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Compte-Rendu - 79770?projectId=945 Document publié le Lundi 14 février 2011 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 79770?projectId=945)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 FEVRIER 2011

L'an deux mil onze, le quatorze Février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence , par suppléance de Mr Michel LUCCHINI, Adjoint au Maire.

Présents : M. Michel LUCCHINI, Evelyne JUILLARD, Jean-Pierre THIBAUD, Jean-François RICHER, Colette CHOLLET, Adjoints

Mr Claude AUBRY, Jean-Michel BREVET, Yves DUBRUC, Alain LEMEUNIER, Annick LHOTE, Farida MOUSSET, Michel OLIVE, Eric VINCONNEAU.

ABSENTS : Mme Michèle ROUCHOUSE qui a donné pouvoir à Mme Annick LHOTE , Mme Annick CORTINOVIS qui a donné pouvoir à Mr Michel LUCCHINI, Mr Franck BUFFARD qui a donné pouvoir à Mme Farida MOUSSET

ABSENT EXCUSE : Mr Joël BRUNET, Maire

ABSENT : Mr LAZARE Sébastien

Date de la convocation : 07/02/11

Mr Michel LUCCHINI, 1er Adjoint, président de la séance par suppléance propose de nommer un secrétaire de séance.

Mr Eric VINCONNEAU est élu à l'unanimité, secrétaire de séance

Un ordre du jour de la séance a été annexé à la convocation.

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants : Lecture de l'ordre du jour

Mr RICHER Jean-François, étant conseiller intéressé par la première délibération est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote

Mr Michel LUCCHINI, 1er Adjoint appelle le 1er point de l'ordre du jour

1) APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME IL RAPPELLE à l'assemblée:

- la délibération en date du 21 Janvier 2002 prescrivant la révision du PLU;

- la délibération en date du 11 Septembre 2006 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable;

- la délibération en date du 21 Décembre 2006 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de concertation ;

- la délibération du 29 Octobre 2007 approuvant la révision du PLU ;

- le jugement n°0802828 en date du 8 Juillet 2010 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, annulant la délibération d'approbation du PLU, sur le fondement de

l'illégalité de l'enquête publique, la commune ne pouvant établir que l'avis des personnes publiques consultées avaient été bien joint au dossier de l'enquête publique.

-Du 2 Novembre au 2 Décembre 2010, toutes les personnes ont eu la possibilité de s'exprimer, soit sur le registre mis à disposition du public, soit oralement

auprès du commissaire enquêteur, soit par courrier.

-ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur

il informe que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis formulés par les personnes publiques consultées, les modifications ont été apportées

au projet de PLU sans pour autant porté atteinte à l'économie générale du projet .

Celles-ci sont détaillées comme suit :

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES AVIS

FORMULES/REMARQUES

MODIFICATIONS ADMISES

Conseil Général de l'Ain

-Reconfigurer pour plus de lisibilité les

tableaux Ub6 et 2AU6

- Réexaminer l'article UX 11 qui semble mieux

s'appliquer aux habitations qu'aux activités

* Intervention sur ces tableaux

* Adaptation de l'article UX11

Communautés de Communes de la Plaine de

l'Ain

- Page 15 du rapport de présentation :

compétences à compléter

- Orientation d'aménagement :

Vérifier que les haies bocagères n'empêcheront

pas une éventuelle création d'aménagement de

l'infrastructure routière ni rabattement éventuel

d'une voie de sortie de la Base Aérienne 278

- Correction de l'étude L 111-1-4 sur la hauteur

des bâtiments (10 m pour la partie Sud et 8m

pour la partie Nord)

* Rapport de présentation complété dans ce sens

* Correction sur l'orientation d'aménagement et sur l'étude L.111.1.4

Syndicat Basse Vallée de l'Ain - En zone Ux et Aux

rendre obligatoire le pré traitement avec

infiltration pour éviter de polluer la nappe

sanctuaire.

* Ajout de cet élément au sein du règlement

Chambre de Commerce et d'industrie de

l'Ain

- Stationnement pour les constructions à usage

commercial en UA et UB à rehausser à 6

places/100m2 de SV et 4 places/100m² SHON

*Adaptation de l'article 12

Chambre d'agriculture

- Affirmer la zone AS comme zone agricole à

protéger au titre de ses richesses

agronomiques, biologiques et économiques.

