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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Séance - 03 0 Proces Verbal de la Seance du cm du 22 03 2026 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2026
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DIMANCHE
22
MARS
2026 reult (1309) Ref. 201 524 Berger-Lev
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Cr
dy posiowrl
CONVOCATION ol} DGS/JMD/LD/LSP/GP
En
votre
qualité
d'élu(e)
à
l'issue
du
scrutin
municipal
du
15
mars
2026,
j'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à
la
première
réunion
du
Conseil
municipal.
Afin
de
permettre
l'accueil
du
public
dans
des
conditions
conformes
au
principe
de
publicité
des
séances,
prévu
par
l'article
L2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
réunion
se
tiendra : 1. 2. 3. 4.
No © œ
Le
dimanche
22
mars
2026
à
14h30
Site
du
Moulin
Maïs
13,
chemin
Canne
Tamarin
Bois
de
Nèfles
Cocos
97450
Saint-Louis
Ordre
du
jour :
lection
du
Maire
Détermination
du
nombre
d'Adjoints
au
Maire
Élection
des
Adjoints
au
Maire
Lecture
de
la
Charte
de
l'Élu
Local
(et
remise
d'une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
II!
du
même
titre
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux)
Délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
Indemnités
de
fonction
des
élus
:fixation
et
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
Majoration
de
l'indemnité
de
fonction
des
élus
au
titre
des
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
(article
R.2123-23
du
CGCT)
Encadrement
des
frais
de
représentation
du
Maire
Fixation
du
nombre
d’administrateurs
au
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
10.Désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
11.
Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
comité
de
la
Caisse
des
Écoles
(CDE) 9) Ref. 201 524 Berger-Levrault (130
Fi
5
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
dure
le
15/04/2026
874-219740149-20260407-DOMO0Z3_202%
5
© si
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22 MARS
2026
PROCES
VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mars
à
quatorze
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
18
mars
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
18
mars
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
sur
le
Site
du
Mouiin
Maïs
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Monsieur
VIRIN
Philippe,
doyen
d'âge,
pour
le
vote
de
l'élection
de
Maire,
puis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire,
pour
les
autres
délibérations.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Syivain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
GOUPAN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Ciaudie
TECHER
M.
Mickaël
CHAMAND
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
M.
Philippe
VIRIN
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Pascai
DORSEUIL
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Emmanuelle
DELARAYE
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Agnès
PAYET
M.
Jean-Fabien
NACHIAR
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Eddy
LALLEMAND
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
Sully
AVRIL
M.
Hugo
GERARD
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Juliana
BLAIN
Mme
Jessica
NARBE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
MANGUE
Corinne
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN Mme
Olivia
DHOUX
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN Reï. 201 524 Berger-Levreul: (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
u
er
Pré
dure
le
15/04/2026
5
874-219740149-20260407-DOMO0Z3_202%
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
RIVIERE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire,
Conseillers
!
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
|
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
représentés
|
la
salle
lors
pris
part
au
Pour
|
Contre
|
Abst
du
vote
vote
Délibération
n°12
à 22
36
üi
68
60
37
û
û
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22
MARS
2026
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Louis
s’est
réuni
le
22
mars
2026
afin
de
procéder
à
l'installation
officielle
du
nouveau
conseil,
faisant
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026.
La
séance
s'ouvre
sous
la
présidence
de
Madame
la
Maire
sortante,
qui
procède
à
la
lecture
des
noms
des
45
conseillers
municipaux
élus,
dont
37
issus
de
la
majorité
et
8
de
l’opposition.
La
présidence
est
ensuite
transmise
au
doyen
du
conseil
pour
conduire
l'élection
du
nouveau
maire.
Après
l'appel
nominatif
effectué,
il
est
constaté
que
36
conseillers
sont
présents
et
1
est
représenté,
permettant
d’établir
que
le
quorum
est
atteint.
La
séance
peut
donc
s’ouvrir
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Madame
RIVIÈRE
Laura
est
désignée
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le
Maire
a
procédé
à
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local.
À
l'issue
de
cette
lecture,
un
exemplaire
de
ladite
charte
ainsi
que
du
chapitre
III
du
CGCT
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
locaux
(articles
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
ont
été
remis
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
NA
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
19:
DU
RU
Eee
à
de
es
Délibération
n°012_260322
Direction
Générale
TON
des
Services
C4
de pouiout
ELECTION
DU
MAIRE
Le
Président
de
séance
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
uninominal
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
procéder
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance.
Il
vous
est
proposé
de
désigner
Madame
RIVIERE
Laura
pour
assurer
ces
fonctions.
S'il
n'y
a
pas
d'observation,
le
président
de
séance
procède
à
l'appel
nominal
et
déclare
les
conseillers
municipaux
installés
dans
leurs
fonctions.
