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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°212 du 16 juillet 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°212 du 16 juillet 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-212
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-05-05-00010 - Décision n°8883 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature à compter du 16
juillet 2025 (11 pages) Page 11
2025-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 16 juillet 2025 (2
pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-16-00003 - 25 230 R (2 pages) Page 24
2025-07-16-00004 - 25 231 R (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-16-00007 - Arrêté portant désignation des responsables de services placés
sous l'autorité du DIPN habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder
à la dispersion d'un attroupement (6 pages) Page 28
2025-07-16-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord
au-dessus des communes de LOOS, d'HAUBOURDIN et d'EMMERIN, le dimanche 20
juillet 2025 (3 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-07-16-00006 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un
adjoint administratif de l'Intérieur, au titre de l'année 2025, en région Hauts-de
France (4 pages) Page 37
2025-07-16-00005 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'un
adjoint administratif de l'Intérieur, au titre de l'année 2025, en région
Hauts-de-France (4 pages) Page 41 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8883
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centre
hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, et à Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant les juridictions, les correspondances afférentes à la direction des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, ainsi que les achats et marchés publics afférents à la formation du personnel dans la limite de 221 000 € HT, effectués sur les
comptes délégués (cf. annexe).
Article 2 : Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS peuvent engager les dépenses afférentes à la direction des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la
certification des comptes.
Article 3: Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS sont nommés en qualité d'ordonnateurs
secondaires aux fins de signer les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant des directions des ressources
humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, Responsable juridique et carrière à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations,
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À pile Avenue Désandrouin - CS 50479 w ur Page 1 sur 8 59322 Valenciennes Cedex Ÿ
. 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
O0 a Q © Lee DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Monsieur Adrien STOLTZ signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants ainsi que les correspondances relatives à la carrière et à la rémunération des
agents du centre hospitalier de Valenciennes,
- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents, - Les décisions, actes et correspondances relatifs à l'absentéisme et aux temps partiels thérapeutiques,
- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents, - Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures et sanctions disciplinaires à l'exception de la
révocation,
- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures d'inaptitudes et de reclassement statutaire y compris le licenciement pour inaptitude,
- Les décisions, correspondances et actes portant sur les licenciements pour inaptitude et insuffisance professionnelle,
- Les actes et documents relatifs aux enquêtes administratives,
- Les mémoires, actes et correspondances relatifs aux contentieux juridictionnels des ressources humaines.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation est donnée à Madame Claire VANSUNYT, Responsable carrière adjointe à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée
ci-dessous.
Madame Claire VANSUNYT signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et correspondances relatifs à la carrière et à la rémunération des agents du
centre hospitalier,
- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents,
- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, délégation de signature est donnée à Madame Valérie VANDEWALLE, Responsable formation et dialogue social du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Valérie VANDEWALLE signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents, - L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) notamment les actes en lien avec les clôtures d'exercices, - L'ensemble des devis et contrats avec les organismes de formation. - Les autorisations d’absences sollicitées par les partenaires sociaux, - L'ensemble des correspondances, actes et décisions relatifs au dialogue social y compris les convocations aux instances.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie VANDEWALLE, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, conseillère en évolution professionnelle et chargée de formation continue,
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents, - L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'ANFH notamment les actes en lien avec les clôtures d'exercice.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Valentin VAN HUFFEL, responsable du recrutement et du maintien dans l'emploi au centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
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Se Avenue Désandrouin - CS 50479 Ca
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= 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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Monsieur Valentin VAN HUFFEL signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical,
- Les conventions de stage,
- L'ensemble des contrats de recrutement du personnel non-médical, - L'ensemble des avenants des contractuels non-permanents et des contractuels permanents durant leur période d'essai,
- Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,
- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents, - Les actes et correspondances avec les agences d’intérimaires,
- Les réponses aux diverses enquêtes et études statistiques.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Valentin VAN HUFFEL, délégation est donnée à Madame Marjorie MOURONVAL responsable adjointe du recrutement et du maintien dans l'emploi au centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Monsieur Marjorie MOURONVAL signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical - L'ensemble des contrats et des avenants des agents en CDD et en CDI durant la durée de la période d'essai, - Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,
- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents, - Les actes et correspondances avec les agences d'intérimaires,
- Les réponses aux diverses enquêtes statistiques.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,
délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VEYER, responsable préventeur des risques à la direction des
ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes,
attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les
juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci- dessous.
