Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 054 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-032
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-03-20-00004 -
2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_
(5 pages) Page 5
19-2024-03-20-00005 -
2024_03_20_Arrêté_fixant_le_calendrier_prévisionnel_d'un_appel_à_candidatures_en_vue
(2 pages) Page 11
19-2024-03-20-00006 -
2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la_commission_départementale_d'agrémen
(3 pages) Page 14
19-2024-03-25-00003 -
2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_
(8 pages) Page 18
19-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP517733432 N° SIRET :
51773343200036 MODIFICATIF (2 pages) Page 27
19-2024-03-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP794161893 (2 pages) Page 30
19-2024-03-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP814051462 (2 pages) Page 33
19-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP980530729 (2 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-03-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts - Situation au 1er
avril 2024 (1 page) Page 39
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des
bois ronds (92 pages) Page 41
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission
d'un lieutenant de louveterie sur le secteur de Neuvic. (2 pages) Page 134
19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année
cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. (4 pages) Page 137
2 Direction départementale d’incendie et de secours /
19-2024-03-25-00004 - Arrêté n°2024-07 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle brûlage dirigé et feux tactiques
(feux de forêt) (1 page) Page 142
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES.
ARRETE 2024-A20-BR-19-04 (6 pages) Page 144
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture
avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes
Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d’études CREXECO (7 pages) Page 151
19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 159
19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 169
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux
premiers secours pour le service départemental d'incendie et de secours de
la Corrèze (2 pages) Page 181
19-2024-03-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour la
formation aux premiers secours de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Corrèze (1 page) Page 184
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des
agglomérations du département de la correze en vols rasants au profit de la
société Xcalibur Aviation Limited (6 pages) Page 186
19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des
agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur SMART
MAPPING SOUTH AFRICA PRETORIA (6 pages) Page 193
19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur
au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 (6 pages) Page 200
3 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
/ Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive (CABB) (2 pages) Page 207
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-03-27-00002 - Arrêté renouvelant l'agrément du centre de
formation Frejaville pour la préparation aux formations professionnelles
initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi (3 pages) Page 210
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
19-2024-03-25-00002 - AP dérogatoire ST PRIEST DE GIMEL (2 pages) Page 214
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-03-15-00001 - ARRETE modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Saint-Sylvain (2 pages) Page 217
4 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-20-00004
2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_
d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_pr
otection_des_majeurs_exerçant_à_titre_individu
el_dans_le_département_de_la_Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 5 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
| travail, des solidarités et de la
protection des populations
Service emploi, solidarités, insertion
APPEL A CANDIDATURES
N°:
Procédure d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze
Seuls seront examinés les dossiers de candidature envoyés
par lettre recommandée avec avis de réception
entre le 25/03/2024 et le 26/05/2024 inclus
(cachet de la poste faisant foi)
1/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 6 1. Contexte et justifications des besoins
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté n°R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, la préfète de la région Nouvelle Aquitaine a
arrêté le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour
2020-2024 qui définit les orientations et les axes de travail pour les quatre prochaines années. II fixe à
20 le nombre de MJPM susceptibles d'être agréés pour exercer à titre individuel dans le département
de la Corrèze.
Conformément à l'article 31 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément des
mandataires judiciaires exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature
doivent être déposés.
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Avant la fin de l’année 2024, 3 agréments de mandataires individuels seront vacants.
2. Territoire visé
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement
judiciaire), dans le ressort du Tribunal judiciaire de Tulle et du Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde.
Il vise aussi à répondre aux besoins identifiés sur l'ensemble du département de la Corrèze.
3. Conditions de recevabilité des candidatures et critères d'examen des projets
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués
aux prestations familiales.
Pourront être sélectionnées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions de
recevabilité légales et réglementaires, mais qui, en outre, répondront à des critères de nature à garantir
la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs.
Conditions de recevabilité des candidatures :
“ Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-
6 du code de l’action sociale et des familles (CASF),
“ Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision
d'un préfet, d'une suspension où d'un retrait d'agrément au titre des articles L.472-10,
R.472-24 et R.472-25 du CASF,
“ Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge,
= Etre âgé au minimum de 18 ans,
2/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 7 Etre titulaire soit du certificat national de compétentes (CNC) de mandataire judiciaire,
soit du diplôme national de licence professionnelle mention «activités juridiques :
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »,
Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Critères d'examen des projets :
Les candidatures devront permettre d'établir que le candidat a élaboré un projet garantissant la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge :
1°) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection
des données personnelles des personnes protégées,
Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire, et le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres
que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction,
Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,
La formalisation et la pertinence de la notice d'information. et du projet de document
individuel de protection des majeurs,
La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger
les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de
la prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,
Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction
de mandataire, notamment les moyens de locomotion,
Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre n :
individuel » avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse
suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
3/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 8 Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (article D.472-5-2 II du CASF):
Un acte de naissance,
Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
Un justificatif de domicile,
Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 ou le diplôme national
de licence professionnelle mention « activités judiciaires à la protection des majeurs » et
toute autre pièce justificative relative aux autres formations suivies,
Un curriculum vitae et toutes les pièces justificatives de l'expérience professionnelle,
Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,
Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,
Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location où de la
possession de locaux professionnels,
Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et
tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste,
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise; le titre de propriété ou
de location de ces moyens de locomotion,
Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date
de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 III du
CASF):
Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément,
La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander
un agrément,
Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié d'assurer une
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a
confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 19 février 2024 et le 10 mai 2024
inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
. et de la protection des populations de la Corrèze
Service emploi, solidarités, insertion
Cité Administrative Jean Montalat
: BP 314
19011 Tulle Cedex
Une copie du dossier, doit être adressée également en lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département :
Monsieur le Procureur
AU Tribunal judiciaire de Tulle
9 quai Gabriel Péri
19000 Tulle |
Le représentant de l'Etat dans le département de la Corrèze dispose d'un délai de vingt jours
pour accuser réception de la demande, ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
4/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 9 manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande, et fixer un délai pour
la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la
demande ne pourra être instruite (article D.472-5-4 du CASF).
Conformément à l’article R.472-4 du CASF, «le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».
S. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze (DDETSPP 19)
selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
La Direction départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations arrêtera la liste des candidats dont le dossier est recevable (articles du CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471.3 seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui donnera au préfet du
département et au procureur de la République Un avis consultatif sur chacun des candidats.
A l'issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de la Corrèze, en lien avec le procureur de la République, au regard des critères susmentionnés garantissant
la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement énumérés dans
l'article R.472-1 du CASF, et de l'avis de la commission départementale d'agrément.
6. Contact Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Personne à contacter :
Valérie GOSSELET valerie.gosselet@correze.gouv.fr Tél. : 05.87.01.90.91.
7. Modalités de publication et de consultation
Le présent appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Il pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 9 MARS 2U24
Æe préfet de la Corrèze,
5/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00004 - 2024_03_20_Appel_à_candidatures_Procédure_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à-la_protection_des_majeurs_exerçant_à_ti 10 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-20-00005
2024_03_20_Arrêté_fixant_le_calendrier_prévisi
onnel_d'un_appel_à_candidatures_en_vue_de_l'
agrément_des_nouveaux_mandataires_judiciaire
s_à_la_protection_des_majeurs_exerçant_à_titre
_individuel
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00005 - 2024_03_20_Arrêté_fixant_le_calendrier_prévisionnel_d'un_appel_à_candidatures_en_vue_de_l'agrément_des_nouveaux_mandatair 11 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORREZE | Et travail, des solidarités et de la LIOETIE . . . Égalité protection des populations Fraternité
Service emploi, solidarités, insertion
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE
L'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
N°:
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, article D 472-5 ;
Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les articles L 312-5, L 471-114, L472-241 et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; |
Vu l'avis favorable du procureur de la République en date du 12/03/2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 1er ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze, à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze :
ARRÊTE
Article 1er : AU titre de l'année 2024, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze un appel à candidatures sur la période du 25/03/2024 au 26/05/2024 en vue de l'agrément de trois personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze.
1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00005 - 2024_03_20_Arrêté_fixant_le_calendrier_prévisionnel_d'un_appel_à_candidatures_en_vue_de_l'agrément_des_nouveaux_mandatair 12 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le 2 ( MARS 0284
Le préfet de la Corrèze,
2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00005 - 2024_03_20_Arrêté_fixant_le_calendrier_prévisionnel_d'un_appel_à_candidatures_en_vue_de_l'agrément_des_nouveaux_mandatair 13 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-20-00006
2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la
_commission_départementale_d'agrément_des_
mandataires_judiciaires_à_la_protection_des_m
ajeurs_exerçant_à_titre_individuel
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00006 - 2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la_commission_départementale_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à_la_protec 14 E
PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORREZE : travail, des solidarités et de la fberté n . Égalité protection des populations Fraternité
Service emploi, solidarités, insertion
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les articles L312-5, L 471-111, L 472-2- et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'avis favorable du procureur de la République en date du 12/03/2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la Corrèze, à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corrèze :
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel créée dans le département de la Corrèze conformément au décret
n°2016-1898, est chargée d'émettre un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de mandataires
individuels à là protection des majeurs, après avoir auditionné les candidats dont le dossier aura été
jugé recevable au regard des conditions prévues aux articles L 471-4 et L 472-2.
Article 2: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs est présidée par le préfet de département OU son représentant.
Article 3: La commission est composée des membres suivants :
1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00006 - 2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la_commission_départementale_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à_la_protec 15 1. Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze :
* Madame Cécilia COMBE, cheffe adjointe du service emploi, solidarités, insertion (ESl),
" Madame Valérie GOSSELET, référente à la protection des personnes vulnérables du
service ESl,
2. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son
représentant,
Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant,
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre
individuel, agréés dans le département ou, à défaut, dans la région :
= Titulaire : Madame Christelle DRELANGUE,
" Suppléante : Madame Corinne MOULINOUX,
= Titulaire : Madame Sandra NEAU,
= Suppléante : Madame Laure CAMPAIN,
5. Un représentant titulaire et représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de
préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :
= Titulaire : Madame Murielle FOUILLADE,
=" Suppléante : Madame Marie-Christine MAURY,
6. Un représentant titulaire et Un représentant suppléant des délégués à la protection juridique
des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département, ou à défaut,
dans la région :
" Titulaire : Madame Maryline VERGNE (MSA de la Corrèze),
= Suppléant : Monsieur Raphaël LACHAUD (UDAF de la Corrèze),
7. Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L149-1 :
“ Titulaire . : Monsieur Christophe GILLE,
* Suppléante : Madame Patricia DUBOUCHAUD,
» Titulaire : Monsieur Gilbert PINARDON,
“ Suppléante : Monsieur Nordine KHABEZ,
Article 4: Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5: Le secrétariat de la commission est assuré par la: Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze - Cité administrative Jean Montalat - BP 314 - 19011 Tulle Cedex.
Article 6: Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont
remplacés par leur suppléant lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.
Article 7: La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de la DDETSPP. La
commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. La commission se prononce à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Un membre de la commission ne peut recevoir
au maximum qu'un mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
2/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00006 - 2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la_commission_départementale_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à_la_protec 16 Article9: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental d'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corrèze.
Article 11 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.
Tulle, le 2 { HAñS 2024
Le préfet de la Corrèze,
e DESPLANQUES
3/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-20-00006 - 2024_03_20_Arrêté_portant_composition_de_la_commission_départementale_d'agrément_des_mandataires_judiciaires_à_la_protec 17 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-25-00003
2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_département
ale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_
désignés_en_qualité_de_mandataire_judiciaire_à
_la_protection_des_majeurs
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 18 .PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations Egalité ;
Fraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉ
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à là protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d’un service délégué aux prestations
familialesà exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de
préfet. de la Corrèze ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 mai 2023 portant modification de l'arrêté fixant la dotation globale
de financement pour l'année 2022 pour les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l'action sociale et des familles :
Vu l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 30 mars 2021 relative au délai de formation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corrèze
1/7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 19 ARRÊTE:
Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protéction des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agréés pour une durée de 15 ans à compter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.) 12 place Martial Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex - téléphone : 05.55.29.98.40 -— courriel : Idebret@udaf19.fr
Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le
service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle - téléphone : . OS.55.2049 60 - courriel:
mipm.officesocial@pep19.org
MSA Services Limousin — 18 rue Ernest Comte - ZI la Marquise - 19100 Brive téléphone : OS5.55.93.41.39 -
courriel : tutelles.limousin@msa-services.fr : |
2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du tribunal de Brive et/ou de Tulle :
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol, 19150 Cornil - téléphone: 06.76.03.32.26- courriel : dominiquebarret@yahoo.fr
Madame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel - téléphone : 05.55.72.8746 - courriel :
sylvie.brun83@sfr.fr
Madame Laure CAMPAIN : 3 avenue Winston Churchill 18000 Tulle - téléphone : 06.70.49.96.60 -
courriel : tutela@laurecampain.fr
Madame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort - téléphone : 06.32. 97.52.62 — courriel: mpm@christelledrelangue.ovh
Madame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles - téléphone: 04.7148.20.94 ou
07.68.50.2217 - courriel : beablue@orange.fr
Madame Amandine FONS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément - téléphone : 06 60 26 64 25 -
courriel : amandine.fons@l3m19.fr
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 Larche - téléphone : 06.76.61.81.71 - courriel :
jose.ines@mjpm-19.fr
Madame Catherine KOMAN, Cabinet de Protection des Majeurs - 2 place de la Victoire, 19200 Ussel -
téléphone : 05.55.46.29.20 / 0618.23.2319 - courriel : catherine@cpm-koman.fr :
Madame Virginie MAYS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément - téléphone : 06.60.30.3947 -
courriel : virginiemays@mjpm19.fr
Madame Corinne MOULINOUX, 34 Ter rue des Bournas, 19200 Ussel - téléphone : 06.33.96.30.52 - courriel : emoulinoux@mjpm19.com
Madame Delphine PEUCH, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal - téléphone : 06.0714.92.37
217
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 20 Madame Yvette, Léonide AUBESSARD, La Graule - 81 impasse des deux prairies, 19800 VITRAC SUR
MONTANE - téléphone : 06 80 92 22 20 - courriel : leonide.aubessard@outlook.fr
Madame Sandra NEAU, 6 rue Philémon Labaudinière, 19100 BRIVE - téléphone : 06 71 26 66 11 -
courriel : sandra.neau@mipmsneau.fr
Madame Sandrine VOULLET, 1 place de la mairie, 19700 SAINT-CLEMENT - téléphone : 06 61 30 44 47 -
courriel : sandrine.voullet@mjpmvoullet.fr
Madame Céline FOURCHES, 1161 route d'Orgnac, La Rochette d'Orgnac, 19500 NOAILLAC - téléphone : 06 47 13 94 81 - courriel : celinefourches.mjpm19@gmail.com
Madame Delphine SOULAS, Les Genestes, 46110 CONDAT NOAILLAC - téléphone : 06 72 89 61 89 -
courriel : soulas-delphine@gmail.com
Madame Myriam BACH BESSE, 12 route de la fontaine de Maure 19330 CHAMEYRAT _- téléphone :
06 87 40 98 88 - courriel : mbachbesse@gmail.com
Madame Laëtitia BURRELL, 689 chemin des chênes, 19110 BORT LES ORGUES - téléphone : 06 80 93 53 10 - courriel : burrell.laetitia@gmail.com
Madame Sandrine BRIAT, 107 route de Chabannes — 19100 BRIVE LA GAILLARDE - téléphone : 06 71 97 07 62 - courriel : sandrine.briat@orange.fr
3. en qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement ayant validé leur
certificat national de compétences :
Madame Murielle FOUILLADE : préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du
Château 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.738148 / 06.75.36.3185 - courriel:
mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr, pour :
= l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château
19210 Lubersac - téléphone : 05.55.73.8148/ 06.75.36.31.85 _- courriel :
mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr
“ l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de
:_ Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00
=“ l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Au gré du vent »,
place Michel Labrousse, 19240 Allassac — téléphone 05.55.84.89.89
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil — téléphone : 05.55.93.69.00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3
place Maschat, 19000 Tulle — téléphone : O5.55.29.79.00 .