Il fait
appel
de
candidature
et fait
procéder
au
vote.
La
candidature
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana
est
proposée.
Il désigne
deux
assesseurs
à
cet
effet.
Ont
été
désignés
:
-_
Monsieur
ARTHEMISE
Sylvain
-_
Madame
MOUNIAMA
COUPAN
Gaëlle
Il fait
procéder
au
dépouillement.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
:
37
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 00
Nombre
de
votants
(enveloppes
trouvées
dans
l’urne)
: 37
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
: 00
Nombre
de
suffrages
blancs
: 00
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 37
Majorité
absolue
: 19
A
obtenu,
Madame
M'DOIHOMA
Juliana
:37
voix
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix,
est
élue
Maire. D 5 a S à in 5 a &
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°013_260322
Direction
Générale
Ent,
des
Services
Ce
de poiowl
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
La
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal. Par
conséquent
pour
45
conseillers,
le
nombre
maximum
d’adjoints
est
de
13
car
il
n'est
pas
possible
d’arrondir
à
l’entier
supérieur
le
résultat
du
calcul.
Par
ailleurs,
la
loi
Démocratie
de
proximité
du
27
février
2002
rend
possible
le
dépassement
de
ce
nombre
dans
la
limite
de
10%
du
nombre
de
conseillers
municipaux,
pour
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants
qui
ont
procédé
à
la
création
de
conseils
de
quartiers
(art
L
2122-2-1
et
L
2122-18-1
du
CGCT).
A
Saint-Louis,
22
conseils
de
quartiers
ont
été
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal
(affaire
n°293
en
date
du
28
août
2002),
et
renouvelés
par
le
vote
de
la
délibération
n°65
du
15
septembre
2020.
Aussi,
le
dépassement
en
vue
de
la
création
de
postes
d'adjoints
chargés
principalement
d'un
ou
plusieurs
quartiers,
sans
toutefois
que
le
nombre
de
ceux-ci
puisse
excéder
10
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
est
de
04.
En
définitive,
le
nombre
total
d’adjoints
au
maire
est
de
17
(13+4).
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
Article
1
: de
fixer
le
nombre
d'adjoints
à
17,
Article
2
:d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 37
pour
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°014_260322
Direction
Générale
des
Services
ELECTION
DES
ADJOINTS e
le
15/04/2026
e
15/04/2026
Rapport
de
présentation :
En
application
de
l'article
L.2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
L'ordre
de
présentation
de
la
liste
des
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
n'est
pas
lié
à
l'ordre
de
présentation
des
candidats
à
l'élection
municipale
et
peut
être
différent
de
celui-
ci. Les
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoints
au
Maire
doivent
comporter,
au
plus,
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
Par
délibération
n°013_260322
du
Conseil
municipal
du
22/03/2026,
le
nombre
d'adjoints
a
été
fixé
à
17.
Les
listes
sont
déposées
auprès
du
Maire,
avant
chaque
tour
de
scrutin.
Lors
du
décompte
des
voix,
ne
peuvent
être
validés
que
les
bulletins
de
vote
conformes
à
la
liste
déposée,
tant
pour
les
noms
des
candidats
que
pour
leur
ordre
de
présentation.
Un
appel
à
candidatures
est
effectué.
La
Maire
a
constaté
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
à
été
déposée.
°
«La
liste
«
Avec
vous,
réussir
demain
»
La
Maire
désigne
à
cet
effet :
Un
secrétaire
:
Madame
RIVIERE
Laura
Deux
assesseurs
:
Monsieur
ARTHEMISE
Sylvain
Madame
MOUNIAMA
COUPAN
Gaëlle
il a
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
Chaque
conseiller,
à
l'appel
de
son
nom,
a
voté.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:00
Nombre
de
votants
(enveloppes
trouvées
dans
l’urne)
:37
5 œ Reï. 201 524 Be Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
:00
Nombre
de
suffrages
blancs
:00
Nombre
de
suffrages
exprimés
:37
Majorité
absolue
:19
A
l'unanimité
des
membres
présents,
la
liste
suivante
a
été
adoptée
:
Titre
Noms
Prénoms
1°"
adjoint
ARTHEMISE
Sylvain
2ème
adjoint
MOUNIAMA
COUPAN
Gaëlle
3ème
adjoint
HATTEEA
Imran
4ème
adjoint
NARCISSE
Eliana
5ème
adjoint
CHAMAND
Mickaël
6ème
adjoint
AMAZINGOI-RIVIERE
Dominique
7ème
adjoint
LALLEMAND
Joël
8ème
adjoint
SEVERIN
Yannicke
9ème
adjoint
FLORENCY
Jean
Michel
10ème
adjoint
GASTRIN
Françoise
11ème
adjoint
DORSEUIL
Pascal
12ème
adjoint
CORENTHY
Rose
Méry
13ème
adjoint
MAILLOT
Mathieu
14ème
adjoint
MOURGAPIN
Marine
15ème
adjoint
AKHOONE
Saad
16ème
adjoint
NARBE
Jessica
17ème
adjoint
LALLEMAND
Eddy
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°015_260322
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
La
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
a
prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue
à
l’article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
Maire
doit
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
Ill
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
locaux
»
(articles
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°016_260322
Direction
Générale
des
ou
,
,
,
Services
Délégation
de
compétences
au
Maire
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
L'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
ce
qui
permet,
sans
obligation
de
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal
qui
concourent
au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité.
