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Arrêté - Arrete AT PM 2026 54 permis de stationnement Western Azureenne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 54 permis de stationnement Western Azureenne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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Aut0risation de voirie n°2026-AT—54
portant permis de stationnement
AIRE DE LOISIRS
WESTERN AZUREENNE
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 22 l3-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques.
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I f 8ème partie —
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 01/04/2026 par laquelle Madame Sylvie BRUNET représentant la MAIRIE DE GASSIN
demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine publie : - occupation de L'AIRE DE LOISIRS en vue de l'organisation d'une course pédestre la WESTERN AZUREENNE,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire Madame Sylvie BRUNET (MAIRIE DE GASSIN) est autorisée, sous réserve de se eonfom1er aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de eireulation_ à occuper le domaine publie, conformément a sa demande :
AIRE DE LOISIRS
— du 10/04/2026 à partir de 8h00 au 13/04/2026 , 8h00, occupation du domaine publie en vue de l'organisation
d'une course pédestre
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 25 place(s) de stationnement
~ Le 10/04/2026, les véhicules pourront toutefois être stationnés sur la deuxième portion de l'Aire de Loisirs
jusqu'à 17h.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de 1^installation, de l’occupation ou de l‘exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas ou l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera a lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, a charge pour lui de solliciter l'autorisation
d’intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme. le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires. de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances. et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Page 1 sur 2 Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présent€ autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne c0nfère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dés lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le Ol avril 2026
Madame le Maire
\\ \_,
Anne-Marie VVaniart
DIFFUSION :
o MÆJRJE DE Grzssin
Conformément aux dispositions du Code de justice admiaistrative, le présent arrété pourrofairæ Z’objet d‘un recours con!eniienr
devan! Ze tribunal admini.stratif^compétent ou sur internet, ci Z’aa’resse www.telerecoursf; dans un détai de deux mois ti compter de sa
date de notification ou de pubtieation.
Conformément aux dispositions de la loi n®2Ûi8-493 du 20 juin 2Û/8 reiative d la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu 'ii dispose d ’un droit d ’aeee’s, de recttj'icution, d‘eÿacement ou de demande de iimitution de traitement des
données qu ’il peut exercer, pour les inÆrnuiti0ns le concernant, auprés de la eolleetivite’ signtitaire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le .' Ü 2 AVR. 2026
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