Monsieur Samuel VEYER signera :
- Les actes correspondances et décisions relatifs aux accidents de travail et à la maladie professionnelle,
- Les actes, correspondances et décisions relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les assurances dans le cadre du risque statutaire, - Les actes, correspondances et décisions en lien avec l'Inspection du travail, - Les actes et correspondances en lien avec l'organisation de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, délégation de signature est donnée à Madame Tiphaine AUDONNET, responsable paye et contrôle de gestion social à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci- dessous.
Madame Tiphaine AUDONNET signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésor public et avec la société prestataire en la matière,
- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE), - Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humaines non médicales,
- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises à
dispositions des agents,
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion du temps de travail des agents,
- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les études et enquêtes statistiques.
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À RATES Avenue Désandrouin - CS 50479
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2 a O CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiphaine AUDONNET, délégation est donnée à Madame Christelle PLOUVIER, responsable adjointe de la paye à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Christelle PLOUVIER signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésor
public et avec la société prestataire en la matière,
- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE), - Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humaines non médicales,
- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises à
dispositions des agents.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, pour le centre hospitalier de Fourmies, délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHABANNAUD, responsable des ressources humaines dudit centre hospitalier.
Cette dernière est autorisée à signer les actes et correspondances suivants : = Les conventions, attestations et documents divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les services de soins, de rééducation, médico-techniques, administratifs et techniques, - Les conventions, attestations, accords et prises en charge des frais de déplacement et d'enseignement en lien avec les organismes extérieurs, conformément au plan de formation,
- Les ordres de mission en lien avec les déplacements en formation, congrès, conférence...
- Les bourses internes à l'emploi (vacances de poste en interne),
- Les justificatifs relatifs à la paye, à destination du trésor public, pour le personnel non médical, les éléments variables,
- Les attestations de pôle emploi,
- Les états de présence CNASEA,
- Les décisions et correspondances relatives à la retraite,
- Les demandes de liquidations de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de Madame Sophie CHABANNAUD, Madame Vinciane DOLY, chargée de carrière et du temps de travail au centre hospitalier de Fourmies, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs aux conventions de stage hors personnel soignant, aux états de présence CNASEA ainsi que les attestations de pôle emploi.
Article 14: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS au titre de la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 15: Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 14 font l’objet d’une traçabilité particulière ; lorsque l'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général
adjoint.
Article 16 : Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 17 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À Le adliereneg Avenue Désandrouin - CS 50479 x Fourmies 59322 Valenciennes Cedex Page 4 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr s
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Article 18 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Ê 5 mai 2025
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Décision n°8883
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur des ressources humaines
des centres hospitaliers de Valenciennes et de
Fourmies _—
L’attaché d'administration
hospitalière de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Adrien STOL
L'attachée d'administration hospitalière
responsable des ressources humaines
au centre hospitalier de Fourmies
Madame Sophie CHABANNAUD
L'Ingénieur hospitalier de la direction
des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Samuel VEYER
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
Le directeur adjoint des ressources humaines
des centres hospitaliers de Valenciennes et de
Fourmies
Monsieur Johan D TOI
L'attachée d'administration
hospitalière de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Valérie VANDEWALLE
L'attachée d'administration hospitalière
de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
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AUDE Tr Madame Tiphaine AUDONNET
Le cadre supérieur de santé de la direction des
ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Valentin VAN HUFFEL
D
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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0400
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
L'adjoint des cadres
de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Claire VANSUYI >
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L'adjoint REX
de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
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L'adjoint des cadres chargée des carrières et du temps
de travail
au centre hospitalier de Fourmies
Madame Vinciane DOLY
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
L'adjoint des cadres
de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
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Madame Christelle PLOUVIER
L'adjoint des cadres
de la direction des ressources humaines
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Marjorie MOURONVAL
