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Procès Verbal - PV CM du 10.10.2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10.10.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
CM 10.10.2024
Date convocation L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois d’octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en mairie sous la présidence de Monsieur Anthony BRUNET, Maire,
Etaient présents : Mmes et MM. Anthony BRUNET, Valérie ROGER, Éric TOURNEREAU (pouvoir de E DRIQUE), Manuela FEKIH, Christophe ADAM, Michèle VERBEQUE, Dominique LE DU, Marie- Christine JEN, Thierry GALLET, Céline HERPIN, Marie-Pierre BRUNEAU, Alexandrine PORQUET, Amélie BERMENT.
Absents : Emmanuel DRIQUE (pouvoir à E. TOURNEREAU), Gilles BETTI, Camille MESNY, Fabien BERAET, Olivier CHAUVIN, Wafaa BIBI.
Secrétaire de séance : Alexandrine PORQUET
04/10/2024
Membres
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Vote pour 14
Adoption du Compte rendu de la séance du
03 Juillet 2024
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur Anthony BRUNET, Maire, propose la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 Juillet 2024.
Le compte rendu de cette séance est adopté à l’unanimité.
______________________________________________________________________
2024 - 26
Objet : Finances - Fixation du prix de vente
d'une photocopie
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22,
Considérant que la commune de Bézu Saint Eloi dispose du matériel pouvant proposer les services de copies et impressions aux administrés,
Considérant que ces services doivent faire l’objet d’une tarification,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De fixer la tarification comme suit :
A4 (€) A3 (€)
Copie Impression Copie Impression
NOIR ET BLANC 0.20 0.20 0.30 0.30
COULEURS 0.20 0.20 0.30 0.30
De préciser que les recettes issues de l’application de ces tarifs seront encaissées au moyen de la régie de recettes Loyers Photocopies.
________________________________________________________________________
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE GISORS
COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI CM 10.10.2024
2024 - 27
Objet : Finances - Fixation du prix de vente du
miel récolté
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Bézu Saint Eloi dispose d’une ruche sur un terrain communal,
Considérant que la mise en pots de la récolte du miel issue de cette ruche doit faire l’objet d’une tarification pour la vente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De fixer la tarification pot de miel de 250 grammes à 4.50 €.
De préciser que les recettes issues de l’application de ce tarif seront encaissées au moyen de la régie de recettes Evénementiel.
______________________________________________________________________
2024 - 28
Objet : Finances – Demande de subvention de
l’Association BEZU EN FÊTE
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Le Maire expose la demande de subvention d’un montant de 3000,00 € déposée en Mairie par la nouvelle Association BEZU EN FÊTE,
Considérant les contraintes budgétaires de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’octroyer une subvention de 2 400,00 € (deux mille quatre cent euros) à l’Association BEZU EN FÊTE.
D’inscrire la somme au Budget de l’exercice 2024, au compte 65748 pour la dépense de fonctionnement (FT).
______________________________________________________________________
2024 - 29
Objet : Décision budgétaire – Remboursement
exceptionnel de frais au Maire
Vote pour 13
Vote contre 0
Abstention 0
Considérant la liste détaillée des achats effectués avec les deniers personnels de Monsieur le Maire par souci d’économie financière au profit de la Commune de Bézu Saint Eloi :
Factures AMAZON
24/04/2024 Rideaux à œillets 96,18
24/04/2024 Rideaux à œillets 64,12
08/05/2024 Nichoir à suspendre nid d'oiseau en bois 11,59
06/05/2024 Maison d'oiseau en bois 107,94
06/05/2024 Nichoirs en bois à peindre 14,27 CM 10.10.2024
08/05/2024 Nichoirs en bois à peindre 57,12
07/05/2024 Maisons d'oiseau 51,06
07/05/2024 Kits bricolage papillons en bois 14,59
07/05/2024 Bricolage oiseaux bois 3D 44,13
06/05/2024 Bricolage Herissons en bois 3D 11,99
16/08/2024 3 Tringles à rideaux 68,97
18/08/2024 Autocollant Danger vinyl adhèsif 15,40
18/08/2024 Rideaux occultants 87,38
19/08/2024 Autocollant Danger vinyl adhèsif 7,70
19/08/2024 Autocollants « issue de secours » 27,84
19/08/2024 Rideaux occultants 131,07
18/08/2024 Rideaux occultants 218,45
01/10/2024 Serviettes rose fuchsia 11,06
01/10/2024 Ballons roses 7,99
30/09/2024 Ballons rose carmin métallisé 12,99
01/10/2024 Rouleau nappe jetable 45M 63,98
01/10/2024 Lot de 100 Bracelets fluo 12,99
01/10/2024 Grand Drapeau UNION JACK 2 28,94
01/10/2024 Drapeaux de la France 5 63,7
01/10/2024 Drapeaux Normandie et France 13 147,35
Total AMAZON 1 378,80
Factures VISTAPRINT
29/04/2024 Invitations d'anniversaire 99,54
19/08/2024 Bâches micro perforées 2 71,26
25/07/2024 Bâches micro perforées 2 150,7
19/08/2024 Bâches micro perforées 2 71,26
19/08/2024 Bâches micro perforées 2 71,26
19/08/2024 Bâches micro perforées 2 71,26
19/08/2024 Bâches micro perforées 5 178,14
Total VISTAPRINT 713,42
Total à rembourser 2 092,22
Considérant qu’il convient que le remboursement intervienne dans les articles comptables correspondants aux achats effectués sur présentation des factures d’achats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
D’accepter le remboursement des frais énumérés ci-dessus à Monsieur le Maire, D’approuver le remboursement exceptionnel des achats aux articles comptables correspondants avec les factures justificatives, soit :
Article Factures AMAZON
6068 Rideaux à œillets 96,18
6068 Rideaux à œillets 64,12
6068 Nichoir à suspendre nid d'oiseau en bois 11,59
6068 Maison d'oiseau en bois 107,94
