Compte-Rendu - 79748?projectId=945

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Compte-Rendu - 79748?projectId=945 Document publié le Lundi 23 juillet 2012 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 79748?projectId=945)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 JUILLET 2012

L'an deux mil douze, le vingt trois Juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël , Maire

Présents : Joël BRUNET, Michel LUCCHINI, Evelyne JUILLARD, Jean-Pierre THIBAUD, Jean- François RICHER, Claude AUBRY, Annick CORTINOVIS, Yves DUBRUC, Sébastien LAZARE, , Annick LHOTE, Eric VINCONNEAU

ABSENTS : Franck BUFFARD , Alain LEMEUNIER

ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : Colette CHOLLET à Jean-Pierre THIBAUD, Farida MOUSSET à Evelyne JUILLARD, Michel OLIVE à Jean-François RICHER

Date de la convocation : 17/07/2012

A été nommé secrétaire de séance : M. Eric VINCONNEAU

ICF – Construction de 10 logements « Résidence Les Hortensias » à CHATEAU GAILLARD – Emprunt de 1 423 097€ auprès du Crédit Foncier de France- Demande de garantie financière de la commune

En réponse à la demande de garantie financière concernant la Vente à l'Etat Futur d'Achèvement d'un ensemble immobilier de 10 logements PLS, situés rue de la Groua « Résidence les Hortensias » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 VOIX POUR , 4 ABSTENTIONS CONSIDERANT QUE CETTE CAUTION N'EST PAS COMPATIBLE AVEC SON BUDGET : DONNE une suite défavorable à la demande de garantie présentée par ICF SUD EST MEDITERRANEE.

DIT que la commune n'interviendra pas en garantie de financement du projet cité qu'elle qu'en soit la quotité sollicitée.

ECOLE DE SAINT SORLIN/Convention de partenariat et de formation/Stagiaire/Ecole maternelle Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il a été saisi d'une demande dans le cadre de la formation par alternance, pour l'accueil d'une stagiaire à l'école de CHATEAU GAILLARD par le Lycée de SAINT SORLIN EN BUGEY, Espace Formation Avenir (Esfa)

Afin de permettre au stagiaire le suivi volontaire de la formation d'un CAP Petite Enfance, le Lycée de SAINT SORLIN EN BUGEY propose une convention de stage définissant les modalités. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR EMET un avis favorable à la demande de stage par alternance d'une durée de DIX MOIS à l'école maternelle de CHATEAU GAILLARD présentée par le LYCEE DE SAINT SORLIN EN BUGEY, Espace Formation Avenir (EsFA) et accepte les modalités techniques, administratives et financières telles que présentées

DEMANDE DE SUBVENTIONS/DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)/ DOTATION TERRITORIALE (DT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article n° 179 de la loi des finances n° 2010 -1657 du 29/12/2010 pour 2011, décidant de créer la DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DES COMMUNES (D.E.T.R.). Cette nouvelle dotation remplace la Dotation Globale d'Equipement (D.G.E) et Dotation de Développement Rural (D.D.R.) à compter de l'exercice 2011.

Et après avoir pris connaissance du dossiers concerné : AMENAGEMENT D'UN CABINET MEDICAL ET LOCAUX ASSOCIATIFS »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR

ADOPTE l'avant-projet des travaux « aménagement d'un cabinet médical et locaux associatifs » pour un montant de 435 018€HT (hors honoraires qui s'élèveraient à 65 035,19€ HT).DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX PROGRAMMATION 2012 DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DOTATION TERRITORIALE 2012

CONTRAT FOURNITURE REPAS CANTINE SCOLAIRE/BOURG TRAITEUR Le Conseil municipal, et après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR ACCEPTE l'avenant n°2 présenté par SAS BRIDON DISTRIBUTION GASTRONOMIE – BOURG TRAITEUR SAS dont le siège est à BOURG EN BRESSE, 3 rue Guichenon concernant la fourniture des repas pour la cantine scolaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant modifiant l'article 2 « PRIX » comme suit : Prix unitaire = 2.74 €TTC (TVA 5.5%) à compter du 1er Septembre 2012

CONVENTION DE MAINTENANCE DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE D'EAU POTABLE ET DE TRANSFERT DES EAUX USEE

Après examen des propositions relatives à l'entretien des équipements électromécaniques eau potable – eaux usées et sirène pour les trois années à venir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR

DESIGNE la Société.01 POMPAGE, 18 rue des Abeilles, 01500 château GAILLARD pour assurer à compter 24 Juillet 2012, l'entretien des stations de pompage, de relevage et de la sirène ACCEPTE le contrat présenté pour un montant de :

STATION DE RELEVAGE 3060,00€ HT

STATION DE POMPAGE 990,00€ HT

SIRENE 103,20€ HT

BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE TNT EXPRESS

Réévaluation du loyer

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 01/05/11, du 26 Mai 2011, acceptant de donner à bail commercial à la SAS TNT EXPRESS NATIONAL, un bâtiment situé dans la zone industrielle, 163 rue Pasteur, 01500 château GAILLARD, pour un loyer principal annuel de 87 927,60€HT. Sachant que le loyer fixé ci-dessus avait été calculé en fonction du coût de réalisation des travaux d'agrandissement présenté lors du projet initial.

