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Procès Verbal - pv du cm du 26.11.2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Conseil municipal du 26.11.2024 [1] L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2024 Etaient présents : M. Francis GUILLON, Maire, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, M. Jacques HILAIREAU, Adjoints au Maire, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER (arrivé au cours du point n°5), Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux. Pouvoir : M. Michel BAZANTÉ a donné pouvoir à M. Francis GUILLON Mme Géraldine PRINTEMPS a donné pouvoir à Mme Pierrette RAGUIN M. Jimmy ROGEON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN Absent : Mme Elisa FRAPPIER Mme Florence RIVIÈRE, Secrétaire : Mme Laurence DILLON Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l’ouverture de la séance. ................................................................................................................................................. 2024-11-26_01_ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024 Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 10 octobre 2024 a été transmis à Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 22 novembre 2024. Le Conseil municipal : - ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal 10 octobre 2024. ................................................................................................................................................. 2024_11_26/02 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire expose : PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024Conseil municipal du 26.11.2024 [2] Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 : DROIT DE PREEMPTION : N°arrêté Adresse Références cadastrales Contenance totale Urba 2024-0040 19 chemin de la Guimardière AE n°14, n°15, AE n°5, n°6, 482m², 34m² 15 m² et 490 m² Urba 2024-0041 22 chemin des Rouails ZI n°30 et 31 3.686 m² et 690 m² SIGNATURE DE DEVIS Fonctionnement Fournisseur Objet Montant en € TTC Arcane Vinaigre ménager 276,00 Decolum illuminations Bâton de neige animé 137,55 Orca Cassette à plastifier 239,53 Investissement Fournisseur Objet Montant en € TTC DECO CUISINES Eléments de cuisine accessibilité PMR pour salle des Platanes 2.366,77 Nature Paysage Clôture et Portail avec interphone Groupe scolaire 14.459,26 € Le Conseil municipal : - PREND ACTE. ....................................................................................................................................................... 2024-11-26/03_REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) CANALISATION GAZ - ANNEE 2024 Vu le décret n°2007-606 du 25.04.2007 donnant lieu au paiement d’une redevance (RODP) dans le cadre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, calculée comme suit : (0,035 x L) + 100 x CR • L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente. • CR est le coefficient de revalorisation tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007. Vu le coefficient de revalorisation de 1,42 pour l’occupation du domaine public.Conseil municipal du 26.11.2024 [3] Vu la longueur des canalisations de 467 mètres pour l’occupation du domaine public, Le montant de la redevance à percevoir pour l’année 2024 s’élève à 165€ ; Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : - EMET un avis favorable au montant de la redevance à percevoir au titre de l’année 2024 ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; ................................................................................................................................................. 2024-11-26/04_PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 22 février 2024, après avis du CST du 12 février 2024a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;Conseil municipal du 26.11.2024 [4] - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. * * * DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.Conseil municipal du 26.11.2024 [5] Vu l’avis du CST du 14 octobre 2024, Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : • ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq ; • SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ; • PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). ................................................................................................................................................. 