86 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion 730 406,71 € 746 941,19 € 722 933,00 € courante
Chapitre 66 : Charges financières 45 493,50 € 43 612,45 € 51 630,63 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 14 740,94 € 42 987,21 € 17 040,78 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre 190 969,04 € 192 464,95€ | 219 961,92€
TOTAL DEPENSES 5 206 839,96 € 6 066 296,07 € 5 879 498,38 €
Faits saillants
e Charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre des charges à caractère général contribue à hauteur de 279 000 € à la diminution des dépenses de fonctionnement.
Le contexte d'inflation des prix de l'énergie aurait pourtant dû aboutir à une hausse générale (+ 217 000 €).
Des efforts sur la structure des dépenses à caractère général ont été engagés, notamment : - La réinternalisation d'une prestation de ménage des bâtiments communaux (- 6 000 €) ; - La résiliation d'un abonnement à des services juridiques (- 5 000 €) ; - La renégociation du marché de location de copieurs (- 11 000 €).
Surtout, c'est le moindre recours au marché de réfection des voiries qui explique la diminution du chapitre 011, après une année 2022 exceptionnelle de ce point de vue (- 402 000 €). Cette évolution conjoncturelle nous invite à la plus grande prudence pour l'exercice 2024.
a + Dépenses de personnel (chapitre 012)
C'est le chapitre des dépenses de personnel qui a concentré en 2023 l'action de rationalisation menée
par l'équipe municipale. La hausse mesurée de ce chapitre (+ 106 000 €, soit +3,6%) témoigne en réalité
d'une bonne gestion budgétaire, dans la mesure où les chapitres de dépenses de personnel de l'ensemble
des collectivités territoriales sont confrontés à une dynamique de hausse :
- Le point d'indice servant de base à la rémunération des fonctionnaires a augmenté de 1,5% au
1®" juillet 2023, après une hausse de 3,5% en 2022 dont l'effet a été ressenti en année pleine en
2023 ;
- Le SMIC, indexé sur l'inflation, a fait l'objet de revalorisations successives impactant à la hausse
le traitement de nombreux agents de catégorie C ;
- La masse salariale des collectivités est traditionnellement soumise au Glissement Vieillesse
Technicité (GVT) lié aux avancements de grades et d'échelon, estimé à 2 à 3% par an.
Pour ce qui concerne spécifiquement Saint-Marcel :
- La prestation de nettoyage des locaux communaux a été pleinement internalisée en septembre
2023, créant un besoin spécifique de recrutement ;
- Plusieurs remplacements ont dû être menés pour répondre aux nombreux congés maternité de
l'année (8 naissances en 2023) ;
- Un capital décès a été versé par la commune en 2025.
Une réorganisation particulièrement active des services a débuté en 2023 pour tempérer ce contexte
particulièrement haussier: quatre Equivalents Temps Plein (ETP) administratifs ont d'ores et déjà été
supprimés, rehaussant la productivité des agents en poste. L'impact de ces suppressions se fera sentir en
année pleine en 2024, mais a directement produit dès 2023 une économie de 105 000 €. Ce point d'inflexion
dans la politique de ressources humaines de la commune de Saint-Marcel est traduit par le graphique ci-
dessous :
Evolution des dépenses de personnel
£3 200 600,00
£3 100 000,00
£3 000 000.00
£2 900 000,00
£2 800 000,00
£2 700 000,00
€2 600 000,00
2021 2022 stimation)
—— Dépenses de personnel *+»*++ Hypothèse sans mesure structurelle en 2023
* Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
es La légère diminution de ce chapitre (-24 000 €, soit -3,2%) prend notamment en compte :
- Le moindre recours aux travaux d'enfouissement du SIEGE, au bénéfice du remplacement des
luminaires par des LED ;
- La diminution des indemnités du Maire et des adjoints, engagement pris consécutivement à
l'augmentation du taux de taxe foncière.
2 — Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement de la commune de Saint-Marcel sont très dynamiques, à la fois pour des raisons structurelles et conjoncturelles.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 (estimé)
Chapitre 013 : Atténuations de charges 47 715,37 € 36 900,75 € 22 515,39 €
Chapitre 70 : Produits des services 330 869,01 € 399 529,23 € 321 871,65 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 4812506,19€ | 4937 542,98 € 5 366 756,73 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 777 827,96 € 783 269,08 € 1 081 251,75€
en . 75 : Autres produits de gestion 71 374,52 € 91 928,62 € 115 209,87 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 11 684,24 € 15 062,68 € 163 021,61 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre 126,67 € 824,80 €
Chapitre 002 : Excédent reporté 597 029,51 € 1 083 790,51 € 1281 727,78 €
TOTAL DES RECETTES 6 649 133,47€ | 7 348 023,85 € 8 353 179,58 €
Faits saillants
e Atténuation de charges (chapitre 013)
Ce chapitre lié aux remboursements versés par notre assureur statutaire diminue tendanciellement, illustrant à la fois la faiblesse de la couverture assurantielle de notre commune, qui est un choix délibéré, et la maîtrise de l'absentéisme des agents (arrêts de longue maladie et longue durée).
e Produits des services (chapitre 70)
Le net infléchissement de ce chapitre en 2023 (- 77 000 €, soit -19%), qui comptabilise les recettes liées à la facturation des usagers, est uniquement facial. En réalité, c'est la donnée de l'année 2022 qui était aberrante en particulier du fait de la livraison de nombreux repas de la cuisine centrale aux Ukrainiens.
Le maintien des recettes liées à la restauration scolaire témoigne de l'attractivité des services proposés par la commune et de la pertinence de la nouvelle grille tarifaire, adossée au quotient familial de chaque foyer. e Impôts et taxes (chapitre 73)
Les recettes de ce chapitre connaissent une augmentation qui explique pour partie l'amélioration de la santé financière de notre commune (+ 429 000, soit + 8,7%).
La dynamique des recettes fiscales tient compte à la fois de l'augmentation des bases suivant l'inflation (+7,1% en 2023) et de l'augmentation des taux décidée par le Conseil municipal (+10%).
Le taux d'évolution globale du chapitre est pourtant inférieur à la dynamique fiscale seule. En effet :
- Les attributions de compensation versées par Seine Normandie Agglomération sont gelées à hauteur d'environ 2 659 000 € : la dynamique des taxes professionnelles ne profite plus à la commune depuis 2003 ;
- Après une année 2022 exceptionnelle, le montant reversé à la commune au titre du Fonds Départemental des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) est en repli de 41 000 €.
+ Dotations et participations (chapitre 74)
Ce chapitre comptabilise les dotations et compensations versées par l'Etat pour le fonctionnement de la commune.
Il est important de noter que Saint-Marcel ne bénéficie pas de la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dont l'enveloppe de 27 milliards d'euros contribue au niveau national pour 15% des recettes de fonctionnement des communes françaises.
Ce chapitre a néanmoins connu une évolution positive en 2023 (+ 297 000 €, soit +38%).
Cette évolution est liée au versement par l'Etat d'une dotation exceptionnelle dite « Filet de sécurité » compensant une partie de l'explosion des cours du gaz à la fin de l'année 2022. Cette dotation, versée aux près de 3 000 communes particulièrement exposées, n’a pas vocation à être reconduite.
e Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre comptabilise en particulier les revenus des immeubles communaux. Sa hausse importante (+ 23 000 €, soit +25%) est liée à la revalorisation du loyer appliqué aux sociétés exploitant des antennes-relais et à l'accueil, depuis août 2024, du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Vernon au sein de la mairie.
e Produits exceptionnels (chapitre 77)
Des recettes liées à la vente de terrains par la commune, exceptionnelles par définition, sont comptabilisées à ce chapitre (167 000 €). Une régularisation liée au reversement de la TVA sur ces opérations est à prévoir en 2024. 3 — Epargne
L'épargne brute d’une commune correspond à sa capacité d’autofinancement, c'est-à-dire à la différence entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement.
Son épargne nette correspond à cette épargne brute de laquelle sont soustraites les annuités de remboursement du capital des emprunts contractés, comptabilisées en investissement. Elle mesure l'épargne effectivement disponible pour financer de nouvelles dépenses d'équipement.
Réalisé 2021 Réalisé 2022 REAIEe 2028 (estimation)
Dépenses réelles de fonctionnement dont intérêts Chapitre 011 1 407 144,72 2 083 411,58 1 804 175,19]
Chapitre 012 2 812 793,05 2 956 878,69 3 063 756,86
Autres chapitres 795 933,15 833 540,85 791 604,41
TOTAL 5 015 870,92 € 5873 831,12€ 5 659 536,46 €
Recettes réelles de fonctionnement 6 649 006,80, 7 348 023,85 8 352 354,78
Dont excédent reporté 597 029,51 1 083 790,51 1 281 727,78
Recettes réelles de fonctionnement hors excédent reporté 6051977,29€ 6 264 233,34 € 7 070 627,00 €
Epargne brute 1 633 135,88 € 1474 192,73 € 2692 818,32€
Epargne brute de l'exercice (hors excédent reporté) 1 036 106,37 € 390 402,22 € 1411 090,54 €
Dotation aux amortissement TOTAL 190 969,04 192 464,95 219 961,92
Résultat de section 1 442 166,84 € 1281727,78€ 2 472 856,40 €
Remboursement du capital 752 039,09 € 721 085,20 € 659 884,63 €
Epargne nette 881 096,79 € 753 107,53 € 2 032 933,69 €
Epargne nette de l'exercice (hors excédent reporté) 284 067,28€|- 330 682,98 € 751 205,91 €
Taux d'épargne brute 25% 20% 32% Taux d'épargne brute hors excédent 17% 6% 20% Rappel seuil d'alerte 10%
Taux d'épargne nette 13% 10% 24%
Taux d'épargne nette hors excédent 5% -5% 11%
Rappel seuil d'alerte 0
A la faveur des efforts budgétaires réalisés par l'équipe municipale, l'épargne de la commune de Saint-Marcel connaît un net redressement sur l'exercice 202 3.
Les seuils d'alerte communément admis s'éloignent, signe que notre commune recouvre une capacité d'autofinancement satisfaisante.
Evolution des ratios d'épargne
20
— aux d'épargne brute hors exc
19-2023
édent — [aux d'épargne nette hors excedent B — Section d'investissement
1 —- Dépenses
La commune de Saint-Marcel dispose d'un patrimoine immobilier exceptionnel au regard de sa population, que l'on peut expliquer par deux facteurs importants :
- Saint-Marcel est le cœur économique et commercial du bassin de vie de Vernon. A ce titre, elle accueille chaque jour en sus de ses habitants un grand nombre de travailleurs et de chalands fréquentant les infrastructures communales (voiries, équipements) ;
- Saint-Marcel, à la faveur de ce développement économique, s'est positionnée depuis plusieurs décennies comme une centralité de services publics, en témoignent les nombreux équipements de sport et de loisirs dont la commune dispose et qu'elle doit entretenir.