“l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue
du Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.2919.45
“ l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue
Raymond Sidois 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00
" l'établissement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural 14 avenue Raymond
Poincaré 19400 Argentat - téléphone : 05.55.2819.93
Madame Isabelle BOURBOULOU préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du
Château 19210 Lubersac - téléphone: 05.5573.8148 / 06.75.36.3185 - courriel:
mandatairejudicaire-gesms@sil.fr, pour :
3/7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 21 = l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château
19210 Lubersac _- téléphone : 05.55.73.81.48/ 06.75.36.31.85 - courriel :
mandatairejudicaire-gesms@sil.fr
" J'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de
Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence
Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Au gré du vent »,
place Michel Labrousse, 19240 Allassac — téléphone 05.55.84.89.89
“ l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier
de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00
* l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3
place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79,00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue
du Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : O5.55.2919.45
“l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue
Raymond Sidois 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00
= l'établissement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural 14 avenue Raymond Poincaré 19400 Argentat - téléphone : 05.55.2819.93
Madame Stéphanie DESPORT préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du
Château 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.8148 / 06.75.36.3185 - courriel:
mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr, pour :
“l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château 19210 Lubersac _ téléphone : OS.55.73.8148/ 06.75.36.31.85 - courriel : mandatairejudicaire-gesms@sil.fr :
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence
Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : O05.55.73.86.00
"l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Au gré du vent »,
place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone O5.55.84.89.89
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier
de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00 |
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3 place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79.00
"l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue
du Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.2919.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue
Raymond Sidois 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00 |
"l'établissement pour personne âgées dépendantes (EHPAD). Lou Pastural 14 avenue Raymond
Poincaré 19400 Argentat - téléphone : 05.55.2819.93
Madame Éliane ROUSSEAU préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du
Château 19210 Lubersac - téléphone: 065.55.73.8148 / 06.75.36.31.85 - courriel:
mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr, pour :
A7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 22 "l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Giandier, 8 avenue du Château
19210 Lubersac _ téléphone : O5.55.73.81.48/ 06.75.36.31.85 _ courriel :
mandatairejudicaire-gesms@sil.fr
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de
Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence
Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00
"l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « « AU gré du vent »,
place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone 05.55.84.89.89
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier
de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil — téléphone : 05.55.93.69.00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3
place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : O5.55.29.79.00
« l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue
du Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.2919.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue
Raymond Sidois 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00
" l'établissement pour-personne âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural 14 avenue Raymond
Poincaré 19400 Argentat - téléphone : 05.55.2819.93
Madame Chantal BARRON, préposée du Foyer de vie et du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de
l'association de Faugeras, 939 route du château de Faugeras, Faugeras, 19140 CONDAT-SUR-GANAVEIX -
téléphone : O5 55 73 88 62 - courriel : foyer-de-faugeras.barron@orange.fr
Madame Catherine CHASSAGNE, préposée au centre hospitalier du pays d'Eygurande, La Cellette -
19340 Monestier Merlines - téléphone : 05.55.94.32.07 -— courriel : cchassagne@chpe.fr
Madame Delphine SALES, préposé de l'établissement public départemental autonome de la Corrèze,
1 place du Vieux Chêne - 19220 Servières le Château - téléphone : O5.55.28.55.00
Madame Marie-Christine MAURY, préposée de l'établissement public départemental autonome de la
Corrèze, 1 place du vieux chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone : 05.55.28.55.00 - courriel :
mcemaury@epdacorreze.fr
Madame Isabelle SALECROIX, préposée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) :
" «Les Gabariers », 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne - téléphone : 05.55.91.30.00 /
05.55.91.9512 — courriel : i.salecroix@chg-beaulieu.fr
= «Le Clos Joli » - 19500 Meyssac
Madame Mireille VIGNAL, préposée au centre hospitalier, 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel-
Cedex - téléphone : 05.55.96.43.03 - courriel : mvignal@ch-ussel.fr
Madame Christine FAURE préposée de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Charles Gobert, La Choisne, 19520 Mansac - téléphone : 05.55.22.80.00 |
Monsieur Frédéric BONELY, préposé à l'établissement d' hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), Les Milles Sources, 25 avenue du 8 mai 1945, 19260 Treignac - téléphone :
05.55.98.60.00
Article 2: La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
5/7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 23 1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrés pour une durée de 15 ans à
compter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.), 12 place Martial Brigouleix,
BP 120, 19003 Tulle cedex - téléphone : 05.55.29.98.40 - courriel : udaf@udaf.fr
Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le
service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle - téléphone : O5.55.20.08.20 - courriel:
mipm.officesocial@pep19.org
MSA Services Limousin - 18 rue Ernest Comte - ZI la Marquise - 19100 Brive téléphone : 05.55.93.41.32 -
courriel : tutelles.limousin@msa-services.fr
2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle et Brive :
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 LARCHE - téléphone : 06.76.61.81.71 - courriel :
jose.ines@mjpm-19.fr
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
“ en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :
MSA Services Limousin — 18 rue Ernest Comte — ZI la Marquise - 19100 Brive téléphone : 05.55.93.41.32 -
courriel : tutelles.limousin@msa-services.fr
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 mai 2023 fixant la liste départementale des
services et RSRRORRES habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
" aux intéressés ;
"au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tulle et de Brive ;
"au juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Tulle ;
"aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire de Brive ;
“aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Brive ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme d’un déläi de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
6/7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 24 Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, Heu en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle , le ‘
Le préfet de la Corrèze
SPLANQUES
717
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 25 Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-25-00003 - 2024_03_25_Arrêté_fixant_la_liste_départementale_des_services_et_personnes_habilités_à_être_désignés_en_qualité_de_mandatair 26 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP517733432 N° SIRET : 51773343200036
MODIFICATIF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517733432 N° SIRET : 51773343200036 27 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Egalité nn
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517733432
N° SIRET : 51773343200036
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 :
Vu la demande déposée par l'organisme SARL OJEDA SERVICES pour changement de
domiciliation,
Le préfet de Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
par Monsieur Christophe OJEDA en qualité de Gérant pour l'organisme SARL OJEDA SERVICES
dont le siège social est désormais situé :
5 Rue Jean Baptiste Bardinal - 19240 Varetz
et
enregistré sous le N° SAP517733432 pour les activités suivantes :
Services d'aide à la personne pour les petits travaux dejardinage et d'entretien dejardins
comprenant la taille des haies et arbres.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mo-
dificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517733432 N° SIRET : 51773343200036 28 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux:
auprès de la DDETSPP19, service instructéur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par
délégation,
Le chef de service
Emploi, Solidarités, Insertion,
Se
Jean-Marc V ILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517733432 N° SIRET : 51773343200036 29 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP794161893
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794161893 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté | des populations
Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794161893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Guillaume COSTE, 18 rue Col Vaujour 19100
BRIVE-LA-GAILLARDE, le 01/02/2024 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès du service instructeur,
DDETSPP19 basée à Tulle, le 01/02/2024 par Monsieur COSTE Guillaume en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Guillaume COSTE dont l'établissement principal est situé 18 rue Col Vaujour 19100
BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP794161893 pour les activités, en mode prestataire,
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers,
. Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cetté autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794161893 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Emploi, Solidarités, Insegti
Cécilia COMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794161893 32 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP814051462
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814051462 33 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail dessolidarités et de la DS ECREn
Liberté des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne :
enregistré sous le N° SAP814051462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El BRUNO MULTISERVICES, 8 place de l'Eglise
19210 LUBERSAC, le 16/03/2024 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,
DDETSPP19 basée à Tulle, le 16/03/2024 par Monsieur STOLF Bruno en qualité de dirigeant, pour
l'organisme El BRUNO MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 8 place de l'Eglise 19210
LUBERSAC et enregistré sous le N° SAP814051462 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,
. Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
. Assistance informatique à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
. Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | ..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du.travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. L
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814051462 34 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP19, service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet-d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Emploi, Solidarités, Insegët
Cécilia COMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814051462 35 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-03-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP980530729
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980530729 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE | travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Egalité
Traternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980530729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El MATMULTISERVICESPRO, 758 route de
Pauliac 19210 LUBERSAC, le 20/11/2023 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,
DDETSPP19 basée à Tulle, le 20/11/2023 par Monsieur SEMBLAT Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme El MATMULTISERVICESPRO dont l'établissement principal est situé 758 route de Pauliac 19210 LUBERSAC et enregistré sous le N° SAP980530729 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
+ Entretien de làa maison et travaux ménagers,
. Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
. Livraison de repas à domicile,
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ Livraison dé courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Assistance informatique à domicile,
+ Assistance administrative à domicile,
. Télé-assistance et visio-assistance,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,
+ Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980530729 37 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61. Boulevard Vincent
Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtré formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef de service
Emploi, Solidarités, Insertion
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980530729 38 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-03-26-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 1er avril 2024
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-03-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts - 39 EE \ RÉPUBLIQUE | _ 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.
Situation au 1° avril 2024
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
PARAT Valérie Brive
COLY Patrick Tulle
Services des Impôts des particuliers
REIGNER-DUBIL Hélène Brive
MAROTEAU Bertrand a Tulle
MAYEUR Laurent oo .Ussel |
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
COLAS Christine, responsable intérimaire Brive
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
SOUQUERE Didier Tulle
| Service départemental des impôts fonciers
GORDON Karen oo ‘Brive _
hi | Pôle Contrôle Expertise COLAS Christine Brive
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MAISONNET Jean-Marc Tulle
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 26 mars 2024
Le directeur départemental des Finances publiques,
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-03-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts - 40 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant
réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41 PRÉFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ préfectoral modificatif 04/2024
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le code la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le Code de la route ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2023-12-07-0005 du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu l’avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 42 ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 février 2024 modifiant l’arrêté du
29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds.
Article 2 : Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacés
par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet de l’État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-routiere/Transports/Le-
transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et inséré sur le site internet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
• le président du conseil départemental ;
• le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;
• le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières
Bruno NOAILHAC
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 43 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative – 2024
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
B. Voirie départementale :
1
Type voie Extré mités
DIRCO Autoroute 20
ASF Autoroute 89 USSAC carrefour échangeur A20
ASF Autoroute 89
Gestionn
aire
Numéro
voie
MASSERET Limite avec le département
de la Haute-Vienne
NESPOULS Limite avec le département du
Lot
CUBLAC Limite avec le département de la
Dordogne
MERLINES Limite avec le département du
Puy-de-Dôme
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER
carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
Type voie Extré mités
CD19 108 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
CD19 108 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC accès Ets Desteve
CD19 1089
CD19 1089 USSEL carrefour RD 982
CD19 1089 FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas
CD19 1089 USSEL carrefour RD 982
CD19 1120 NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89)
CD19 1120 LAGUENNE carrefour RD 940E4 GOULLES limite département du Cantal
CD19 132 MEILHARDS carrefour RD 20
CD19 142 E2
CD19 157 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC accès Ets Terriou
CD19 16 EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
CD19 16 TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
CD19 16
CD19 16 E3 TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
Gestion-
naire
Numéro
voie
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Contournement Nord de BRIVE: USSAC
carrefour échangeur n°49 (A 20)
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Départe-
mentale
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
Sud-Nord)
Départe-
mentale
ESPARTIGNAC carrefour échangeur
N°45 (A 20)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
RD 3
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
ROSIERS D'EGLETONS carrefour
échangeur n°22 (A 89)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E7
Départe-
mentale
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 44 2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 45 3
Type voie Extrémités
CD19 168 MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
CD19 168 E2
CD19 16E ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
CD19 16E5 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
CD19 16E6 EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991
CD19 171 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol
CD19 18 ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
CD19 18 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
CD19 20 MEILHARDS carrefour RD 132
CD19 20 LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108
CD19 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982
CD19 2120 ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980
CD19 25 ALLASSAC accès Ets Gilibert
CD19 26
CD19 26 SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CD19 3 CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
CD19 3089 USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
CD19 32 GOURDON-MURAT accès Ets Garais
CD19 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
CD19 36 MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sud
CD19 36E MEYMAC carrefour RD 979
CD19 36E MEYMAC carrefour RD 979
CD19 44 SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7
CD19 53 E2 NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon
CD19 683 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
CD19 7 NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 820 NESPOULS carrefour RD 19E2
Gestion-
naire
Numéro
voie
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre-
four RD 168
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès
Ets SAFEF
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
Départe-
mentale
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20) / RD 920
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A
20)
Départe-
mentale
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
978
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
RD 1089
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
RD 132
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat
(VC 5)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma-
noux)
Départe-
mentale
MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
chaud)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (barrage)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
NESPOULS limite avec le département du
Lot
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 46 C. Voirie communale et intercommunale :
4
Type voie Extré mités
CD19 920
CD19 920 UZERCHE accès Ets Valette
CD19 920 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
CD19 922
CD19 940 ALTILLAC limite département du Lot
CD19 940 SEILHAC carrefour RD 1120
CD19 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
CD19 978
CD19 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
CD19 979 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
CD19 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
CD19 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
CD19 980 ARGENTAT carrefour RD 2120
CD19 982 USSEL carrefour RD 1089
CD19 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
CD19 982 USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny
CD19 D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
Ge stion-
naire
Numé ro
voie
Départe-
mentale
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20)
SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
n°44 (A 20)
Départe-
mentale
SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
n° 44 (A 20)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (Sud)
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
(sud)
Départe-
mentale
TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de-
la-Pierre)
Départe-
mentale
L'EGLISE-AUX-BOIS limite département
de la Haute-Vienne
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD18
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
26
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
(Sud)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
tement du Cantal
Départe-
mentale
SAINT-REMY limite département de la
Creuse
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Commune Gestionnaire Extré mités
AFFIEUX Commune VC 10 AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND Commune VC 6
BUGEAT Commune VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 BUGEAT carrefour RD 32
CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16
Commune VC 1
EGLETONS Commune VC EGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune VC
Type
voie
Numé ro
voie
BONNEFOND carrefour RD
18 La Croix des Duis
BONNEFOND carrefour RD
119 la Naucodie par Florentin
CHAMBERET carrefour VC 6
- VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
les Borderies
CONFOLENT PORT
DIEU
CONFOLENT-PORT-DIEU
carrefour RD 82
CONFOLENT-PORT-DIEU
carrefour VC 7
EGLETONS carrefour Tra-le-
Bos
EGLETONS carrefour RD
16E7
EGLETONS carrefour Tra-le-
Bos
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 47 5
Commune Ge stionnaire Extré mités
Commune VC 2
LACELLE Commune VC 7 LACELLE carrefour RD 132E1
Commune VC 41
Commune VC 43
Commune VC 5
Commune VC 8
Commune VC 2
LATRONCHE Commune VC 16 LATRONCHE carrefour VC17
Commune VC 10
Commune VC 5
LE JARDIN Commune VC 2 LE JARDIN carrefour RD 18 LE JARDIN carrefour VC 15
LIGINIAC Commune VC 14
LIGINIAC Commune VC 29 LIGINIAC carrefour VC 1
LIGINIAC Commune VC 32 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC Commune VC 5 LIGINIAC carrefour VC 3
MEYMAC Commune VC MEYMAC RD 35E la Gare
MEYMAC Commune VC 51
MEYMAC Commune VC 52
Commune VC 8
NEUVIC Commune VC 118 NEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC Commune VC 15 NEUVIC carrefour RD 982
NEUVIC Commune VC 186
NEUVIC Commune VC 6 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC Vent Bas PALISSE Commune VC 1 PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Commune VC 11 PALISSE Les Chaussades
Commune VC 17
SAILLAC Commune VC SAILLAC carrefour D28 SAILLAC accès scierie
SAINT ANGEL Commune VC 15
Type
voie
Numé ro
voie
L'EGLISE AUX
BOIS
L'EGLISE AUX BOIS carre-
four RD 940 à Plafeix
L'EGLISE AUX BOIS Pra-
bonneau (fin des travaux jus-
qu'au 4 routes)
LACELLE carrefour RD 940
Les Goursolles
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 43
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 5
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 6
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 100
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 991
LAMAZIERE BASSE hameau
du Four
LAMAZIERE
HAUTE
LAMAZIERE HAUTE carre-
four RD 21 Les Fonds de Pra-
dillou LAMAZIERE HAUTE
carrefour
LAMAZIERE HAUTE carre-
four
LATRONCHE carrefour VC 1
Labrousse
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four RD 978
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four CR 3
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL SUR LUZEGE carre-
four VC 10
LAVAL SUR LUZEGE La
Bastide
LIGINIAC carrefour RD 183
Yeux par Laprade
LIGINIAC carrefour VC 5
Peyroux
LIGINIAC carrefour VC 5 -
VC 14
LIGINIAC carrefour VC 14 -
VC 29
MEYMAC desserte ZI tranche
1 de Maubech
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.2
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.3
MOUSTIER-
VENTADOUR
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 991
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 16 par Les Farges
NEUVIC carrefour VC 6 dans
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
par Pellachal
NEUVIC carrefour VC 118
Vent Bas
NEUVIC en direction de Pont
des Ajustants sur 178m
PALISSE carrefour D103 à Au-
techaud
ROSIERS
D'EGLETONS
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour RD 1089
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour A 89
SAINT ANGEL carrefour RD
1089
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Mas
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 48 6
Commune Ge stionnaire Extrémités
SAINT ANGEL Commune VC 28
Commune VC 6
Commune VC 10
SAINT REMY Commune VC 23
SAINT VICTOUR Commune VC 1
SAINT-SETIERS Commune VC 6 (tr.2)
SERANDON Commune VC 12 SERANDON carrefour VIC 1 SERANDON carrefour VC 5
SERANDON Commune VC 9 SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES Commune VC 2
Commune VC 11
Commune VC 6
TREIGNAC Commune VC 17
TREIGNAC Commune VC 53 TREIGNAC La Goutte TREIGNAC carrefour RD 940 USSEL Commune VC ? USSEL carrefour RD 3089 USSEL carrefour RD 1089
BELLECHASSAGNE VIC 11
BONNEFOND VIC 5
BUGEAT VIC 2
VIC 4
SAINT-SETIERS VIC 14
USSEL Voie privée VP
Type
voie
Numé ro
voie
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Bouchaud
SAINT ANGEL Maison Neuve
limite Combressol
SAINT GERMAIN
LAVOLPS
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 30
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 104 par Puy St
Angel
SAINT HILAIRE
LUC
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 89 Junieres
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 166 limite Latronche
SAINT REMY carrefour RD
982
SAINT REMY carrefour RD
21
SAINT-VICTOUR carrfour
RD 979
SAINT-VICTOUR carrefour
RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS carrefour
VIC 14 Feyssaguet
SAINT-SETIERS carrefour RD
174
SERANDON carrefour RD
20E1
SOUDEILLES carrefour RD
119
SOUDEILLES carrefour Bon-
neval
ST HILAIRE LES
COURBES
ST HILAIRE LES COURBES
carrefour RD 940
ST HILAIRE LES COURBES
Les Chaussades
ST YRIEIX LE
DEJALAT
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Pilard
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Champ Marsaly
TREIGNAC carrefour RD
132E3, la Grillère, le Mac
TREIGNAC carrefour VC li-
mite St Hilaire les Courbes
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BELLECHASSAGNE carre-
four RD 80
BELLECHASSAGNE carre-
four VC 1
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BONNEFOND carrefour RD
18 La Perière
BONNEFOND carrefour VIC
5 à Orluc
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BUGEAT carrefour RD 97
Mouriéras
BUGEAT carrefour VIC 2 au
croisement de la route de la
Chassagne
SAINT MERD LES
OUSSINES
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour RD 109
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour VC11
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
SAINT-SETIERS carrefour RD
36
SAINT-SETIERS carrefour RD
80
Parc de l’Empereur Accès
CFBL
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 49 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2023HW
950 -
Dépôt 1
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
EGLETONS
La
Gane
Esclau
se
622290
.22948
05
64824
77.113
8372
D16
(Departement
ale)
ras
2023HW
950 -
Dépôt 2
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
EGLETONS
La
Gane
Esclau
se
622366
.38353
5
64818
16.163
8373
D16
(Departement
ale)
ras
23236-ST
EXUPERY
LES
ROCHES
COMMUN
E DE
SAINT-
EXUPERY-
LES-
ROCHES
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
LA
TRAPP
E
649923
.25639
503
64874
42.56
4563
5
D979
(Departement
ale)
23236-ST
EXUPERY
LES
ROCHES
COMMUN
E DE
SAINT-
EXUPERY-
LES-
ROCHES
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
LA
TRAPP
E
650067
.31700
335
64871
60.87
18799
D979
(Departement
ale)
2080
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
TREIGNAC
606793
.110163
99
6494
515.0
80857
4
D157
(Departement
ale)
2081
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
TREIGNAC
606793
.78183
443
6494
516.5
4333
9
D157
(Departement
ale)
2073
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
CTRB
EGLETON
S
AFFIEUX
601900
.86124
322
64923
44.46
12042
D940
(Departement
ale)
7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 50 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
22326-ST
CYPRIEN
COMMUN
E DE
SAINT-
VIANCE
(19)
COMMUN
E D
USSAC
(19)
CTRB
BRIVE
PERPEZAC-LE-
BLANC
LE
TREUI
L
570363
.89504
519
64611
49.91
0374
A89
(Autoroute)
2223137 -
INDIV
CHASTA
NET
MARTINI
E
VILLATT
E -
Bugeat
CTRB
USSEL BUGEAT
618530
.30196
73
65015
20.98
3954
3
D979
(Departement
ale)
2232214
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
COMMUN
E D USSEL
(19)
USSEL
644353
.44485
533
6490
433.9
02477
6
D979
(Departement
ale)
227461
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC larfeui l
619366
.07389
558
6505
454.6
05180
6
D979
(Departement
ale)
227537
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC tarnac
617253
.51826
564
6508
453.3
11532
3
D979
(Departement
ale)
2235105 COMMUN E DE FEYT SAINT-MERD-LA- BREUILLE 656060 .85428 65124 07.077 D1089 (Departement Pour rappel,
8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 51 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-LA-
BREUILLE
(23)
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
CTRB
USSEL
354 8938 ale)
toutes les
voies de
circulation
(VC et CR)
de la
commune
de Feyt
sont
limitées à
3.5 tonnes
sauf celles
indiquées
différemm
ent.Un état
des lieux à
été réalisé
en date du
06/10/2023
et un état
des lieux
contradict
oire sera
réalisé
après la fin
du
chantier.