2024-11-26/05_CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE. - Vu le code général de la Fonction publique, - Vu le code général des Collectivités Territoriales, - Vu le code des assurances, - Vu le Code de la commande publique, - Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le Maire expose : ➢ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; ➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; ➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : ➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :Conseil municipal du 26.11.2024 [6] - Décès - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. ➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1 er janvier 2026 - Régime du contrat : Capitalisation Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité (l’établissement) sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : - DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. ................................................................................................................................................. 2024-11-26/06_GUICHET UNIQUE DE L'HABITAT - AIDE « EMBELLISSEMENT DE FAÇADE/TOITURE » - M HEROUARD EMMANUEL Vu le règlement d’intervention Guichet unique de l’habitat 2020-2025 - OPAHRU (Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain) ;Conseil municipal du 26.11.2024 [7] Vu la délibération de la commune en date du 29.09.2020 approuvant la mise en place d’une participation financière de la commune en complément de la participation financière de la communauté de de communes pour l’aide directe « façade-toiture » ; Vu la délibération de la commune en date du 04.04.2024 modifiant le périmètre d’éligibilité à tout le territoire de la commune ; Vu les crédits inscrits ; Vu l’avis favorable à la demande au titre de l’aide « embellissement-travaux de façade - toiture » déposée par M Emmanuel HEROUARD ; Considérant que Monsieur Emmanuel HEROUARD a fourni l’ensemble des justificatifs pour l’obtention de ladite subvention ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : - PROCEDE au versement de l’aide « embellissement : travaux de façade/toiture d’un montant de 500 € à M. Emmanuel HEROUARD ; les crédits ayant été inscrits au budget général ; - DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente décision. ................................................................................................................................................. 2024-11-26/07_CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 – MULTI’SERVICE SUD VENDEE Madame Pierrette RAGUIN, 1 ère Adjointe au Maire, expose : Conformément à la législation en vigueur, l’association Multi’service est conventionnée par la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi du travail et des solidarités) en Vendée ce qui lui ouvre le droit d’accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et est missionnée pour favoriser leur retour à l’emploi durable. Cette association développe en permanence un réseau de partenaires sur son territoire afin d’être en mesure de renforcer son action et d’être intégrée et reconnue sur ce même territoire en tant que réel acteur professionnel de la lutte contre les exclusions. Il est rappelé que la commune fait appel à Multi’service lors de besoins temporaires de personnel pour le remplacement d’agents, en renfort de personnel. L’association est en capacité de mettre à disposition de la commune un salarié sous un court délai, ce qui correspond à nos besoins. C’est pourquoi, il est proposé la signature d’une convention de partenariat pour l’année 2025 jointe en annexe avec Multi’service. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la convention telle que présentée en annexe pour l’année 2025 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié | GROUPE } ee M MULTI SERVICE SUD VENDÉE INTERIM os A mMueTI M U L 1D : 085-218502565-20241128-DEL_2024_11_07-DE V ELoc:..... | ù 128 Convention de Partenariat - Année 2025 Entre La Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ établissement de droit public, située place de la Mairie 85 200 Saint Michel le Cloucq et représentée par Monsieur GUILLON, Maire, agissant en vertu d’une délibération prise en date du SGAM. do U Et MULT/service, association intermédiaire, dont le siège social est situé, 2 Bd Du Guesclin, 85200 Fontenay-le-Comte, conventionnée par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via l'Unité Territoriale du Travail et de l'Emploi en Vendée, agréée service aux personnes et certifiée qualité ISO 9001, représentée par Mr BOURGOIN Serge, Président de MULT/'service Article 1: OBJET DE LA CONVENTION: La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel la Commune peut faire appel aux services de MULT/'service. Cette convention marque la volonté d'inscrire le partenariat et de l’officialiser en vue de développer les actions menées conjointement pour l'insertion des demandeurs d'emplois de la commune. Article 2 : LA DUREE DE LA CONVENTION : La durée de la convention entre MULTI'service et la Commune est fixée à une année, à compter du 1° Janvier et fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. Article 3 : LES AXES DE PARTENARIAT : Les objectifs généraux des actions menées dans le cadre de ce partenariat ont pour objet de : - Lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l'emploi sur le territoire - Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emplois - Offrir un espace d'accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en situation de travail salarié dans les conditions mentionnées ci-après. Article 4 : LES MODALITES POSSIBLES DU PARTENARIAT Pour la Commune : - Orienter les habitants de sa commune : demandeurs d'emploi, rencontrant des difficultés d'accès à l’emploi à venir s'inscrire auprès de MULTI/’service - Faire appel aux services de l'association en fonction des besoins de personnel de la commune - Informer l'association des recrutements - Informer les habitants de la Commune qui recherchent du personnel à leur domicile pour des interventions entretien des intérieurs, extérieurs... - Publier un article concernant MULT/’service lors de la parution des bulletins municipaux - Intégrer l’adresse du site internet de MULT/’service (www.mssv.fr) dans le site internet de la commune - Pour l'association : - _ Recevoir l’ensemble des demandeurs d'emploi orientés par la commune - _ Répondre aux besoins de personnel de la commune, évaluer les missions de travail - Assurer l'accompagnement social et professionnel des salariés - Créer l’article qui pourra être publié dans les bulletins municipaux Article 5 : LES TYPES DE MISES A DISPOSITION La Commune peut faire appel à MULT/'service en raison de besoins liés : - Au remplacement de salariés (en congés, en arrêts maladie, en formation, absents...) - À diverses activités nécessitant un renfort de personnel MULT/'service peut mettre à disposition du personnel auprès de la Commune uniquement dans la mesure où la personne est inscrite à l’association, sur différents postes : - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, aide maternelle - Agent en restauration collective - Agent d'entretien en collectivité - Agent d'entretien en espaces verts, agent de voirie - Agent d'entretien des bâtiments Membre de =— coorace = VITA AIR = #*coorace 2 Bd Du Guesclin # 85203 FONTENAY-LE-COMITE cedex # 02 51 69 39 39 M accueil @groupe-mssv.fr = www.mssv.fr Organisme de Formation :52 85 01336 85 D SIRET : 37877006900045 ESS Conseil municipal du 26.11.2024 [8]Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 - Agent administratif - Personnel pour la distribution des bulletins municipaux, de documents. Publié le ”* - Agent de déchetterie ID : 085-218502565-20241128-DEL_2024_11_07-DE - Manutentionnaire.. Cette liste n’est pas exhaustive. La Commune peut faire appel à MULTI’service pour d’autres postes. C'est à l'association de déterminer, le cas échéant, si elle est en mesure de répondre ou non au besoin. Article 6 : LE CADRE LEGAL La convention peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant estimatif des interventions réalisées au profit de la Commune est inférieur à 40 000€. Conformément à la législation en vigueur, MULT/'service est conventionnée par la DDETS via l'Unité Territoriale du Travail et de l'Emploi en Vendée ce qui lui ouvre de droit d'accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et est missionnée pour favoriser leur retour à l'emploi durable. MULT/'service met à disposition uniquement le personnel. Le matériel nécessaire à la réalisation des tâches doit être fourni par l'établissement utilisateur ou dans le cadre de location auprès de notre partenaire LOC’service (02.51.69.39.39). Le cadre légal interdit aux salariés de MULT/'service de réaliser les travaux dépassant trois mètres de hauteur sauf dans le cas où l'utilisateur des services met à disposition du matériel adapté (échafaudage, nacelle...) conforme aux règles de sécurité en vigueur. Dans le cadre des mises à disposition de personnel, MULT/'service est l'employeur des salariés intervenant pour la Commune qui est l’utilisatrice du service. L'association s'occupe de l’ensemble des formalités administratives liées au contrat de travail du salarié et aux documents formalisant les engagements. Ainsi, un contrat de mise à disposition est établi entre l'association et l'établissement utilisateur et le salarié se voit remettre un relevé d'heures dûment renseigné et signé par les deux parties et renvoyé à MULT/'service à la fin de la mission ou le premier jour du mois suivant (par mail ou courrier) Article 7 : LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION Lorsque la Commune a besoin d’une ou plusieurs personnes au regard de ces activités, elle contacte MULT{'service. Conjointement les interlocuteurs définissent le plus précisément le ou les poste(s) de travail, les tâches et les conditions de travail. Ces éléments doivent permettre aux salariés permanents de MULT/’service de caractériser au mieux le poste et de positionner un salarié dont le projet professionnel, les compétences et les aptitudes correspondent au poste de travail. L'objectif étant de mettre le