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Déliberation - 1772203811 20260227155122
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1772203811 20260227155122)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
Date
de
transmission
de
l'acte:
07/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
07/02/2026
012-211202551-DE
2026
008-DE
AGEDI
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Millau
SALMIECH - Commune
Séance du mercredi 28 janvier 2026
Délibération N° DE_2026_008
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-huit janvier deux mille üngt-six, à 20 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses ES séances (salle de réunions), sous la présidence de 13 11 12 Monsieur Thierry PALAZZÆTM.
Date » yo teil Présents : Monsieur Thiery PALAZZÆTT, Monsieur
Robert BOS, Madame Cécile SAVY, Monsieur Gilles
Pour Contre | Abstention SEGURET, Monsieur Simon FOURNIER, Monsieur 12 0 0 Pierre CARCENAC, Madame Muriel LAPIÈERRE, Madame Mare-Reine RIVIERE, Monsieur Nathan
CARCENAC, Monsieur Adrien COLOMB, Monsieur
Jean-Louis LAPIERRE
Représentés : Monsieur Alain VERNHES représenté par
Monsieur Thierry PALAZZÆTTI
Absents et Excusés : Monsieur René CLUZEL
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Monsieur Nathan CARCENAC est nommé(e) à
l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Clôture du Budget Annexe Photovoltaïque Salle Polyvalente |
Monsieur le maire expose que l'activité de production d'énergie photovoltaïque doit être suivie
au sem d'un budget annexe doté de l'autonomie financière.
L'article 24 de la loi N°2025-391 du 30 avril 2025 a modif l'article L.1421-1 du CGCT en supprimant l'obligation de constituer un budget annexe pour le suivi des activités de production d'énergies renouvelables.
Monsieur le maire précise que ce budget annexe n'a pas eu de vie comptable (ni prévision ni
exécution), par conséquent il n'y aura pas d'impact sur le budget général, puisqu'il n'y a aucune
écriture comptable a exécuter entre les deux budgets.
Monsieur le maire propose au conseil municipal
de dissoudre ce budget au 31/12/2025.
Cette suppression aura pour conséquence de simplifier le suivi comptable du projet et de l'activité, en l'intégrant au budget prncipal.
DE_2026 008 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
07/02/2026
012-211202551-DE
2026
008-DE
AGEDI
Il est précisé que :
- La collectivité devra néanmoins pouvoir retracer avec précision dans un suivi analytique les opérations relatives à cette activité pour se conformer aux obligations afférentes aux SPIC,
notamment celles tirées de la jurisprudence du Conseil d’État (30 septembre 1996, Société
stéphanoise des eaux), selon laquelle la redevance de l’usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.
- Les obligations comptables applicables aux SPIC, dont l'amortissement des immobilisations,
continueront de s'appliquer au sem du budget principal
- De même, le suivi au sein du budget principal ne modifie pas le régime fiscal de cette activité qui
demeure assujettie à la TVA (2° de l’article 256 B du CGI).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide de prononcer la dissolution du budget annexe "’Photovoltaïque" au 31/12/2025.
dit que les soldes, droits et obligations seront repris par le budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Nathan CARCENAC
Secrétaire de séance
Monsieur Thierry PALAZZETTI
Président de séance
DE_2026 008