Ce parc immobilier pluriel est aujourd'hui vieillissant. L'évolution du coût des énergies, tout comme la nécessité de réduire l'empreinte carbone de la commune, impose la réalisation de travaux d'envergure à moyen terme. Ces travaux sont au demeurant rendus obligatoires par le législateur dans le cadre des normes de l'agenda Ad'AP et du décret tertiaire.
L'équipe municipale considère ainsi comme prioritaires les investissements de réhabilitation et de remise aux normes des bâtiments communaux existants. Elle s'est engagée dans le même temps dans la réalisation d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), qui a vocation à répondre à la problématique urgente de l'accès aux soins de proximité.
Le montant des dépenses d'investissement engagées en 2023, en forte hausse par rapport à 2022 (+28%) et plus encore par rapport à 2021 (+74%) traduit ainsi comptablement ces deux objectifs: opérer un programme ambitieux de rénovation des équipements publics existants, et faire bénéficier à la population de nouveaux équipements et aménagements de qualité.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 (estimé)
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et 21 895,27 € réserves
Chapitre 16 : Emprunts et dettes Lsctrièes 752 039,09 € 721 085,20 € 659 884,63 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 17 644,80 € 70 018,71€ 43 108,93 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 15 880,10 € 45 093.45 € 29 945,92 € versées
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 279 610,79 € 2 093 750,16 € 2 929 006,24 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 88 016,40 € 145 401,61 €
Chapitre 4581 : Opérations sous mandat 10 392,60 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre 126,67 € 824,80 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 4 316,21 €
Chapitre 001 : Solde d'exécution reporté 1 140 159,79 € 316 670,14 €
TOTAL DES DÉPENSES 2293477,64€ | 3 107 637,00 € 3 983 756,87 €
{ 9 Le Faits saillants
L'effort important d'investissement mené par la commune de Saint-Marcel en 2023 s'est concentré sur deux opérations-clé :
- La poursuite de la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange (3M€ TTC) ;
- La construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (2,5M€ TTC).
La conjonction de ces deux opérations d'une ampleur inédite sur une période très resserrée grève largement le résultat de la section d'investissement 2023, alimentant en dépenses le chapitre 21 (immobilisations corporelles).
Le montant de ces opérations est largement tempéré :
- Pour le complexe sportif : par les subventions notifiées et les économies d'énergie induites ; - Pour la MSP : par les subventions notifiées et à notifier, ainsi que par les loyers à percevoir.
2 —- Recettes
Le financement des investissements engagés en 2023 a été assuré par plusieurs moyens : -__L'autofinancement, dégagé par l'épargne nette de la commune ; - Les subventions attachées aux projets d'investissement ;
- Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), destiné à rembourser la TVA engagée par la commune pour ses opérations d'investissement ;
- La souscription d'un emprunt de 1105 000 €, conformément aux ouvertures budgétaires adoptées par le Conseil municipal.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 (estimé)
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et 1 502 254,83 € 527 122,72 € 495 891,93 € réserves
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 42 134,00 € 669 396,36 € 456 593,75 €
Chapitre 16 ; EMPRUNÉS ELAÈRES 1299710,00€ | 650000,00€ | 1105 000,00€ assimilées
Chapitre 4582 : Opérations sous mandat 10 392,60 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre 190 969,04 € 192 464,95 € 219 961,92 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 4 316,21 €
Chapitre 001 : Solde d'exécution reporté 741 590,23 €
TOTAL DES RECETTES 3035067,87€ | 2790 966,86 € 2 281 763,81 €
Au total, la commune de Saint-Marcel devrait présenter pour l'exercice 2023 un déficit d'investissement de l'ordre de 1 700 000 €. Cette somme sera compensée d'une part en en reportant en 2024 les recettes restant à réaliser liées aux subventions déjà notifiées, et d'autre part au moment de la notification des dernières subventions attendues dans le cadre de l'opération de construction de la Maison de santé, non inscrites au
budget jusqu'à ce jour.
10
Pn — C — Dette
La commune de Saint-Marcel a remboursé environ 660 000 € de capital au cours de l’année 2023, et a souscrit dans le même temps un nouvel emprunt à hauteur de 1 105 000 €, dans des conditions financières avantageuses au vu de la conjoncture (taux indexé sur le livret À + 0,50%).
En conséquence, l'encours de dette global augmente de manière mesurée sur l'exercice, pour atteindre 4 610 206,69 € au 1° janvier 2024 (+10,33%).
Encours de dette au ler janvier
€7 000 000,00
€6 000 000,00
£5 000 000,00
<€4 000 000,00
€3 000 000,00
<€2 000 000,00
€1 000 000,00
£ £-
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Au 1° janvier 2024, à la faveur du redressement de sa capacité d’autofinancement, la commune de Saint-
Marcel présentait ainsi une capacité de désendettement de 4,22 ans, un indicateur très satisfaisant au regard
du seuil d'alerte communément fixé à 15 ans.
Capacité de désendettement en années,
au ler janvier
12,00
| 10,70 10,00 /N
f 8,00 /
6,00 \
4,00 BDD ——— —"2:8 4,10 4,2
2,00
0,00
2020 2021 2022 2023 2024 3.Les orientations budgétaires pour 2024
L'équipe municipale souhaite poursuivre la montée en puissance des services et projets communaux, tout en préservant la capacité de notre commune à investir pour l'avenir. Les orientations ci-dessous traduisent la recherche de cet équilibre.
A — Section de fonctionnement
1 —- Dépenses
e Charges à caractère général (chapitre 011)
Nous anticipons à ce stade une relative stabilité des charges à caractère général sur l'année 2024. Trois hypothèses de travail confirment cette projection, avant construction du budget :
- L'équipe municipale souhaite reprendre à un rythme soutenu la réalisation de projet de réfection de voirie, portant le montant alloué à l'accord-cadre dédié à son maximum, soit 200 000 € (+ 115 000 € par rapport à 2024 ;
- Le mouvement d'inflation générale des prix, s’il tend à s'apaiser, continuera d'affecter les dépenses de fourniture et d'équipement de la commune (alimentation et services en premier lieu) ;
- Le prix PEG du gaz, adossé à notre marché de fourniture d'énergie, tend à se stabiliser, augurant une baisse très importante de nos dépenses relatives au gaz et à l'électricité de l'ordre de - 200 000 € par rapport à 2023 ;
Evolution mensuelle du prix PEG du gaz (€/MWh)
2020 2021 2022 2023
12
En ’ + Dépenses de personnel (chapitre 012)
Conjugués à l'évolution naturelle des salaires (avancements de grades et d'échelon), les mesures nationales de soutien à la fonction publique territoriale affectent à la hausse ce chapitre, commençant par l'attribution à chaque agent de 5 points d'indice majorés supplémentaires au 1° janvier 2024 (environ 45 € chargés par agent et par mois).
L'équipe a souhaité, en sus de ces mesures nationales, manifester auprès des agents sa reconnaissance
pour l'atteinte des objectifs collectifs qui avaient été fixés en 2023, singulièrement en matière de revue et de rationalisation des dépenses. Aussi, le budget primitif qui sera présenté en avril 2024 prévoit le rehaussement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) alloué aux agents à hauteur de + 15 000 €.
Malgré ces facteurs haussiers, d'ordre national et local, la poursuite des efforts produits pour la rationalisation de la masse salariale de notre commune nous conduit à anticiper une augmentation très mesurée des dépenses de personnel, qui devraient atteindre 3 115 000 € en 2024 (+2%). La réorganisation des services communaux permet ainsi de contenir la dynamique de la masse salariale tout en maintenant un haut niveau de service proposé aux usagers.
+ Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Nous anticipons une légère hausse de ce chapitre, illustrant l'engagement de l'équipe municipal en faveur
des solidarités et du monde associatif :
- Le montant global de subvention alloué aux associations, qui avait déjà atteint un maximum
historique en 2023 (265 000 €), a été maintenu à un niveau très élevé par le Conseil municipal ;
- La commune poursuivra la dynamique du soutien financier qu'elle mobilise au profit du CCAS et du
foyer de la Pommeraie, qui là encore a atteint un niveau historique en 2023 (210 000 € + 35 000 €
d'abandon de créances).
e Charges financières (chapitre 66)
Ce chapitre prévoit le paiement des intérêts correspondant aux emprunts en cours. La commune a souscrit un nouvel emprunt à hauteur de 1 105 000 € en 2023.
Nous anticipons logiquement en 2024 la poursuite de la hausse des dépenses de ce chapitre, qui subissait une baisse tendancielle depuis 2019 et se maintient à un niveau relativement bas au regard du montant total des recettes de fonctionnement.
2 — Recettes
e Atténuation de charges (chapitre 013)
Il est attendu que les remboursements perçus de notre assurance statutaire augmentent significativement en 2024, du fait du versement tardif de deux capitaux décès avancés par la commune (environ 70 000 €).
13 —, % Produits des services (chapitre 70)
Les recettes liées à la facturation des usagers ont retrouvé, en 2023, un niveau habituel, témoignant de l'attractivité de nos services publics (restauration scolaire, services périscolaires en premier lieu).
Nous prévoyons un léger repli des recettes comptabilisées sur ce chapitre, du fait du succès du dispositif « Cantine à 1€ » mis en place en septembre 2023. Ce dispositif impacte à la baisse le produit des services communaux mais est compensé largement par une dotation étatique comptabilisée au chapitre 74.
Impôts et taxes (chapitre 73)
Nous anticipons une baisse mesurée des recettes à percevoir en 2024 sur le chapitre des impôts et taxes (- 51 000 €, soit -1%), expliquée par des facteurs dont l'incidence est contraire :
Pour accompagner le mouvement d'inflation qui s’est poursuivi en 2023, les valeurs locatives foncières devraient mécaniquement augmenter en 2024 à hauteur de +3,86%, abondant d'autant les recettes fiscales de la commune (+88 000 €) ;
Seine Normandie Agglomération décidera, en 2024, une nouvelle diminution des attributions de compensation qu'elle verse à Saint-Marcel (-34 422 €) correspondant à l'actualisation des coûts relatifs à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Nous nous assurerons que cette diminution s'accompagne de vrais résultats dans l'exercice de cette compétence sur la commune de Saint- Marcel ;
Nous prévoyons enfin une forte baisse (-105 000 €) du montant qui sera reversé en 2024 à la commune au titre du Fonds Départemental des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), considérant le net repli du nombre de mutations constatées ces derniers mois dans le Département de l'Eure.
Après une évolution de 10% décidée en 2023, rendue nécessaire pour préserver la qualité des services communaux, aucune hausse du taux de la taxe foncière ne sera appliquée.
Les taux resteront donc inchangés en 2024, demeurant inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans la plupart des communes de l’Agglomération assimilables à Saint-Marcel :
Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFB) 46,46
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB) 45,10
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 8,80
14 a 2 + Dotations et participations (chapitre 74)
Ce chapitre des dotations et participations devrait également subir une baisse importante en 2024 (-278 000 €, soit -26%), la commune de Saint-Marcel ayant bénéficié en 2023 d’une recette exceptionnelle liée au versement par l'Etat du « Filet de sécurité gaz ». Cette recette n’a pas vocation à être reconduite au vu de la stabilisation des cours du gaz en 2023.
° Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Nous anticipons une hausse relativement importante des recettes perçues sur ce chapitre qui comptabilise
les revenus des immeubles communaux (+ 40 000 €, soit + 35%).
Les loyers perçus des professionnels de santé accueillis dans la Maison de Santé Pluriprofessionnels (MSP) abonderont en effet les recettes de fonctionnement au profit de la capacité d'épargne de notre commune.
3 — Epargne
Les orientations données ci-dessus pour le budget de fonctionnement 2024 sont fondées sur des hypothèses prudentes. L'abandon en 2024 de recettes conjoncturelles perçues en 2023 nous conduit à prévoir une légère dégradation des indicateurs financiers de notre commune, qui demeureront en-deçà des seuils d'alerte communément admis.
2022 2023 (estimation) 2024 (orientation)
Epargne brute hors | 390 492,22 € 1 411 090,54 € 918 591,93 € excédent
Annuités de la dette 721 085,20 € 659 884,63 € 635 617,00€
Epargne nette hors SxCédEnt -330 682,98 € 751 205,91 € 282 974,93 €
Taux d'épargne » 0 brute hors excédent 6% 20% 14% Taux d'épargne _Ro 0 ë nette hors excédent s% 11% #6
Les chiffres présentés pour l'exercice 2023 demeurent soumis à quelques incertitudes qui seront levées au
moment du vote du Compte administratif. Plus encore, les chiffres présentés pour l'exercice 2024 constituent à ce stade des hypothèses de travail qui devront être affinées en vue du vote du Budget primitif.
Cm
15
Lu B — Section d'investissement
La commune de Saint-Marcel a connu, en 2022 et plus encore en 2023, une période de surinvestissement.
Cet effort financier inédit et assumé était nécessaire pour engager les grands projets du mandat sur un rythme soutenu : le parc de la Quesvrue, la rénovation du complexe Léo Lagrange, l'entrée unique des écoles, le City stade, la Maison de santé.
Le surinvestissement qui a caractérisé les deux dernières années appelle nécessairement une respiration budgétaire en section d'investissement pour l'année 2024. Cette respiration permettra à la fois :
- De finir ateuseconstititer Képargne Idéslacommune ;
027-212705628-20240216-01-160224-DE) | …
- De recouiT de Mani. nus limitée au levier de l'emprunt et ainsi engager une décrue de l'encours de dett éception par le préfet 22/02/2024
Publication 23/02/2024
- De poursuivre les éfudeast marchés nécessaires à la réalisation d'opérations d'envergure en 2025.
Le second cha
de la commun
} : indat en cours permettra en effet à l'équipe municipale d'orienter l'effort financier A 1pérations d'investissement prioritaires :
- Les écoles, cœur du service public offert aux Saint-Marcellois
o Aménagement intérieur de l'école Jules Ferry 1, avec l'adjonction d'un ancien logement communal ;
o Réparation en 2024 de l'école Jules Ferry 2, affectée par un désordre ;
o Aménagement des cours d'école, qui se doivent d'être plus vertes, plus ombragées, plus inclusives.
- Les voiries et chemins communaux
o Poursuite des études d'aménagement du Boulevard urbain, en particulier pour accueillir le projet de construction de logement porté sur l'ancien terrain de sport de la caserne Fieschi ;
o Lancement d'un projet de réfection des grands axes routiers abimés, comprenant des aménagements de voies douces ;
o Acquisition de nouveaux matériels d'entretien performants ;
o Aménagement d'un sentier piéton et cyclable de bord de Seine.
- Une action foncière résolue
o Poursuite des acquisitions pour une maîtrise foncière complète de l'ancien camping des Fosses rouges et ses abords ;
o Préservation des espaces naturels des coteaux de Saint-Marcel par une politique d'acquisition volontariste. [TOTAL AIGLEVILLE
[TOTAL BOIS JEROME ST OUEN
[TOTAL BREUILPONT
TOTAL BUEIL
TOTAL CAILLOUET ORGEVILLE
TOTAL CHAIGNES
TOTAL CHAMBRAY
[TOTAL CROISY SUR EURE
TOTAL DOUAINS
TOTAL GADENCOURT
[TOTAL GASNY
[TOTAL HARDENCOURT
TOTAL HECOURT
TOTAL HOULBEC
[TOTAL BOISSIERE
TOTAL LA CHAPELLE LONGUEVILLE
TOTAL LA HEUNIERE
TOTAL MENILLES
[TOTAL MEZIERES
TOTAL PACY SUR EURE
TOTAL SAINT MARCEL
TOTAL SAINT VINCENT DES BOIS
TOTAL STE GENEVIEVE
TOTAL TILLY
TOTAL VERNON
TOTAL VEXIN SUR EPTE
TOTL VILLEGATS
TOTAL PLESSIS HEBERT
TOTAL HEUBECOURT
TOTAL PRESSAGNY
TOTAL STE COLOMBE
TOTAL VILLIERS
TOTAL
[TOTAL D'HENNEZIS
[TOTAL DAUBEUF
[TOTAL CUVERVILLE
[TOTAL FRENELLES EN VEXIN
[TOTAT BOUAFLES
[TOTAL GUISENIERS
TOTAL
[TOTAL MERCEY
TOTAL MUIDS
[TOTAL NOTRE DAME DE L'ISLE
[TOTAL PORT MORT
[TOTAL SUZAY
[TOTAL VATTEVILLE
TOTAL VEZILLON
[TOTAL ANDELYS
TOTAL ECOUIS
roraL
TOTAL THUIT
[TOTAL MESNIL VERCLIVES
FAINS
MEREY
NEUILLY
ROUVRAY
VAUX SUR EURE
sous
0
783
-6555
414
-423
“726
-424
4 -225
o
2 -2157
12 625 268 11 830 184 805 891 “1061 448 -255 557 11574 626 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Procès-verbal de la réunion de la Commission
Locale d'Évaluation des Charges Transférées
du 21 décembre 2023 — 18h00
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
légalement convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis lors de la séance la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27 950 Saint-Marcel sous la Présidence de Monsieur
Pascal LEHONGRE, le 21 décembre 2023 à 18h00.
Étaient présents: (AIGLEVILLE) MENARD Patrick, (BOIS-JEROME-ST-
OUEN) Jean-François WIELGUS, (BOISSET-LES-PRÉVANCHES) Geneviève
CAROF, (BOUAFLES), Anne PROUVOST, (BREUILPONT) Michel ALBARO, (BUEIL) Michel CITHER, (CHAIGNES) Guillaume GRIMM, (CHAMBRAY) Maurice
ROUSSEAUX, (DAUBEUF PRES VATTEVILLE) Serge COLOMBEL, (ECOUIS)
Patrick LOSEILLE, (FAINS) Odile GOUESNARD, (FRENELLES-EN VEXIN) Aline
BERTOU, (GASNY) Claude THIBAULT, (GUISENIERS) Philippe FLEURY,
(HECOURT) Bénédicte GELEE, (HENNEZIS) Manuel PÉIRERA, (HEUBECOURT- HARICOURT) Jean Marie MOTTE , (HEUQUEVILLE) Jean-Pierre SAVARY,
(HOULBEC-COCHEREL) Serge FONTAINE, (LA HEUNIERE) Jérôme FOUCHER (LA ROQUETTE) Christian BASTIANELLI, (LE PLESSIS-HEBERT) Laurence MENTION, (LE THUIT) Jerôme PLUCHET, (LES ANDELYS) Fréderic DUCHE, (LES ANDELYS)
Christian LEPROVOST, (LES ANDELYS) Martine SEGUELA, (MENILLES) Didier
COURTAT, (MERCEY) Yves DERAEVE, (MEREY) Romain BOURGINE,
(NEUILLY) Pascal GIMONET, (NOTRE-DAME-DE-L'ISLE) Thibaut BEAUTE,
(PACY-SUR-EURE) Pascal LEHONGRE, (PACY-SUR-EURE) Julien CANIN,
(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX) Pascal MAINGUY, (SAINTE-GENEVIEVE-LES- GASNY) Héléna MARTINEZ, (SAINT-MARCEL) Hervé PODRAZA, (SAINT-MARCEL) Pieternella COLOMBE, (SUZAY) Agnès MARRE, (TILLY) Patrick JOURDAIN,
(VATTEVILLE) Laurent LEGAY, (VERNON) Léocadie ZINSOU, (VERNON) Marie
Christine GINESTIERE, (VERNON) Marjorie HARDY, (VERNON) Johan AUVRAY, ,
(VERNON) Jerome GRENIER, (VERNON) Nicole BALMARY, (VERNON) Evelyne HORNAERT, (VERNON) Patricia DAUMARIE, (VERNON) Yves ETIENNE, (VERNON) Youssef SAUKRET, (VERNON) Lorine BALIKCI, (VEXIN-SUR-EPTE) Catherine
MIKLARZ, (VEXIN-SUR-EPTE) Fabrice CAUDY, (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL) Marie- Odile ANDRIEU, (VILLIERS-EN-DESOEUVRE) Christian BIDOT
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
Qa0° Absents :
Sébastien DULAC, Jean-Michel de MONICAULT, Patricia VICKOFF, Claude LANDAIS, Olivier SWITALA, Clément VANDECANDELAERE, Michel PATEZ, Alain PERIER, Hervé BOURDET, Delphine LAPORTE, Daniel AUBIN, Hubert PINEAU, Bernard LEBOUCQ, Gilles AULOY, Philippe DUMESNIL, Rémi FERREIRA, Jean- DE CHAUVET, Patrick DUCROIZET, Alice ORMIERES, Gabriel SINO, Jean-Pierre TAUL
Absents excusés :
Léopold DUSSART, Martine VANTREESE, Jessica RICHARD, Valérie BOUGAULT, Lydie CASELLI, Jean-Luc MAUBLANC, Catherine DELALANDE, Nathalie CHESNAIS, Sylvie GRAFFIN, Paola VANEGAS, Antoine RICHARD, Thomas DURAND, Annick DELOUZE
Pouvoirs :
Patricia PENARD a donné pouvoir à Anne PROUVOST, Martine LAUNE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Xavier PUCHETA a donné pouvoir à Aline BERTOU, Jean-Paul AUDREN DE KERDREL a donné pouvoir à Claude THIBAULT, Karine CHRENCEY a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Manéa DUVILLE a donné pouvoir à Jérôme FOUCHER, Arnaud LANGLOIS a donné pouvoir à Agnès MARRE, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Dominique MORIN a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Raphaël AUBERT a donné pouvoir Yves ETIENNE, Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY, Lysianne ELIE PARQUET a donné pouvoir à Patrick MENARD,
“ÿ
Par délibération CC/21-99 du 23 septembre 2021, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération a créé la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cette commission est composée des représentants désignés par chaque commune.