Les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
permettent
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières
en
tout
ou
partie.
Le
conseil
municipal
reste
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Ces
délégations
peuvent
être
données
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Cependant,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
En
outre,
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
la
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint,
à
un
conseiller
municipal
et/ou
à
un
agent
mentionné
à
l'article
L.
2122-19
du
CGCT,
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux. De
plus,
lorsque
la
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement
(suspension,
révocation
ou
autre),
elle
est
provisoirement
remplacée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
Conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-17
du
CGCT.
Enfin,
la
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreinte
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
et
est
tenue
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'elle
prend
en
vertu
des
délégations
reçues. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
ault (1309) a S à D S a œ Rel. 201 524 Berger-Levrault 1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu en
préfecture le
15/04/2026
5
874-219740149-20260407-DOMO0Z3_202%
5
© si
4)
Les
délégations
concernées
sont
les
suivantes :
-
4°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- 2°
Fixer,
dans
les
limites
de
50
000
€
par
droit
unitaire
donnant
lieu
à
une
décision
municipale,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
- 3°
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
fil
de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
"
Les
emprunts
pourront
être
:
-
à
court,
moyen
ou
long
terme,
-__
libellés
en
euro,
-
avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
-
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
après
:
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
-__la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
-
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
la
Maire
pourra
à
son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Cette
délégation
prend
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
»
Réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. Rei. 201 524 Berger-Levrautt 1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
u
en
préfecture
le
15/04/2028
5
874-219740149-20260407-DOMO0S3_
Au
titre
de
la
délégation,
la
Maire
pourra :
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à
l’article
1,
-__
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
-__
procéder
à
des
placements
de
trésorerie
La
Maire
pourra
pour
la
durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ii
de
l'article
L.1618-2
et,
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale,
dans
les
conditions
du
a)
de
l'article
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. La
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera
notamment
:
-__
l'origine
des
fonds,
-_
le
montant
à
placer,
-
la
nature
du
produit
souscrit,
-
La
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
La
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
de
la
réalisation
du
placement.
La
Maire
informera
le
conseil
municipal
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu’il
est
prévu
à
l’article
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
une
commune.
- 4°
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
accords-cadres
à
bons
de
commandes
ou
à
marchés
subséquents
de
travaux,
fournitures
et
services,
quels
que
soient
leur
montant
et
procédure,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
modifications
correspondantes,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
-
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
la
présente
délégation
s'applique
aux
biens
mobiliers
et
immobiliers
appartenant
à
la
Commune.
Elle
s'étend
aux
avenants,
à
la
reconduction,
la
non-reconduction
et
à
la
réalisation
des
contrats
ainsi
définis,
sans
toutefois
porter
leur
durée
totale
au-delà
de
la
limite
de
douze
ans
;
-6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
-7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 4 Berger-Levrautt (1309) 201 52: Ref
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
u
en
préfecture
le
15/04/2028
5
874-219740149-20260407-DOMO0S3_
- 8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;la
présente
délégation
s'étend
aux
éventuelles
demandes
de
conversion
et
de
renouvellement
des
concessions
existantes
;
-
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
-
40°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
-
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
-
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
-
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
«
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
dans
la
limite
de
2
060
000
€
y
compris
la
marge
de
négociation,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
et
les
droits
de
préemption
renforcés
par
la
loi,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
à
l'exception
des
délégations
du
droit
de
préemption
urbain
préalablement
accordées
par
le
Conseil
municipal
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion,
ou
aux
concessionnaires
d'opérations
d'aménagement,
lorsque
cette
délégation
est
expressément
stipulée
dans
les
convention
de
concessions
d'aménagement
;
-_
16°
Ester
en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la
Commune
de
Saint-Louis.