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59322 Valenciennes Cedex ÿ
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
o a O © nee DE VALENCIENNES
Page 7 sur 8 Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter à chacun des budgets composants l'entité des Centres Hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à savoir : À, B, H, J, E1, E3, C, G, P1,
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé
621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations 633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) 641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée
642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire
6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable
6423 Praticien recrutement contractuel sans RD
6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical
6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical
6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé
62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical
625110 Voyages et déplacement personnel médical
6256 Missions
TITRE 3 Autres recettes
Chapitre Intitulé
7084 Mise à disposition
7081 Prestations CAF
7474 FEH
7541 Formation
6419 Remboursement sur rémunérations
7476 FIPHFP
CENTRE
HOSPITALIER
ir npai Page 8 sur 8 59322 Valenciennes Cedex 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
0G4000
z
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 16 juillet 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du 15 juin 2022;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 222019 1/4 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2/4 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille- Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
A Annoeullin, le 16/07/2025
Le chef d'établissem
Delphige
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
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Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 16 juillet 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15juillet 2073 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP; °
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
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59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 1/2 Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annoeullin, le 16/07/2025
Le chef d’ CRE
Delphjne ET
Canton du pommier - CS 100 28
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Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 222019 2/2 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté s Ésaléé RECEPISSE N°
sen | SAP / 940460108 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-230
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Henriette NDONGO AMOUGOU , dirigeante de l'entreprise individuelle NDONGO AMOUGOU Henriette ayant pour enseigne « LBD MENAGE »
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle NDONGO AMOUGOU Henriette enseigne «LBD MENAGE» sise 26 RUE DES VERGERS 59650 à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 940460108 Acte 2025-230 à compter du 4 juillet 2025 |
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -— L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
fl
Ü |
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Egalité | RECEPISSE N°
… Fraternité SAP / 945241826 Pôle inclusion et Emploi _ Acte 2025-231
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Josline SIFA, dirigeante de l’entreprise individuelle SIFA Josline.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle SIFA Josline sise 48 C RUE GUSTAVE SCRIVE APT 21 à LA MADELEINE (59110) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 945241826 Acte 2025-231 compter du 27 juin 2025.
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant uniquement au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le:
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l’autorité du directeur interdépartemental de la Police National du Nord habilités à décider de l’emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et R211-10 à R211- 21-1; :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4;:
: Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;
Vu la correspondance du 5 juillet 2024 du directeur interdépartemental de la Police National ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département, ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l’ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation (…) ».
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millions d'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la police d'Etat ; |
Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation, sur le ressort géographique de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale du Nord ; :
Considérant les mouvements de personnels enregistrées au sein de la direction interdépartementale de la Police Nationale du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et de l'inspecteur général, directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord : ARRETE
Article 1 :
Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la direction interdépartementale de Police Nationale du Nord dans le département du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l’article 1 du présent arrêté fera l’objet - d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence les week-ends et jours fériés.
Article 3 :
L'arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 1er juillet 2025 est abrogé.
Article 4_:
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ‘
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J Lille, le {1 5,)}} 207
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois sui- vant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr Annexe à l’arrêté portant désignation des responsables de services placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l’emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal Prénom NOM Grade Matricule
Services départementaux
Damien KEUNEBROCK | Commissaire divisionnaire Chef d'état-major départemental
Samuel REMY Commissaire de police Chef adjoint d'état-major départemental
David MOREIRA Commissaire de police Chef du service départemental de nuit