22076-ST
HILAIRE
LES
COURBE
S
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
COMMUN
E DE VIAM
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
SENU
T
612196.
54766
6499
717.89
81239
D979
(Departement
ale)
218733 COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
EYREIN 618222
.97233
456
64733
62.08
32853
D1089
(Departement
ale)
9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 52 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
TULLE
AGGLO
226939
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
COMMUN
E DE
MOUSTIER
-
VENTADO
UR (19)
CTRB
EGLETON
S
MOUSTIER-
VENTADOUR
630230
.87979
881
64764
54.143
4028
D1089
(Departement
ale)
2023 19
1068
CTRB
USSEL AIX
653960
.96551
56
6502
939.6
97773
3
D1089
(Departement
ale)
23/P319
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
642279
.122175
15
64774
89.69
82328
D982
(Departement
ale)
23/P317
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
64065
2.8103
4046
64733
43.36
3154
D982
(Departement
ale)
207187
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC tarnac bourg
618440.
146973
01
6509
515.81
0553
8
D979
(Departement
ale)
P22Y042
CTRB
EGLETON
S
MONTAIGNAC-
SAINT-
HIPPOLYTE
ESCO
UADIS
SE
624764
.34104
97
64712
51.22
3003
7
D16
(Departement
ale)
23259-
PRADINE
S
GRANDSAIGNE 616728
.03778
716
64901
15.49
2642
D16
(Departement
ale)
10
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 53 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
9
23228-
AMBRUG
EAT
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
CTRB
USSEL
AMBRUGEAT
puy
richar
d
628838
.71393
423
64923
27.551
8985
D36E
(Departement
ale)
23228-
AMBRUG
EAT
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
CTRB
USSEL
AMBRUGEAT
Puy
Richar
d
628874
.31638
655
6492
859.2
95385
1
D36E
(Departement
ale)
mazaud
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
AMBRUGEAT
630957
.42649
528
6490
555.4
48222
2
E318P
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
CTRB
USSEL
CHAVANAC
630232
.94161
5
65031
88.58
33974
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
E318P COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
CHAVANAC 630564
.69598
007
65019
18.98
49619
D982
(Departement
ale)
11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 54 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
2223148
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
633292
.65834
644
6486
462.5
00301
3
D36
(Departement
ale)
2223148
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
632916
.24474
923
6486
283.8
6333
99
D36
(Departement
ale)
2223125
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
VITRAC-
SUR-
MONTAN
E (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
TULLE
VITRAC-SUR-
MONTANE
614774.
520417
36
64776
27.48
4225
D1089
(Departement
ale),D26
(Departement
ale)
2223125
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
VITRAC-
SUR-
MONTAN
E (19)
CTRB
EGLETON
S
VITRAC-SUR-
MONTANE
614748.
933839
37
64776
28.26
71583
D1089
(Departement
ale)
12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 55 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2223165
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
SARRAN
(19)
COMMUN
E DE
VITRAC-
SUR-
MONTAN
E (19)
CTRB
EGLETON
S
SARRAN
616808
.56563
823
64796
32.83
5921
D142 E2
(Departement
ale)
2223150
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
PEROLS-
SUR-
VÉZERE
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE
621223.
135312
66
6496
509.8
2699
02
D16
(Departement
ale)
2223271 COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
GOURDO
N-MURAT
BONNEFOND 616907.
435941
74
6494
963.3
01929
6
13
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 56 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
2223271
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
BUGEAT
617819.
760430
62
6496
593.3
64215
7
D32
(Departement
ale)
2223224
ONF
ANTENNE
TECHNIQ
UE D
EYMOUTI
ERS
COMMUN
E DE
PEYRAT-
LE-
CHATEAU
(87)
COMMUN
E DE
REMPNAT
(87)
COMMUN
E DE
SAINT-
AMAND-
LE-PETIT
(87)
CTRB
EGLETON
S
PEYRAT-LE-
CHATEAU
607405
.239811
93
6520
810.5
65234
7
2
(Route),D940
(Departement
ale)
23243-
23244-
23245-ST
SETIERS
UTT
AUBUSSO
N
SAINT-SETIERS
PISTE
DE
VERVI
ALLE
633402
.20403
679
65105
30.51
7076
D8
(Departement
ale)
23243-
23244-
UTT
AUBUSSO SAINT-SETIERS
PISTE
DE
633058
.63699
65104
76.104
D8
(Departement
14
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 57 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
23245-ST
SETIERS N
VERVI
ALLE 209 0926 ale)
23243-
23244-
23245-ST
SETIERS
UTT
AUBUSSO
N
SAINT-SETIERS
CROIX
MORN
EIX
631029
.62300
858
65124
94.61
65741
D8
(Departement
ale)
22102-ST
BONNET
ELVERT
COMMUN
E DE
CLERGOU
X (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SYLVAIN
(19)
CTRB
TULLE
SAINT-BONNET-
ELVERT
LE
BOIS
ROUX
613744.
074661
18
6453
584.5
28836
3
D978
(Departement
ale)
2222004
COMMUN
E D AIX
(19)
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
EYGURANDE
655102
.02374
447
6506
546.2
81996
7
D1089
(Departement
ale)
P22J057
COMMUN
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
CTRB
TULLE
SAINT-PRIVAT
LA
TRON
CHE
626333
.98899
357
6449
228.6
29781
3
1755
COMMUN
E DE
PRADINES
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
LESTARDS
612571.
085127
63
6490
620.4
66209
7
D16
(Departement
ale)
1679 CTRB USSEL PEROLS-SUR- VEZERE
625398
.60644
321
64978
19.52
8060
3
D979
(Departement
ale)
218075 COMMUN E D AFFIEUX 605841 .70927 6489 590.17 D940 (Departement
15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 58 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
AFFIEUX
(19)
CTRB
EGLETON
S
608 92915 ale)
E298
COMMUN
E DE
MOUSTIER
-
VENTADO
UR (19)
COMMUN
E DE
ROSIERS-
D
EGLETON
S (19)
MOUSTIER-
VENTADOUR
628341
.50254
613
64757
19.72
6056
6
D16
(Departement
ale)
ALJBOIS
cab
COUDER
T
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
639760
.133525
95
64730
88.68
97569
23/P329
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
642195
.44012
587
64711
20.35
83279
D982
(Departement
ale)
23/P329
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
643789
.93237
405
64712
47.46
9346
9
D982
(Departement
ale)
23264-
PALISSE
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
PALISSE PISTE
DU
FEYDE
L
636445
.176863
32
64827
91.75
72792
D171
(Departement
ale),D982
(Departement
ale)
16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 59 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
EGLETON
S
22262-
NEUVIC
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
LE
CHAS
SANG
640295
.031177
59
64745
46.40
5089
4
D171
(Departement
ale)
62 23
037
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
BONNEFOND
620713
.00608
956
64918
17.693
7331
D16
(Departement
ale)
23533-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
LE
CHAT
AIGNI
ER
627436
.49886
093
64671
63.102
6108
D18
(Departement
ale)
2082
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
TREIGNAC
607670
.99739
459
6494
560.7
6260
21
D157
(Departement
ale)
2083
COMMUN
E DE
GOURDO
N-MURAT
(19)
GOURDON-
MURAT
615333
.46933
171
6493
964.4
82568
9
D32
(Departement
ale)
2083
COMMUN
E DE
GOURDO
N-MURAT
(19)
GOURDON-
MURAT
615915.
302028
89
6493
919.0
51135
D32
(Departement
ale)
211092 COMMUN E DE LACELLE 609678 .20079 6505 527.9 7 (Route),D940 Se référer à la note du
17
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 60 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
LACELLE
(19) 889
2320
96
(Departement
ale) maire
211092
CTRB
EGLETON
S
LACELLE
609467
.66438
048
6506
043.0
9944
99
D940
(Departement
ale)
22077-
PEYRELE
VADE
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEYRELEV
ADE (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
PEYRELEVADE DROU ILLAT
628282
.97422
506
65159
33.76
3433
5
D979
(Departement
ale)
22077-
PEYRELE
VADE
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEYRELEV
ADE (19)
COMMUN
PEYRELEVADE DROU
ILLAT
628537
.61399
877
65157
57.70
68377
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
18
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 61 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
23543-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
LA
FOUSS
IE
628071
.23687
019
6466
396.3
16361
4
D18
(Departement
ale)
23543-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
LA
FOUSS
IE
627918.
119474
72
6466
428.2
15818
7
D18
(Departement
ale)
215366
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
VEIX
611868.
386827
03
6488
643.2
30517
1758
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
COMMUN
LE JARDIN
626368
.70410
251
64705
72.36
01804
D1089
(Departement
ale),D16
(Departement
ale)
19
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 62 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
MONTAIG
NAC-
SAINT-
HIPPOLYT
E (19)
COMMUN
E DU
JARDIN
(19)
CTRB
EGLETON
S
226048
COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
PALISSE
641954
.55970
341
64831
25.86
81226
D1089
(Departement
ale)
3476
ROUHAU
D Sylvie
COMMUN
E DE
DONZEN
AC (19)
COMMUN
E DE
SADROC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PARDOUX
-L
ORTIGIER
(19)
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
DONZENAC Espeyr ut
584253
.74471
678
64614
52.54
97682
A20
(Autoroute)
20
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 63 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2575 CTRB USSEL PEROLS-SUR- VEZERE
621200
.41642
311
64991
76.28
71766
D979
(Departement
ale)
2577
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
CTRB
USSEL
AMBRUGEAT
631011.
46405
037
6490
354.7
9862
59
D36
(Departement
ale),D36E
(Departement
ale)
22C145
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
623447
.519901
78
6504
559.4
15324
8
D979
(Departement
ale)
Vu avec M
HAYMA
Philippe
Chantier
terminé
Etat des
lieux visuel
22C145
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
623436
.91927
325
6504
553.6
0540
29
D8
(Departement
ale)
Vu avec M
HAYMA
Philippe
Chantier
terminé
Etat des
lieux visuel
23264-
PALISSE
COMMUN
E DE
COMBRES
SOL (19)
PALISSE FEYDE L
636454
.60470
702
64827
96.27
72429
D1089
(Departement
ale)
229925
COMMUN
E DE
LACELLE
LACELLE
609440
.07884
889
6506
964.8
28036
2
(Route),D940
(Departement
Se référer à
la note du
maire
21
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 64 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
CTRB
EGLETON
S
2 ale)
6523035
COMMUN
E DE
SAINT-
JULIEN-
AUX-BOIS
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
CTRB
TULLE
SAINT-PRIVAT
630121.
759529
76
6450
333.8
95781
5
D980
(Departement
ale)
62 23
057
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
631186.
96540
384
6479
816.0
20271
6
D1089
(Departement
ale)
2752P
CTRB
EGLETON
S
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE
625802
.37028
969
64671
96.60
51324
D18
(Departement
ale)
2223241 -
ONF-
OFFICE
NATION
AL DES
FORETS -
Davignac
- FS
BOURG -
19
COMMUN
E DE
DAVIGNA
C (19)
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
CTRB
USSEL
DAVIGNAC
630510
.75437
371
64887
59.70
9502
7
D36
(Departement
ale)
2023 23
821
COMMUN
E DE
SAINT-
MARTIAL-
LE-VIEUX
(23)
UTT
AUBUSSO
N
LA COURTINE
644067
.114289
03
65109
35.21
93876
D982
(Departement
ale)
22
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 65 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
23059-
LAGARD
E ENVAL
COMMUN
E DE
LAGARDE-
ENVAL
(19)
CTRB
BRIVE
LAGARDE-
ENVAL
LA
BORIE
607458
.08370
19
6454
455.8
2047
8
D1120
(Departement
ale)
62 23
056
COMMUN
E DE
FAUX-LA-
MONTAG
NE (23)
COMMUN
E DE
GENTIOU
X-
PIGEROLL
ES (23)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
TARNAC
619149.
290322
57
65123
80.89
32853
D8
(Departement
ale)
62 23
056
ANTENNE
TECHNIQ
UE D
EYMOUTI
ERS
COMMUN
E DE
FAUX-LA-
MONTAG
NE (23)
COMMUN
E DE LA
VILLEDIEU
(23)
COMMUN
E D
EYMOUTI
ERS (87)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
TARNAC
619148.
172781
8
65123
81.48
29129
D940
(Departement
ale)
23
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 66 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
1670
COMMUN
E DE
COMBRES
SOL (19)
COMMUN
E DE
LAMAZIER
E-BASSE
(19)
COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
LAMAZIERE-
BASSE
635900
.38355
932
64762
99.42
6952
6
D1089
(Departement
ale)
RAS
2233256
-
MALAQU
I
CHRISTI
AN
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
AMBRUGEAT
629889
.74734
934
6494
417.67
50521
D36E
(Departement
ale)
2233239
- JOSE
JULIAN
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
607337
.90160
273
65017
07.67
95317
D940
(Departement
ale)
b23-30
COMMUN
E DE FEYT
(19)
COMMUN
E DE
LIGNAREI
X (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
FEYT
658393
.114210
28
65125
81.45
82012
24
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 67 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
REMY (19)
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
COMMUN
E D USSEL
(19)
CTRB
USSEL
22062-
DARNET
S
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
LE
LIEUT
ERET
632122.
148514
1
6480
666.7
28018
1
D1089
(Departement
ale)
23516-
CHAMPA
GNAC
LA
NOAILLE
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
MONTAIG
NAC-
SAINT-
HIPPOLYT
E (19)
COMMUN
E D
EYREIN
(19)
CTRB
EGLETON
S
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE
LE
FEYT
621269
.33025
192
64703
87.92
30051
D1089
(Departement
ale)
E316
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
TREIGNAC
la
veyrier
e
606180.
107805
15
6495
030.9
77286
6
D16 E3
(Departement
ale)
E316 COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
CTRB
TREIGNAC la
veyrier
e
607132
.55289
958
6495
602.2
9582
26
D940
(Departement
ale)
25
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 68 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
EGLETON
S
23060-
PEROLS
SUR
VEZERE
COMMUN
E DE
PEROLS-
SUR-
VÉZERE
(19)
CTRB
USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE
ORLU
C
619117.