À
ce
titre,
intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions
en
justice
et
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter
contre
elle,
et
vaut
pour
toute
action,
quelle
que
puisse
être
sa
nature
(qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d’une
intervention
volontaire,
d’un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire,
d'une
demande
indemnitaire,
ou
de
la
décision
de
désistement
d'une
action,
etc.),
portée
devant
toutes
les
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
tant
en
matière
civile,
pénale,
que
spécialisée
(Tribunal
judicaire,
Tribunal
de
proximité,
Cour
d'Appel,
Cour
de
Cassation,
Tribunal
de
Commerce,
Conseil
de
Prud'hommes,
Tribunal
des
Affaires
de
Sécurité
Sociale,
Tribunal
paritaire
des
baux
ruraux,
Tribunal
de
Police,
Tribunal
Correctionnel,
etc...)
ou
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d'Etat)
ou
tout
autre
juridiction
ne
relevant
pas
des
deux
ordres
judiciaires
précitées
(Tribunal
des
Conflits,
etc...)
et
ce,
quel
que
soit
le
degré
de
juridiction
[première
instance,
appel
et
cassation]
y
compris
aux
fins
d'obtenir
réparation
des
conséquences
que
la
Ville
peut
subir
de
tout
délit,
contravention
ou
crime
dont
elle
a
connaissance
et
dont
elle
est
victime
; r-Levreult (1309) Raf, 201 524 Berge
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
u
en
préfecture
le
15/04/2028
5
874-219740149-20260407-DOMO0Z3_202%
5
© si
-__16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5
000€;
-
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
pour
chaque
sinistre
des
montants
fixés
par
les
experts
désignés
par
les
assurances
;
-
48°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
-_
19°
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
-
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
3
millions
d'euros
par
année
civile
;
-
21°
Exercer
ou
déléguer
en
application
de
l'article
L
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
qu'elle
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
à
l'exception
du
droit
de
préemption
urbain
accordé
par
la
Conseil
municipal
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion
ou
aux
concessionnaires
d'aménagement
lorsque
cette
délégation
est
expressément
stipulée
dans
les
conventions
de
concessions
d'aménagement,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
-
22°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
les
biens
dont
les
valeurs
sont
inférieures
à
180
000
€
ou
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
pour
les
biens
dont
la
valeur
se
situe
au-delà
de
180
000
€ ;
-
23°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
-
24°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
-
25°
De
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales
ou
encore
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
sans
limite
de
montant,
d'établir
les
plans
de
financement
_et
signer
les
conventions
correspondantes. vrault (1309) Ref. 201 524 Berger-Le
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
-
26°
Procéder
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
-
27°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
-
28°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
-
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2128-18
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
-
30°D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
strictement
inférieur
à
200
euros.
La
maire
rend
compte
de
cette
délégation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
D2122-7-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
2)
Il
est
également
proposé
d'autoriser
le
maire
à
pouvoir
subdéléguer
les
délégations
des
matières
présentées
supra.
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
ses
articles
L
2122-18,
L.2122-19,
L
2122-22,
L
2122-23
et
L
2122-31,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1:
De
déléguer
à
la
Maire,
pour
toute
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
énumérés
aux
alinéas
1
à
31
ci-dessus
dans
les
conditions
qui
y
sont
précisées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
maire,
les
matières
déléguées
par
le
conseil
municipal
à
la
Maire
peuvent
également
être
exercées
par
un
«
adjoint
dans
l'ordre
des
nominations
»
et
à
défaut
d’adjoint
par
un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
3
:En
outre,
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
portant
délégation
d'attribution
à
la
Maire
pourront
être
signées
par
tout
adjoint,
conseiller
municipal
ou
agents
mentionnés
à l'article
L.2122-19
du
CGCT
agissant
par
subdélégation
de
la
Maire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Article
4:
Ces
actes
pris
par
la
Maire
seront
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu’à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement.
Article
5:
La
Maire
rendra
compte
des
décisions
prise
en
vertu
de
ses
délégations
à
chacune
des
séances
du
Conseil
municipal.
Vote
: 37
pour
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°017_260322
Cr “9:
te
EE ,
;
Indemnités
de
fonction
des
élus
: fixation
et
répartition
de
Ce
de
pasiou/
l'enveloppe
indemnitaire
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
«
|
-
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Il
-
Sauf
décision
contraire
de
la
délégation
spéciale,
ses
membres
qui
font
fonction
ns
perçoivent
l'indemnité
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
les
adjoints. fl
-
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
ne
constituent
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni
une
rémunération
et
visent
simplement
à
compenser
les
frais
que
les
élus
engagent
au
service
de
leurs
administrés.
C'est
une
contrepartie
forfaitaire
des
contraintes
qu'ils
supportent
du
fait
de
la
réduction
de
l'ensemble
de
leurs
activités,
professionnelles
ou
non,
qui
est
la
conséquence
de
leur
activité
publique.
Ces
indemnités
constituent
une
dépense
obligatoire
qui
doit
apparaître
à
ce
titre,
chaque
année,
au
budget
de
la
commune.