La réunion de la CLECT du 21 décembre 2023 a pour objectif de valider les attributions de compensation provisoires telles que présentées en annexe, sachant que les attributions de compensation définitives seront votées lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2024.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna?27.fr Wwww.sna27.fr
600% Pour l'exercice 2023, il a été versé aux communes membres de SNA, sous forme
de 1/12È%, les attributions de compensation telles qu'elles ont été arrêtées et décidées par les conseils communautaires précédents. Après le vote des attributions de
compensation provisoires présentées ci-dessous, une régularisation sera opérée sur le versement du mois de mai 2024 avec effet rétroactif sur les versements de janvier à
avril 2024.
Aussi, il est proposé aux membres de la CLECT de valider les attributions de
compensations provisoires suivantes telles que définies dans les tableaux ci-dessous.
=
cuvinvust ….
| ET anus sous
CETTE
carre taie
raer vont
DOTA VATIEURSE
pereuruen sta
ET ES
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr www.sna27.fr
Co 60% Guillaume GRIMM évoque la révision de la CLECT 2023. Les interventions sur les ouvrages ont évolué, à savoir sur le réseau linéaire de 5,60 % et sur les grilles et avaloirs de près de 14 % de variation. Le fonctionnement représente 538 tonnes de déchets (hors situation exceptionnelle). Le coût réel d'exploitation est de 635 000 euros en 2023.
Concernant les contributions des communes, il est proposé 411 000 euros, et sur la partie investissement, elle est évaluée 123 580 euros, outre les investissements nécessaires. La contribution globale est de 1 059 580 euros. Il est proposé le maintien d'un forfait minimum de contribution de 600 euros pour 8 communes très peu denses.
Pascal LEHONGRE détaille les annexes de la convocation de la CLECT, comprenant la remise à jour des valeurs. || rappelle également le principe de rétroactivité de janvier à juin 2024 et la mise en place des contributions pour le restant de l'année, suite aux délibérations qui seront prises par les différents conseils municipaux. Cela concerne toutes les communes, à savoir celles qui reversent et celles qui perçoivent.
Frédéric DUCHE rappelle qu'il faut provisionner au budget primitif des communes le bon montant dès mars 2024, sachant qu'il y aura un reversement.
Didier COURTAT demande ce qu'il en ait des communes pour les passages une fois par an, alors même que cela ne mériterait qu'un passage une fois tous les deux ans.
Pascal LEHONGRE répond qu'à ce stade, le marché prévoit un passage annuel. Mais un bilan sera fait régulièrement sur la nécessité ou non de passer une fois par an ou si cela peut être espacé dans le temps. L'idée est de pouvoir générer des économies et peut être revoir le marché à la baisse. La collectivité adaptera le service aux besoins.
Frédéric DUCHE rappelle qu'un compte-rendu régulier sera fait. Il n'est pas nécessaire de prélever plus que de besoin. Aujourd'hui, SNA procède par anticipation, notamment sur une période de 10 ans. Il rappelle que ce sujet a été débattu en parlement des maires.
Maurice ROUSSEAUX demande des précisions sur les critères de classement des communes très denses, denses et peu denses.
Guillaume GRIMM explique qu'il s’agit du ratio nombre d'habitants / surface de la commune et la longueur linéaire de réseaux, notamment à CHAMBRAY : 670 m linéaires.
Patrick MENARD indique que Lysianne ELIE-PARQUET et lui-même s’abstiennent. Il indique ne pas être d'accord en raison de l'inégalité des attributions de compensations qui n'ont pas été revalorisées. C'est une question de principe sur la façon dont fonctionnent les attributions de compensation.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
| 60+ Aussi, il est proposé aux membres de la CLECT de valider les attributions de
compensations provisoires suivantes telles que définies dans les tableaux ci-dessus.
Pascal LEHONGRE invite les membres de la commission à passer au vote.
Après avoir discuté de ces propositions, les membres de la CLECT se sont ainsi
prononcés : Abstentions: 2 ; Contre: 0 ; Pour: 66.
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03
60%
| Commune Prénom Nom | Vote
Pour | Contre | Abstention
AIGLEVILLE Patrick MÉNARD . +
BOIS-JEROME- | Jean-François WIELGUS X |
ST-OUEN
BOISSET-LES- | Geneviève CAROF X |.
PRÉVANCHES
BOUAFLES Anne PROUVOST | X
BREUILPONT Michel ALBARO X
BUEIL Michel CITHER X
CHAIGNES Guillaume GRIMM X |
CHAMBRAY Maurice ROUSSEAUX X
CUVERVILLE Martine _ [LAUNE X
DAUBEUF- Serge _ | COLOMBEL X
PRES-
VATTEVILLE
ECOUIS Patrick | LOSEILLE . CRT L
FAINS Odile GOUESNARD X
FRENELLES-EN | Aline BERTOU X
VEXIN
GADENCOURT | Xavier _ PUCHETA ID 3
GASNY Jean-Paul | AUDREN DE KERDREL | X |
GASNY Claude THIBAULT X —=|
GUISENIERS Philippe FLEURY X En
HECOURT Bénédicte _ [GELEE X
HENNEZIS Manuel PEREIRA En X
HEUBECOURT- | Jean-Marie MOTTE x
HARICOURT
HEUQUEVILLE | Jean-Pierre SAVARY x : =
HOULBEC- Serge FONTAINE X = |
COCHEREL
LA-CHAPELLE- | Karine _ [CHERENCEY X =
| LONGUEVILLE |
Seine Normandie Agglomération
contact@sna27.fr www.sna27.fr LA HEUNIERE | Jérôme FOUCHER X
LA ROQUETTE | Christophe BASTIANELLI X
LE CORMIER Delphine LAPORTE X
LE PLESSIS- | Laurence MENTION X
HEBERT
LE THUIT Jérôme PLUCHET X
LES ANDELYS | Frédéric DUCHE X
LES ANDELYS | Christian TM LEPROVOST X
LES ANDELYS | Martine SEGUELA X
MENILLES Didier COURTAT X
MERCEY Yves _ DERAEVE X < MEREY Romain BOURGINE X
NEUILLY Pascal GIMONET X
NOTRE-DAME- | Thibaut BEAUTÉ. X
DE-L'ISLE
PACY-SUR- Pascal EE LEHONGRE X
EURE
PACY-SUR- Julien CANIN X — EURE
PORT-MORT | Gilles AULOY X
PRESSAGNY- | Pascal MAINGUY X | L'ORGUEILLEUX
SAINTE- Héléna MARTINEZ X | [ GENEVIEVE-
LES-GASNY
SAINT-MARCEL | Hervé | PODRAZA X
SAINT-MARCEL | Pieternella COLOMBE X
SAINT-VINCENT- | Manéa DUVILLE X
DES-BOIS
SUZAY Agnès = | MARRE X
TILLY Patrick L JOURDAIN X
VATTEVILLE Laurent LEGAY X
VERNON François OUZILLEAU X
VERNON Léocadie ZINSOÙU X
VERNON Marie Christine GINESTIERE X
VERNON Marjorie | HARDY X
VERNON Johan _ AUVRAY sf %
VERNON Dominique MORIN X = VERNON Jérôme GRENIER X
VERNON Nicole BALMARY X
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
00" Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-212705628-20240216-02-160224-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/02/2024
Publication : 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
12 rue de la Mare à Jouy
Fait à Vernon, le 21 décembre 2023
VERNON Olivier VANBELLE X
VERNON Evelyne HORNAERT X
VERNON Patricia DAUMARIE X
VERNON Yves [ETIENNE X
VERNON Youssef SAUKRET X
VERNON Raphaël AUBERT X
VERNON Lorine BALIKCI X
VEXIN-SUR- Catherine MIKLARZ X
EPTE
VEXIN-SUR- Fabrice CAUDY X
EPTE
VEXIN-SUR- | Paul a LANNOY X
EPTE
VILLEGATS Lysianne ELIE-PARQUET
VILLEZ-SOUS- | Marie-Odile ANDRIEU X
BAILLEUL
VILLIERS-EN- Christian BIDOT X |
DESOEUVRE
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03
60
contact@sna27.fr
Vice-Président de la CLEET-——
Www.sna27.fr à Mise
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZ|
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°02-160224
Rapport de la CLECT de SNA — Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
(GEPU)
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 21 décembre 2023,
notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, grands projets, développement durable et sécurité » du 6 février 2024 de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 8 février 2024 ; Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Au er janvier 2022, la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) était officiellement transférée à l'agglomération après une période de gestion via des conventions.
Comme tout transfert de compétence, celui-ci s'accompagne d'un transfert financier.
Le patrimoine lié à la gestion de la GEPU n'étant que partiellement connu lors du transfert, les élus intercommunaux avaient convenu lors de la CLECT 2021 de définir une contribution financière estimative, dans l'attente d'une étude plus précise.
Pour rappel, cette contribution initiale était calculée sur une connaissance partielle du patrimoine, sur la base du linéaire de canalisation arrêté selon les déclarations et/ou état des lieux faits par les communes.
Après une année d'exploitation, sur la base des investigations et études réalisées (relevés de terrain liés au marché d'entretien et état des lieux du schéma directeur), Seine Normandie Agglomération a proposé à la CLECT d'arrêter les contributions financières définitives par commune.
Pour Saint-Marcel, cela signifie que notre commune ne renoncera non plus à 108 385 € mais bien à 142 807 € annuels, qui seront retranchés de ses attributions de compensation.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D'approuver le rapport ci-joint de la commission locale d'évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 21 décembre 2023.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2 .- \ en }
027-212705628-20240216-02-160224-DE) Hervé PODRAZA# Se Ÿ Y = ot 27880)
Acciss:ceriné exéeutoire « En vertu de l'anicle R.421=T Su Gde de Réception par le prétet 22/02/2024 justice administrative, la présente
Publication - 23/02/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. »
Le Maire, Hervé PODRAZA A Niue
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE
M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°03-160224
Restauration scolaire — Tarification spéciale paniers-repas
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Rapporteur : Christelle COUDREAU
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2121-29 :
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R531-52 et R531-53 ;
Vu la délibération n°23-070423 du 7 avril 2023 portant mise en place du dispositif « Cantine à 1€ » ;
Vu l'avis de la Commission « Finances, Economie et Affaires générales » réunie le 8 février 2024 : Le rapporteur indique qu'il convient, dans le but d'adapter le service de la restauration scolaire à tous les publics, de compléter notre grille de prix pour y insérer un tarif spécial.