- Règlement :

- Ua1 : n'interdire que les nouvelles

constructions agricoles.

-Ua2 et Ub2 : autoriser les aménagements liés

aux bâtiments d'exploitations existants dans la

zone

Ub11 : ne pas appliquer les dispositions

concernant les couvertures et types de tuiles aux

bâtiments agricoles

Précision apportée au rapport de présentation et à la mention introductive du règlement de la zone

*Modification de tous les articles visés dans ce sens

- 1AU1 : n'interdire que les nouvelles

constructions agricoles

- 1AU2 : autoriser les constructions et

aménagements liés aux sièges d'exploitation

existants dans la zone (aménagements et

extensions)

- A2 : équipements publics ou infrastructure à

condition de ne pas remettre en cause la vocation

de la zone et qu'elles aient un CES faible

- A2 : les gîtes, chambres d'hôtes, et fermes

auberges sont autorisés tant qu'ils demeurent

accessoires à l'activité agricole...

- A2 : Les constructions à usages d'habitation

(...) ne sont admises qu'à proximité des

bâtiments du siège de celui-ci

- A4 : autoriser l'utilisation de la ressource en

eau que celle provenant du réseau public

-A4 : supprimer l'exigence concernant la

réalisation des réseaux en souterrain

- Zonage

- bâtiment agricole en zone UA à Cormoz à

mettre en zone A

- suppression de la zone 2AU aux Ravinelles

pour passer en As

- indiquer les sièges agricoles

* Classement du bâtiment agricole à Cormoz en zone A

*Suppression de la zone 2AU aux Ravinelles pour classement en zone As

*Cartographie des sièges agricoles

Avis de l'Etat, condition recevabilité du

dossier

- Préciser les orientations d'aménagement au

niveau des pourcentages de logements sociaux

- Supprimer la surface minimale de terrain au

sein de l'article 2AU5

- Expliciter le positionnement du zonage N et

pourquoi il n'y a pas l'obligation de conduire une

EIPPE

*Reprise des propositions émises dans le dossier d'approbation du PLU

Avis de l'Etat : Remarques à titre

d'information

-Rapport de présentation :

- préciser l'absence d'incidence sur NATURA

2000 du fait du zonage adopté

- répondre aux alinéas 3 et 4 de l'art 123-2 du

Code de l'urbanisme

- corriger la date d'approbation de la DTA et

justifier sa compatibilité

- données du recensement trop anciennes

- pas assez de précisions sur le SCOT

- changer la date d'approbation du Schéma de

Secteur d'AMBERIEU EN BUGEY

- page 18 : éléments sur l'eau potable à corriger

- Règlement :

- zone 1AUX4 : à réglementer en fonction du

puits de captage, des eaux de ruissellement,

déconseiller la création de puits

- incohérence de la zone UX par rapport à

l'assainissement

- adaptations demandées pour les articles UB2,

A2, N2, 2AU4, A4, NA, A6, n6, AUX10

- Plan de zonage

- mettre en cohérence les chiffres de

pourcentage avec ceux stipulés dans les

orientations d'aménagement

- indiquer l'interdiction de puits d'alimentation

et/ou d'infiltration

- vérifier les périmètres de protections des puits

de captage et leur lisibilité

- changer un zonage en zone A situé entre la

zone Ub de Cormoz et la zone 2AU du secteur

centre – un tel classement est déconseillé

Plan de servitudes et d'information

- mise à jour du plan – difficulté de lisibilité

- repérage des sièges agricoles Annexes et

annexes sanitaires

-PPR qui doit être annexé

- Liste des ER à ajouter

- Manque une notice explicative, plan du réseau

qui est illisible

Remarques complémentaires :

différences de zonage, mise en place d'une

marge de recul afin de préserver un intérêt

paysager, une parcelle serait classée en NA alors

qu'elle n'appartient pas au Ministère de la

Défense

* Admission de la proposition des remarques de l'Etat

*Précisions apportées au rapport de présentation

*Mise en cohérence du plan de zonage

* Mise en cohérence des plans de servitude

*Actualisation des annexes

REMARQUES DU PUBLIC

AVIS FORMULES / REMARQUES

- Registre :