713086
93
6496
488.3
17216
6
D979
(Departement
ale)
3478
PERRIER
Michel
COMMUN
E D
ALBUSSA
C (19)
COMMUN
E DE
MENOIRE
(19)
COMMUN
E DE
NEUVILLE
(19)
CTRB
TULLE
ALBUSSAC Prézat
609549
.46350
416
6446
434.4
76732
4
D940
(Departement
ale)
tautou
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
COMMUN
E DE
MARCILLA
C-LA-
CROISILLE
(19)
COMMUN
E DE
MAUSSAC
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
627422
.88243
581
6464
881.9
4033
98
23 (Route)
26
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 69 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
COMMUN
E DE
MONTAIG
NAC-
SAINT-
HIPPOLYT
E (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
COMMUN
E DU
JARDIN
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
ONF
MELEZE
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
642905
.23698
391
65081
78.158
2598
23 (Route)
MELEZE
ADML
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
642858
.49823
34
65071
17.301
2998
2233057
ASENSI
PERET
BEL AIR
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
623506
.62585
127
64868
65.37
19469
D16
(Departement
ale)
sauf en cas
de pluie
2223151
Davignac
19
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
DAVIGNAC 626795
.46250
106
6489
266.0
94179
3
D16
(Departement
ale)
27
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 70 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
S
CTRB
USSEL
2084
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
CTRB
EGLETON
S
CHAMBOULIVE
597727
.79853
215
64814
37.001
2647
D940
(Departement
ale)
2085
CTRB
EGLETON
S
SAINT-JAL
595684
.97765
707
6476
427.9
3054
94
D1120
(Departement
ale)
23265-ST
YRIEIX LE
DEJALAT
COMMUN
E DE
SAINT-
YRIEIX-LE-
DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
RTE
DES
CHAU
SSADE
S
621263
.87556
028
6482
099.5
8040
42
D16
(Departement
ale)
23241-
EGLETO
NS
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
EGLETONS
LA
VEDR
ENNE
623281
.03949
421
6480
510.4
29374
6
D16
(Departement
ale)
RAS
2086
COMMUN
E DE
TULLE (19)
CTRB
TULLE
TULLE
602436
.60302
372
6466
302.7
7066
71
D1120
(Departement
ale)
62 23
058
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
BONNEFOND
619422
.641183
11
64932
72.64
0835
8
D32
(Departement
ale)
MAIRIE DE
BONNEFO
ND11 rue
des
Menhirs191
70
BONNEFO
ND
05.55.95.51.
64commun
e-de-
bonnefond
28
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 71 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
@orange.fr
Secrétariat
ouvert
lundi de 13
h 30 à 17
h30, le
jeudi de 8 h
à 12 h et 13
h à 17 h 30
et le
vendredi
de 13 h 30
à 17 hNOTE
A
L'ATTENTI
ON DES
EXPLOITAN
TS
FORESTIER
SL'entretie
n de la
voirie
communal
e incombe
intégralem
ent aux
communes
sur
lesquelles
elle est
située ;
aussi, la
commune
de
Bonnefond
accorde un
intérêt tout
particulier
à sa bonne
utilisation.
De ce fait :-
il est
interdit à
tout engin
de
débardage
29
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 72 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
ou de
travaux
publics
d'évoluer
sur les
pistes
forestières,
chemins
ruraux et
voies
communal
es (sauf
exception
avec
accord de
Monsieur le
Maire),- le
stockage
des bois
doit
impérative
ment se
situer sur
terrain
privé, en
bordure de
la voirie
communal
e et du
même côté
que
l'exploitati
on
forestière,-
il est
fortement
déconseillé
d'effectuer
des
transports
par temps
de pluie et
interdit par
temps de
neige, gel -
dégel,- la
30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 73 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
remise en
état des
pistes,
chemins
ruraux et
voies
communal
es, après
d'éventuell
es
dégradatio
ns devra
être
réalisée
suivant les
règles de
l'art (un re-
nivelage
succinct ne
sera pas
admis s'il
s'avère que
des
apports de
matériaux
sains sont
nécessaires
).- un
constat
contradict
oire sera
dressé
avant et
après
travaux.Ce
ci afin de
préserver
une
excellente
coopératio
n.Le
MaireSylvai
n
BERNARD
2024SM9 COMMUN NAVES Les 601665 64684 A89
31
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 74 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
26
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
CTRB
TULLE
bouyg
es
.31685
692
79.25
4348
(Autoroute),D
1120
(Departement
ale)
2564
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
BONNEFOND
621631.
42067
06
64891
77.49
2362
9
D979
(Departement
ale)
MAIRIE DE
BONNEFO
ND11 rue
des
Menhirs191
70
BONNEFO
ND
05.55.95.51.
64commun
e-de-
bonnefond
@orange.fr
Secrétariat
ouvert
lundi de 13
h 30 à 17
h30, le
jeudi de 8 h
à 12 h et 13
h à 17 h 30
et le
vendredi
de 13 h 30
à 17 hNOTE
A
L'ATTENTI
ON DES
EXPLOITAN
TS
FORESTIER
SL'entretie
n de la
voirie
communal
e incombe
intégralem
ent aux
communes
32
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 75 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
sur
lesquelles
elle est
située ;
aussi, la
commune
de
Bonnefond
accorde un
intérêt tout
particulier
à sa bonne
utilisation.
De ce fait :-
il est
interdit à
tout engin
de
débardage
ou de
travaux
publics
d'évoluer
sur les
pistes
forestières,
chemins
ruraux et
voies
communal
es (sauf
exception
avec
accord de
Monsieur le
Maire),- le
stockage
des bois
doit
impérative
ment se
situer sur
terrain
privé, en
bordure de
la voirie
33
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 76 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
communal
e et du
même côté
que
l'exploitati
on
forestière,-
il est
fortement
déconseillé
d'effectuer
des
transports
par temps
de pluie et
interdit par
temps de
neige, gel -
dégel,- la
remise en
état des
pistes,
chemins
ruraux et
voies
communal
es, après
d'éventuell
es
dégradatio
ns devra
être
réalisée
suivant les
règles de
l'art (un re-
nivelage
succinct ne
sera pas
admis s'il
s'avère que
des
apports de
matériaux
sains sont
nécessaires
34
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 77 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
).- un
constat
contradict
oire sera
dressé
avant et
après
travaux.Ce
ci afin de
préserver
une
excellente
coopératio
n.Le
MaireSylvai
n
BERNARD
2565
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
BONNEFOND
622284
.03352
312
6488
589.6
20109
7
D16
(Departement
ale)
MAIRIE DE
BONNEFO
ND11 rue
des
Menhirs191
70
BONNEFO
ND
05.55.95.51.
64commun
e-de-
bonnefond
@orange.fr
Secrétariat
ouvert
lundi de 13
h 30 à 17
h30, le
jeudi de 8 h
à 12 h et 13
h à 17 h 30
et le
vendredi
de 13 h 30
à 17 hNOTE
A
L'ATTENTI
ON DES
35
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 78 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
EXPLOITAN
TS
FORESTIER
SL'entretie
n de la
voirie
communal
e incombe
intégralem
ent aux
communes
sur
lesquelles
elle est
située ;
aussi, la
commune
de
Bonnefond
accorde un
intérêt tout
particulier
à sa bonne
utilisation.
De ce fait :-
il est
interdit à
tout engin
de
débardage
ou de
travaux
publics
d'évoluer
sur les
pistes
forestières,
chemins
ruraux et
voies
communal
es (sauf
exception
avec
accord de
Monsieur le
36
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 79 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
Maire),- le
stockage
des bois
doit
impérative
ment se
situer sur
terrain
privé, en
bordure de
la voirie
communal
e et du
même côté
que
l'exploitati
on
forestière,-
il est
fortement
déconseillé
d'effectuer
des
transports
par temps
de pluie et
interdit par
temps de
neige, gel -
dégel,- la
remise en
état des
pistes,
chemins
ruraux et
voies
communal
es, après
d'éventuell
es
dégradatio
ns devra
être
réalisée
suivant les
règles de
37
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 80 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
l'art (un re-
nivelage
succinct ne
sera pas
admis s'il
s'avère que
des
apports de
matériaux
sains sont
nécessaires
).- un
constat
contradict
oire sera
dressé
avant et
après
travaux.Ce
ci afin de
préserver
une
excellente
coopératio
n.Le
MaireSylvai
n
BERNARD
2565
COMMUN
E DE
BONNEFO
ND (19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
CTRB
USSEL
BONNEFOND
622280
.84357
735
6488
640.6
59241
9
D979
(Departement
ale)
MAIRIE DE
BONNEFO
ND11 rue
des
Menhirs191
70
BONNEFO
ND
05.55.95.51.
64commun
e-de-
bonnefond
@orange.fr
Secrétariat
ouvert
lundi de 13
h 30 à 17
38
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 81 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
h30, le
jeudi de 8 h
à 12 h et 13
h à 17 h 30
et le
vendredi
de 13 h 30
à 17 hNOTE
A
L'ATTENTI
ON DES
EXPLOITAN
TS
FORESTIER
SL'entretie
n de la
voirie
communal
e incombe
intégralem
ent aux
communes
sur
lesquelles
elle est
située ;
aussi, la
commune
de
Bonnefond
accorde un
intérêt tout
particulier
à sa bonne
utilisation.
De ce fait :-
il est
interdit à
tout engin
de
débardage
ou de
travaux
publics
d'évoluer
sur les
39
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 82 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
pistes
forestières,
chemins
ruraux et
voies
communal
es (sauf
exception
avec
accord de
Monsieur le
Maire),- le
stockage
des bois
doit
impérative
ment se
situer sur
terrain
privé, en
bordure de
la voirie
communal
e et du
même côté
que
l'exploitati
on
forestière,-
il est
fortement
déconseillé
d'effectuer
des
transports
par temps
de pluie et
interdit par
temps de
neige, gel -
dégel,- la
remise en
état des
pistes,
chemins
ruraux et
40
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 83 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
voies
communal
es, après
d'éventuell
es
dégradatio
ns devra
être
réalisée
suivant les
règles de
l'art (un re-
nivelage
succinct ne
sera pas
admis s'il
s'avère que
des
apports de
matériaux
sains sont
nécessaires
).- un
constat
contradict
oire sera
dressé
avant et
après
travaux.Ce
ci afin de
préserver
une
excellente
coopératio
n.Le
MaireSylvai
n
BERNARD
2024XE9
10
COMMUN
E DE
SAINT-
MARTIAL-
DE-GIMEL
(19)
SAINT-MARTIAL-
DE-GIMEL
Mailler
ode
616238
.99491
869
64661
50.25
32239
D978
(Departement
ale)
41
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 84 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2232337
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-SULPICE-
LES-BOIS
634226
.78169
331
6502
569.2
0494
83
D979
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaires.
2023-11-
557
COMMUN
E DE
LAGARDE-
ENVAL
(19)
COMMUN
E DE
MARC-LA-
TOUR (19)
COMMUN
E DE
PANDRIG
NES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PAUL (19)
COMMUN
E D
ESPAGNA
C (19)
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
ESPAGNAC
611146.
769512
44
6460
073.2
66722
9
D1120
(Departement
ale)
2023-12-
563
COMMUN
E DE
BEYNAT
(19)
CTRB
TULLE
BEYNAT
601931.
358802
53
6448
942.7
3840
05
D940
(Departement
ale)
M/0060
COMMUN
E DE
CORREZE
(19)
CTRB
CORREZE 614541. 66254
64731
19.82
4571
D1089
(Departement
ale),D26
(Departement
ale)
pas de
remarque
pour la
commune :
itinéraire
42
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 85 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
EGLETON
S
CTRB
TULLE
mentionné
sur RD
M/0060
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
CTRB
TULLE
SAINT-PRIEST-
DE-GIMEL
613925
.96328
084
64715
17.378
2899
D1089
(Departement
ale)
M/0051
CTRB
EGLETON
S
TREIGNAC
606449
.70568
333
6494
275.2
30191
2
D940
(Departement
ale)
231342
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
CTRB
EGLETON
S
TREIGNAC
606183
.59371
323
6495
029.4
6798
8
D16 E3
(Departement
ale)
2023-12-
562
CTRB
EGLETON
S
SAINT-CLEMENT
596455
.19092
238
64722
34.78
41337
D44
(Departement
ale)
23/P304
COMMUN
E DE
LIGINIAC
(19)
COMMUN
E DE
SERANDO
N (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
SERANDON
647610
.53312
851
64753
06.87
3289
4
D168
(Departement
ale)
23/P304
partie 2
COMMUN
E DE
LIGINIAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINTE-
SERANDON
647209
.92473
801
64717
61.68
4673
D168
(Departement
ale)
Merci de
respecter
la
limitation
de vitesse
en
traversant
43
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 86 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
MARIE-
LAPANOU
ZE (19)
COMMUN
E DE
SERANDO
N (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
la
commune.
CHANTI
ER PUY
LAFAYE
ST
BONNET
COMMUN
E DE
CHABRIG
NAC (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
BONNET-
LA-
RIVIERE
(19)
CTRB
BRIVE
SAINT-BONNET-
LA-RIVIERE
PUY
LAFAY
E
571884
.45960
559
6468
222.11
4366
5
23539-
SALON
LA TOUR
COMMUN
E DE
SALON-
LA-TOUR
(19)
CTRB
BRIVE
SALON-LA-TOUR LA COUR
587589
.22892
142
6492
224.6
8900
32
D20
(Departement
ale)
23281-
MEYMAC
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
CTRB
USSEL
MEYMAC PEROL S BAS
637372
.401138
45
6494
014.0
81583
9
D979
(Departement
ale)
23280-
DAVIGN
AC
COMMUN
E DE
DAVIGNA
C (19)
COMMUN
E DE
SOUDEILL
ES (19)
DAVIGNAC PLON GERE
627107.
985183
72
6485
808.2
8380
81
D1089
(Departement
ale)
44
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 87 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
23280-
DAVIGN
AC
COMMUN
E DE
SOUDEILL
ES (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
DAVIGNAC PLON GERE
626772
.74108
675
6485
481.14
86617
D1089
(Departement
ale)
2023-05-
512
COMMUN
E DE
HAUTEFA
GE (19)
HAUTEFAGE
619859
.08299
368
6444
658.7
0642
99
D980
(Departement
ale)
2023-05-
512
COMMUN
E DE
HAUTEFA
GE (19)
HAUTEFAGE
619798
.47402
414
6443
421.0
07473
D980
(Departement
ale)
2023-12-
564
COMMUN
E DE
LAGARDE-
ENVAL
(19)
COMMUN
E DE
MARC-LA-
TOUR (19)
COMMUN
E DE
PANDRIG
NES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PAUL (19)
COMMUN
E D
ESPAGNA
C (19)
CTRB
BRIVE
CTRB
ESPAGNAC 610962
.31064
035
64607
44.50
87175
D1120
(Departement
ale)
45
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 88 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
TULLE
2023-12-
567
CTRB
TULLE ALBUSSAC
609027
.99747
96
6450
357.17
7924
D940
(Departement
ale)
2024HE9
12 -
Dépôt 1
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-ANGEL CUSS AC
639476
.46625
029
64867
39.59
7988
9
D1089
(Departement
ale)
2024HE9
13
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-ANGEL
Le
Bouch
aud
639302
.901316
02
64857
81.95
86524
D1089
(Departement
ale)
61 23 053
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
SARRAN
(19)
COMMUN
E DE
VITRAC-
SUR-
MONTAN
E (19)
CTRB
EGLETON
S
SARRAN
614220
.93614
803
64791
93.93
77373
D142 E2
(Departement
ale)
61 23 011
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
LAVAL-SUR-
LUZEGE
632707.
038240
76
64602
42.55
31091
D18
(Departement
ale)
46
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 89 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
SUR-
SOMBRE
(19)
COMMUN
E DE
LAVAL-
SUR-
LUZEGE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-DE-
LAPLEAU
(19)
CTRB
EGLETON
S
6222020
COMMUN
E D
AFFIEUX
(19)
AFFIEUX
603843
.01727
85
64907
95.94
94732
D940
(Departement
ale)
62 23
038
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEYRELEV
ADE (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
CTRB
PEYRELEVADE 628416
.04164
714
65075
54.31
4399
9
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
47
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 90 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
USSEL
62 23
038
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEYRELEV
ADE (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
PEYRELEVADE
628416
.31050
427
65075
54.97
8286
9
D982
(Departement
ale)
62 23
023
COMMUN
E DE L
EGLISE-
AUX-BOIS
(19)
CTRB
EGLETON
S
L'EGLISE-AUX-
BOIS
606566
.40317
033
65067
47.66
0298
9
2
(Route),D940
(Departement
ale)
Attention à
la fibre,
chargemen
t sur la voie
publique
avec les
précaution
s
d’usages(sig
nalétiques),
pas de
dépôt sur
la voie
publique,
pose de
patins sous
les
béquilles
lors des
chargemen
48
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 91 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
ts, pas de
circulation
d’engins de
débardage
avec
chenilles
sur
chemins et
voies
publiques,
remise en
état des
lieux
62 23
023
COMMUN
E DE L
EGLISE-
AUX-BOIS
(19)
CTRB
EGLETON
S
L'EGLISE-AUX-
BOIS
606199
.49003
83
65061
65.06
26311
D940
(Departement
ale)
Attention à
la fibre,
chargemen
t sur la voie
publique
avec les
précaution
s
d’usages(sig
nalétiques),
pas de
dépôt sur
la voie
publique,
pose de
patins sous
les
béquilles
lors des
chargemen
ts, pas de
circulation
d’engins de
débardage
avec
chenilles
sur
chemins et
voies
publiques,
remise en
état des
49
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 92 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
lieux
62 23
023
COMMUN
E DE L
EGLISE-
AUX-BOIS
(19)
CTRB
EGLETON
S
L'EGLISE-AUX-
BOIS
606511.
