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Conseil Municipal - 2023 07 37 D Harmonisation des tarifs du stand de tir
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 37 D Harmonisation des tarifs du stand de tir)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
VILLE DE KE Ep
74 - MCE
Nombre de conseillers... 43
En GxXerGIGS issues 43
Présents à la séance... 30
OURS 10
EXCUSÉS......................... 03
N°2023-07-37 : HARMONISATION DES TARIFS DU STAND DE TIR SUR LE BAREME
INSTAURE PAR LE CNFPT
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 10
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fnnrtinne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnÿi sou au ue mmvriu un uurro un délai de deux mois à compter de sa date de publicätion
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la 1° Commission permanente en date du 29 juin 2023 ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un stand de tir de 25 mètres agrée par
le Pôle de compétence/Police municipale placé sous l'égide de la Direction du
développement de la formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les services
de Police municipale des communes limitrophes sont intéressés par l'utilisation de ce
stand de tir pour l'organisation des formations au maniement des armes ;
Considérant que la mise à disposition à titre onéreux de l’espace extérieur du stand de
tir générera des recettes ;
Considérant que la Commune souhaite que l’utilisation du stand de tir par des services
de Police municipale extérieurs reste sous l'égide du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant que le stand de tir de 25 mètres de Livry-Gargan présente toutes les
conditions de sécurité requises aux formations de tir ;
Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les montants des tarifs sur le barème
instauré par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale afin de garantir
l'encaissement des paiements par la Commune ;
A l'unanimité,
Article Unique : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions prévoyant des
tarifs conformes à la tarification du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale.
Annexe : Bulletin d'inscription du CNFPT faisant apparaitre le barème des tarifs
de formation préalable à l'armement
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-Yvés MARTIN Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 cd € BULLETIN D'INSCRIPTION
à la formation préalable à l'armement
RAPPEL IDENTIFICATION DU OÙ DE LA STAGIAIRE -Page 2-
Nom usuel : Prénom :
[LE FORMATION(S) DEMANDEE(S) PAR LA COLLECTIVITE
Cochez la ou les case(s) correspondant à la formation préalable demandée :
LE Nbre de Coût formation par stagiaire É : L d'heures D Nature des modules de formations préalable à PE jours de
TA nt ne formation 5 9 Cas n°2 formation
module commun obligatoire aux différentes armes
concernant l’environnement juridique du port et de 12h 2 jours 390,00 € C] 126,00 € |
l'usage des armes
| module concernant les lanceurs de balles de défense 6h 1 jour 60,00 € C] 0,00 €
+ | module concernant les pistolets à impulsion électrique 18h 3 jours Z/ 24000€ [ ]| 000€
module concernant les générateurs d'aérosols
incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B 6h 1 jour module concernant les armes de poing chambrées pour
60,00 € C] 0,00 €
le calibre 9 x 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B,
pour les agents ou agentes doté(e)s d’une autorisation 12h 2 jours 270,00 € C] 0,00 € de port d'un revolver
o z . LS module concernant les revolvers du 1° de la catégorie B 45h 7,5 jours 77 012,50 € [] 0,00 €
module concernant les armes de poing chambrées pour 77 le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm 45h 75 iours // 012,50 € L] 0,00 € Luger) du 1° de la catégorie B 9] module concernant les matraques de type “bâton de
+ | défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques,
de catégorie D 30h 5 jours 7 280,00 € | || 0,00€ O0
00
0
CIE
Cas n°1 : dispositif national avec localisation des formations dans un centre désigné par le CNFPT. Dans ce cas, le CNFPT prend en charge l'intégralité des prestations pédagogiques, les coûts d'utilisation de la structure, des munitions utiles à la formation, ainsi que les frais de restauration et d'hébergement.
Cas 2 : dispositif territorial mis en place pour une ou plusieurs collectivités quand le CNFPT dispose d’une structure à proximité de la ou des collectivités. Les prestations sont identiques au premier cas en dehors de l’hébergement et de la restauration du soir qui ne sont pas nécessaires. Les munitions utiles à la formation sont fournies par la collectivité du stagiaire.
Cas 3 : dispositif intra ou union de collectivités organisé par le CNFPT pour une ou plusieurs collectivités disposant de l’ensemble des ressources et moyens nécessaires à ces formations. Dans le cas d’union de collectivités, ces dernières peuvent mutualiser les ressources et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces formations. La ou les collectivités doivent disposer d’au moins deux moniteurs ou monitrices en maniement des armes (ou d’un moniteur ou une monitrice aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les formations préalables aux bâtons) et d’une installation validée par le CNFPT.
IV.VISA DE L'ORDONNATEUR
Le Maire ou son représentant, après avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de la formation préalable à l'armement, s'engage à verser la dépense afférente à la formation de l'agent ou l’agente mentionné(e) au chapitre Il du
présent bulletin.
Nom : Prénom
Signature de l'autorité territoriale
(Maire ou Président/Présidente) Fonction :
Fait à le :
PACE ROC MENT MST Mo RENE ELU Te AOlS
ERolaMIE Signature et cachet obligatoires : Code service :
N° engagement
Centre national de la fonction publique territoriale /Direction de la formation de la police municipale et des acteurs territoriaux de la sécurité publique
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 € BULLETIN D'INSCRIPTION mu “ “ . # “ à la formation préalable à l'armement
(Document valant bon de commande)
Veuillez remplir correctement toutes les rubriques de ce bulletin. De la qualité des informations fournies dépendra la rapidité du traitement de votre demande.
A renvoyer à la Délégation Ile de France
145 avenue du Jean Lolive
93500 PANTIN
Mail : armement.premiere-couronne@cnfpt.fr
A remplir par le CNFPT
Code du stage : ES
Conseillère ou conseiller formation: Prénom Sophie NOM LACHAND
ASSISTANTE : Prénom Sadia - NOM BOUDINA (téléphone, email) 01 41 83 35 60
Vu la décision n° 2018/DEC/006 du 29 janvier 2018 du Conseil d'Administration du C.N.F.P.T. fixant les tarifs applicables aux différents modules des formations à l’armement,
La collectivité s'engage à verser au C.N.F.P.T. une participation financière pour les différents modules suivis selon les cas de figure exposés ci-dessous Dans tous les cas le CNFPT assure le suivi pédagogique et la gestion administrative des sessions.
Rappel : les frais de déplacement sont à la charge de la collectivité
[ IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Collectivité: N° SIRET
Adresse de la collectivité :
Code postal: Ville:
F @mail
Nom du responsable de la police municipale :
EN @mail
Nom du responsable du service formation :
ä @mail
IDENTIFICATION DU OÙ DE LA STAGIAIRE
MonsieurC] Madame [1 Nom usuel: Prénom :
Né(e) le : Lieu de naissance : bu me ps
Adresse personnelle :
Ville : Code postal :
FT personnel : professionnel :
#5 mobile : @mail
Niveau d'études Diplôme obtenu :
Dates des agréments : Procureur : Préfet : ur : ue :
Fonction : Date d'entrée dans cette fonction
Catégorie A] BC] CI Grade:
Centre national de la fonction publique territoriale /Direction de la formation de la police municipale et des acteurs territoriaux de la sécurité publique
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023