Il peut en effet arriver, dans des cas particuliers qu'il faut précisément définir, qu'une famille soit obligée de fournir un panier-repas à son enfant souffrant de contraintes alimentaires particulières. || est juste que le tarif appliqué à cette famille soit réduit, mais ne soit pas nul dans la mesure où un service d'encadrement demeure proposé.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (5 abstentions : M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, M. Youssef GHZALALE), décide :
- _ D'accepter que les familles fournissent un panier-repas à leur enfant fréquentant le service de restauration scolaire de la commune à la double condition :
© Que l'enfant soit couvert par un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) pour des raisons médicales ;
© Que l'application de ce PAI par la cuisine centrale soit rendue techniquement difficile, à l'appréciation du Maire en dernier ressort ;
- De dire que les familles devant fournir un panier-repas à leur enfant se verront appliquer un tarif de 1 € par repas, sans condition de ressources du foyer, correspondant aux frais
d'encadrement de l'enfant ;
= D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à appliquer cette délibération, à signer tout document y afférent et en particulier à ajuster le règlement des temps périscolaires au vu de cette délibération sans qu'il soit nécessaire qu'une délibération spécifique soit prise.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212705628-20240216-03-160224-DE Hervé PODRA, DS à)
Accusé certifié exécutoire _ y - « En vertu de l'article RA2Ÿ un Gide de
Réception par le préfet 22/02/2024 set eu ; = Publicati 23/02/2024 justice administrative, la présenté
ABICAUON 228 délibération peut faire l'objet d'un recours
Le Maire, Hervé PODRAZA devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mais à compter de
son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-04-160224-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 22/02/2024]
Publication 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
A das
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS: M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZ]|
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°04-160224
Participation aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint-Marcel — année scolaire 2023/2024
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2/B2/11 — 51 du 28 décembre 2011 portant arrêt du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral D2/B2/2012-63 du 27 septembre 2012 portant fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Maintenance des Équipements Sportifs de Saint Marcel ;
Vu la délibération n° 11-070213 du 7 février 2013 relative à la reprise en gestion des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel ; Vu la délibération n°43-070423 du 7 avril 2023 fixant le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel pour l'année 2022/2023 à 79€ par élève ;
Vu la délibération n° 45-070423 relatif à la tarification horaire du CSLL ;
Vu l'avis de la commission Associations et cadre de vie réunie le 25 janvier 2024 ;
Pour informations :
La gestion des installations sportives est assurée par la commune de Saint- Marcel. Ces installations sportives sont mises à la disposition des élèves du collège. Il est proposé de solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant de ces installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement. Cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité des bénéficiaires, doit faire l'objet d'une convention annuelle.
Années Nbre D'élève Montant par Recettes
scolaires élève effectives
2020/2021 s17 60 € 5 200 €
2021/2022 544 50 € 12 450 €
2022/2023 533 79 € 18 960 €
Pour 2023/2024 (année 2023, recette sur 2024), toujours dans un contexte économique difficile, le nombre d'heures d'occupation des installations par le collège en 2023 a été de 2 397 heures soit un montant de 50 850,52 € pour 535 élèves,
Le coût de location annuel se monte à 95.05 € par élève sur la base de la délibération n° 45- 070423 du 7 avril 2023.
En conséquence, il est proposé de fixer la participation, par élève, aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci à 95,00 € aux autres communes.
Les frais de fonctionnement seraient répartis de la manière suivante :
Année 2023/2024
Communes de résidence
Chambray (27120) 8 95 € 760 €
Champenard (27600) 17 95 € 1615€
Courcelle sur seine 1 95 € 95 €
Port Mort 1 95 € 95 €
Gaillon 2 95 € 190 €
Goupil Othon (27170) 1 95 € 95 €
La Chapelle-Longueville (27950) 160 95 € 15 200 €
Le Val D'Hazey ( 27940) 2 95 € 190 €
Mézières en Vexin (27510) 1 95 € 95 €
Pacy-sur-Eure (27120) 2 95 € 190 €
La Heunière 1 95 € 95 €
Reuilly 1 95 € 95 € Saint-Etienne-sous-Bailleul (27920) 17 95 € 1615€
Saint-Marcel (27950) 188 95 € 17 860 €
Saint-Pierre de Bailleul (27920) 36 95 € 3420 €
Saint-Pierre la Garenne (27600) 39 95 € 3705€
Sainte-Colombe Près Vernon 16 95 € 1 520 €
Vernon (27200) 24 95 € 2280 €
Villez-sous-Bailleul (27950) 16 95 € 1 520 €
Houlbec Cocherel 1 95 € 95 €
Fauville (27930) 1 95 € 95 €
TOTAUX 535 50 825 €
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'adopter la modification du tableau précité, à savoir solliciter les communes du lieu d'habitation du parent référent,
— De fixer la participation à 95 € par élève pour l'année scolaire 2023/2024 ;
— De solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant des installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement des installations sportives du Collège Léonard de Vinci ;
— De dire que cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité, doit faire l'objet d'une convention annuelle ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de participation avec les communes de résidence des élèves bénéficiant de ces installations sportives ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
« En vertu de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-05-160224-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/02/2024
Publication 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
7 A Moss
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle
DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°05-160224
Renouvellement du Pass'Jeune pour l’année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 55-190509 du 19 mai 2009 relative à la mise en place du Pass'Jeune ;
Après avis favorable de la commission « Vie associative et cadre de vie » réunie le 25 janvier 2024 ;
Le rapporteur expose que la commune envisage de reconduire le dispositif du Pass'Jeune.
Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que : - 347 Pass Jeune ont été délivrés en 2023, 300 ont été payés pour 2023/2024, ce qui représente la somme de 11 860 € sur le budget de la commune 2023
La répartition est la suivante :
° 14 Pass'Jeune à 30 €. Cotisation UNSS du Collège Léonard de Vinci et stage sportif;
° 286 Pass‘ Jeune à 40 £ soit 11 440 €
Pour mémoire :
280 Pass Jeune ont été délivrés pour l'année 2022/2023, pour un montant de 11 170 €
224 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2021/2022, pour un montant de 8 860 €
244 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2020/2021, pour un montant de 9 670€
273 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2019/2020, pour un montant de 8 720 €
290 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2018/2019, pour un montant de 8 700 €
KR
OR
301 Pass‘ Jeune ont été délivrés pour l'année 2017/2018, pour un montant de 9 016 €
Cette aide financière est destinée aux jeunes qui pratiquent, à l'année, une activité de loisirs. L'objectif de cette action est de permettre aux jeunes de s'inscrire dans les associations ou autres activités sportives ou culturelles alors que les familles supportent beaucoup de dépenses en période de rentrée scolaire. Ce dispositif concernait les jeunes de 3 à 18 ans (depuis l'édition 2023).
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de maintenir cette aide aux enfants dès 3 ans
et de reconduire cette aide à 40 €, pour l'année scolaire 2024/2025 afin de soutenir les familles et de les inciter à s'inscrire auprès des associations locales. Elle sera attribuée dans les conditions suivantes :
- Pour bénéficier de cette aide, il faut :
1 - Etre né entre le 1° janvier 2006 et le 31 décembre 2021 soit de 3 à 18 ans inclus {fournir une copie du livret de famille pour une première demande) ;
2 - Habiter Saint-Marcel au 1° septembre 2024 (au moins l'un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d'un an - devra être fournie (taxe
d'habitation ou facture d’eau, ou électricité) ;
3 - Adhérer pour l'année scolaire 2024-2025 à une association sportive ou culturelle, ou suivre un enseignement musical, où s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel
ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune pourrait débuter à compter du lundi 10 juin 2024 et se terminer
le jeudi 31 octobre 2024.
Le rapporteur rappelle que, quelle que soit la finalité du Pass'Jeune, le montant du Pass'Jeune est égal au coût de l'activité et demeure plafonné à 40 €. Il ne peut être attribué qu'à une seule activité par
personne et par an.
Le rapporteur rappelle qu'en application de la délibération n°49-040614 du 4 juin 2014, le bénéfice de cette aide est élargi aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d'une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e De reconduire le dispositif du Pass'Jeune pour l'année scolaire 2024/2025 dans les conditions suivantes :
o Le montant du Pass Jeune est égal au coût de l'activité et demeure plafonné à 40 €;
1 - Etre né entre le 1° janvier 2006 et le 31 décembre 2021 soit de 3 à 18 ans inclus
(fournir une copie du livret de famille pour une première demande);
2 - Habiter Saint-Marcel au 1° septembre 2024 (au moins l'un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d'un an - devra être fournie (taxe
d'habitation ou facture d'eau ou d'électricité) ; 3 - Adhérer pour l'année scolaire 2024-2025 à une association sportive ou culturelle, ou suivre un enseignement musical, ou s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune débute à compter du lundi 10 juin 2024 et se termine le jeudi 31 octobre 2024.
o Le Pass'Jeune est attribué pour une seule activité par personne, par an.
+ De maintenir le bénéfice de cette aide aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d'une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
+ De préciser que le Pass’Jeune est valable uniquement durant l'année scolaire 2024/2025 et que l'association bénéficiaire doit le transmettre accompagné d'un RIB, avant la fin d'année afin que la Commune puisse procéder au remboursement sur le compte bancaire de l'association.
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
« En vertu de l'article R°4
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » € oN
IHONV1d UOUIRA
(13/O4d)
INIVLNINI193I4
19VNOZ
341031
SNVO
ANI3S
V1
1Q
lHdd Fans
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZ|
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°06-160224
Avis du Conseil Municipal sur le projet de PPRI de la Seine euroise
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code de l'environnement notamment l'article R.562-7 qui dispose que le projet de PPRI (Plan Prévention Risque Inondation) doit être soumis à l'avis des communes et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRAT/202-18 ;
Vu le courrier du préfet du 01/12/2023 reçu en mairie le 18/12/2023, relatif à l'élaboration du PPRI et à la consultation officielle des personnes publiques et organismes associés ;
Considérant que le conseil municipal doit fournir son avis dans le cadre de cette procédure ; M. le Mairie informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral n° DDTM/SPRAT/202-18 en date du 10janvier 2020 le préfet a prescrit la réalisation d'un plan de prévention des risques d'inondations dans l'Eure.
Ce PPRI est en cours d'élaboration depuis lors et au vu des réunions publiques tenues les 22/03, 13/04 et 07/06/2023 concernant le règlement et le zonage règlementaire, le projet a été retenu.
L'élaboration de ce PPRI a fait l'objet d'une étroite concertation avec les différentes collectivités et le publie, menée par la préfecture.
Une fois rendu opposable le PPRI s'appliquera en plus du PLU (Plan local d'Urbanisme) à toutes les constructions situées en bord de Seine.
Son but est de réduire les risques liés aux inondations.
La procédure du PPRI rentre désormais dans sa phase de concertation pour avis.