Il
résulte
des
dispositions
des
articles
L.2123-20
et
suivants
du
CGCT
que
le
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
votées
par
le
conseil
municipal
au
profit
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
ne
peut
excéder
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints. o 5 ü & à mn 5 R ä
e
le
15/04/2026
e
15/04/2026
Les
maires
perçoivent,
de
droit,
l'indemnité
de
fonction
fixée
à
Particle
L.2123-23
du
CGCT. S'agissant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le
conseil
municipal
détermine
librement
leur
montant,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Depuis
la
loi
du
22
décembre
2025
(article
3),
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
calculée
en
additionnant
l'indemnité
du
maire
telle
que
prévue
à
l'article
L.
2123-23
du
CGCT
et
les
indemnités
maximales
des
adjoints
au
maire,
mais
désormais
sur
la
base
de
leur
nombre
maximal
théorique
et
non
de
leur
nombre
réel.
En
application
des
articles
L.2123-20,
L.2123-23
et
L
.2123-24,
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
est
fixé
par
référence,
d'une
part,
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et,
d'autre
part,
au
recensement
de
la
population
de
la
commune.
ll
est
indiqué
à
titre
d'information
de
l'assemblée
que
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
en
vigueur
est
l'indice
Indice
Brut
1027
(Indice
Majoré
835),
d'une
valeur
mensuelle
à
cette
date
de
4
110,52
€.
Par
ailleurs,
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
le
conseil
municipal
peut
voter,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
lFindemnisation
des
conseillers
municipaux
au
titre
d’une
délégation
de
fonction
(article
L21-24-23-1I
du
CGCT). Il
est
rappelé
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
conseil
de
statuer
sur
les
modalités
d'attribution
de
l'enveloppe
indemnitaire
allouée
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
en:
-_
fixant
dans
un
premier
temps
le
montant
de
l'enveloppe
globale
autorisée
;
-
fixant
dans
un
second
temps
les
taux
de
répartition
de
l'enveloppe
entre
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée
selon
les
modalités
présentées
ci-après.
DETERMINATION
DU
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
MAXIMALE
MENSUELLE
Ce
montant
correspond
au
total
indemnitaire
maximal
du
Maire
et
de
17
adjoints
règlementaires. 4e
le
15:04/2026
ID:
974-219740149-20260407-DCMO0Z3_2026-DE
Il
est
calculé
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
par
référence
aux
taux
maximum
autorisés
compte-tenu
de
la
strate
démographique
à
laquelle
appartient
la
commune,
figurant
dans
les
barèmes
des
articles
L.2123-23
et
L.21128-24
de
CGCT.
Ainsi,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
maximale
autorisée
pour
la
commune
est
déterminée
comme
suit
:
»
En
ce
qui
concerne
les
indemnités
du
maire
:110
%
de
l'indice
1B
1027
par
mois
=
En
ce
qui
concerne
les
indemnités
des
adjoints
:44
%
de
l'indice
IB
1027
par
mois
et
par
adjoint
Le
montant
de
l'enveloppe
globale
maximale
autorisée
est
donc
de
35
268,28
euros
bruts
par
mois,
soit
423
219,36
euros
bruts
annuellement.
FIXATION
DE
LA
REPARTITION
DE
L'ENVELOPPE
ENTRE
LES
ADJOINTS
ET
LES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ll
est
proposé
de
fixer
le
taux
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
comme
suit
:
+
30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
chaque
adjoint,
+
12,526
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
chaque
conseiller
municipal
délégué.
Les
indemnités
de
fonction
seront
payées
mensuellement
et
leurs
montants
seront
revalorisés
suivant
l'évolution
de
la
valeur
de
l'indice
brut
terminal,
à
laquelle
il
sera
fait
application
des
taux
de
répartition
décidés.
I.
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'articie
R.
2151-2
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°012
260322
du
22
mars
2026
portant
élection
du
maire
Vu
la
délibération
n°014_260322
du
22
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
convient
d’indemniser
la
fonction
élective
exercée
effectivement
par
les
élus
disposant
d'une
délégation,
uit (1309) a Z S S & a Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Considérant
que
ce
versement
est
conditionné
par
l'exercice
effectif
des
fonctions
par
chacun
des
concernés,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Louis
compte
55
653
habitants
(population
totale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal),
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Vote
: ARTICLE
1:
d’Acter
dans
un
premier
temps
l'enveloppe
indemnitaire
globale
maximale
autorisée,
telle
que
mentionnée
ci-dessus,
soit
un
montant
mensuel
brut
(hors
majoration)
de
35
268,28
euros
mensuels
(soit
423
219,36
euros/an),
déterminé
par
application
des
taux
plafonds
retenus
par
la
législation
relative
aux
communes
de
50
000
à
99
999
habitants
;
ARTICLE
2:
De
fixer
et
déterminer
la
répartition
de
cette
enveloppe
entre
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
déterminée
comme
suit
:
"Adjoints
au
Maire
:30%
"Conseillers
municipaux
délégués
:12,526
%
ARTICLE
3:
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
;
ARTICLE
4
:De
rappeler
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
;
ARTICLE
5:
De
prendre
acte
du
tableau
récapitulatif
annexé
à
la
présente
délibération
et
relatif
aux
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
disposant
d'une
délégation.