Matéo. SIFFOINTE Commissaire de police Adjoint au chef du service de nuit départemental
Jean-François | BRACH conan divisionnaire Adjoint au chef du service de nuit départemental
Service départemental de sécurité publique
Maxime GHEFERAERT Commissaire de police Chef du service départemental de sécurité publique
Clément DUEZ Commissaire de police one chef du service départemental de sécurité
Cassandre LEBLOND Commissaire de police noi de ne du service
David ASSET ‘ Commandant divisionnaire Adjoint au chef des unités opérationnelles du service fonctionnel départemental de sécurité publique
Service interdépartemental de la police aux frontières
Jérôme FAUCHOIS |Commissaire de police PE ii
Laurent DIEBLING Commissaire de police uen ges Au service interdépartemental de la
Service interdépartemental de la police judiciaire
Suzanne MOSER Commissaire divisionnaire | Eéage vi "eréparementr de la police
Alice RTCHEGORRY |Commissaire divisionnaire Aa ra ane
Loïc BARBOTTE Commissaire divisionnaire Es de la criminalité organisée et
Jean-Bapüste |LOMENECH (Commissaire de police (ré ieenomen
Charlotte KRIKORIAN | Commissaire de police Cheffe de la brigade criminelle
Elisabeth MARCON Commissaire de police de de la brigade de la criminalité financière de la
Lucille KLEIN Commissaire de police Cheffe de la division de la criminalité territoriale Prénom NOM Grade Matricule
Domitille TIBERGHIEN | Commissaire de police ne ER Ge a CESRQ 4 HE
Circonscription de Police Nationale de Lille Agglomération
Albin JOLY Commissaire général GR Rens pipe rations de Lie;
Théodore BOUDY Commissaire de police as ne de sécurité publique adjoint,
Chef du Service Local de Sécurité Publique, division de Lille
Laurent LAINE Commissaire de police ar du navire lécal de police judiciaire, division de Lille (à compter du 01/09/2025)
Éléonore GRELET Commissaire de police Ge see Inca de price JoMiciaire eines
Abdelkader |HAROUNE Commissaire général Chef de la division de Roubaix
Prune GUESNIER Commissaire de police Cheffe de la division de Roubaix adjointe
Charlotte DEBRY Commissaire de police Cheffe de la division de Tourcoing
Mathide YVOZ Commissaire de police Cheffe de la division de Tourcoing adjointe
Bruno ROUSSEL Commandant divisionnaire Chef de la division d’Armentières fonctionnel
Circonscription de Police Nationale de Dunkerque Agglomération
Jean-François | ALLAERT Commissaire de police on TEEN te polcemalionnele de
Barbara WETZEL Commissaire de police ie Ge PO de police nationale adjoint
Charles PERSYN Commissaire de police Dulene local de sécurité publique de
Jeanne MARFAING Commissaire de police Sean ervice local de police judiciaire de
Circonscription de Police Nationale de Valenciennes Agglomération
Guillaume TISON Commissaire divisionnaire an Re u
Anthony MERKHOUS Commissaire divisionnaire nanas à ner du ES n
Sylvain ELU Commissaire de police ce er APS AUER de police nationale adjoint
Clémentine |LIENHARDT |Commissaire de police CRE EU BeARe IREALGS RÉCARNE FAR EE Valenciennes Prénom NOM Grade Matricule
Circonscription de Police Nationale de Maubeuge Agglomération
2 12. : : : Chef de la circonscription de police nationale de Frédéric CARION Commissaire de police Mibéuige
Jean- | B ARRÉ Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique de
Christophe P Maubeuge
he tre
Laurent FASCELLA conmandant divisionnair Chef du service local de police judiciaire de Maubeuge
Circonscription de Police Nationale de Douai Agglomération
François GAILLARD Commissaire divisionnaire Chef de la circonscription de police nationale de Douai
Paul CAMPERGUE |Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique de Douai
Léa PIOVI Commissaire de police Chef du service local de police judiciaire de Douai
Circonscription de Police Nationale de Cambrai
: z : : : Chef de la circonscription de police nationale de Timothée DIERYCK Commissaire de police Cambrai
Chef de la circonscription de police nationale adjoint
Laurent MICHEL Commandant de Cambrai
Circonscription de Police Nationale de Hazebrouck
: Commandant divisionnair e Chef de la circonscription de police nationale de Pierre VIENNE ; FRS | fonctionnel Hazebrouck
os Chef du service local de police judiciaire de Tony DEUSEBIO Capitaine Hazebrouck En PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d’exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus des communes de LOOS, d'HAUBOURDIN et d’'EMMERIN, le dimanche 20 juillet 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu larrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Loos en date du 5 juin 2025:
Considérant le foudroyage de la tour Kennedy à Loos le dimanche 20 juillet 2025 et l'important dispositif de sécurité mis en place à cette occasion ;
Considérant les nombreuses demandes de survols de drones reçues en préfecture du Nord afin de filmer le foudroyage de la tour Kennedy ;
Considérant l'évacuation de plus de 1500 personnes, à partir de 7h30, Pour laquelle un important dispositif de sécurité est mis en place ;
Considérant que le périmètre de sécurité sera activé dès 6h ;
Considérant la nécessité de surveiller qu'aucun aéronef ne pénètre dans le périmètre de sécurité lors du foudroyage de la tour Kennedy ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de survol,
adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploitation et l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au dessus des communes de Loos, d'Emmerin et d'Haubourdin, le dimanche 20 juillet 2025 à l’occasion du foudroyage de la tour Kennedy à Loos ; Considérant que la police nationale va déployer un système de lutte anti-drones et un système de: surveillance par caméras embarquées installées sur des aéronefs le dimanche 20 juillet 2025 lors des opérations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit le dimanche 20 juillet 2025 de 6h à 14h (fin de l'opération de foudroyage), au- -dessus des communes de Loos, d'Haubourdin et d'Emmerin.
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite. à tout aéronef à l'exception des aéronefs
assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement
de la zone n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions, ainsi qu'aux aéronefs
préalablement autorisés par la préfecture.