salarié dans de bonnes conditions et de satisfaire la mission de travail. Lorsque le ou la salarié(e) positionné(e) ne donne pas satisfaction, le référent de la Commune le signale au plus vite à MULT/'service qui met tout en œuvre pour comprendre les raisons de l’insatisfaction, et le cas échéant, se charge de mettre à disposition une nouvelle personne. Le choix du salarié mis à disposition auprès des services de l’établissement est de la responsabilité de MULT/'service. L'objectif étant de clarifier le statut des différentes parties et éviter les incompréhensions éventuelles des salariés vis-à- vis de ces engagements. Lorsque la mission de travail est terminée, MULT/’service et la Commune entrent de nouveau en contact pour évaluer le ou la salarié(e) positionné(e) et faire le point sur la mise à disposition. Article 8 : FACTURATION MULT/'service établi une facture, exonérée de TVA, celle-ci vous sera adressée dématérialisée et accessible sur le site sécurisé « Chorus Pro», conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d'application du 9 décembre 2016. La facture correspond au montant de la mission selon les modalités établies de commun accord. Le tarif appliqué dépend du poste occupé et du salaire fixé. I tient compte de l’évolution du Tarif du SMIC en vigueur. Des frais de dossiers sont également facturés. Fait en double exemplaire à Fontenay-le-Comte, le 15 novembre 2024. Pour MULT/'service, Pour la Mairie de SAINT MICHEL-LE CLOUCQ Le Président, Le Maire, PSN Mr BOURGOIN Mr GUILLO /. 5 LUN À ms LE = fQ/ ? = | 4 { “ (a si | J:] PRE À à /55} mm Membre de CEDRE 2 Z coorace OS 2 Bd Du Guesclin = 85203 FONTENAY-LE-COMTE cedex = 02 51 69 39 39 M accueil @groupe-mssv.fr = www.mssv.fr Organisme de Formation :52 85 01336 85 D SIRET : 37877006900045 HSE Conseil municipal du 26.11.2024 [9] .................................................................................................................................................Conseil municipal du 26.11.2024 [10] 2024-11-26/08_CLASSEMENT DE PARCELLES AC 560 AC 562 ET AC 571 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DENOMINATION DE VOIE Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq afin d’aménager une voirie pour l’accès aux parcelles situées dans l’impasse de la rue de Pompe. Il est proposé d’intégrer au domaine public les parcelles suivantes : AC 560 ; AC 562 et AC 571, qui représenteront 35 ml de voirie. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : - CLASSE dans le domaine public les parcelles susmentionnées représentant 35 ml de voirie ; - DENOMME la voie : Impasse de la menuiserie ; - VALIDE les modifications apportées au tableau de recensement de voirie ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération ................................................................................................................................................. Informations diverses : - Congrès des Maires : 106 ème édition « Les communes .... Heureusement ! Présence du Maire sur plusieurs débats et visite de l’assemblée nationale ; - Travaux de rénovation énergétique bâtiments du groupe scolaire : la consultation est terminée mais deux lots sont infructueux ; il est relancé une consultation pour ces deux lots, fin des dépôts de candidatures le 5 décembre ; - Réunion avec les habitants du quartier Maisons brûlées a eu lieu début novembre pour la traversée dangereuse du quartier. Afin de sécuriser le secteur, le choix s’est porté sur un passage protégé, un rétrécissement de chaussée et la pause de chicanes. ................................................................................................................................................. ORDRE DU JOUR : Désignation du secrétaire de séance Fonctionnement des assemblées 2024-11-26/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 2024-11-26/02 Décisions prises par délégation du conseil municipal au maireConseil municipal du 26.11.2024 [11] Domaine public et patrimoine 2024-11-26/03 Redevance occupation du domaine public canalisation gaz – Année 2024 Personnel communal 2024-11-26/04 Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture risque prévoyance des agents 2024-11-26/05 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vendée Finances 2024-11-26/06 Guichet unique de l’habitat – Aide embellissement de façade/toiture – M Emmanuel HEROUARD 2024-11-26/07 Convention de partenariat 2025 avec l’association Multi- Service Sud-Vendée (MSSV) Voirie 2024-11-26/08 Classement des parcelles AC 560, AC 562 et AC 571 dans le domaine public communal et dénomination de voie Informations diverses FIN DE SÉANCE : 22 h 00 ................................................................................................................................................... Le secrétaire de séance, Le Maire, Laurence DILLON Francis GUILLON