37
pour
C2
de
pasiowl
Communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
+ Lt
+
+0
x
CUT Saint-Louis
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°018_260322
Majoration
de
l’indemnité
de
fonction
des
élus
au
titre
des
(article
R.
2123-23
du
CGCT)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
délibération
de
l'organe
délibérant.
Pour
attribuer
des
indemnités,
il
ne
peut
prendre
en
considération
que
des
motifs
objectifs
liés
aux
fonctions
effectivement
exercées
par
l'élu,
à
l'exclusion
de
toute
appréciation
d'ordre
qualitatif. Reï. 201 524 Berger-Levrault (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
u
en
préfecture
le
15/04/2028
5
874-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Exception
:
l'indemnité
de
fonction
du
maire
n'a
pas
besoin
de
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
pour
être
attribuée
à
celui-ci.
Le
maire
bénéficie
automatiquement
d’une
indemnité
de
fonction
fixée
par
l'article
L.
2128-23
du
CGCT
à
un
taux
qui
dépend
de
la
strate
de
sa
commune.
Lorsque
l'organe
délibérant
est
renouvelé,
il
doit
obligatoirement
délibérer
sur
les
indemnités
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation.
Afin
de
garantir
une
transparence
et
faciliter
le
contrôle,
toute
délibération
concernant
les
indemnités
de
fonction
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées. La
collectivité
doit
également
établir
chaque
année
un
état
complet
de
l'ensembie
des
indemnités
de
toutes
natures
(exprimées
en
euros)
perçues
par
les
membres
de
l'organe
délibérant
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
syndicats
mixtes,
de
sociétés
locales
(sociétés
d'économie
mixte
locales,
sociétés
d'économie
mixte
à
opération
unique,
sociétés
publiques
locales)
ou
des
filiales
de
celles-
ci.
Cet
état
doit
être
communiqué
aux
élus
avant
l'examen
du
budget.
Des
majorations
d'indemnités
de
fonction
peuvent
également
être
votées
pour
les
élus
de
certaines
communes
présentant
des
caractéristiques
qui
traduisent
des
sujétions
particulières
pour
leurs
élus
(art.
L.
2123-22
et
R.
2123-23
du
CGCT).
Ces
majorations
d'indemnités
sont
nécessairement
prévues
par
la
loi
et
doivent
faire
l'objet
d’une
délibération
distincte.
Elles
ne
sont
pas
intégrées
dans
le
calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
s'appliquent
après
le
vote
des
indemnités
de
base
et
ne
ne
doivent
pas
conduire
à
un
dépassement
des
plafonds
légaux.
Peuvent
voter
des
majorations
d'indemnités
de
fonction
des
élus,
les
conseils
municipaux
des
:
Alinéa
de
l'article
|
R.
2123-23
du
Taux
maximum
CGCT
communes
chefs-lieux
de
25,00
%
département communes
chefs-tieux
ë
d'arrondissement
20,00
%
73
1°
Communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
ou
qui
avaient
la
15,00
%
qualité
de
chefs-lieux
de
canton communes
sinistrées
2°
Le
supplément
d'indemnité
est
fixé
à
un
pourcentage
correspondant
à
celui
des
immeubles
sinistrés
dans
la
commune.
H
peut,
le
cas
échéant,
se
cumuler
avec
les
majorations
mentionnées
au
1°
ci-dessus,
mais
doit
être
calculé
sur
la
base
du
montant
de
l'indemnité
tel
que
prévu
aux
articles
L,
2123-20
à
L.
2123-24
du
CGCT. 309) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Communes
classées
stations
de
tourisme
À
50
%
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
inférieure
à
5
000
habitants
et
à
25
%
pour
celles
dont
la
population
totale
est
moins
des
trois
exercices
précédents communes
connaissant
une
3°
Fo
:
"
OUT
©
à
hausse
démographique
liée
supérieure
à
ce
chiffre.