6068 Nichoirs en bois à peindre 14,27
6068 Nichoirs en bois à peindre 57,12
6068 Maisons d'oiseau 51,06
6068 Kits bricolage papillons en bois 14,59
6068 Bricolage oiseaux bois 3D 44,13
6068 Bricolage Herissons en bois 3D 11,99 CM 10.10.2024
6068 3 Tringles à rideaux 68,97
6068 Autocollant Danger vinyl adhèsif 15,40
6068 Rideaux occultants 87,38
6068 Autocollant Danger vinyl adhèsif 7,70
6068 Autocollants « issue de secours » 27,84
6068 Rideaux occultants 131,07
6068 Rideaux occultants 218,45
6068 Serviettes rose fuchsia 11,06
6068 Ballons roses 7,99
6068 Ballons rose carmin métallisé 12,99
6068 Rouleau nappe jetable 45M 63,98
6068 Lot de 100 Bracelets fluo 12,99
6068 Grand Drapeau UNION JACK 2 28,94
6068 Drapeaux de la France 5 63,7
6068 Drapeaux Normandie et France 13 147,35
Total AMAZON 1 378,80
Article Factures VISTAPRINT
6068 Invitations d'anniversaire 99,54
6068 Bâches micro perforées 2 71,26
6068 Bâches micro perforées 2 150,7
6068 Bâches micro perforées 2 71,26
6068 Bâches micro perforées 2 71,26
6068 Bâches micro perforées 2 71,26
6068 Bâches micro perforées 5 178,14
Total VISTAPRINT 713,42
Total à rembourser 2 092,22
Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
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2024 -30
Objet : Sécurité – Location des salles Robert
JORELLE et José TORRES
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point à l’ordre du jour par manque de retour d’informations en matière de sécurité et des procédures en cours.
Le Conseil Municipal ne présente aucune objection à la proposition d’ajournement du ce point à l’ordre du jour.
2024 - 31
Objet : Cimetière communal – Procédure de
régularisation, avant reprise, des sépultures
sans concession relevant du régime du terrain
commun.
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0 CM 10.10.2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 27 septembre 2023, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :
En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.
En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :
De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière, De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.
Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : CM 10.10.2024
Article premier :
De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, insertion dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 :
De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,
De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 :
De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente et cinquante ans et de fixer le prix comme suit :
Concession trentenaire : 133.93 € le m² occupé.
Concession cinquantenaire : 208.33 € le m² occupé.
Article 4 :
De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 Novembre 2025, de manière à passer la fête de la Toussaint.
Article 5 :
De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 :
De déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2024 - 32
Objet : Cimetière communal – Procédure de
renouvellement, avant reprise, des concessions
échues.
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose : CM 10.10.2024
Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 26 septembre 2023 que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.
En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.
Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ;
Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.
Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :
De procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération,
D’accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,
De fixer une date butoir à cette procédure,
De reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 - De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose d’un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie sur les concessions listées, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 - De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie les options ci-après :
Le renouvellement de la concession selon les termes de l’acte de concession initial
au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin ;
De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière en cours de validité et le permettant ou dans un autre cimetière.
Article 3 - De fixer comme date butoir à cette procédure, le 15 Novembre 2025 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches CM 10.10.2024
nécessaires.
Article 4 - De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 5 - De déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
Article 6 - La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2024 - 33
Objet : Sécurité incendie – Convention de mise à
disposition d’un terrain privé à la Commune,
destiné à être utilisé pour la défense extérieure
contre l’incendie.
Vote pour 14
Vote contre 0
Abstention 0
Monsieur le Maire expose la proposition de convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie :
Entre :
La SCEA SAINT ELOI représentée par Isabelle LUCAS, Vincent LUCAS et Florian LUCAS, propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de Bézu Saint Eloi, sis « Les Terres Noires » Rue François LUCAS et cadastré ZM n°53 dénommé ci-après "le propriétaire", Et
La commune de Bézu Saint Eloi représentée par Monsieur Anthony BRUNET dénommée ci- après "la commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Expose
Du fait de la situation géographique de ce terrain, il est particulièrement adapté pour y implanter une réserve artificielle de défense extérieure contre l’incendie, afin de garantir, en tout temps et toutes circonstances, une quantité d’eau de référence disponible sur le secteur.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la Commune pour cette utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Commune.