Ouï exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De rendre un avis favorable au projet de PPRI tel que présenté en annexe et d'en faire part à Monsieur le Préfet ;
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document et mener toute
démarche relative à cette délibération.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal &
Le Maire je D:
o)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : ; P Hervé PODRAZA 0
(027-212705628-20240216-06-160224-DE
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de
Réception par le préfet. 22/02/2024 justice administrative, la présente Publication : 23/02/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de LE : son affichage. » F
F7 Perse]
; EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents :
Votants :
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°07-160224
Acquisition de la parcelle boisée n°AD 81
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1311-13, L.2241-1 et suivants :
Vu la proposition d'acquisition de la parcelle AD 81, située au lieudit « LES MORVENTS » à Saint- Marcel, propriété des consorts CHAZAL, transmise à la commune par l'office notarial BRAS DE SEINE en date du 18/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme, technique, grands projets, sécurité en date du 06 février 2024 ; Vu la contenance de la parcelle AD 81, correspondant à un espace boisé classée d'une surface de 3 740 m° proposée au prix de 2 000 € (soit un prix moyen de 0.53 € du m°);
Considérant que ce prix s'entend hors frais de notaire ;
Considérant qu'en deçà de 180 000€ l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire ;
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'acquisition de la parcelle susvisée au prix de 2 000 €.
Cette parcelle sera intégrée au domaine privé communal et son acquisition visera à préserver le boisement classé.
Les frais de notaire pour l'achat de ce terrain seront à la charge de la commune.
Localisation de la parcelle AD 81 Les Morvents à Saint-Marcel
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l’acquisition de la parcelle AD 81 au prix de 2 000 €;
- D'imputer les dépenses liées à l'acquisition de cette parcelle, frais inclus, à l'article 21 17 « Bois et Forêts » ;
- De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-07-160224-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 22/02/2024] È
Publication. 29/02/2024 « En vertu de l'article R.42 u code de
Le Maire, Hervé PODRAZA justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-08-160224-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/02/2024
Publication : 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
TR
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS ; Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°08-160224
Rapport des opérations immobilières - Année 2023
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2241-1 ;
Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, notre assemblée est appelée à prendre acte du rapport annuel des opérations immobilières pour l'année 2023.
Ce bilan est présenté ci-après : Liste des acquisitions et cessions 2023
Cette acquisition et cette cession ont été réalisées conformément à la délibération n°63-300623. Nature de | Propriétaire | N° de Lieu-Dit Date de | Acquéreur Prix Objet l'acte Parcelle l'Acte
et
surface
Cession Commune LOT B|Les 21/06/2023 | CALLENS Modification 107m? Guimbets Stéphane 440€ de la sente des Guimbets
Acquisition | D'REGEL LOT D Les 21/09/2023 | Commune Modification Edouard et 2 Guimbets de la sente 109 FRANCE FR 440€ | es Guimbets
Elsa
Nature de | Propriétaire | N° de Lieu- Date de | Acquéreur | Prix Objet l'acte Parcelle Dit l'Acte
et
surface
Acquisition | Consorts AI 108 La 29/06/2023 | Commune Extension ETANCELIN 2 | Croix 4352€ | Quesvrue 1088m Baudot
Cette acquisition a été réalisé conformément à la délibération n°13-100223.
Nature de | Propriétaire | N° de Lieu-Dit Date de | Acquéreur | Prix Objet l'acte Parcelle l'Acte
et
surface
Acquisition | Consorts 25363m* | Les 21/12/2023 | Commune | 23500€ | Préservation LEDOYEN Nordjeaux des espaces boisés classés
Ces acquisitions de parcelles pour la protection des coteaux ont été réalisées conformément à la délibération n°59-300623.
Nature | Propriétaire | N° de Lieu-Dit Date de | Acquéreur Prix Objet de Parcelle l’Acte
l’acte et
surface
Cession | Commune AR 1082 | Le 21/12/2023 | M. et Mme 72 000€ Cession terrain COQUET GUNEY à bâtir
Cession | Commune AR 1083 | Clos de la | 21/12/2023 | M. et Mme | 78 000€ | Cession terrain Fontaine LANDOLSI à bâtir
Ces cessions ont été réalisées conformément à la délibération n°16-100223.
Nature de | Propriétaire | N° de Lieu- Date de | Acquéreur Prix Objet l'acte Parcelle Dit l’Acte
et
surface
Acquisition | Consorts AH 141 | Les 26/12/2023 | Commune Projet de Monscavoir | 2253m2 | terres 25 000€ | réouverture du de Camping
L'église
Cette acquisition a été effectuée conformément à la délibération n°60-300623. Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel des opérations immobilières pour l’année 2023.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
« En vertu de l'article R.421-1 du
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » FA Mare
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents :
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd
BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel
HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël
BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE
M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE
M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°09-160224
Modification localisée du taux de la taxe d'aménagement - Rue de
l'Industrie
Rapporteur : Hervé PODRAZA
La taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d'un permis de construire ou d'aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m2? révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement, des taux communaux, départementaux et régionaux.
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs où constructeurs à l'effort d'équipement de la ville.
A Saint-Marcel le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 5% pour la part communale et à 10% sur l'ancien terrain de sport de la caserne Fieschi. L'article L.331-115 du Code de l'Urbanisme prévoir que le Conseil Municipal dispose de la possibilité d'adopter un taux majoré jusqu'à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voiries, de réseaux où la création et le renforcement d'équipements publics généraux est rendue
nécessaire pour accepter de nouvelles constructions.
La fixation de ce taux permet de protéger la Ville d'une urbanisation non maîtrisée qui la mettrait face à des dépenses non financées.
La délibération fixant un taux majoré doit intervenir impérativement avant le 1° juillet de chaque année pour être applicable à compter du 1% janvier de l'année qui suit. Ce nouveau taux est alors applicable pour une période maximale de 2 ans et doit ensuite obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle
délibération pour être reconduit.
La rue de l'Industrie héberge de nombreux sites industriels anciens, dont certains sont amenés à muter rapidement avec l'arrêt des activités qu'ils accueillent.
La commune a été informée de la volonté de la Société Branthomme de vendre les terrains occupés rue de l'industrie. Cette zone industrielle de plus de 3,5 ha est située en zone UZ et est mise en vente au prix de 6 200 000€.
La zone UZ permet la construction de commerces, de bureaux et plus généralement de bâtiments en lien avec une activité industrielle. L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur va entrainer des coûts très importants pour la collectivité en matière d'extension et de renouvellement de voirie, avec la prolongation de la rue Karl Heinz Bringer, la rénovation de la rue de l'Industrie et la potentielle création d'une voirie reliant la rue Louis Blériot au site Branthomme, le tout pour désenclaver ce site et l'intégrer
au tissu urbain de la commune.
Aussi, afin d'être en mesure de prendre en compte les coûts à la charge de la collectivité pour la réalisation des travaux susvisés, il apparait essentiel de mettre en place une taxe d'aménagement majorée.
Dans le cadre de cette il est proposé au Conseil Municipal de fixer la taxe d'aménagement majorée au taux de 10% sur l'ensemble du site et ses abords, à savoir les parcelles :
AO 114 (1822m°), AO 159 (188m°2), AO 246 (22m°), AO 399 (1454m2), AO 400 (2867m°), AO 401 (77m?), AO 402 (1870m°?), AO 403 (2479m°2), AO 404 (4994m?), AO 405 (1344m°?), AO 406 (485m°), AO 407 (1247m°2), AO 408 (459m°), AO 409 (1147m2), AO 410 (347m°?), AO 411(62m?), AO 412 (143m°), AO 413 (370m2), AO414(614m°), AO 415 (2904m°), AO 416 (932m°), AO 417(2531m°), AO 418 (2367m°), AO 471 (2129m2) AO 472 (244m?°), AO 473 (6763m°).
Soit une surface totale de 39 861m°.
-
Commune de Saint-Marcel
Périmètre de la part communale de la
taxe d'aménagement majorée à 10 %
Parcelles concernées
AO 114, A0 159, AO 246, AO 399 AO 400, AO 401
AO 402,A0 403 AO 404, AO 405, AO 406, AO 407
AO 408 AO409, A0 410, AO 411,A0 412 AO 413
AO414 AO 415. A0 415, AO 417 AO 418 AO 471
AO 472, , AO 473
Figure | Carte des parcelles concernées par la majoration de lu part commande de la tixe d'aménagentenr Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.331-46 ;
Vu l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoyant la possibilité pour les communes de porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement jusqu'à 20% dans certains secteurs sur délibération si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire pour accepter ces constructions ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, modifiant la fiscalité de l'urbanisme et instituant la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement.
Vu l'article de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 90 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étendant les exonérations facultatives de la taxe d'aménagement ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement, modifiant au 1®' juillet de chaque année la prise des délibérations de modifications du taux de la part communale de la taxe d'aménagement.
Vu la délibération n° 106 du 21 novembre 2014 fixant le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement à 5% ;
Vu la délibération n° 50 du 12 mai 2017 d'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel ;
Vu la délibération n°70-230922 du 23 septembre 2022, actant le déplafonnement de la part communale de la taxe d'aménagement à un taux de 10% sur les parcelles AN 32, AN 35 et AN 36 ;
Considérant que le site industriel Branthomme est situé Rue de l'Industrie à Saint-Marcel en zone UZ du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que la zone UZ est caractérisée au sein du rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de la façon suivante : « La zone UZ est essentiellement constituée de constructions à usage d'activités économiques. Elle se situe entre la voie ferrée et les secteurs d'habitat et accueille différents types d'activités (logistiques, commerciales, entreposages, artisanales.) des équipements et poches d'habitat. »
Considérant que ce secteur est amené à connaître une urbanisation importante et à accueillir des équipements commerciaux d'ampleur, au regard des possibilités de constructibilité du site, à savoir 50% d'emprise au sol et 15 mètres de haut soit potentiellement des constructions avec 18 000m? d'emprise au sol ;
Considérant que le taux de 5% de la taxe d'aménagement actuellement en vigueur sur cette zone ne permet pas de couvrir les coûts induits directement et proportionnellement pour la commune de Saint- Marcel par ces constructions à réaliser et leurs impacts sur les voiries existantes et celles à créer ;
Considérant que les projets immobiliers qui prendront place sur le secteur identifié ci-avant et sur les documents joints à la présente délibération, génèreront de nouveaux besoins en matière de voirie, de réseau d'eau et d'assainissement ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la Ville, notamment par la maîtrise de leur financement;
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver l'établissement d'un taux majoré à 10% pour la part communale de la taxe d'aménagement sur le secteur du site industriel Branthomme et ses abords, sis rue de l'Industrie et rue Karl Heinz Bringer, sur l'ensemble des parcelles indiquées au sein de la présente délibération.
- De dire que le plan graphique joint délimitant ledit secteur sera reporté à titre d'information, en annexe du plan local d'urbanisme de Saint-Marcel de la cadre de sa révision prochaine.
- De rappeler que dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à 5% à l'exception du terrain de sport de l'ancienne caserne Fieschi où le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est fixé à 10%. - De dire que le produit de la taxe d'aménagement sera inscrit au chapitre 10, article 10226 du budget en cours.