59645
307
6505
870.6
98771
1
2
(Route),D940
(Departement
ale)
Attention à
la fibre,
chargemen
t sur la voie
publique
avec les
précaution
s
d’usages(sig
nalétiques),
pas de
dépôt sur
la voie
publique,
pose de
patins sous
les
béquilles
lors des
chargemen
ts, pas de
circulation
d’engins de
débardage
avec
chenilles
sur
chemins et
voies
publiques,
remise en
état des
lieux
2024 19
1168-1169
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
MEYMAC
635646
.58955
218
64917
47.196
0722
D979
(Departement
ale)
23544-
CONDAT
SUR
GANAVE
IX
CTRB
BRIVE
CONDAT-SUR-
GANAVEIX
LA
JONC
HERE
589433
.941718
05
64875
33.48
8942
3
D920
(Departement
ale)
23544- COMMUN CONDAT-SUR- LA 590125 6487 D920
50
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 93 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CONDAT
SUR
GANAVE
IX
E D
UZERCHE
(19)
CTRB
BRIVE
GANAVEIX JONC HERE .71782 296
087.2
74510
8
(Departement
ale)
231162
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
FOISSAC
(19)
COMMUN
E DU
JARDIN
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC
631345
.83832
672
6468
828.9
8082
9
2024SM9
29
COMMUN
E DU
LONZAC
(19)
LE LONZAC
Le fer
à
cheval
602006
.46356
286
64861
05.43
8433
2
D940
(Departement
ale)
2024HE9
12 -
Dépôt 2
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-ANGEL CUSS AC
639998
.80468
052
6486
722.0
13925
8
D1089
(Departement
ale)
2024HW
920
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
CTRB
USSEL
MAUSSAC
Chaud
emais
on
631366
.62709
264
6484
237.31
04912
D1089
(Departement
ale)
1804
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
EYGURANDE
La
Dreuill
e
655210
.30814
351
65071
86.79
97705
D1089
(Departement
ale)
1802 COMMUN COUFFY-SUR- La 649139 65087 D21
51
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 94 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
COUFFY-
SUR-
SARSONN
E (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MARTIAL-
LE-VIEUX
(23)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SARSONNE
Bougie
Blanch
e
.05694
056
31.75
907
(Departement
ale),D982
(Departement
ale)
1728
COMMUN
E DE
MADRAN
GES (19)
COMMUN
E DU
LONZAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
LE LONZAC Boisssi net
601861.
106113
54
64847
95.83
7585
5
D940
(Departement
ale)
1728
COMMUN
E DE
MADRAN
GES (19)
COMMUN
E DU
LONZAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
LE LONZAC Boissin et
601784
.547415
17
6484
256.7
36751
2
D940
(Departement
ale)
2023 19
1170
COMMUN
E DE
SAINT-
PARDOUX
-LE-VIEUX
(19)
CTRB
SAINT-
PARDOUX-LE-
VIEUX
643013
.64144
672
6502
858.14
3456
8
D982
(Departement
ale)
52
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 95 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
USSEL
2024 19
1175
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
MEYMAC
634740
.50180
886
64922
44.31
63616
D979
(Departement
ale)
2024SM9
30
ANTENNE
TECHNIQ
UE DE
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES
COMMUN
AUTE DE
COMMUN
ES
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
COMMUN
E DE
MASSERE
T (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
GERMAIN-
LES-
BELLES
(87)
CTRB
BRIVE
BENAYES
les
moreil
les
581078
.61252
48
6496
034.8
83748
7
D20
(Departement
ale),D920
(Departement
ale)
1733
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
CTRB
USSEL
EYGURANDE
LE
TRAVE
RS
651598
.69561
669
65125
06.89
70627
D1089
(Departement
ale)
1733B
COMMUN
E DE
COUFFY-
SUR-
SARSONN
E (19)
COMMUN
COUFFY-SUR-
SARSONNE
LE
PUY
LA
VIALL
E
650579
.474891
5
6509
953.4
7903
03
D982
(Departement
ale)
53
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 96 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE LA
COURTIN
E (23)
COMMUN
E DE
LAMAZIER
E-HAUTE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MARTIAL-
LE-VIEUX
(23)
COMMUN
E DE
SAINT-
ORADOU
X-DE-
CHIROUZ
E (23)
UTT
AUBUSSO
N
2024 19
1176
CTRB
USSEL
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
62020
2.3925
5868
6502
856.5
93871
D979
(Departement
ale)
62 23
038
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEYRELEV
ADE (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PEYRELEVADE 628000
.58398
2
65077
52.711
6596
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
54
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 97 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
CTRB
USSEL
62 23
038
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
CTRB
USSEL
MILLEVACHES
627843
.68507
418
6506
671.8
2040
88
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
2242003
COMMUN
E DE
CHIRAC-
BELLEVUE
(19)
CTRB
USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE
645068
.74616
254
6483
021.3
33361
7
D982
(Departement
ale)
24/P347
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
643913
.35124
888
64781
14.79
29537
D982
(Departement
ale)
2024XE9
13
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
Le
tilleul
626383
.961130
09
6466
921.6
83914
8
D18
(Departement
ale)
2023 19
1086
COMMUN
E DE
CHAPELLE
-SPINASSE
(19)
COMMUN
E D
MOUSTIER-
VENTADOUR
630818.
108992
11
64748
62.21
60291
D1089
(Departement
ale),D16
(Departement
ale)
RAS
55
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 98 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
1350 a
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
bonne
fond
607593
.62028
962
6500
884.8
26156
6
D940
(Departement
ale)
1350b
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
mouli
n de
bonne
fond
607229
.96647
238
6500
852.9
2669
89
D940
(Departement
ale)
1769
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LUC (19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-HILAIRE-
LUC
Maurei
x
639328
.45027
139
64719
83.44
0945
6
D171
(Departement
ale)
REMMETTR
E LA
CHAUSSEE
EN ETAT
CORRECT
2024HW
921
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
BUGEAT Gioux
617883
.96915
779
6499
932.9
93835
4
D979
(Departement
ale)
228672 CTRB USSEL PEROLS-SUR- VEZERE
625007
.30322
767
6496
962.9
59125
3
2023-07- COMMUN SAINT-PRIVAT 629090 6449 D980
56
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 99 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
529
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
CTRB
TULLE
.86857
357
846.2
88194
1
(Departement
ale)
2557
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
643155
.45900
717
64700
32.92
79341
D171
(Departement
ale),D982
(Departement
ale)
2024 19
1178
COMMUN
E D
ALLEYRAT
(19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
CTRB
USSEL
ALLEYRAT
638348
.80408
415
6495
540.5
41734
9
D979
(Departement
ale)
2582
COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
PALISSE
634711.
609092
78
64816
64.72
24787
D1089
(Departement
ale)
1805
COMMUN
E DE
COUFFY-
SUR-
SARSONN
E (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
645708
.38380
881
65073
89.50
18628
D982
(Departement
ale)
1765 CTRB USSEL CHIRAC- BELLEVUE 644629 .70443 64837 98.73 D979 (Departement
57
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 100 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
974 93873
ale),D982
(Departement
ale)
6323073
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
LAGARDE-
ENVAL
Chant
arel
60450
0.6905
6407
6453
003.6
80807
1
D940
(Departement
ale)
P23J052
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
EGLETONS
Le
Condr
eau
622623
.24323
071
64819
45.42
65497
D1089
(Departement
ale),D16
(Departement
ale)
RAS
2024XE9
15
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
Chaba
nier
625066
.87273
916
6466
808.5
9005
21
D18
(Departement
ale)
2023-11-
559
COMMUN
E DE
SAINT-
JULIEN-
AUX-BOIS
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
CTRB
TULLE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
631982
.43647
756
64518
03.70
70517
D980
(Departement
ale)
palisse COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC 638115.
104748
86
64793
88.03
09724
D1089
(Departement
ale)
58
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 101 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
USSEL
2024XE9
19
COMMUN
E DE
GROS-
CHASTAN
G (19)
COMMUN
E DE
GUMONT
(19)
CTRB
TULLE
SAINT-
PARDOUX-LA-
CROISILLE
Theille
t
619908
.97356
866
6459
420.2
50911
3
D18
(Departement
ale)
229947
COMMUN
E DE
SERILHAC
(19)
CTRB
TULLE
SERILHAC
601803
.27932
622
6445
809.8
69738
6
D940
(Departement
ale)
2024XE9
20
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
Le
tilleul
626723
.23961
627
6466
818.4
9944
25
D18
(Departement
ale)
24500-
ROSIERS
D
EGLETO
NS
CTRB
EGLETON
S
ROSIERS-
D'EGLETONS
LA
CROIX
DU
BOUR
G
622503
.57970
992
64784
40.63
35819
D142 E2
(Departement
ale)
2233181
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
624721
.25503
791
6488
015.0
4409
08
D16
(Departement
ale)
2563 COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
NEUVIC 643649
.44661
768
6469
951.7
27733
6
D171
(Departement
ale)
59
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 102 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
S
24202-
EYREIN
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E D
EYREIN
(19)
CTRB
EGLETON
S
EYREIN
Les
Comb
es
618238
.66045
47
6469
386.7
71572
5
D1089
(Departement
ale)
2024XE9
22
COMMUN
E DE
MONCEA
UX-SUR-
DORDOG
NE (19)
COMMUN
E DE
NEUVILLE
(19)
CTRB
TULLE
MONCEAUX-
SUR-
DORDOGNE
La
Boule
611689.
621250
61
6445
223.6
94711
4
2024-01-
574
COMMUN
E DE
BEYNAT
(19)
CTRB
TULLE
BEYNAT
601143.
910410
27
64475
53.412
4472
D940
(Departement
ale)
Cueille COMMUN
E DE
BASSIGNA
C-LE-
HAUT (19)
COMMUN
E DE
DARAZAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
DARAZAC 625294
.20073
698
6454
013.3
3690
49
D980
(Departement
ale)
Ne pas
passez
dans le
village du
Peuch et
sortie par
la
commune
de
Bassignac
le Haut
60
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 103 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
Chaulet
COMMUN
E DE
MARCILLA
C-LA-
CROISILLE
(19)
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
624374
.55570
856
6460
589.5
98114
5
D18
(Departement
ale)
23217-
MESTES
COMMUN
E DE
MESTES
(19)
MESTES
LA
BRASS
ERIE
646483
.42153
686
6488
433.13
11635
D979
(Departement
ale)
Remise en
état du
chemin
rural
obligatoire
en cas de
dégradatio
n.
Cueille
COMMUN
E DE
DARAZAC
(19)
COMMUN
E DE
SERVIERES
-LE-
CHATEAU
(19)
CTRB
TULLE
DARAZAC
624870
.35747
165
6453
373.6
33255
5
D980
(Departement
ale)
62 23
065
COMMUN
E DE
CHIRAC-
BELLEVUE
(19)
CHIRAC-
BELLEVUE
644617.
111898
64
6484
042.4
67246
D982
(Departement
ale)
62 23
065
COMMUN
E DE
CHIRAC-
BELLEVUE
(19)
CHIRAC-
BELLEVUE
644617.
345235
31
6484
042.4
6468
84
D982
(Departement
ale)
pascal
fabre
COMMUN
E DE LA
COURTIN
E (23)
COMMUN
E DE
BEISSAT
645573
.88709
832
6520
394.8
61681
5
61
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 104 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
SAINT-
MARTIAL-
LE-VIEUX
(23)
COMMUN
E DE
SAINT-
ORADOU
X-DE-
CHIROUZ
E (23)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
P23C014
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
PUY
DE
BESSE
RGUE
624547.
692200
79
6488
645.5
87345
3
P23C014
COMMUN
E DE
PERET-BEL-
AIR (19)
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
PUY
DE
BESSE
RGUE
624735
.35291
754
64883
54.81
8302
3
P23C014
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
PUY
DE
BESSE
RGUE
624681.
123839
53
6487
943.3
15298
6
P23C014
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
PUY
DE
BESSE
RGUE
624062
.27436
106
64883
29.29
87362
P23C014
CTRB
EGLETON
S
PERET-BEL-AIR
PUY
DE
BESSE
RGUE
624081
.41403
565
6488
093.2
42749
6
62
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 105 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2024HE9
14
COMMUN
E D USSEL
(19)
CTRB
USSEL
USSEL l'Ebral y
649119.
689948
88
6498
083.7
60792
D1089
(Departement
ale)
2024HE9
15
COMMUN
E D USSEL
(19)
CTRB
USSEL
USSEL l Ebraly
649321
.50591
659
6498
508.0
75198
6
D1089
(Departement
ale)
2087
COMMUN
E DE
SOUDAIN
E-
LAVINADI
ERE (19)
CTRB
EGLETON
S
SOUDAINE-
LAVINADIERE
600943
.63431
691
64957
59.64
64187
D16
(Departement
ale)
2088
COMMUN
E DE
SOUDAIN
E-
LAVINADI
ERE (19)
CTRB
EGLETON
S
SOUDAINE-
LAVINADIERE
600441.
157210
79
6495
593.5
66847
1
D16
(Departement
ale)
61 23 004
St Merd
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-MERD-DE-
LAPLEAU
628073
.03838
279
6463
917.54
45921
D18
(Departement
ale)
61 23 054
Genestin
e
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
SAINT-
AUGUSTIN
607845
.011346
31
64835
45.02
7000
D1120
(Departement
ale)
63
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 106 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
SAINT-
AUGUSTI
N (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
TULLE
8
61 22 004
Plas
COMMUN
E DE
MADRAN
GES (19)
COMMUN
E DU
LONZAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-
AUGUSTIN
607353
.42685
044
6485
387.18
84748
D940
(Departement
ale)
2089
COMMUN
E DE
SOUDAIN
E-
LAVINADI
ERE (19)
SOUDAINE-
LAVINADIERE
600635
.79348
334
6495
259.0
66978
1
D3
(Departement
ale)
2024HW
922
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
Le
Montu
sclat
632075
.61620
415
6482
699.0
6095
42
D1089
(Departement
ale)
2024ZV9
17
COMMUN
E DE
LUBERSAC
(19)
COMMUN
E DE
MONTGIB
AUD (19)
CTRB
MONTGIBAUD Bretag
ne
576793
.68643
168
6492
609.3
52079
9
64
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 107 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
BRIVE
2024HE9
16
COMMUN
E D AIX
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
ETIENNE-
AUX-CLOS
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
EXUPERY-
LES-
ROCHES
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
FREJOUX
(19)
COMMUN
E D USSEL
(19)
CTRB
USSEL
AIX
Bois
de
Bonay
gues
652330
.98290
539
6498
426.8
4526
39
A89
(Autoroute)
Sortir le
bois par
temps SEC
2024HW
F906
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SORNAC
La
tête
de
font
belle
639112.
645730
17
65079
55.58
14445
D21
(Departement
ale),D982
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaire
61 23 011
Herbeil
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAVAL-SUR-
LUZEGE
631921.
479616
49
6460
208.0
4335
65
D18
(Departement
ale)
65
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 108 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
COMMUN
E DE
LAVAL-
SUR-
LUZEGE
(19)
CTRB
EGLETON
S
61 23 011
Tilleul
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
COMMUN
E DE
LAVAL-
SUR-
LUZEGE
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAVAL-SUR-
LUZEGE
632672
.41203
652
64614
02.51
23165
D18
(Departement
ale)
61 23 011
(4)
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
LAVAL-SUR-
LUZEGE
632549
.81239
662
6460
921.2
82318
2
D18
(Departement
ale)
66
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 109 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
COMMUN
E DE
LAVAL-
SUR-
LUZEGE
(19)
CTRB
EGLETON
S
Aubertie
Julien
COMMUN
E DE
BEYNAT
(19)
CTRB
TULLE
BEYNAT
602393
.19409
315
6450
301.4
24929
6
D940
(Departement
ale)
61 22 044
CG
COMMUN
E DE
CHAMPA
GNAC-LA-
NOAILLE
(19)
COMMUN
E DE
LAFAGE-
SUR-
SOMBRE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-DE-
LAPLEAU
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-MERD-DE-
LAPLEAU
629116.
768594
42
6462
254.4
3250
09
D18
(Departement
ale)
2583
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
643521
.54200
424
6469
978.9
8435
06
D171
(Departement
ale)
23B069
COMMUN
E DE
SAINT-
SAINT-SETIERS
628616
.33600
153
65113
34.23
77078
D8
(Departement
ale)
67
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 110 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
23B069
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-SETIERS
628628
.04448
666
65113
07.712
0676
D979
(Departement
ale)
2024XE9
23
COMMUN
E DE
MARCILLA
C-LA-
CROISILLE
(19)
CTRB
EGLETON
S
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
La
Comb
e
622922
.80737
102
6463
637.2
24655
2
D978
(Departement
ale)
fd_bnfr
COMMUN
E DE
COMBRES
SOL (19)
CTRB
USSEL
COMBRESSOL
634490
.42644
498
6486
520.0
41944
9
D1089
(Departement
ale)
2024SM9
37 -
Dépôt 1
COMMUN
E DE
SADROC
(19)
CTRB
SADROC La
Borie
586526
.30073
108
6466
733.5
0425
4
A20
(Autoroute)
68
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 111 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
BRIVE
CTRB
TULLE
2024SM9
37 -
Dépôt 2
COMMUN
E DE
DONZEN
AC (19)
COMMUN
E DE
SADROC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
PARDOUX
-L
ORTIGIER
(19)
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
SADROC
La
Croix
Longe
585078
.36533
294
6465
009.4
5596
64
A20
(Autoroute)
2024SM9
38
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
SAINT-
CLEMENT
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MEXANT
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
TULLE
SAINT-
GERMAIN-LES-
VERGNES
Etang
de
Lacha
mp
593546
.34076
052
6464
250.0
6929
46
A89
(Autoroute)
2024SM9
36
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
LAGRAULIERE Puy Blanc
59002
9.12521
539
64757
61.33
2546
D1120
(Departement
ale)
69
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 112 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
RATION
TULLE
AGGLO
7
22419-
MADRA
NGES
COMMUN
E DE
MADRAN
GES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
AUGUSTI
N (19)
COMMUN
E DE VEIX
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
MADRANGES FEUGE AS
606885
.10833
582
6485
857.7
77405
6
D16
(Departement
ale)
233858
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
MOUSTIER-
VENTADOUR
629394
.78145
583
64779
33.21
28471
D1089
(Departement
ale)
ras
23254-
23261-
23262-
CHAVER
OCHE
COMMUN
E DE
CHAVERO
CHE (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
ANGEL
(19)
CTRB
USSEL
CHAVEROCHE
LA
FROU
SSE
641279
.78489
177
6494
051.10
6295
5
D979
(Departement
ale)
1726 COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
DARNETS MONT
USCLA
T
631084
.91429
865
64832
45.79
94701
D1089
(Departement
ale)
70
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 113 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
62 23
042
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SORNAC
635766
.45730
425
65122
37.127
8651
D8
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaires.