Les modifications intervenues au fur et à mesure de l'avancement du chantier et des besoins liés à l'activité du preneur ont fait ressortir un surcoût d'un montant de 77 427.00€ Monsieur le Maire propose donc maintenant que toutes les conditions suspensives sont réunies, et les travaux terminés, d'établir un avenant fixant les nouvelles modalités du bail conclu le 27 Mai 2011. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR

CONFORMEMENT au paragraphe « LOYER » du bail en date du 27 Mai 2011, le nouveau loyer est exigible depuis la réalisation de la condition suspensive de réception des travaux d'extension des locaux levée de toutes réserves

ACCEPTE de donner à bail commercial à la SAS TNT EXPRESS NATIONAL , un bâtiment situé dans la zone industrielle, 163 rue Pasteur, pour un loyer principal annuel de 92 802,66€HT.

DIT que la levée de réserve dont il s'agit ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat de levée des réserves en date du 19 Avril 2012, c'est à compter du 20 Avril 2012 que sera revalorisé le loyer Ancien loyer mensuel HT : 7 327,30€,

Nouveau loyer mensuel HT : 7 733,55€

SOIT DU 1er au 19 Avril inclus : 244,24x19= 4 640,56€HT

SOIT du 20 Avril au 30 Avril inclus : 257,89x11= 2 836,79€HT

LOYER DU POUR LE MOIS D'AVRIL 2012 7 477,35€HT

LOYER A COMPTER DU 1ER MAI 2012 7 733,55€HTDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

NOUVEAUX STATUTS STEASA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le STEASA a décidé de procéder à une révision de ses statuts, et que le Comité Syndical, en sa séance du 12 Juillet 2012, en a approuvé le contenu par 17 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS.

Monsieur le Maire procède à la lecture des dits statuts approuvés, qui ont été notifiés par le STEASA le 13 Juillet 2012

Il rappelle d'une part, que cette modification fait suite à la prise de compétence collecte et transport des eaux usées « Assainissement Collectif » par le STEASA,

Il précise, d'autre part, que la modification concerne en particulier l'Article 4 : les compétences du Syndicat.

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions des articles L. 5211-7 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de TROIS MOIS pour se prononcer sur ce projet, ce dernier devant être approuvé à la majorité qualifiée des membres. Le transfert entériné ensuite par arrêté préfectoral.

VU la délibération n°13/2012 du Comité Syndical du STEASA, en date du 12 Juillet 2012, portant révision générale des statuts du STEASA,

VU les statuts du STEASA approuvés, notifiés à Monsieur le Maire de CHATEAU GAILLARD Le Conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré par 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION, REFUSE D'APPROUVER les nouveaux statuts du STEASA tels que notifiés et annexés à la présente délibération.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente décision à Monsieur le Préfet de l'Ain

DECISIONS MODIFICATIVES

CONSTRUCTION MODULAIRE +121 000€

CABINET MEDICAL -121 000€

CABINET MEDICAL -13920€

TX VOIRIE VILLAGE (Régul) + 13920€

Modification imputation à la demande du Trésorier

21578 CUVE GASOIL -1225€

21318 CUVE GASOIL +1225€

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AMBERIEU EN BUGEY

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée la délibération en date du 25 Juin 2012, du Conseil Municipal de la commune d'AMBERIEU EN BUGEY décidant de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble de son territoire.

A cet effet, et conformément à l'article L. 123-8 du Code de l'Urbanisme, il est demandé à la commune de château GAILLARD si elle souhaite être consultée pendant toute la durée de la révision et sur le projet de P.L.U lorsqu'il sera arrêté.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la délibération et après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR

SOUHAITE être consulté pendant toute la durée de cette révision et sur le projet de P.LU lorsqu'il sera arrêté

QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE SUBVENTION SDIS

Dans le cadre des subventions susceptibles d'être allouées aux communes, en vue de l'acquisition de matériel de lutte contre l'incendie (effets d'habillement, divers équipements et certains moyens d'alerte).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POURDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

SOLLICITE l'octroi de subventions auprès du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN au titre des années 2010-2011 et 1er semestre 2012

DEMANDE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN 2011-2013

TRAVAUX 2011/ SECURITE AUX ECOLES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que suite au diagnostic rélaisé par la STE APAVE, il a été nécessaire d'effectuer des travaux de mise en sécurité aux écoles pour un montant de 82 843,98€ HT et 6000€HT de maîtrise d'oeuvre.

Par délibération du 17 Décembre 2011, la Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours à destination des Communes membres de la CCPA, calculé à hauteur de 50% du montant HT de l'opération déduction faite des éventuelles subventions, dans la limite d'un versement de 100 000€.

La CCPA propose ainsi à la Commune de château GAILLARD, le versement d'un fonds de concours de 44 421,99€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR

ACCEPTE l'attribution par la CCPA d'un fonds de concours de 44 421,99€ SOLLICITE la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain pour que le versement soit effectué dès que possible.

ELECTIONS

La commune décide de ne pas modifier ni le nombre ni l'implantation des bureaux de votre pour l'année 2013.

FIN DE SEANCE 22H30

FAIT A CHATEAU GAILLARD

Le Maire,

Joël BRUNET