Un
arrêté
préfectoral
détermine
les
communes
à
des
travaux
publics
concernées
d'intérêt
national
communes
bénéficiaires
de
Les
indemnités
de
fonctions
peuvent
être
votées
dans
les
limites
la
DSU
au
cours
de
l'un
au
correspondant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
40
population
des
communes
visée
à
l'article
L.2123-23
du
CGCT,
relatif
aux
indemnités
de
fonction
des
maires
selon
la
strate
démographique
IL
DELIBERATION
Vu
la
délibération
N°012_
260322
du
22
mars
2026
portant
élection
du
maire
Vu
la
délibération
N°014_
260322
du
22
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
Vu
les
dispositions
des
articles
L
2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
distinctement
sur
les
majorations
conformément
à
la
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:de
voter
la
majoration
relative
à
l'indemnité
de
fonction
des
élus
à
hauteur
de
15%
au
titre
des
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
Article
2:
d'autoriser
la
maire
ou
son
élu
délégué
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération
et
à
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
Vote
: 37
pour
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°019_260322
Direction
Générale
des
ERETIE
Encadrement
des
frais
de
représentation
du
Maire
Services
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
des
fonctions
de
Maire
répondent
à
des
obligations
de
représentation,
de
présence
protocolaire
et
de
rayonnement
institutionnel
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la collectivité. Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
15/04/2026 C4/2026
74-219740149-20280407-DOMO023._2028-DE
L'article
L.2123-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
attribuer
au
maire
une
indemnité
destinée
à
couvrir
les
frais
de
représentation
engagés
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Ce
dispositif
se
caractérise
par
une
grande
souplesse,
en
l'absence
de
définition
précise
des
dépenses
éligibles,
de
plafond,
ni
de
barème.
Dans
ce
contexte,
il apparaît
nécessaire
de
sécuriser
les
pratiques
de
la
commune
en
assurant
transparence
et
exemplarité.
Ainsi,
il est
proposé
le
dispositif
des
frais
de
représentation
du
Maire
ci-dessous
:
“+
Principe
ll est
attribué
au
Maire
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
frais
de
représentation
fixée
à
15
000
€
destiné
à
couvrir
les
dépenses
engagées
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
dans
l'intérêt
de
la
commune.
Cette
indemnité
est
versée
dans
la
limite
des
dépenses
réellement
engagées.
+
Les
dépenses
éligibles
Les
dépenses
susceptibles
d'être
prises
en
charge
les
dépenses
:
-
liées
à des
réceptions,
cérémonies
ou
manifestations
officielles
;
-__
engagées
à
l'occasion
de
rencontres
institutionnelies
;
-__
nécessaires
à
la
représentation
de
la
commune.
Ces
dépenses
doivent
présenter
un
lien
direct
avec
l'exercice
des
fonctions
du
Maire
et
un
intérêt
communal.
IL —
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2123-19
;
Considérant
que
le
maire
peut
engager,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
des
dépenses
liées
à
la
représentation
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
fixer
ces
frais
de
représentation
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:D'APPROUVER
le
dispositif
des
frais
de
représentation
du
Maire
ci-dessus
et
de
fixer
l'enveloppe
annuelle
à
15
000€.
Article
2
:D'INSCRIRE
les
crédits
au
budget.
Article
3
:D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
s'y
rapportant. Vote
: 37
pour Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°020_260322
Direction
Générale
des
Services
Cttedhpasisel
|
FIXATION
DU
NOMBRE
D'ADMINISTRATEURS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
A)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
«
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
»
est
un
établissement
public
administratif
dont
la
vocation
est
«
d'animer
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune
»
(article
L123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
llest
conféré
à
celui-ci
des
attributions
obligatoires
et
des
attributions
facultatives
qui
sont
directement
orientées
vers
les
populations
concernées
personnes
âgées,
personnes
handicapées,
enfants,
familles
en
difficulté,
personnes
seules
en
précarité,
etc.
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
prévoit
que
le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
composé
du
maire,
qui
en
assure
la
présidence
et
précise
que
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Par
conséquent,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
préalablement
à
la
désignation
de
ses
représentants,
de
statuer
sur
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS.