62 23 061
COMMUN
E DE LA
COURTIN
E (23)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
UTT
AUBUSSO
N
SORNAC
639029
.78854
938
65106
85.09
76376
D982
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaires
62 23 061
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SORNAC
639029
.49358
352
65106
86.25
5580
8
D8
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaires
23/P331
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
641455
.94232
669
64810
34.25
57665
D982
(Departement
ale)
62 23
043
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
MEYMAC
631939
.32164
791
6496
384.2
32077
D36
(Departement
ale)
2552
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
DARNETS
628719
.68729
732
6480
537.7
8084
49
D1089
(Departement
ale)
234494 COMMUN MEILHARDS 592596 6493 D20
71
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 114 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
MEILHAR
DS (19)
CTRB
BRIVE
.08514
452
053.6
71575
7
(Departement
ale)
62 22
008
COMMUN
E DE
DAVIGNA
C (19)
CTRB
USSEL
DAVIGNAC
628662
.64022
471
64859
77.03
64511
D36
(Departement
ale)
62 23
025
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SORNAC
637185
.888617
43
6509
014.7
4485
26
D8
(Departement
ale)
Attention
aux
transports
scolaire.
62 22 019
COMMUN
E DE
SOUDAIN
E-
LAVINADI
ERE (19)
SOUDAINE-
LAVINADIERE
598896
.177188
73
6496
611.39
00813
D3
(Departement
ale)
3485
Vignal
Joelle
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
COMMUN
E DE
CHAMEYR
AT (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
PEYROUX
(19)
CTRB
TULLE
CHAMEYRAT
Les
Blanch
ies
596715.
168662
42
64601
67.64
22147
D9
(Departement
ale)
Duclaux
Patrick
COMMUN
E DE
DARAZAC
(19)
COMMUN
DARAZAC
627674
.76895
9
6453
491.17
6279
D980
(Departement
ale)
72
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 115 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
SAINT-
PRIVAT
(19)
CTRB
TULLE
P22A060
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
MARC
Y
626205
.31587
935
6506
493.8
3042
57
23263-
VEIX
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
COMMUN
E DE VEIX
(19)
CTRB
EGLETON
S
VEIX ALLO GNE
608061.
113200
26
6489
884.8
74978
4
D16
(Departement
ale),D16E5
(Departement
ale)
192311
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
CTRB
EGLETON
S
TREIGNAC
605923
.37897
715
6496
082.2
28907
3
D16
(Departement
ale)
234103 COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-SETIERS 629824
.63833
451
65140
75.55
2665
9
D979
(Departement
ale)
73
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 116 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
233717
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-SETIERS
629674
.64467
251
65108
24.77
85511
D979
(Departement
ale)
MAIRIE
SAINT
REMY
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
642177.
309532
29
6503
352.9
70866
2
PIOLET
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
MEYMAC
635892
.521112
37
6496
329.17
11486
74
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 117 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
COUSTEI
X
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
BELLECHASSAG
NE
638766
.91672
793
6506
389.5
65222
2
1777
COMMUN
E DE
SAINT-
FREJOUX
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-FREJOUX
652342
.81748
422
6493
621.5
28177
3
D1089
(Departement
ale)
VC8 A
1737
COMMUN
E DE
SARROUX
SAINT
JULIEN
(19)
COMMUN
E DE
THALAMY
(19)
CTRB
USSEL
SARROUX -
SAINT JULIEN
656901
.93202
192
6482
842.9
73819
9
D1089
(Departement
ale)
2510
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
632562
.28680
677
64786
90.611
9816
D1089
(Departement
ale)
2510
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
632386
.901319
96
6479
087.8
72019
9
D1089
(Departement
ale)
2510 COMMUN E DE DARNETS 632453 .63312 64793 81.63 D1089 (Departement
75
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 118 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
816 0462 5 ale)
2024HX9
24
COMMUN
E DE
PEROLS-
SUR-
VÉZERE
(19)
PEROLS-SUR-
VEZERE
Pérols-
Sur-
Vézère
619224
.26890
057
6499
329.4
78782
9
D979
(Departement
ale)
2024HW
925
COMMUN
E DE
PEROLS-
SUR-
VÉZERE
(19)
PEROLS-SUR-
VEZERE
Pérols
sur
Vézère
619238
.77092
649
6499
329.2
61568
3
D979
(Departement
ale)
2024HW
926 -
Dépôt 1
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
DARNETS
Le
Montu
sclat
631201.
507440
65
64832
20.14
0609
3
D1089
(Departement
ale)
2024HW
926 -
Dépôt 2
COMMUN
E DE
DARNETS
(19)
CTRB
EGLETON
S
DARNETS
Le
Montu
sclat
632084
.92556
772
64827
09.69
00786
D1089
(Departement
ale)
2627 COMMUN
E DE
LAMAZIER
E-BASSE
(19)
COMMUN
E DE
PALISSE
(19)
LAMAZIERE-
BASSE
CHAU
MEIL
633819.
156536
75
64752
08.76
5069
8
D1089
(Departement
ale)
RAS
76
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 119 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
CTRB
EGLETON
S
CTRB
USSEL
1705
COMMUN
E DE
VEYRIERE
S (19)
VEYRIERES LE PAREL
652238
.19345
267
64871
27.72
32324
2223134 -
JUBAULT
MARIE
HELENE -
Ambruge
at - La
Gautheri
e - 19
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
CTRB
USSEL
AMBRUGEAT
628975
.65886
132
64931
03.28
60921
D36E
(Departement
ale)
2757p
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC
619896
.80772
716
6509
520.0
38167
7
D979
(Departement
ale)
N22 221
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
BONNEFOND
621054
.97725
593
6493
852.9
97353
1
Attention
aux
transports
scolaires
77
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 120 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
PEROLS-
SUR-
VÉZERE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
Daude
COMMUN
E DE
PEYRISSA
C (19)
COMMUN
E DE
TREIGNA
C (19)
CTRB
EGLETON
S
PEYRISSAC
597852
.76930
223
64887
01.22
9699
2
D940
(Departement
ale)
3484
Maisonne
uve
Dominiq
ue
CTRB
TULLE ALBUSSAC Prézat
608392
.410113
12
64474
35.86
10185
D940
(Departement
ale)
24201-
TARNAC
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC
PUY
CORN
AC
619466
.30245
662
6506
335.6
32970
1
D979
(Departement
ale)
24201- COMMUN TARNAC quatre 620977 6508 D979
78
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 121 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
TARNAC
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
routes .46559 309
336.9
03710
4
(Departement
ale)
24201-
TARNAC
COMMUN
E DE
BUGEAT
(19)
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC
PUY
CORN
AC
619446
.80474
778
6506
386.8
6947
5
D979
(Departement
ale)
234294
COMMUN
E D
AURIAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
JULIEN-
AUX-BOIS
(19)
CTRB
TULLE
AURIAC
Les
bouiss
es
632527
.91866
061
6455
584.3
6556
79
D980
(Departement
ale)
6323007
COMMUN
E D
ALBUSSA
C (19)
CTRB
BRIVE
CTRB
TULLE
ALBUSSAC
605141.
80504
853
6450
968.7
25739
6
D940
(Departement
ale)
2089
ANTENNE
TECHNIQ
UE DE
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES
LA PORCHERIE
586353
.60671
85
6500
647.4
86174
7
D20
(Departement
ale)
79
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 122 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
COMMUN
AUTE DE
COMMUN
ES
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
COMMUN
E DE LA
PORCHERI
E (87)
COMMUN
E DE
MASSERE
T (19)
CTRB
BRIVE
24201-
TARNAC
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-
LES-
OUSSINES
(19)
COMMUN
E DE
TARNAC
(19)
CTRB
USSEL
TARNAC
621064
.124505
44
6508
338.5
3698
33
D979
(Departement
ale)
2024SM9
40
COMMUN
E DE
SALON-
SALON-LA-TOUR Le Breuil
586521
.68837
807
64871
77.201
0441
D920
(Departement
ale)
80
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 123 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
LA-TOUR
(19)
CTRB
BRIVE
24/P345
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
NEUVIC
643521
.77514
788
64767
61.06
60481
D982
(Departement
ale)
24/P345
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
642373
.56434
421
64774
17.955
5193
D982
(Departement
ale)
24/P348
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
642382
.83438
792
64774
11.409
8985
D982
(Departement
ale)
24/P351
COMMUN
E DE
CHAPELLE
-SPINASSE
(19)
COMMUN
E DE
LAPLEAU
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
FOISSAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAPLEAU
632911.
433819
88
6468
045.2
06351
7
D1089
(Departement
ale)
réalisation
d'un état
des lieux
de la voirie
avant le
passage
des
camions.Pr
endre
contact
avec le
secrétariat
05.55.27.53.
17
24/P351
COMMUN
E DE
CHAPELLE
-SPINASSE
(19)
COMMUN
LAPLEAU
632587
.44051
472
6468
203.5
23933
3
D1089
(Departement
ale)
réalisation
d'un état
des lieux
de la voirie
avant le
passage
81
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 124 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
E DE
LAPLEAU
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
FOISSAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
des
camions.Pr
endre
contact
avec le
secrétariat
05.55.27.53.
17
24/P351
COMMUN
E DE
CHAPELLE
-SPINASSE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
FOISSAC
(19)
CTRB
EGLETON
S
LAPLEAU
632764
.83831
879
6467
561.11
02717
D1089
(Departement
ale)
P23J022
COMMUN
E DE
GIMEL-
LES-
CASCADE
S (19)
GIMEL-LES-
CASCADES
LE
PUY
D'URL
AN
610227.
044723
58
64703
08.15
36273
D1089
(Departement
ale)
P23J022
COMMUN
E DE
GIMEL-
LES-
CASCADE
S (19)
CTRB
EGLETON
S
CTRB
TULLE
GIMEL-LES-
CASCADES
LA
VERSA
NNE
610870
.35243
354
64703
19.99
67717
D1089
(Departement
ale)
P23J022
COMMUN
E DE
GIMEL-
GIMEL-LES-
CASCADES
LA
VERSA
NNE
610634
.070231
36
64703
34.23
0584
D1089
(Departement
ale)
82
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 125 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
LES-
CASCADE
S (19)
7
P23J022
COMMUN
E DE
GIMEL-
LES-
CASCADE
S (19)
GIMEL-LES-
CASCADES
LA
VERSA
NNE
610606
.00322
76
64703
54.08
9594
4
D1089
(Departement
ale)
P24J004
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
CTRB
TULLE
SAINT-PRIEST-
DE-GIMEL CAUX
613311.
128280
68
6467
024.9
16720
4
D1089
(Departement
ale),D26
(Departement
ale)
24/P353
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
EGLETON
S
NEUVIC
640993
.74646
921
64722
11.669
503
D982
(Departement
ale)
62 23 071
COMMUN
E DE
LACELLE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
LACELLE
607339
.130521
08
6503
038.0
63212
7
D940
(Departement
ale)
Enlèvemen
t par temps
sec, Venir
de St
Hilaire par
la piste (de
Pompadour
) tourner
en de
Pérols et
repartir par
la même
piste.
Néant
62 24
004
COMMUN
E DE
SAINT-
HILAIRE-
LES-
COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
607519
.67930
746
6502
631.6
5582
03
D940
(Departement
ale)
Néant
62 23 CTRB CHAMBERET 604157. 6502 D940
83
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 126 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
009 EGLETON S 594111 92
065.0
41746
1
(Departement
ale)
62 23
009
COMMUN
E DE
CHAMBER
ET (19)
CTRB
EGLETON
S
CHAMBERET
604157.
701351
37
6502
065.3
61993
9
D3
(Departement
ale)
62 22
040
CTRB
EGLETON
S
CHAMBERET
605068
.64202
337
6502
558.6
4465
86
D940
(Departement
ale)
62 22
040
COMMUN
E DE
CHAMBER
ET (19)
CTRB
EGLETON
S
CHAMBERET
604789
.92244
78
65024
85.139
1046
D3
(Departement
ale)
2024XB9
07
COMMUN
E DE
GOULLES
(19)
CTRB
TULLE
GOULLES
La
Panett
erie
628895
.94802
467
64375
67.00
47057
D1120
(Departement
ale)
1830
COMMUN
E DE
MEILHAR
DS (19)
CTRB
BRIVE
MEILHARDS
Le
Bourli
ataud
593802
.613142
54
6494
537.2
29215
6
D20
(Departement
ale)
M/0065
COMMUN
E DE
SAINT-
VICTOUR
(19)
COMMUN
E DE
VEYRIERE
S (19)
SAINT-VICTOUR Le Parel
652337
.57982
898
6486
968.8
3606
96
CAUX ST
SETIERS
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
SAINT-SETIERS
631319.
707428
53
65106
71.63
6340
3
Attention
aux
transports
scolaires.
84
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 127 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
2024SM9
41 -
Dépôt 1
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
LAGRAULIERE La Prade 589460 .917915
64752
47.93
25736
D1120
(Departement
ale)
CAUX ST
SETIERS
COMMUN
E DE
BELLECHA
SSAGNE
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
SETIERS
(19)
COMMUN
E DE
SORNAC
(19)
CTRB
USSEL
SAINT-SETIERS
633366
.46568
557
65104
82.28
08991
Attention
aux
transports
scolaires.
85
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 128 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2024SM9
41 -
Dépôt 2
COMMUN
AUTE D
AGGLOME
RATION
TULLE
AGGLO
LAGRAULIERE La Prade
58900
4.5259
7354
64753
95.56
32723
D1120
(Departement
ale)
2024XB9
08
COMMUN
E D
AURIAC
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
JULIEN-
AUX-BOIS
(19)
CTRB
TULLE
AURIAC
La
fouilla
de
634611.
246047
76
6456
331.16
9445
D980
(Departement
ale)
2024XE9
26
COMMUN
E DE
SAINT-
MARTIN-
LA-
MEANNE
(19)
SAINT-MARTIN-
LA-MEANNE
Soum
aille
622554
.01964
023
6455
958.5
18174
3
D18
(Departement
ale)
2023 23
972
COMMUN
E DE FEYT
(19)
COMMUN
E DE
SAINT-
MERD-LA-
BREUILLE
(23)
COMMUN
E D
EYGURAN
DE (19)
CTRB
USSEL
SAINT-MERD-LA-
BREUILLE
656759
.651134
29
65131
18.76
8002
8
D1089
(Departement
ale)
PAGEGIE
2
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
643782
.87919
777
65030
74.91
8062
8
86
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 129 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
PAGEGIE
2
COMMUN
E DE
SAINT-
REMY (19)
CTRB
USSEL
SAINT-REMY
643960
.05079
379
65031
40.89
3653
5
23 (Route)
24/P277
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
COMMUN
E DE
SERANDO
N (19)
CTRB
EGLETON
S
SERANDON
646639
.36764
157
6470
467.10
8205
7
D982
(Departement
ale)
24/P277-
2
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
COMMUN
E DE
SERANDO
N (19)
CTRB
EGLETON
S
SERANDON
647905
.141089
44
64722
33.180
923
D982
(Departement
ale)
2024 19
1192
COMMUN
E DE
CHAVAN
AC (19)
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
COMMUN
E DE
MILLEVAC
HES (19)
CTRB
USSEL
MILLEVACHES
628836
.95358
02
6504
678.2
91366
9
D36
(Departement
ale),D979
(Departement
ale)
2602
COMMUN
E D
AMBRUGE
AT (19)
MEYMAC
Puy de
Chand
dles
631920
.44898
326
6490
808.2
44912
8
D36
(Departement
ale)
87
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 130 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
2602
COMMUN
E DE
MEYMAC
(19)
MEYMAC
Puy
Fourn
eau
632300
.56557
895
6489
464.3
0028
3
D36
(Departement
ale)
2024SM9
43
COMMUN
E DE
SARRAN
(19)
CTRB
EGLETON
S
SARRAN
Le
Bord
des
Roche
s
616795
.74084
795
6479
646.0
16865
4
D16
(Departement
ale)
Le passage
du centre
bourg
place de
l'église est
délicat,
plusieurs
incidents
ont déjà eu
lieu
(arrachage
de
branches,
accrochage
de
gouttière
en toiture),
nous vous
demandon
s une
grande
prudence
24217-
CHAMBE
RET
CTRB
EGLETON
S
CHAMBERET
TRASS
OUDA
INE
603591.
161227
83
6503
494.2
63115
8
D3
(Departement
ale)
2621
CTRB
EGLETON
S
ROSIERS-
D'EGLETONS
La
Gréso
ulière
624434
.74338
166
64774
71.03
3856
9
D1089
(Departement
ale),D16E
(Departement
ale)
2024HW
929
COMMUN
E DE
SAINT-
YRIEIX-LE-
DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
Lanou
r
618233
.78206
714
64868
20.83
9024
8
D16
(Departement
ale)
88
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 131 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
2024HE9
22
COMMUN
E D USSEL
(19)
CTRB
USSEL
USSEL L Ebraly
649399
.68995
833
6498
259.16
86154
D1089
(Departement
ale)
2024HW
930
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
CTRB
USSEL
MAUSSAC
Mauss
ac
Gare
631631.