- 3/ parcelle A n°1873 actuellement en N en vue

de la rendre constructible

-5/ 1AU déjà construit, demande de suppression

de l'ER, diminution en épaisseur de l'EBS

- 6/ parcelle A n° 1609 classée en 1AU :

demande une classement en UA

-13/ parcelles ZK 23, ZK 25, ZK 24 sont

classées en 2AU avec la volonté de passer en

UB

-15/ demande de suppression d'une voirie sur la

parcelle ZL 302

- 17/ zone AS à Cormoz qui semble trop

restrictive : demande de classement en A simple

- 20/ demande concernant la parcelle B n° 2470

actuellement en N pour un passage en UB

-21/ demande de réduction de la zone Ubl

-22/demande de suppression d'une voirie sur la

parcelle ZL 336

- 25/ demande concernant les parcelles ZK 89 et

112 pour qu'elles deviennent constructibles

- Courriers -

1/ demande pour la parcelle B 2821 de

classement en zone UA

- 3/ demande que les parcelles B 2281 et 2606

soient classées en zone agricole

-4/ demande de suppression d'une voirie sur la

parcelle ZL 212

-5 / demande haie sur bordure Est du chemin

rural à proximité immédiate du Seymard, une

bande de recul de 10m contre 5 dans le projet

initial

- 6/ demande pour les parcelles ZL24, ZL 18,

ZL 17 soient maintenues en NC et demande de

mise en place d'un périmètre de protection

autour du corps de ferme (parcelles b 1093,

1092, 1091)

- 7/ demande que la parcelle ZL 329 soit classée

en UA,

-8/ demande que la parcelle A 1610 soit classée

en UA

MODIFICATIONS ADMISES

* Classement en 2AU de la parcelle A n° 1873, à vocation d'espaces verts dans le cadre de la zone d'aménagement concerté

* Changement de zonage pour la zone 1AU aux Ravinelles, suppression de l'ER v8, réduction de l'EBC en profondeur

* Classement en UA de la parcelle A n°1609

* Classement en UB de parcelles ZK n° 23,25,24

* Suppression de l'emplacement réservé V8/8 sur la parcelle ZL n° 302

* Extension de la zone A au Sud de Cormoz

* Classement de la parcelle B n° 2470 en zone UB

* La partie Nord des parcelles concernées passera en UB

* Suppression de l'ER20/10 sur sa totalité le long de la zone UB

* La parcelle ZK n° 89 bénéficiera d'un classement en 2AU ainsi qu'une partie de la parcelle ZK N° 112. Le reste de la parcelle ZK n° 112 sera mis en AS

* Changement de classement pour pour la parcelle B n°2821 en zone UA

* Changement de classement pour les parcelles B n° 2281 et 2606 en zone A

* Suppression de l'ER 20/10 sur la parcelle Zl n° 212

* Elargissement à 10m de la bande de recul

* Un périmètre de réciprocité sera indiqué sur le plan

* classement de la partie 2AU de la parcelle ZL n° 329 en 1AU

* classement de la parcelle A n° 1610 en zone UA

VU les remarques du Commissaire – Enquêteur et les réponses qui ont été apportées comme suit :

AVIS FORMULES / REMARQUES REPONSES APPORTEES

REMARQUES DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

- Prévoir dans une future révision, l'extension

prévue par le SCOT, de la zone commerciale et

artisanale entre les Ravinelles et la Base

Aérienne

- Penser à élaborer des documents pour mieux

apprécier l'impact de ses réalisations sur la faune

et la flore

- Revoir la classification de la parcelle 1626

actuellement en 1AU qui ne semble pas

justifiées.