- De dire que la présente délibération sera portée au sein de la plateforme DELTA de la DGFIP pour prise en compte et ce avant le 1e juillet 2024 pour une application au 1% janvier 2025.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212705628-20240216-09-160224-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/02/2024]
Publication . 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
justice administrative, la présé
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » Nr <
AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Représenté par : Monsieur Le Maire
B - Identification du titulaire du marché
MENUISERIE DEVILLOISE
22 Rue des Grosses Pierres
BP 25
76250 DEVILLE LES ROUEN
Courriel : contact@menuiseriedevilloise.fr
Tél. : 02.35.74.35.86
SIRET : 57050199900017
Représenté par : Monsieur Le Directeur
C - Identification du maître d'œuvre
EN ACT ARCHITECTURE
ZI des Prés salés
12 Rue Lavoisier
76260 EU
Courriel : contact@enact-architecture.fr
Tél. : 02.35.86.10.01
SIRET : 43893167700019
D - Objet du marché
Travaux pour la construction d'une maison de santé à Saint Marcel/ Lot n° 04 : Menuiseries intérieures - Plâtrerie
Référence du marché : 21242-TRX4
Date de la notification : 02/01/2023
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 196 932,94€
- Montant TTC : 236 319,53 €
E - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Type Montant € HT
1 Diminution du montant - 9513,70€ F - Objet de l'avenant
Modifications introduites par Le présent avenant : diminution de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 187 419,24 €
- Montant TTC : 224 903,09 €
Montant de l'avenant :
- Taux de La TVA : 20,0 %
- Montant HT : - 3 267,79 €
- Montant TTC : - 3 921,35 €
- % d'écart introduit par l'avenant : - 1,66 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 184 151,45 €
- Montant TTC : 220 981,74 €
% d'écart introduit par Les avenants cumulés : - 6,49 %
Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter Les prestations confiées à La société MENUISERIE DEVILLOISE au titre de son marché 21242-TRX4.
Ces prestations venant en modification du marché de base sont :
+ devis n° 9143.01 TS N°04 d’un montant de - 3 267,79 € HT ci annexé relatif aux travaux ci-dessous :
- 3.10 : Barre de relevage (- 188,00 € HT) ;
- 4.6 : Plafonds en plaque de plâtre sur ossature métalliques (- 1 025,00 € HT) ; - 5.2: Plafonds acoustique démontable type Gyptone (- 6 069,00 € HT) ; - 5: Désignation des ouvrages de plafond suspendus : prévision 1 (+ 4 014,21 € HT) ;
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
G - Signature du titulaire du marché
Signature du titulaire
H - Signature du pouvoir adjudicateur
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire | - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
À sus
Le.
Signature
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-10-160224-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2024]
Publication : 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA A Miro
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents :
Votants :
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°10-160224
Avenant n°2 du marché 2022/02 relatif à la construction d'une maison de
santé pluridisciplinaire — lot n°04 : Menuiseries intérieures-plâtrerie
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le lot n°04 du marché 2022/02 référencé 21242-TRXO4 notifié à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le 02/01/2023 ; Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;
Considérant la nécessité de passer un avenant au marché
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le lot n°04 — « Menuiseries intérieures-plâtrerie » relatif au marché « construction d'une
maison de santé pluridisciplinaire »
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.
Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE les prestations suivantes :
DEVIS n° 9143.01 TS N°04 d’un montant de : - 3 267,79 € ci-annexé relatif aux travaux ci- dessous :
+ 3.10 : barre de relevage (-188.00 € HT);
+ 4.6: Plafonds en plaque de plâtre sur ossature métalliques (-1 025,00 € HT);
+ 5.2: Plafonds acoustique démontable type gyptone (- 6 069,00 € HT)
° 5: Désignation des ouvrages de plafond suspendus : prévision 1 (+ 4 014,21 € HT)
Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant 2 au lot n°04 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution
Initial 187 419,24 €
Après avenant n°2 184 151,45 € - 3267,79€ - 166%
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'approuver les termes de l'avenant 2 au lot n°04 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur B Hervé POD
027-212705628-20240216-10-160224-DE
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de
Réception par le préfet 22/02/2024 justice administrative, la présente Publication - 23/02/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de
7 son affichage. » fé
À - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Représenté par : Monsieur Le Maire
B - Identification du titulaire du marché
SCAE
185 Place Persac
76750 BUCHY
Courriel : contact@scaesarl.fr
Tél. : 02.32.80.28.00
SIRET : 43327980900043
Représenté par : Madame, Monsieur Le Directeur
C - Identification du maître d'œuvre
EN ACT ARCHITECTURE
Zi des Prés salés
12 Rue Lavoisier
76260 EU
Courriel : contact@enact-architecture.fr
Tél. : 02.35.86.10.01
SIRET : 43893167700019
D - Objet du marché
Travaux pour La construction d'une maison de santé à Saint Marcel/ Lot n° 05 : Electricité
Référence du marché : 21242-TRX5
Date de la notification : 02/01/2023
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 92 700,00 €
- Montant TTC : 111 240,00 €
E - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
[N° Type Montant€HT |
| 1 Augmentation du montant + 9 492,00 € | F - Objet de l'avenant
Modifications introduites par Le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 102 192,00 €
- Montant TTC : 122 630,40 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : +2 551,00 €
- Montant TTC : + 3 061,20 €
- % d'écart introduit par l'avenant : + 2,75 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de La TVA : 20,0 %
- Montant HT : 104 743,00 €
- Montant TTC : 125 691,60 €
% d'écart introduit par Les avenants cumulés : + 12,99 %
Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter les prestations confiées à La société SCAE au titre de son marché 21242-TRX5.
Ces prestations venant en modification du marché de base sont :
+ devis N°1004381 du 30/01/2024 d’un montant de 2 551,00 € HT ci annexé relatif aux travaux ci- dessous :
- mise au point des prestations prévues initialement au marché ;
- ajout d’un transmetteur téléphonique dédié au report de l’alarme anti intrusion hors fourniture de
la carte SIM et son abonnement ;
- ajout d'un interrupteur de commande dédié au contrôle d’accès de l'entrée principale
- ajout d’une caméra de vidéosurveillance au droit de l’entrée principale ainsi que son moniteur de
contrôle et support mural
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
G - Signature du titulaire du marché
Signature du titulaire
H - Signature du pouvoir adjudicateur
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire | - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
Signature
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-11-160224-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/02/2024
Publication . 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA FA Nu
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZ|
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°11-160224
Avenant n°2 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une maison de
santé pluridisciplinaire — lot n°05 : ELECTRICITÉ
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants :
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02: construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le lot n°05 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX5 notifié à l’entreprise SCAE le 02/01/2023 ;
Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ; Considérant la nécessité de passer un avenant au marché
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise SCAE le lot n°05 — « ELECTRICITE » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.
Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise SCAE les prestations suivantes :
DEVIS n° 1004381 du 30/01/2024 d'un montant de 2 551.00 € HT ci-annexé relatif aux travaux ci- dessous :
+ Mise au point des prestations prévues initialement au marché ;
° Ajout d'un transmetteur téléphonique dédié au report de l'alarme anti intrusion hors fourniture de la carte SIM et son abonnement ;
° Ajout d'un interrupteur de commande dédié au contrôle d'accès de l'entrée principale ;
Ajout d'une caméra de vidéosurveillance au droit de l'entrée principale ainsi que son moniteur de contrôle et support mural
Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant 2 au lot n°05 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution
Initial 102 192,00 €
104 743,00 € 2551, 00 € +2,75 % Après avenant n°2
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver les termes de l'avenant 2 au lot n°05 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération au conseil Municipal ;
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire! | b BL
LÉ À o x 19 ; ESS m]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé PODRA. Cr 2 Fa 7,
027-212705628-20240216-11-160224-DE) de 7 / « En vertu de l'article R421'adodé de Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 22/02/2024
Publication 23/02/2024
Le Maire. Hervé PODRAZA
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, » Mise
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Représenté par : Monsieur Le Maire
B - Identification du titulaire du marché
Helio Energie
60 rue de l'Industrie
78200 BUCHELAY
Courriel : charles.vd@helioenergie.com
Tél. : 0130987577
SIRET : 51937952300045
Représenté par : Madame, Monsieur Le Directeur
C - Identification du maître d'œuvre
EN ACT ARCHITECTURE
ZI des Prés salés
12 Rue Lavoisier
76260 EU
Courriel : contact@enact-architecture.fr
Tél. : 02.35.86.10.01
SIRET : 43893167700019
D - Objet du marché
Travaux pour la construction d'une maison de santé à Saint Marcel/ Lot n° 06 : Chauffage
Référence du marché : 21242-TRX6
Date de la notification : 02/01/2023
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 140 924,05 €
- Montant TTC : 169 108,86 €
E - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Type Montant € HT F - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de La TVA : 20,0 %
- Montant HT : 140 924,05 €
- Montant TTC : 169 108,86 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : + 1 110,20 €
- Montant TTC : + 1 332,24€
- % d'écart introduit par l'avenant : + 0,79 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 142 034,25 €
- Montant TTC : 170 441,10 €
Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter Les prestations confiées à La société HELIO ENERGIE au titre de son marché 21242-TRX6.
Ces prestations venant en modification du marché de base sont :
+ DEVIS N°D-2311/1741 du 23/11/2023 +1 110,20 €HT - Mise en œuvre d’un évier sur meuble dans Le Local des podologues
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
G - Signature du titulaire du marché
Signature du titulaire
djudicateur
Accusé certifié exécutoire À issssssssssssesssecsssssessessssnsscennenes
Réception par le préfet 22/02/2024
Publication 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA ©TETA ture du représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire
| - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
Signature Mu
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd
BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel
HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël
BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE
M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE
M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°12-160224
Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d'une maison de
santé pluridisciplinaire — lot n°06 : CVC
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le lot n°06 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX6 notifié à l'entreprise HELIO ENERGIE le 02/01/2023 ; Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ;
Considérant la nécessité de passer un avenant au marché
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise HELIO ENERGIE le lot n°06 — « CVC »relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.
Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise HELIO ENERGIE les prestations suivantes :
DEVIS n°D-2311/1741 du 23/11/2023 ci annexé : + 1 110,20 € HT
* Mise en œuvre d'un évier sur meuble, mitigeur et chauffe-eau instantanée dans le local des podologues.
Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°11 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution
Initial 140 924,05 €
Après avenant n°1 142 034,25 € 1 110,20 € + 0.79 %
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, décide :
- D'approuver les termes de l'avenant 1 au lot n°06 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal,
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240216-12-160224-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet 22/02/2024]
Publication . 23/02/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
Hervé POD À & GA
« En vertu de l'article Rav dd: de de
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » NEu
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°13-160224
Avenant n°2 de transfert du marché 2022/02 relatif à la construction d’une
maison de santé pluridisciplinaire — lot 10 : photovoltaïque
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02: construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le lot n°10 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX10 notifié à l'entreprise AVENEL le 02/01/2023 ;
Considérant le placement en redressement judiciaire de la société AVENEL en date du 10/10/2023 ; Considérant le plan de cession de la société AVENEL au profit de la société ERI
Le rapporteur explique que le présent avenant a pour objet de transférer le marché de travaux susvisé au profit de la société ERI — 45 rue de la Pairie 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS dont l'établissement secondaire en charge du marché des travaux est : ERI — 1 rue Lucien Fromage 76160 DARNETAL.
