Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°205 du 10 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°205 du 10 juillet 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°205 du 10 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-205

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

Centre hospitalier de Valenciennes /

2025-07-08-00019 - Décision d'ouverture du concours sur titres de Cadre de santé (2

pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-07-10-00001 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un

organisme de services à la personne n° SAP 979151321 (2 pages) Page 5

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-07-10-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du Nord (CDAC) du 31 juillet 2025. (1 page) Page 7

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-07-03-00022 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à

l'occasion de la Course Tall Ship Race du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet

2025 à DUNKERQUE CENTRE (3 pages) Page 8Centre Hospitalier de Valenciennes Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de Cadre de Santé paramédical - Filière infirmière

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,

Vu le code de la Fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1466 modifié du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux

de la Fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et

externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Vu la publication sur le site du portail des concours de la fonction publique hospitalière,

Considérant que deux postes sont actuellement vacants dans l'emploi de cadre de santé, dans la Filière infirmière, au sein du

centre hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,

DECIDE

ARTICLE #5 : Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de cadre de santé -filière infirmière aura lieu en vue de

pourvoir les deux postes vacants dans cet emploi au sein du centre hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-

dessous:

- Filière infirmière : 2 postes de cadres de santé paramédicaux (infirmiers cadres de santé paramédicaux)

ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes.

ARTICLE 3 : Ce concours sur titres est ouvert:

- pourle concours interne: aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps

régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie À de la

fonction publique hospitalière, le décret n°2017-984 du 10 mai 2077 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, le décret n°2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière et le décret n°2020-244

du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière et comptant au 1” janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs

accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.

59322 Valenciennes Cedex

0327 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr

Centre Hospitaller de Valenciennes À

Avenue Désandrouin - CS 50479 pe

NDAGOD sou DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

ARTICLE 4: L'appréciation du jury sera basée sur la consultation des dossiers individuels constitués par les candidats

(possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé

paramédicaux et analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions

du cadre de santé paramédical).

ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :

-__ d'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,

- d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les emplois occupés, les travaux réalisés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées),

- du descriptif du projet professionnel,

- de la photocopie du diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences,

- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des

états membres de l'Union Européenne,

- le cas échéant, d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les

candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du

service national,

- et de tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,

sont à adresser, en cinq exemplaires, pour le 18 août 2025 au plus tard (le cachet de la poste Faisant foi), à Monsieur Jean-

Baptiste VASSET - Directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59

322 VALENCIENNES.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont

l'avis sera affiché au sein de l'établissement.

Fait à Valenciennes, le 8 juillet 2025

Pour le Directeur général et par délégation,

à Directeur des Ressources Humaines,

Jean-Baptiste VASSET

CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESPRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Egalité RECEPISSE N° Fraternité SAP 7979151321

Pôle inclusion et Emploi | Acte 2024-237

Avenant 2

Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à le 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Louis CAU, dirigeant dé l'entreprise individuelle CAU Louis ayant pour enseigne «LBS Services»

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle CAU

Louis enseigne «LBS Services», sise 25 RUE J-B LEBAS à VILLENEUVE D'ASCAQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 979151321 Acte 2024-237 Avenant 2, à compter du 28 mai 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

-__ Petits travaux de jardinage, ÿ compris les travaux de débroussaillage, -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

-__ Assistance informatique et Internet à domicile,

-__ Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la dstienes principale et secondaire,

Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de l’activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, auprès de la:

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

Ha courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Pr/ Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Pour le Directeur départemental

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEx PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

Affaire suivie par Elodie JAROSZ

Réf : EJ – CDAC

Téléphone : 03.20.30.52.37

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

O r d r e d u j o u r d u

31 juillet 2025

⯈ 09h30 : DOSSIER AEC N° 532 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS VR INVEST, portant sur le projet d’extension d’un ensemble commercial de 2 536 m² de surface de vente, pour atteindre une surface totale de 2 591 m², par la requalification d’une cellule vacante de 55 m² en cellule commerciale de secteur 1 à l’enseigne Boulangerie FEUILLETTE, à LAMBRES LEZ DOUAI, 17 route nationale.Préfecture du Nord

E 3 Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la Course Tall Ship Race du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 à DUNKERQUE CENTRE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur :

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de là

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 27 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité à l’occasion de la course Tall Ship Race du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 à Dunkerque centre ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme :

Considérant que sont attendues plusieurs centaines de milliers de personnes à l'occasion de la course Tail Ship

Race du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 à Dunkerque ;

Considérant que cet évènement rassemble un public international et familial ;

Considérant que cet événement bénéficie d’une large couverture médiatique ;

Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Dunkerque centre, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d’information est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la

police nationale, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements et au titre de la prévention

d'actes de terrorisme à l'occasion de la course Tall Ship Race du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet

2025 à Dunkerque- et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Dunkerque

centre.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le jeudi 10 juillet 2025 de 10h à

21h, le vendredi 11 juillet 2025 de 10h à 21h, le samedi 12 juillet 2025 de 10h à 21h et le dimanche 13 juillet

2025 de 10h à 21h.

Article 5— Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le f 3 jui. 2025

Le Poürilé pyéfel et par délégation,

-d ET de cabinet

"|

£VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.