096442
47
6488
629.4
9675
6
D36
(Departement
ale)
1839
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
COMMUN
E DE
SAINT-
YRIEIX-LE-
DEJALAT
(19)
CTRB
EGLETON
S
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
les
veyssi
eres
620229
.32279
999
6480
403.4
27115
4
D1089
(Departement
ale),D16
(Departement
ale)
RAS
236838
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
MOUSTIER-
VENTADOUR
629061
.09200
823
64766
20.33
31106
D1089
(Departement
ale)
ras
236838
COMMUN
E D
EGLETON
S (19)
CTRB
EGLETON
S
MOUSTIER-
VENTADOUR
629379
.57353
724
64779
29.188
327
D1089
(Departement
ale)
ras
230558
CTRB
EGLETON
S
MONTAIGNAC-
SAINT-
HIPPOLYTE
623634
.10985
001
64744
93.26
20016
D1089
(Departement
ale)
6124004
Neuvic
COMMUN
E DE
NEUVIC
(19)
CTRB
NEUVIC 639967
.533181
99
64754
63.81
2694
6
D171
(Departement
ale),D982
(Departement
ale)
89
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 132 Identifia
nt
interne à
l’entrepri
se
Gestionna
ires Communes
Lieu-
dit
Coord
X
Coor
d Y
Raccordemen
t au réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptio
ns
EGLETON
S
2552
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
CTRB
USSEL
MAUSSAC
631245.
017070
14
6486
227.3
35877
3
D36
(Departement
ale)
2552
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
631235.
447232
92
6486
217.76
60401
D1089
(Departement
ale)
229072
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
631022
.76026
664
6485
306.3
12341
8
D1089
(Departement
ale)
229072
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
632105
.74685
575
6485
445.0
74983
3
D1089
(Departement
ale)
229072
COMMUN
E DE
MAUSSAC
(19)
MAUSSAC
631372
.05932
942
6484
342.9
48722
5
D1089
(Departement
ale)
2023SM9
10
COMMUN
E DE
TULLE (19)
TULLE Maure
601080
.31009
323
64612
62.24
22473
D1089
(Departement
ale)
90
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2024 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 133 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2024-03-21-00008
Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission
d'un lieutenant de louveterie sur le secteur de
Neuvic.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie sur le secteur de Neuvic. 134 E Ë L] La # PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de l'eau
et des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ACCEPTATION DE LA DÉMISSION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE SUR LE SECTEUR DE NEUVIC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien TOURNEIX en qualité de lieutenant de louveterie du secteur de Neuvic pour la période 2022-2024 ;
Vu le courrier de démission de Monsieur Fabien TOURNEIX du 19 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article 1°’: Il est mis fin au commissionnement de Monsieur Fabien TOURNEIX en qualité de lieutenant de louveterie du secteur de Neuvic à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Monsieur Fabien TOURNEIX remettra dans un délai d'un mois son carnet de commissionnement, soit en main propre à la cheffe du service de l'environnement, police de l'eau et risques de la direction départementale de la Corrèze, ou un de ses représentants, soit à un inspecteur de l'environnement du service départemental de l'office français de la biodiversité, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction départementale des territoires.
1/2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie sur le secteur de Neuvic. 135 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture ;
° la sous-préfète de Ussel ;
° la directrice départementale des territoires ;
° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié au président de la fédération
départementale des chasseurs et à chacun des intéressés.
ruile,le -& 1 MARS 2024
Le préfet,
212
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-21-00008 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie sur le secteur de Neuvic. 136 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la
chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans
le département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la 137 Ex ue PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l’eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR
L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative articles L120-1, L420-1 et suivants, partie réglementaire, articles R 424-1 et suivants et R 425 à 13 du même code ;
Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, notamment son article 17 généralisant le plan de chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégêts de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-05-25-0003 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée en procédure dématérialisée entre le 14 et le 29 février 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 29 février 2024 au 20 mars 2024 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 19-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze, est modifié comme suit :
Par l'ajout d’un alinéa ainsi rédigé :
1/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la 138 « Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions
spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier. ».
La ligne relative au sanglier du tableau est ainsi modifiée :
« Périodes, jours et conditions de chasse :
Espèces de | Dates ouverture | Dates fermeture Conditions spécifiques de chasse
gibier à 8 heures au soir
Chasse autorisée les mercredis, samedis,
Sanglier 10/09/2023 suyospos |dimencheset jours fènés. | Autres dispositions ci-dessous :
Chasse silencieuse (approche ou affÜt ou en battue (*) du 1” juin jusqu'au 14 août 2023
au soir, sur autorisation préfectorale individuelle accordée aux responsables des
territoires détenteurs du droit de chasse (présidents de sociétés, groupements de
chasse ou leurs délégués, propriétaires détenteurs de droits de chasse (2 personnes
maximum).
Pendant cette période, chasse tous les jours, y compris mardis et vendredis.
Sur l’ensemble du département: ouverture anticipée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés du 15 août 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
Du 1° avril au 31 mai 2024 la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l’affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,
après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire
| de l'autorisation adresse au préfet avant le 1° juillet de la même année le bilan des
effectifs prélevés.
Pendant cette période, chasse tous les jours, y compris mardis et vendredis.
(*) Conditions d'organisation des battues selon arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
213
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la 139 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture ;
le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
la sous-préfète d'Ussel ;
la directrice départementale des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
les maires des communes du département ;
les inspecteurs de l’environnement ;
les lieutenants de louveterie ;
les agents assermentés de l'office national des forêts ;
les gardes-chasse particuliers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
tulle, le 2 6 MARS 2024 :
Le préfet
Ffienne DE QUES
3/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la 140 LS
ci! hi
»
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif relatif a l'ouverture et a la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la 141 Direction départementale d’incendie et de
secours
19-2024-03-25-00004
Arrêté n°2024-07 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle
brûlage dirigé et feux tactiques (feux de forêt)
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2024-03-25-00004 - Arrêté n°2024-07 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle brûlage dirigé et feux tactiques (feux de forêt) 142 E je s- A4 PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours
Liberté
Égulité
Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
24/0154
ARRÊTÉ n° 2024- O0 +
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
brûülage dirigé et feux tactiques (feux de forêt)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Vu les procès-verbaux des formations et recyclages FDF de l’année 2023,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°’ : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes aux emplois dans les domaines
du brûlage dirigé et feux tactiques. Ils sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
feux de forêt du département de la Corrèze.
Responsable des travaux de brûlages dirigés :
- Colonel JEAN Guillaume
Cadre feux tactiques :
- Colonel JEAN Guillaume
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le :2 5 MARS 2024
) Le Préfet de la Corrèze
tie ÉSPLANQUES
1/1
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2024-03-25-00004 - Arrêté n°2024-07 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle brûlage dirigé et feux tactiques (feux de forêt) 143 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-03-26-00004
TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE
PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 144 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ue ne da ET DE LA COHÉSION Direction interdépartementale
DES TERRITOIRES | des routes Centre-Ouest Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2024-A20-BR-19-04
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Brive la Gaillarde et de Noailles
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du O5 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors Han » pour b, année 2024 et du mois de janvier 2025,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de circulation,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 1/5 19/02/24
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 145 VU l'arrêté n°2023-04-19 en date du 07 décembre 2023 de Monsieur le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant D aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d' exploitation présanté par la D.I.R. Centre Ouest en ste du 15 mars 2024,
Considérant que pendant les travaux de sécurisation des falaises de PuyJarriges (entre les PR280+100
et 277+400, sens Toulouse Paris), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: Pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
sous basculement sous les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1: TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 274+960 au
PR 280+650.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h entre le PR 274+560 et le PR 280+650.
Le dépassement de tout véhicule est également interdit entre le PR 274+560 et le PR 280+650.
Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 2824000 au
PR 275+570.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 282+400 et le PR 281+450,
- 70 km/h entre le PR 281+450 et le PR 280+850 au droit de > [échangeur n°52 et de la traversée du tunnel de Noailles,
- 90 km/h entre les PR 280+850 et le PR 275+570.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+425 et le PR 275+570.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 2/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 146 Phase 2 : TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ
Dans le sens Toulouse Paris: la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 282+000 au
PR 281+550. Entre le PR 281+550 et le PR 275+720, la circulation est reportée sur la voie de gauche de
la chaussée du sens opposée et s'effectue à double sens.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 282+400 et le PR 281+450,
- 70 km/h entre le PR 281+450 et le PR 280+850 au droit de l'échangeur n° 52 et de la traversée du
tunnel de Noailles,
- 50 km/h entre le PR 280+850 et le PR 280+350 au droit du point de basculement,
- 80 km/h entre le PR 280+350 et le PR 276+020 au droit du double sens,
- 50 km/h entre le PR 276+020 et le PR 275+570 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+400 et le PR 275+570.
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 274+960 au
PR 280+650.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 274+560 et le PR 275+800,
- 80 km/h entre le PR 275+800 et le PR 280+650.
Le dépassement de tout véhicule est également interdit entre le PR 274+560 et le PR 280+650.
Phase 3 : TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE D'UN ITPC
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 274+960 au PR
280+650.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h entre le PR 274+560 et le PR 280+650.
Le dépassement de tout véhicule est également interdit entre le PR 274+560 et le PR 280+650.
Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 282+000 au
PR 275+570.
La.vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 282+400 et le PR 281+450, |
- 70 km/h entre le PR 281+450 et le PR 280+850 au droit de l'échangeur n° 52 et de la traversée du
tunnel de Noailles,
- 90 km/h entre les PR 280+850 et le PR 275+570.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+425 et le PR 275+570.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
- pour la phase 1 : du 02 au 08 avril 2024 ;
- pour la phase 2 : du 08 au 25 avril 2024 ;
- pour la phase 3 : du 25 au 30 avril 2024
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info | 3/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 147 Article 3 : Certaines phases préparatoires où de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 4 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN): .
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables. |
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par Vinci Autoroutes.
Article 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°" partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre- Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits entre les
échangeurs 51 et 53 durant la période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
De plus, le responsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du
SDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions
de circulation mentionnées sur le présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 4/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 148 Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules, publié au RAA et dont ampliation sera adressée pour information à :
M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,
M. le Commissaire - police nationale — Brive la Gaillarde,
Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde,
M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
M. le chef de Service du SMUR 19 Brive M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de
la Corrèze,
M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,Monsieur le Directeur de l’entreprise
adjudicataire des travaux,
BMO d'Uzerche,
PMO Souillac,
CIGT A20,
DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le
à 6 MARS 2024
LE PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
” ci
=CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 5/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 149 3500 AA 8 S
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-03-26-00004 - TRAVAUX DE SECURISATION FALAISE PUYJARRIGES. ARRETE 2024-A20-BR-19-04 150 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-03-08-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées Capture avec
relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de
reptiles et d’insectes Hervé LELIEVRE et Anthony
ROBERT, Bureau d’études CREXECO
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 151 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes
Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, Bureau d’études CREXECO
Réf.: 031/2024
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la
Corrèze ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne Frackowiak-Jacob, préfète de la
Creuse ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 152 VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 2 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Corrèze ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Hervé LELIEVRE,
et Anthony ROBERT, du bureau d’études CREXECO, en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures de la Corrèze et de la Creuse,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 153 Période inventaires Demandeurs Intitulé projet
Projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol. CVE 2024 Hervé LELIEVRE
Commune de Saint-Merd-la-Breuille. Anthony ROBERT
Projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol. CVE 2024 Hervé LELIEVRE
Communes de Flayat et Crocq Anthony ROBERT
Etudes préalables — Contournements routier de VARETZ et Hervé LELIEVRE
d'USSEL. Département de la 2024 Anthony ROBERT
Communes encore non définies à l’heure de la présente Corrèze
demande.
Suivis environnementaux des mesures de compensation Département de la Hervé LELIEVRE
écologiques — liaison RD1089-RD921 à Malemort-sur- à 2024 Anthony ROBERT : Corrèze
Corrèze
Suivis environnementaux de centrale photovoltaïque en Hervé LELIEVRE
exploitation. GDS 2024 Anthony ROBERT
Commune de Lépaud
Suivis environnementaux de centrale photovoltaïque en Hervé LELIEVRE
exploitation. ENGIE 2024 Anthony ROBERT
Commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier.
Etude faune-flore sur une usine de valorisation énergétique. syttom19 2024 Hervé LELIEVRE
Commune de Saint-Pantaléon de Larche. Anthony ROBERT
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Messieurs Hervé LELIEVRE et Anthony ROBERT, du bureau d’études
CREXECO – 66, rue Jean Zay – 63 200 MOZAC, pour la réalisation d’inventaires de populations dans le
cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité des projets de travaux,
d'ouvrages et d’aménagements listés ci-après :
Si d’autres études débutent en cours d’année, les bénéficiaires sont tenus d’en informer la DREAL dans
les plus brefs délais et les protocoles utilisés sont ceux qui sont décrits dans la demande déposée le 12
janvier 2024.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d’espèces protégées des groupes suivants :
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 154 Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax sp)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Reptiles
Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Insectes
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica)
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
Cuivré de la bistorte (Lycaena helle)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Apollon (Parnassius apollo)
Semi-apollon (Parnassius mnemosyne)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
ARTICLE 3 :
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation
et respectent les prescriptions suivantes :
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 155 - Pour tous les groupes d’espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermi -
nation des espèces n’est pas possible sans manipulation.
- Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d’amphibiens.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d’espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 156 ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécu-
tion du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Corrèze et au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 157 - Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Bordeaux, le 8 mars 2024
Pour les préfets et par délégation,
pour le Directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes Hervé 158 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-03-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d’entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 159 PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 160 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 161 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF Réseau le 23 mai 2023,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant accroissement et relève ainsi d’un intérêt public majeur et ne présente pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 162 CAS MIS EN ŒUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
. Intervention hars périod! Intervention en période EEE
an) CC CC |
M stade &
[ à « Taille » de branches Possible Aee aumanu oblémati on provisoire
Inlarmasier préclailede La DREAL surveillance= Validation accompagnement Choix dans le panel des outils ornithologue expert ornithologue *_ Matériel anti-nidification |" cas de problème (différents modèles), + Dispositif compensataire | Prutocula da sav Impossible Suivi annuel dans le cadre de la u des œufs/pousins dér uriannuelle D. È
NE Déplacement du nid sur une ( a . Déplacement du nid efo éi ho + Qu. L [mme |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l’entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d’action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 163 Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu’ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l’ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d’interruption des circulations ou en circulation alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l’attente d’être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d’intervention sont présentées à l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux
dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 164 Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification (par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d’équiper tous les
supports favorables d’un dispositif anti-nidification dans l’environnement proche, afin d’éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu’au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l’année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l’article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid, après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l’article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais et après consultation de l’expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l’article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l’environnement proche, afin d’éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l’année, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
6/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 165 Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l’approche des caténaires occupées, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des
oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l’installation d’une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d’infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d’une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1 pour 1.
Les plateformes d’accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d’arbres (notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion d’entretien de la végétation) favorables à l’accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie d’1m². L’ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal déployé, à mailles en losange. L’ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud (galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l’impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
7/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 166 Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 167 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
ERA
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s’engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 168 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-03-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 169 E
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 170 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 171 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023 et complétée le 6 septembre 2023,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, d’assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d’électricité et l’approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d’une raison impérative d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 172 collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement (notamment l’adaptation du calendrier d’intervention), de réduction (notamment l’adaptation des modalités d’intervention en cas de nid occupé) et de compensation (notamment l’installation de corbeilles pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), société anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau de transport d’électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ; • la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de transport d’électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti- nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport d’électricité par des hélicoptères ou des drones.
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 173 Programmation des travaux
hors période de reproduction
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente
{ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ou
électrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période de
Intervention hors période de
reproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sans
œufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sans Déplacement du nid dans
obligatoire déplacement du nid une corbeille sécurisée
A limiter au maximum :
Information DREAL et
selon avis expert
ornithologue sur site
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes, notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 174 • Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu’ils sont petits) du 1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l’ensemble des nids présents sur le réseau de transport d’électricité est mise en œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des ouvrages du réseau public de transport d’électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l’année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités d’intervention sont présentées dans l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d’être installés dans une corbeille située sur un support du réseau de transport d’électricité, les nids sont réinstallés sur des plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d’électricité occupés. L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de compensation pour le déplacement du nid existant.
6/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 175 Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu’au départ des oiseaux : → Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes, selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) : → Cf. logigramme : B - Cas « d’urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2.1 - Intervention sans déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid par le bénéficiaire et après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme : 2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après consultation d’un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux (branchages …) dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d’éviter la création
d’un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d’outils
d’accompagnement
7/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 176 Survol hélicoptère
ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
hors période de En période de
reproduction reproduction
Passages de courte
durée
Pas de vol
stationnaire à
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L’ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout moment de l’année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œufs).