La société ERI d'engage à reprendre les obligations et droits découlant du marché initial à compter du 18 décembre 2023, le passif ne faisant pas l'objet de la reprise.
Cet avenant est sans incidence financière, les autres clauses du marché restent inchangées.
Avenants au marché conclus précédemment
N° TYPE MONTANT HT
1 Augmentation du montant 2627,10 €
Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant 2 au lot 10 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver les termes de l'avenant 2 au lot 10 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire F7
\ a 0 vu rm
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé PODRA NE / Li
027-212705628-20240216-13-160224-DE) 1279 507 RCE CE Ru « En vertu de l'article R.421-1durcode de COURS CenRS eReUIqNe justice administrative, la présente
Réception par le préfet 22/02/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours Publication . 23/02/2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de Le Maire,
Hervé PODRAZA son affichage. » g AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Représenté par : Monsieur Le Maire
B - Identification du titulaire du marché
TRAVAUX PUBLICS DE NORMANDIE S.A.S.
139, rue Isambard
27 120 PACY-SUR-EURE
Courriel : contact@groupetpn.fr
Tél. : 02.32.26.00.94
SIRET : 313 414 625 00043
Représenté par : Monsieur le Président Directeur Général
C - Objet du marché
Travaux pour la construction d'une maison de santé à Saint Marcel/ Lot n° 11 :
Référence du marché : 21242-TRX11
Date de la notification : 28/12/2022
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 205 583,00 €
- Montant TTC : 246 699,60 €
D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
Montant HT
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par Le présent avenant : diminution du montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 205 583,00 €
- Montant TTC : 246 699,60 €
Montant de l'avenant :
- Taux de La TVA : 20,0 %
- Montant HT : - 4 890,00 €
- Montant TTC : - 5 868,00 €
- % d'écart introduit par l'avenant : - 2,38 % Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 200 693,00 €
- Montant TTC : 240 831,60 €
% d'écart introduit par les avenants cumulés : - 2,38%
Le présent avenant a pour objet de supprimer et de compléter Les prestations confiées à La société TPN au titre de son marché 21242-TRX11.
Ces prestations venant en modification du marché de base sont :
- Devis n° 24-012 du 23/01/2024 ci-annexé : - 4 890,00 € HT - Travaux complémentaires nécessaires au prolongement du cheminement piéton extérieur - suppressions des postes de la DPGF relatifs à l’adduction d’eau potable et installations électriques - modifications apportées sur Les prestations de clôture et portillon - travaux complémentaires nécessaires à l’extension du pré-équipement IRVE
-__ modifications apportées sur l'aménagement paysager en galets scellés situé sous Le auvent de l'entrée principale
- travaux complémentaires nécessaires situés en domaine public pour permettre l'accès aux places de stationnement y compris à la place PMR.
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
F - Signature du titulaire du marché
Le
Signature du titulaire
TPN. S.A.S5
Travaux Publics de Normandie
132 rue Isambard
120 PACY SUR EURE
Tél D2-8206 00 94 - ROS 3 513 114 628
Cateur
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Le Maire
H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
Asus
Le …
Signature Travaux Publics de Normandie
«0139, rue Edouard Isambard
27120 - Pacy sur Eure
C
“& 02 32 26 00 94
5 contact@groupetpn.fr
Commune de Saint-Marcel
Malrle
55 Rte de Chambray
27950 Saint-Marcel
Qbie! Construction d'uné maïson de sanlé piuridisciplinaire
à SAINT-MARCEL - Lot N°11 : VRD Espaces verts
Marché N° 212421RX11
Plus/Molns value - Version 3
DEVIS 24-012 Pacy Sur Eure, le 23 janvier 2024
N° PRIX DÉSIGNATION UNITE QUANTITÉ PRIE MONTANT UNITAIRE
11.34 PROLONGEMENT CHEMINEMENT EXTERIEUR 174075 €
113138 GNI 0/31,5 sur 10cm d'épolsseur m° 32,2 4,50 € 144,90 €
1134:1 Géotæxliie anlicontaminant m? 56 0,50 € 28.00 €
11,342 GNT 0/31,5 sur 15cm d'épalsseur mi? 56, 6,75€ 378,00 €
11,343 Sable stabilisé tralté 7% sur 10cm d'épaisseur m? S6| 8,10€ 453,60 €
Ph Déblal évacué ma 15,5 47,50 € 136,25 €
11,52 Allègement adductlon d'eau potable 1 527,50 €
11821 Raccordement sur canallsation existant [yc convenlil F1 -1,00 325,00 € 325,00 €
11:52 Fourniture et pose d'une bouche a clé Ft 1.00 287,50 € 287,50 €
11824 Fourniture el mise en œuvre d'un regard de Fi 10ù 575,00 € 575,00 €
comptage
11,525 Désinfection du réseau et essoi de pression Ft -1.00| 250,00 € 250,00 €
11,526 Analyse bactériologique Ft 1.00! 90,00 € 90.00 €
11,54 Allègement électricité 2 530,00 €
11,541 Fournilure el pose de callret électrique U -1,00| 632,50 € 632,50 €
11:54.2 Fourniture et déroulage de câble BT mi -50,00 29,90 € 1 495,00 €
11.544 Raccordement et branchement sur réseau existant fi 1,00 402,50 € 402,50 € (convention avec Enedis|
11.6 DIVERS CLOTURE 6 084,70 €
1184 Fourniture el mise en œuvre d'un porlillons 1.50m de ÿ 1,00! 1 574,00 € 1 574,00 €
large hi 1,50m
PN Fourniture el mise en œuvre d'un portion barreaudé u 1.00 1 459,00 € | 459,00 €
118.5 Fourniture el mise en œuvre de clôture HI : |,50m mi -40,00 243.00 € 9 /20,00 €
IPN fournilure el mise en œuvie cloture lreillis soudé mi 33,00 62.10€ 2 049,30 €
Fourniture el mise èn œuvre cloture barreaudage PN OBAMBOO ml /.00| 243,00 € 1701.00 €
Capiralde
(
LAN)
OUDT 11.57 Extension pré-équipement IRVE 717,80 €
157.1 Fourniture et pose de gaine en polyélhylène TPC cu 38.00 s00E 190,00 €
@110 rouge
11.572 Re et pose de gaine en polyéthyiéne IPC @45 ri 38.00! 4ioe 15580 €
PN Fourniture et pose de gaine en polyélhyléne LST mi 13,00) 4,00 € 52.00 €
@42/45
11:57.3 Fournilure el pose de chambre 50x50 U 1,00! 320,00 € 320,00 €
11.65 Eaux pluviales di €
11,55.1 Fournilure et mise en œuvre de boite 40x40 u 2.00 355,00 €
11,552 Fourniture el mise en œuvre d'enrochement U 2.00) 50,00 €
11553 Fourniture el mise en œuvre de canalisalion À 125 yc mi 18,50 8700 €
lranchée
1LSSS Fourniture el mise en œuvre d'un caniveou grille L= rl 4,00 195,00 €
20cm
PN Dépose repose caniveau grille ft 1,00 285,00 €
IPN Clapet anliretaur dn 125 mm U 1,00 300,00 €
11,51 MODIFICATION EAUX USÉES FACADE + €
PN Déplacement regard EU U 2.00 685,00 €
Aménagement paysager galets scellés sous auvent 1106,15€
11,86 Bande slérile avec voligé bois ce 19.10 26,13€ 263,91 €
IPN Reolisolion espace poyasger en guiels 40/60 couleur mi 10,10 135,65 € 1 370,07 €
11,1 Modification bordures et froftolr existant 1687,50€
11,2,4 Dépose de bordures exislante el évacuation mi 13,00 8.00 € 104,00 €
La FOIE e* pose de bordure béton T2 pour créalion ml 13,00! 3000 € 390.00 €
d'accès
IPN Démolition de lroftoir en bélan et évacuation m2 13,00] 23,50 € 305,50 €
IPN Sciuge el décioulage d'enrobé m2 7,50) 16.00 € 120.00 €
PN Reprofilage el cornpastogé de fond die forme de m2 13,00 16.50 € 214,50 €
lrofoir pour mise à niveau
11,314 88SG0/6 sur écm d'épaisseur m2 20,50 2/00 € 553.50 €
Suite à mise ou ooinl du 16,01.2074
Coreclits al mise à jour MONTANT TOTAL HT. -4 890,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur TVA 20 % 978,00
(027-212705628-20240216-14-160224-DE) MONTANT TOTAL TTC __-5 868,00
Philippe DE
Accusé certifié exécutoire L
Réceplion|par le préfet 22/02/2024
Publication 23/02/2024
LE Méire, Hervé PODR era
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 16 février à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Christelle COUDREAU, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, M. Saïd BARKA, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Marine VINCENT, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE.
POUVOIRS : Mme Béatrice MOREAU donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à M. Rémi FERREIRA
Mme Florence FIGUEREDO donne pouvoir à Mme Clémence LAPLANCHE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Benjamin LEGEARD donne pouvoir à M. Vincent LAPERT
ABSENTS : Mme Yvette ZOZZI
Mme Marie GOMIS
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°14-160224
Avenant n°1 du marché 2022/02 relatif à la construction d'une maison de
santé pluridisciplinaire — lot n°11 : VRD
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1414-1, L.1414-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, articles L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le lot n°11 du marché 2022/02 référencé 21242-TRX11 notifié à l'entreprise TPN le 02/01/2023 ;
Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ; Considérant la nécessité de passer un avenant au marché
Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l'entreprise TPN le lot n°11 —« VRD » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire »
Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023.
Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise TPN les prestations suivantes :
DEVIS n°24-012 du 23/01/2024 ci annexé : - 4 890,00€
° Travaux complémentaires nécessaires au prolongement du cheminement piéton extérieur + _ Suppressions des postes de la DPGF relatifs à l'adduction d'eau potable et installations électriques
Modifications apportées sur les prestations de clôture et portillon
Travaux complémentaires nécessaires à l'extension du pré-équipement IRVE
* Modifications apportées sur l'aménagement paysager en galets scellés situé sous l'auvent de l'entrée principale
° Travaux complémentaires nécessaires situés en domaine public pour permettre l'accès aux places de stationnement y compris à la place PMR ;
Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant au lot n°11 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution
Initial 205 583,00 €
Après avenant n°1 200 693,00 € - 4890.00 € - 238%
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D'approuver les termes de l'avenant 1 au lot n°11 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ;
- De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-212705628-20240216-14-160224-DE) « En vertu de l'article R
Accusé certifié exécutoire re fe; 14 PR délibération peut faire l'obield'unre
Réception par le préfet 22/02/2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen Publication - 23/02/2024 dans un délai de deux mois à compter de
Le Maire. Hervé PODRAZA son affichage. »