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Arrêté - Arrete AT PM 2024 91 Permis de stationnement 2 Rue Germondy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2024 91 Permis de stationnement 2 Rue Germondy)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GASSIN
Autorisation de voirie n° 2024-AT—00000091
Prolongation de l'arrêté n°2024-AT-00000069
portant permis de stationnement
au droit du n°2 RUE DE GERMONDY (GASSIN)
Madame Anne-Marie WANIART, Maire de la commune de GASSIN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publidues et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
Vu l'arrêté n°2024-AT-00000O69 du 20 mai 2024 portant permis de
stationnement,
Vu la demande en date du 21/O6/2024 par laquelle la société ITB (innovation toit
et bois) domiciliée 1799 route du frnuy - 83600 Bagnols en forêt représentée par
Monsieur BOUCHET Jérôme sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public au
droit du n°2 RUE DE GERMONDY (GASSIN) pour le compte de Monsieur BRINDEL
Eliott, pour l'installation d'un échafaudage pendant 15 jours supplémentaires le
long de la façade,
ARRETE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
° n°2 RUE DE GERMONDY (GASSIN), du 21/06/2024 au 05/07/2024 :
° Echafaudage (10.5 m2) à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I —
8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération vusee.
Son montant est de O,85€/jour/m2 au delà de 14 jours francs. Le montant de la redevance sera calculé en fonction de l'occupation réelle et/ou des modifcations qui
seraient intervenues.
Article N°5
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en Fespèce.
Article N°6 Dès la fin de l'occupation, le béméficiaire est tenu d'enlever les mete’riaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article N°7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit a indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès—verbal sera dressé a son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
necessaires.
Article N°8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE GASSIN, le 21/06/2024
Madame Anne-Marie WANIART, Maire la commune de GASSIN
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée a loi 96-142 du 21/02/l996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci—dessus désignée.
Publié par voie électronique sur le site internet le :
2 5 JUIN 2924