B) DELIBERATION Vu
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
confiant
au
Conseil
municipal
le
soin
de
fixer
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS
en
respectant
le
principe
de
parité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Sur
proposition
de
la
maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:De
fixer
à
16
le
nombre
d'administrateurs
du
CCAS,
répartis
comme
suit
:
- Le
Maire,
Président(e)
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
;
- 8
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
;
- 8
membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Article
2
:La
Maire
et
la
Directrice
Générale
des
Services
seront
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Vote
: 37
pour
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°021_260322
MS
|DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
Re
Cite
dupruet
|
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
|
‘Services
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S)
A)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
Conseil
municipal
ayant
décidé
de
fixer
à
16
le
nombre
d’'administrateurs
du
CCAS
dont
8
conseillers,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Conformément
à
l'article
R
123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'élection
se
fait
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
B)
DELIBERATION
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
les
articles
R.123-8,
R.123-10
et
R.123-15
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
Vu
la
délibération
n°020_260322
du
Conseil
municipal
en
date
du
22/03/2026
fixant
à
8
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS
;
Le
Maire
reçoit
les
propositions
de
liste
candidate
et
fait
procéder
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
:
Article
1°:
De
procéder
à
la
désignation
par
vote
à
bulletins
secrets,
au
scrutin
proportionnel
de
listes
au
plus
fort
reste,
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS. Reï. 201 524 Berser-Levrault (1309)
4e
le
15:04/2026
ID:
974-219740149-20260407-DCMO0Z3_2026-DE
+
Pour
la
liste
unique
présentée
par
la
majorité
municipale
« Avec
vous,
réussir
demain
»
N°
d'ordre
|
NOM
Prénoms
TECHER
Claudie
MARIMOUTOU
René-Claude
CORENTHY
Rose-Méry
AHKOONE
Saad
PAYET
Agnès
MAILLOT
Mathieu
LEPINAY-MARIMAO
Christelle
INR) COIN I—
FLORENCY
Jean-Michel
«Aucune
autre
liste
n'est
enregistrée.
Chaque
conseiller
présent
ou
représenté,
à
l'appel
de
son
nom,
a voté.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Inscrits
:
45
Votants
:
37
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:
37
Bulletins
nuls
et blancs :
00
Suffrages
exprimés :
37
Majorité
absolue
:
23
A
obtenu,
la
liste
unique
de
la
majorité
«
Avec
vous,
réussir
demain
»:
37
voix
Répartition
des
sièges
:
Etape
n°
1
:Calcul
du
coefficient
électoral
(Nb
de
conseillers
en
exercice
Î nb
de
poste
à
pourvoir)
:4.625
Etape
n°2
:Répartition
des
sièges
(Nb
de
voix
obtenues
/ quotient
électoral)
N°
liste
Nom
de
la
liste
Liste
unique
Avec
vous,
réussir
demain
:8
Etape
n°3
:
répartition
des
restes
(Nb
de
voix
obtenues
—
{nb
sièges
obtenus*
quotient
électoral)
soit
0
siège
Sont
donc
élus
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
La
liste
1
présentée
par
la
majorité
municipale
«
Avec
vous,
réussir
demain
»
qui
obtient
08
sièges.
Article
2
: de
constater
les
résultats Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
Liste
des
candidats
Liste
unique
:
Majorité
municipale
«
Avec
vous,
réussir
demain
»
Nombre
de
votants
37
Nombre
de
bulletins
37
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
0
Suffrages
valablement
exprimés
37
Répartition
des
sièges
Liste
«
Avec
vous,
réussir
demain
»
: 8
Sont
donc
élus
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
La
liste
présentée
par
la
majorité
municipale
«
« Avec
vous,
réussir
demain
obtient
08
sièges. N°
d'ordre
|
NOM
Prénom
TECHER
Claudie
MARIMOUTOU
René-Claude
CORENTHY
Rose-Méry
AHKOONE
Saad
PAYET
Agnès
MAILLOT
Mathieu
LEPINAY-MARIMAO
Christelle
oO |C1|R | IN |
FLORENCY
Jean-Michel
Article
3:
de
dire
que
le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Here
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
#4
Délibération
n°022_260322
CRE
Direction
Générale
Saint-Louis
C2 de
passent
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
COMITE
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
des
Services
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Exposé
des
motifs
:
La
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
dudit
Conseil
devant
siéger
au
Comité
de
la
Caisse
des
écoles :
Ce
comité
comprend
:
Le
Maire
Président
| l
Un
membre
désigné
par
le
préfet,
Les
inspecteurs
de
l'Education
nationale
des
écoles
primaires
et
maternelles,
Deux
conseillers
municipaux
élus
par
le
conseil
en
son
sein, er-Levrault (1309) Ref. 201 524 Berg
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260407-DCM023_2026-DE
—
Trois
membres
élus
par
les
sociétaires
réunis
en
assemblée
générale.
La
Maire
invite
le
Conseil
municipal,
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
R.
212-26
du
Code
de
l'éducation,
à
la
désignation
de
deux
membres
titulaires
et
de
deux
membres
suppléants.
La
Maire
fait
appel
à
candidature
et
recueille
la
liste
suivante
:
Titulaires
Suppléants
GASTRIN
Françoise
ARTHEMISE
Sylvain
NARCISSE
Eliana
LEPINAY-MARIMAO
Christelle
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
e
De
désigner
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Titulaires
Suppléants
GASTRIN
Françoise
ARTHEMISE
Sylvain
NARCISSE
Eliana
LEPINAY-MARIMAO
Christelle
Vote
: 37
pour
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
17h45.
Laura
RIVIERE
La
Maire
Juliana
M'DOIHOMA