- Tenir compte des observations émises

concernant la voirie au sein de la zone

d'aménagement concerté en concertation avec

les personnes concernées

Actuellement la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain mène une étude de faisabilité sur l'extension de cette zone commerciale et artisanale. Le secteur prévu au SCOT pour l'extension de cette zone est en zone A. Il est prématuré de désigner un secteur précis au titre du PLU destiné au futur développement économique à échéance 25 - 30 ans

Le PLU dispose d'une étude réalisée par le Bureau d'Etude MICA sur la zone en Beauvoir

Lors d'une prochaine révision la commune développera des études et des outils en faveur de l'environnement

La commune rappelle qu'elle prend en compte le courrier n°5. Une bande de recul de 10m sera mise en place le long du Seymard afin de protéger les haies et la biodiversité en place.

La Commune s'engage à ce que le secteur 2AU prévu pour une future implantation de la zone d'aménagement concerté conserve des espaces boisés classés en bordure du cours d'eau, des espaces verts tampons ect...

La Commune engagera un repérage paysager dans une révision ou une modification ultérieure afin de mettre l'accent sur la protection des haies bocagères notamment.

La Commune décide de maintenir son choix initial, zone 1AU

L'analyse de ce secteur fait apparaître que c'est « une dent creuse » de plus d'un hectare. Cela nécessite donc un aménagement global via un plan d'ensemble. Le classement en UB n'est donc pas opportun car chaque parcelle risque de s'urbaniser sans aucune cohérence avec une autre.

Afin de maîtriser le développement du secteur, la commune souhaite conserver ce zonage

Afin de tenir en partie compte de la remarque n°22 , la commune décide de supprimer la voirie prévue en limite des zones UB et 2AU ER 20/10 mais maintien son choix initial de classement en zone 2AU sur certaines parcelles jouxtant cet ER

Afin de conserver un périmètre d'étude cohérent , la commune ne peut répondre favorablement au demandes de classement en UB de certaines parcelles jouxtant cet ER

Il propose ensuite de modifier le projet du PLU soumis à enquête publique afin de prendre en compte les observations consignées lors de l'enquête publique et celles

des personnes publiques.

Après avoir délibéré par 14 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

Le conseil municipal DECIDE d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente.

DIT que la délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant UN mois et d'une mention dans le journal « LA VOIX DE L'AIN ».

Le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de BELLEY.

La délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Mr le Sous Préfet, et après accomplissement des mesures de publicité.

Mr RICHER Jean-François , est rentré de nouveau dans la salle pour participer aux délibérations suivantes

2) RENEGOCIATION D'EMPRUNTS

Mr THIBAUD Jean-Pierre, rapporteur, rappelle à l'assemblée les différents emprunts que la commune a contracté auprès d'organismes financiers.

Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction de frais financiers que supporte la commune au titre de ces emprunts.

Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités des techniques financières permettant de réaliser ces objectifs, il est proposé de renégocier le taux

des emprunts supporté par la commune auprès du Crédit Agricole, comme suit :

MONTANT DUREE ANS TAUX FIXE FREQUENCE DE REMBOURSEME

NT

Budget commune 548 927€ 14 3,48% Annuelle

BA Eau 134 235 € 9 3,03% Annuelle

BA Assainissement 78 386€ 11 3,24% Annuelle

Le conseil municipal par 16 VOIX POUR,

ACCEPTE les conditions présentées, et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer tout document et à ordonner tout mouvement de fonds rendus

nécessaire par des opérations de renégociation.

3) CENTRE DE TRAITEMENT DE DECHETS INERTES

Mr Jean-Pierre THIBAUD, Adjoint, délégué aux finances, juridique et développement économique rappelle au conseil municipal , que la société ARG exploite sur le

territoire de la commune une carrière de granulats au terme d'une autorisation préfectorale en date du 29 Août 2001 et d'un contrat de fortage consenti par la

commune depuis 2002. Au cours de l'année 2007, cette société a fait part à la commune de son projet d'exercer une activité de tri et de traitement de déchets

inertes issus du BTP en complément de l'exploitation de la carrière..

Dans cette perspective, elle a demandé à la commune de pouvoir disposer de terrains supplémentaires.

Après examen du dossier, la commune a donné son accord de principe à ARG sous certaines conditions.