L’utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d’ouvrage répétitives et maîtrisées évite notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l’intervention d’agents en visites montées sur les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux à l’approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
8/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 177 Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN en amont de l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement- durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est ensuite envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction dans les deux années suivant l’opération ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
9/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 178 d’appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de l’environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
10/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 179 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eau
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
11/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 180 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-03-12-00003
Arrêté portant agrément pour l'enseignement
aux premiers secours pour le service
départemental d'incendie et de secours de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours pour le service départemental d'incendie 181 PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de
protection civiles
ARRETE n°
portant agrément pour l’enseignement aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 habilitant le Service Départemental d'Incendie et de secours pour assurer
la formation aux premiers secours,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le représentant du Service Départemental
d'incendie et de secours en date du 12 mars 2024, pour assurer les formations aux premiers secours,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1“: Le service départemental d'incendie et de secours est agréé pour assurer les formations aux
premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pour une durée de deux ans à compter de la
date du présent arrêté :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Monitorat (PICF)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et premiers secours (PAE FPS)
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours pour le service départemental d'incendie 182 Article 2: Toute modification apportée au dossier de demande du service départemental d'incendie et de
secours doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3 : le directeur de cabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tulle, le 12 mars 2024
pour le préfet et par délégatiofi,
le directeur de cabinet,
Loïc Loupret De
Ù
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours pour le service départemental d'incendie 183 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-03-12-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
la formation aux premiers secours de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-03-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Départementale 184 PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'attestation d'affiliation pour la formation en matière de premiers secours pour l'année 2024 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le président de l’Union Départementale des Sapeurs
Pompiers de la Corrèze, pour assurer les formations aux premiers secours, en date du 08 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Corrèze est agréée pour une durée de
deux ans à compter de la date du présent arrêté, pour assurer les formations aux premiers secours
suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
Article 2: Toute modification apportée au dossier de demande de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Corrèze doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3: Le directeur de cabinet, le président de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Tulle, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégatisf, le directeur de cabinet,
et hic tbupret
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-03-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Départementale 185 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-03-20-00002
Arrêté autorisation de survol à basse altitude
des agglomérations du département de la
correze en vols rasants au profit de la société
Xcalibur Aviation Limited
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 186 E J Cabinet
PRÉFET | Service des sécurités
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze en
vols rasants au profit de la société Xcalibur Aviation Canada Limited
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R1311 ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne (Règlement SERA) ;
Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) N°923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature
au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited - représenté
par M Miguel Leguey
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 187 Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du
13 mars 2024 ;
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du
18 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1 — la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited , est autorisée à effectuer des vols ailleurs
qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour les opérations suivantes :
e Relevés géophysiques pour le compte du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Art.2- Cette autorisation :
e est accordée du 20/03/2024 au 31/12/2024 inclus au-dessus du territoire national sauf au-dessus de la
mer, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
e est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cas contraire
l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
e peut-être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours
avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la
connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée
pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la
réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.
Art.4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y
compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela
s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols
de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).
Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront
conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des
annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 188 Art.8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter l’article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Art.9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol ou
groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par ins 05.56.4760.81 ou par messagerie électronique Gzpn-s5)douest-037-pz35n
Dpa@intereur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être RHMISMIAERMENT signalé.
Art10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité ‘avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activité suspects..). Il est rappelé, en particulier, que tout vol
effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la DZPAF
sud-ouest.
Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra être
effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris. |
Art. 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Art. 14 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police
Nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la
Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tulle, le € A4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
"Loïc LOUPRET d
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 189 ANNEXE
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point
SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs minimales de vol
Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un
atterrissage forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la
surface.
L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :
Prises de vue aériennes :
Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 m
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires :
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300 m
L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux
conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type
d'évolution).
Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses
trajectoires.
Observation / Surveillance :
Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m
Les réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
e le survol d'établissements pénitentiaires,
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 190 1.Pilotes
Opérations AIROPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1 valide.
Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 :
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le
certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun). Ils sont titulaires d'une
Déclaration de niveau compétence (DNC).
2. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM, d'une carte
d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;
3. Divers
e Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération
(terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller, etc) et exclusivement pour
l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation.
e Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air doit respecter le statut des espaces aériens traversés.
e Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleurs
qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur
minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA.5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 précité.
e Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations
particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité, etc).
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues
de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de .
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 191 e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la correze en vols rasants 192 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-03-20-00003
Arrêté dérogation de survol à basse altitude des
agglomérations de la correze au profit de la
société Xcalibur SMART MAPPING SOUTH
AFRICA PRETORIA
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 193 E > Cabinet PREFET . Service des sécurités
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze
au profit de la société Xcalibur Smart Mapping South Africa- Pretoria-
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l’article R131-1 ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne (Règlement SERA);
Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ; |
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 194 Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Smart Mapping South Africa
Wonderboom Airport - Pretoria - représenté par M miguel Leguey
Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 13
mars 2024 ;
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 18
mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1- la société Xcalibur Smart Mapping South Africa Wonderboom Airport -Wonderboom
Airport, Lintveld Road 0138- Pretoria —, est autorisée à survoler le département de la Corrèze
à basse altitude visant à réaliser de la surveillance géophysique , au moyen d'un avion
monomoteur pour la période du 20 mars 2024 au 31 décembre 2024, sous réserve du respect
par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et
opérationnelles requises par la direction de la sécurité de l'aviation civile en matière de
dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe du présent arrêté) et des prescriptions
de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Art.2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.
Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la
réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.
Art.4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations
survolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes
circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, Un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en
particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être
formulée).
Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs
seront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels
appareils immatriculés à l'étranger).
Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs
prévues au 85.4 des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale).
Art.8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra
respecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 195 photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de
toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Art.9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol
ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée, par téléphone O5.56. 4760.81 où par messagerie électronique dzpn-sudouest-
Daf-pzapn-bpa@interieurgouv.fr) De même, tout accident ou incident devra être
immédiatement signalé. |
Art:10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..). || est rappelé, en
particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire
l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique
de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande
particulière devra être sollicitée.
Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra
être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
Art. 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art. 14 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police
Nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sudr- Ouest et Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E 7
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
di
nn
4ic LOUPRET
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 196 ANNEXE
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du
point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
° Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes);
° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° Le survol d'établissements pénitentiaires.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de pare moteur, en dehors des
agglomérations où sur un aérodrome public. |
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 197 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 198 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-20-00003 - Arrêté dérogation de survol à basse altitude des agglomérations de la correze au profit de la société Xcalibur 199 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-03-27-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société SINTEGRA agence
de MEYLAN 38
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 200 E | Cabinet PRÉFET . Service des sécurités DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA- Agence de MEYLAN (38)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131: ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Règlement SERA);
Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 201 Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée le 19 mars 2024 en vue d'effectuer des opérations de photographie,
photogrammétrie et de thermographie ;
Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du
25 mars 2024:
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du
21 mars 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1- La société SINTEGRA- Agence de MEYLAN située 11 chemin des près - 38241 MEYLAN,
est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des prises de vue
aériennes, relevés topographiques et LIDAR pour une période de deux ans à compter du 15 mai
2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des
conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de l'aviation
civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe du présent arrêté) et
des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Art.2 - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l’ensemble des opérations.
Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la
réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.
Art.4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations
survolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes
circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en
particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être
formulée).
Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs
seront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels
appareils immatriculés à l'étranger).
Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs
prévues au 85.4 des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale).
Art.8 - l'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra
respecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de
toute nature.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 202 Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Art.9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol
ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée, par téléphone 05.56.4760.81 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-
paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être
immédiatement signalé.
Art10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan alerte attentat, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, en
particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire
l'objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique
de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande
particulière devra être sollicitée.
Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article D133-10 devra
être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
Art. 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art. 14 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de
la Corrèze, Madame la commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-
Ouest et Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes |
administratifs de la préfecture.
Tulle,le 2 7 MARS 2994
Le préfet,
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 203 ANNEXE
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point
SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° .
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
* 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » :
* 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;
* 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes ;
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indôment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillance
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 204 La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
6. Navigabilité
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l’État d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
* Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge
suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances
de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
°. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 205 Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature
sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R.
133-6 et suivants. du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté
qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022
portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif
au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès
de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA agence de MEYLAN 38 206 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération du
Bassin de Brive (CABB)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération 207 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des rt collectivités locales Fratcruité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Bassin de Brive (CABB)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,521117 L.5211-171 et
L.5271- 20
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013
portant création de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive,
Vu la délibération du 6 novembre 2023 de la communauté d'agglomération décidant de modifier ses
statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d' Allassac, Ayen, Brignac-la-Plaine, Brive-la-
Gaillarde, Chabrignac, Chasteaux, Cosnac, Cublac, Dampniat, Donzenac, Estivaux, Juillac, Lascaux,
Lissac-sur-Couze, Malemort, Mansac, Perpezac-le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-la-
Rivière, Saint-Cyprien, Sainte-Féréole, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Robert,
Saint-Solve, Saint-Viance, Segonzac, Turenne, Varetz, Vars-sur-Roseix, Vignols, Voutezac, Yssandon,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux de La Chapelle-aux-Brocs, Louignac,
Nespouls, Objat, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Cyr-la-Roche, Ussac,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Chartrier-Ferrière, Estivals, Jugeals-
Nazareth, Larche, Noailles, Sadroc, Saint-Cernin-de-Larche,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération 208 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la cormmunauté d'agglomération du Bassin de Brive sont modifiés ainsi qu'il suit :
Suppression du préambule
Compétences (article 2) :
+ Conformément à l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) inscription
des compétences suivantes dans la catégorie des compétences obligatoires :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Eau;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sein de l’article L.2226-1.
> Les compétences optionnelles deviennent des compétences facultatives
> Modifications apportées à des compétences facultatives :
- action sociale d'intérêt communautaire pour la petite enfance :
Ajout de : soutien à la création de structures d'accueil collectif de la petite enfance
conventionnée avec la Caisse d'Allocation Familiale.
Pour l'enfance jeunesse, restitution aux communes concernées de la compétence, accueil des 3-
17 ans le mercredi et pendant les vacances scolaires au sein des structures d'accueil suivantes : ALSH les P'tits Loups à Juillac, ALSH Causse Tot à Jugeals-Nazareth, ALSH Couleurs Loisirs à Saint-
Bonnet-l'Enfantier, ALSH Les Enfants de la Couze à Larche.
> Ajout d'une compétence :
- production et gestion d'énergies renouvelables d'équipements ou d'infrastructures communau-
taires et possibilité d'adhésion à ce titre à des SEM ou des SPL,
Modification des articles 3, 7, 11, 12 et 13
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du 1“ septembre 2024,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 28 MARS 2024
Re
SRE ANQUES
PF
Délais et voies de racours | D Mi Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé nveé accusé de réception ! - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le créfer de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le minisure de l'intérieur ét des outre-mer - place Beauvau - 75800 PARIS : - toit un recours contentieux, on saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniauc - 87000 LIMOGES, ou par l'application Téléreceurs citoyen
accessible sur le site vw telerecours. fr,
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite dé l'un di ces
eux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mais,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération 209 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-03-27-00002
Arrêté renouvelant l'agrément du centre de
formation Frejaville pour la préparation aux
formations professionnelles initiale, continue et
mobilité des conducteurs de taxi
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-27-00002 - Arrêté renouvelant l'agrément du centre de formation Frejaville pour la préparation aux formations 210 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Liberté collectivités locales Egalité Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
renouvelant l'agrément du centre de formation FREJAVILLE pour la préparation aux
formations professionnelles initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles R 3120-9 et R 3121-1,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l'exploitation des
taxis et véhicules de transport avec chauffeur dans le département de la Corrèze,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Thierry FREJAVILLE, propriétaire exploitant du
centre de formation FREJAVILLE du 27 février 2024 et l'envoi de documents complémentaires par mail du 21
mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément du centre de formation FREJAVILLE dont le siège se trouve 51 Bd côte Blatin- 63000
Clermont-Ferrand est renouvelé pour une période de cinq ans sous le n° 24-001 à compter de la date du
présent arrêté, pour la préparation au certificat de capacité professionnelle (formation initiale), à la formation
continue et à la formation mobilité des conducteurs de taxi dans le département de la Corrèze,
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois au moins avant son échéance.
1/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-27-00002 - Arrêté renouvelant l'agrément du centre de formation Frejaville pour la préparation aux formations 211 Article 2 : Les locaux utilisés pour ces formations sont situés au sein de la chambre d'agriculture de la Corrèze -
immeuble consulaire — Puy pinçon — avenue Albert Schweitzer — 19000 Tulle.
Article 3 : Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :
- M. Thierry FREJAVILLE
- Mme Anne FREJAVILLE
- Centre de formation de langues METAFORM - M. Nick MAHONEY
Ils doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômes requis figurant
en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs des véhicules de transport avec
chauffeur.
Article 4 : Les véhicules automobiles habilités pour l'enseignement pratique sont les suivants :
- peugeot 508 break immatriculé EH-615-GL
- peugeot 508 break immatriculé EL-957-JW
Ils doivent :
- être équipés des dispositifs prévus à l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur,
- passer un contrôle technique tous les ans conformément à l'article R 3121-3 du code des transports et à l'article
3 de l'arrêté préfectoral sus-visé du 18 janvier 2018 .
- être assurés chaque année par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter
d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
Article 5: Tout dirigeant d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité est tenu :
- d'afficher dans les locaux de formation, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme détaillé, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés,
- d'afficher dans les locaux et de transmettre, à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation
ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 6 : Le centre de formation FREJAVILLE doit adresser à la préfecture, un rapport annuel sur l'activité de
l'établissement en mentionnant notamment :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de chauffeur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue et la formation à la mobilité.
Article 7 : Toute modification relative aux pièces constitutives du dossier de demande d'agrément
(formateurs, locaux, véhicules) doit être signalée sans délai.
De même, une copie des attestations d'assurance des véhicules de formation ainsi que des procès-
verbaux des contrôles techniques annuels doit être envoyée chaque année à la préfecture.
2/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-27-00002 - Arrêté renouvelant l'agrément du centre de formation Frejaville pour la préparation aux formations 212 Article 8 : Le présent agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article:8 de l'arrêté sus-visé du
11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la/ormation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffe
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est SEM de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tlld te 2 7 MARS 2024
Préfet
et pà/ délégation
Le euh tre Général
je TARREGA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — 92055 Paris la défense Cé -
dex
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens »,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mois,
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-27-00002 - Arrêté renouvelant l'agrément du centre de formation Frejaville pour la préparation aux formations 213 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2024-03-25-00002
AP dérogatoire ST PRIEST DE GIMEL
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2024-03-25-00002 - AP dérogatoire ST PRIEST DE GIMEL 214 Direction de la citoyenneté,
E = de la réglementation et des PRÉFET collectivités locales
DE LA CORRÈZE
Liberté
Éyalité
Fraternité
Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
DOTATION d'ÉQUIPEMENT des TERRITOIRES RURAUX (DETR) ARRÊTÉ DEROGATOIRE A l'ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION du 28 mars 2022 prorogé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2022
pour la commune de Saint Priest de Gimel
EJ n° 210 362 1640
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et suivants d'une
part et R.2334-19 et suivants d'autre part ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Etienne Desplanques en qualité de préfet de
la Corrèze ;
VU l'instruction du 8 février 2023 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les col-
lectivités territoriales relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des terri-
toires en 2023;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022 attribuant à la commune de Saint Priest de Gimel une
subvention de 52 500 € pour l'aménagement de places et espaces publics - tranche 1, notifié le 01 avril
2022 et l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 17 novembre 2022 notifié le même jour, permet-
tant un début d'opération au plus tard le 1° avril 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Saint Priest de Gimel en date du 13 mars 2024 sollicitant une
nouvelle prorogation dans le cadre de l'instruction du dossier, suite aux difficultés de tous ordres
rencontrées par la collectivité depuis plusieurs mois ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au projet, pour l'attractivité du bourg et la sécurisation du
trafic routier ;
Considérant que la modification des modalités relatives aux délais de commencement d'exécution de
l'opération ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des
biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article
R2334-28 du code général des collectivités locales auquel il est dérogé ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internatio-
naux de la France ;
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2024-03-25-00002 - AP dérogatoire ST PRIEST DE GIMEL 215 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Art. 1.: La date limite de commencement d'exécution de l'opération d'aménagement de places et es- paces publics - tranche 1, fixée au 1° avril 2024 suite à l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 17 novembre 2022, est reportée jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Art. 3. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Q Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
Q Un recours hiérarchique adressé aux services du ministre concerné,
N Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal peut
également être saisi au moyen de l'application internet «Télérecours» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 27% mois suivant la notifica- tion de la décision contestée (ou du 2*"* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérar- chique).
Art.4, : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Art. 5. M, le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des finances publiques de Nou- velle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, dont notification sera faite à la collectivité.
Am & Liatrv s,
Tulle, le E£ 5 MARS dues
Le Préfet
?
Ve ti 2
dé ienne Desplanques
Ed
ai
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2024-03-25-00002 - AP dérogatoire ST PRIEST DE GIMEL 216 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-03-15-00001
ARRETE modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Sylvain
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-15-00001 - ARRETE modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité 217 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des pr collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Sylvain
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Corrèze,
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvain en date du 3 juillet 2020,
Vu la proposition du Maire de la commune de Saint-Sylvain,
Considérant que Mr Michel ESPARGILLIERE par arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 susvisé, avait
été désigné au sein de la commission de contrôle des listes électorales membre titulaire représentant le
conseil municipal alors qu'il ne pouvait l'être en sa qualité de 1” adjoint du conseil municipal de la
commune de Saint-Sylvain,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-15-00001 - ARRETE modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité 218 ARRÊTE
Article 1°: Les représentants du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvain figurant sur l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corrèze est
modifié comme suit et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :
Titulaire: Monsieur Philippe CERON
Suppléant : Monsieur Pierre CLAUX
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Corrèze demneure inchangé,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de Saint-Sylvain sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
1 5 MARS 2024 Tulle,
Le préfe
Pour le préfet etipar délégation,
le secrétaife général
Jean-luc TAMREGA
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
_... me
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-03-15-00001 - ARRETE modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité 219