Article 3: L'interdiction de survol est limitée aux périmètres géographiques des communes de Loos, d'Haubourdin et d'Emmerin (cf annexe jointe).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le délégué de l'aviation civile de la région
Hauts-de-France - Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens du département du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le} € y 2995
He par délégation,
ai) Reed cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy. Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe à l’arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d’exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord à l’occasion du foudroyage de la tour Kennedy le dimanche 20 juillet 2025 à LOOS, HAUBOURDIN et EMMERIN
Cartographie zone d’interdiction de survol :
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2 PA PRÉFET | | | | Préfecture du Nord DE LA REGION | | | HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service du recrutement, de l'attractivité, de la |
professionnalisation et de la performance
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du
recrutement
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d’un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l’année 2025 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à le
Fonction Publique de l'État;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit, communautaire à la fonction publique ;
_ Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de [a fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France;
Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatifà l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ; |
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur | l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics;
1/3 Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2025 ; | |
_ Vu l'arrêté Dréfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur _ Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord; |
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, au titre de l’année 2025 pour la Région Hauts-de- France, l'ouverture d’un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer - services déconcentrés.
Article 2: Un poste est à pourvoir dans les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), en tant que gestionnaire de paie, localisé à Lille.
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Jouir de ses droits civiques |
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national - Disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé - Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction - Sans condition de diplôme ou de limite d'âge
Article 4 : La date de clôture des inscriptions est fixée au plxtard :
-le jeudi 14 août 2025 à 23h59 pour les inscriptions par mail
le jeudi T14 août 2025 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie> postale |
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d' inscription:
Article 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ; www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels, recrutement.
2/3 Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr -par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général commun départemental
SRAPP - BPAR
Section Concours et Recrutements - RSC
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003
59 039 LILLE Cedex |
Article 7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter : - le formulaire d'inscription correctement, rempli, daté et signé - une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés,
- une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité Pour les inscriptions transmises de manière dématérialisée, un accusé de réception sera envoyé par mail.
En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre: - une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 8 et libellée aux nom et adresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception
...- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.
Le candidat peut joindre tout document ou justificatif qu'il estime utile. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 9 : Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles) :
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 11 septembre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés le 2 ou 3 octobre 2025 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avéc la commission de sélection sera publiée à partir du 6 octobre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord. |
Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 1° décembre 2025.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 JUIL. 1075
Pour le préfet et par délégation,
Le seciétaire général
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3 «
:
|
|
CS
s
. PRÉFET | | Préfecture du Nord DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service du recrutement, de l'attractivité, de la
professionnalisation et de la performance
Bureau du pilotage, de |’ accompagnement et du
recrutement
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d’un recrutement sans concours
d'un adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l’année 2025 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
| Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps
de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un
_ autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France; |
Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de |’ État ;
1/4 Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrütement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partieà l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord; |
VU le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ; ne
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2025 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer
dans le cadre du plan de charge initial 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” : Est autorisée, au titre de l'année 2025 pour la région Hauts-de-France, l'ouverture d'un
recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer
- services déconcentrés.
Article 2 : Un poste est à pourvoir au sein de la préfecture de l'Oise :
- Gestionnaire RH chargé(e) de l'organisation du temps de travail et du droit syndical.
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la communauté européenne OU
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- disposer d’un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Article 4: Le préfet de la région Hauts-de- France délègue l'organisation matérielle du présent
recrutement au préfet de l'Oise.
2/4 Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
- le jeudi 14 août 2025 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi). | Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
Article 6: Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement. |
Article 7: L'enregistrement de l'inscription s'effectue :
Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à : |
. . PRÉFECTURE DE L'OISE
Secrétariat général commun départemental
Bureau des Ressources Humaines
Section Concours et Recrutements - RSC
1, Place de la Préfecture
60022 BEAUVAIS Cedex
Article 8 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- le formulaire d'inscription correctement rempli, daté et signé ;
- Une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat ;
- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité.
En supplément, le candidat doit transmettre : —. |
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et
adresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception;
- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.
Le candidat peut joindre tout document ou justificatif qu'il estime utile.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 9 : La composition de la commission de sélection fera l’objet d'un arrêté ultérieur.
Article 10 : Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles) :
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 29 août 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord et de l'Oise.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés le 19
septembre 2025 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
3/4 La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée
à partir du 20 septembre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord et de l'Oise.
Prise de fonction des lauréats : à partir du 1” octobre 2025.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 JUL. 20
Pour Le préfet et par délégation,
Le sebrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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