Après que toutes ces conditions aient été réunies et les modalités définies, Mr THIBAUD a fait une rétrospective de toutes les étapes de la procédure de ce

dossier et demande maintenant à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur THIBAUD, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR

ñ ACCEPTE de mettre à disposition à la société ARG, un terrain situé sur la commune, d'une superficie de 1ha 27a 46ca, section A n° 2646 aux prix, charges et

conditions qui seront définis dans l'acte à intervenir.

ñ ACCEPTE de signer avec cette même société, une convention de remblaiement portant sur les parcelles, section A n° 2352 – 2618-2619-2620 ainsi que sur une

partie de la parcelle section A n°2646, pour une contenance totale d'environ 14ha 30a 37ca, aux prix charges et conditions définis également dans l'acte à

intervenir.

ñ AUTORISE Mr THIBAUD, à signer les actes à recevoir par Maître FORAY, Notaire à MONTLUEL.

4) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mr THIBAUD, Jean-Pierre, Adjoint, rappelle à l'assemblée les délibérations concernant les délégations données au Maire par le Conseil Municipal depuis le début du

mandat et les dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT qui permettent au conseil de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Afin d'assurer l'action communale avec plus de rapidité d'exécution sans que le conseil soit pour autant laissé dans l'ignorance de la marche des affaires, il propose

de rajouter la délégation suivante :

« Prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Le conseil municipal par 16 VOIX POUR

ñ ACCORDE cette délégation supplémentaire à Mr le Maire pour la durée de son mandat.

5) AMORTISSEMENT BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Le conseil municipal, par 16 VOIX POUR

ñ FIXE la durée d'amortissement des travaux sur le réseau d'eau à 50 ans.

6) MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPA

Le Conseil Municipal par 16 VOIX POUR

ñ ACCEPTE la modification proposée des statuts de la CCPA et le transfert de compétence pour l'animation et la gestion d'un centre de formation et de

coordination gérontologique (CLIC)

7) TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REAMENAGEMENT D'UN BATIMENT INDUSTRIEL

Suite au projet de travaux d'extension du bâtiment TNT, le conseil municipal, par 16 VOIX POUR, sollicite l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Régional, et

autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

8) REMBOURSEMENT DE FRAIS/PERSONNEL

Mme Colette CHOLLET, rapporteur, rappelle à l'assemblée qu'un agent placé pendant une certaine période en accident du travail est soumis, depuis à un suivi

médical qui nécessite de nombreux déplacements. Les frais incombant à ces visites n'étant pas pris en charge, elle propose à l'assemblée que la commune lui

rembourse ses frais de transport.

Le conseil municipal, par 15 VOIX POUR et 1 ABSTENTION,

ñ ACCEPTE le remboursement des frais de transport à l'agent concerné.

ñ AUTORISE le Maire à mandater ses frais de déplacement

9) BILAN ANNUEL DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT 2010

Le conseil municipal, par 16 VOIX POUR

- APPROUVE le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

10) REDEVANCE POUR POLLUTION ET MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE

Le conseil municipal, par 16 VOIX POUR

ñ PREND en compte les nouvelles redevances instituées par l'Agence de l'Eau

ñ DIT que les valeurs à prendre en compte pour les facturations à venir, seront notifiées chaque année par l'Agence de l'Eau, sans qu'il soit nécessaire de

délibérer.

11) ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS INDIVIDUELS/RUE DU TILLEUL/DYNACITE

Suite à une erreur matérielle, Mr THIBAUD Jean-Pierre, rapporteur, propose de modifier la délibération du 6 Décembre 2010 accordant la garantie financière

pour le remboursement de 50% d'emprunts réalisés par DYNACITE HABITAT ET SERVICES

Le conseil municipal par 15 VOIX POUR et 1 CONTRE

ñ DECIDE de modifier la délibération comme demandée

ñ ANNULE la délibération du 6 Décembre 2010

QUESTIONS DIVERSES

Information sur

SIVU « Les petits mômes »

PERSONNEL : Arrêt maladie

COMITE DES FETES : AG du 12/02/11

TRAVAUX : Ecole

FIN DE LA SEANCE : 22h30

FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 18 Février 2011

Pour le Maire, par suppléance

Michel LUCCHINI , Adjoint au Maire