Consciente de l'intérêt général de pouvoir utiliser ce terrain, mais aussi du souci légitime du propriétaire, la Commune a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
CONVENTION
Article 1 - Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune un terrain afin d’être utilisé pour implanter un point d’eau destiné à la défense extérieure contre l’incendie.
Article 2 - Désignation
Le terrain mis à disposition est situé rue François LUCAS sur la parcelle cadastrée ZM n°53.
Article 3 - Durée et renouvellement CM 10.10.2024
La présente convention prend effet le jour de sa notification au propriétaire par la commune au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à défaut d’opposition de l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois précédant la date d’échéance contractuelle.
En fin de convention la commune aura le choix, soit de démonter et retirer l’ouvrage réalisé, soit de le laisser en place. Dans le deuxième cas, l’ouvrage deviendra la propriété de la Commune de Bézu Saint Eloi laquelle en fera ce que bon lui semblera.
Le choix entre le retrait ou l'abandon de l'ouvrage devra être fait par la commune dans les six mois suivant la fin de la convention.
Article 4 - Obligation des parties
Article 4.1 - Obligations du propriétaire
Par la présente convention, le propriétaire donne son accord à la commune d’utiliser le terrain. Cette autorisation est accordée exclusivement dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie au profit des services d’incendie et de secours.
Le propriétaire autorise :
les opérations d’entretien et de contrôle de l’équipement effectués par le service public de la défense extérieure contre l’incendie
les opérations de reconnaissance opérationnelle de lutte contre l’incendie et éventuellement dans le cadre d’exercices ou de formation des sapeurs-pompiers.
Le propriétaire s’engage en outre à signaler immédiatement au bénéficiaire toutes dégradations, dommages ou faits de nature à modifier ou altérer la disponibilité du point d’eau incendie.
Article 4.2 - Obligations du bénéficiaire
La commune s’engage à utiliser exclusivement ce terrain dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie. Elle doit notamment :
la commune réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre le terrain utilisable pour y implanter un point d’eau incendie conformément RDDECI 27 ;
prendre en charge les travaux d’entretien nécessaires pour garantir l’accessibilité et la signalisation du point d’eau ;
en cas de nécessité de réalimentation suite aux opérations d’entretien, de contrôle ou suite à l’intervention des services d’incendie et de secours, pourvoir à la réalimentation du point d’eau incendie, à ses frais, dans les plus brefs délais ;
assurer l’ouvrage contre les dégradations de toute nature ou, à défaut, s’engager à procéder aux réparations nécessaires ;
Entretenir les abords du point d’eau ;
Communiquer au propriétaire, huit jours au moins avant la date d’intervention, les coordonnées des agents ou de l’entreprise mandatée pour intervenir sur l’ouvrage.
Article 5 - Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition de ce terrain.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
La commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
La commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 6 - Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gracieux et ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au profit du propriétaire de la parcelle mise à disposition. CM 10.10.2024
Article 7 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution ou de manquement des parties à l’une quelconque de leurs obligations citées à l’article 4.
La partie à l’initiative de la résiliation devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif de la résiliation envisagée.
Si la mise en demeure est restée sans effet à l’issue d’un délai de six mois, la partie à l’initiative de la résiliation devra alors adresser sa décision de résiliation en réitérant le motif de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier de notification.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention est résiliée de plein droit, une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties.
Sur la période de validité de la convention, la renonciation peut être engagée par chacune des parties communes. Elle doit être précédée d’un préavis de six mois.
Article 8 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les litiges pouvant survenir de l’application de la présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Après avoir entendu l’exposé du projet de convention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie entre la Commune de Bézu Saint Eloi et la SCEA SAINT ELOI, propriétaire du terrain.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer et signer toutes les démarches afférentes à cet objet.
Fin de séance à 19h15
Adoption du Compte rendu de la séance du 03 Juillet 2024
2024-26 Finances - Fixation du prix de vente d'une photocopie
2024-27 Finances - Fixation du prix de vente du miel récolté
2024-28 Finances – Demande de subvention de l’Association BEZU EN FÊTE
2024-29 Décision budgétaire – Remboursement exceptionnel de frais au Maire
2024-30 Sécurité – Location des salles Robert JORELLE et José TORRES
2024-31 Cimetière communal – Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun.
2024-32 Cimetière communal – Procédure de renouvellement, avant reprise, des concessions échues.
2024-33 Sécurité incendie – Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune, destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie.
Anthony BRUNET
Valérie ROGER CM 10.10.2024
Éric TOURNEREAU
Manuela FEKIH
Christophe ADAM
Michèle VERBEQUE
Dominique LE DU
Gilles BETTI
Marie-Christine JEN
Emmanuel DRIQUE
pouvoir
Thierry GALLET
Céline HERPIN
Marie-Pierre BRUNEAU
Camille MESNY
Alexandrine PORQUET
Fabien BERAET
Olivier CHAUVIN
Amelie BERMENT
Wafaa BIBI