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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°321 du 17 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°213 du 17 juillet 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°213 du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-213
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-07-15-00016 - Décision concours externe Assistant médico-administratif (3 pages) Page 3
2025-07-15-00017 - Décision concours interne Assistant médico-administratif (3 pages) Page 6
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-06-25-00007 - Décision n°25.06.0469 relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des ressources physiques (7 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-16-00013 - 25 232 R (2 pages) Page 16
2025-07-16-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) - SAS Le Salon d'Ariane (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-17-00002 - Arrêté - attribution NBI Durafour (4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-16-00012 - Arrêté temporaire T25-266N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (36 pages) Page 27 FIL Hôpitaux Publics de l'Artois
Hôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr
———
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
1/2
Direction des Ressources Humaines
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres
pour l’accès au grade d’assistant -médico-administratif de classe normale
10 postes
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance de 15 postes d’assistant médico-administratif de classe normale, branche « secrétariat médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l’issue de la procédure,
Considérant la vacance de 2 postes d’assistant médico-administratif de classe normale, branche « secrétariat médical », au Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l’issue de la procédure,
DECIDE :
Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement de 9 assistants médico-administratifs au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d’1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier d’Hénin- Beaumont.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission. æ = 5
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▪ Phase d’admissibilité
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués à l’épreuve d’admission définie ci-après.
▪ Phase d’admission
L’épreuve d’admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, d’une durée totale de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
L’entretien comporte :
▪ Une présentation du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d’évaluer
ses motivations et son aptitude à exercer les missions d’un assistant médico-administratif (durée : 5 minutes) ;
▪ Un échange avec le jury, structuré comme suit :
• Une ou deux questions en lien avec les missions et obligations du poste (programme des points 1 et 2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012) – durée : 5 minutes ;
• Une mise en situation s’appuyant sur un texte court, portant sur la coordination des informations médico-administratives dans un secrétariat médical (programme du point 3 de l’annexe I du même arrêté) – durée : 20 minutes.
Sont déclarés non admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 40/80 à l’épreuve d’admission.
À l’issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu’au lundi 18 août 2025, dernier délai.
Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX
Les dossiers seront composés des pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ; w =
cn El
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3/2
- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ; - Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; - Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d’extrait de casier judiciaire n°2 les concernant.
Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l’article 4 de la présente décision sera considéré comme non recevable.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d’un recours contentieux.
Article 7 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture.
A Béthune, ce 15 juillet 2025,
Le Directeur adjoint des Ressources Humaines
Léonard WENDLING FIL Hôpitaux Publics de l'Artois
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CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
1/2
Direction des Ressources Humaines
Décision d’ouverture d’un concours interne sur épreuves
pour l’accès au grade d’assistant -médico-administratif de classe normale
7 postes
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance de 15 postes d’assistant médico-administratif de classe normale, brache « secrétariat médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l’issue de la procédure,
Considérant la vacance de 2 postes d’assistant médico-administratif de classe normale, branche « secrétariat médical », au Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l’issue de la procédure,
DECIDE :
Article 1 : Un concours interne sur épreuves est ouvert en vue du recrutement de 6 assistants médico- administratifs au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d’1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. æ = 5
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Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Article 3 : Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
▪ Phase d’admissibilité
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites, notées chacune de 0 à 20 :
▪ Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
▪ Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
▪ Phase d’admission
L’épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission. w =
cn El
(ELA Hôpitaux Publics de l'Artois
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3/2
Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu’au lundi 18 août 2025, dernier délai.
Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX
Les dossiers seront composés des pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ; - Un curriculum vitae détaillé ;
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dûment complété et accompagné des pièces justificatives (modèle à retirer au service des carrières de DRH) ; - Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Un état des services accomplis, à demander en DRH.
Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d’extrait de casier judiciaire n°2 les concernant.
Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l’article 4 de la présente décision sera considéré comme non recevable.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d’un recours contentieux.
Article 7 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture.
A Béthune, ce 15 juillet 2025,
Le Directeur adjoint des Ressources Humaines
Léonard WENDLING Décision enregistrée sous le n°
AN « JS Y 25 06 0469
S
CHU LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé :;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-07-618 relative à la nomination de M. Maxime Chaigneau, Directeur adjoint des Ressources Physiques à
compter du 5 août 2024 ;
Vu la décision n°24/10/0751 relative à la nomination de Mme Emilie Calcoen, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures ; à compter du 1% octobre 2024
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général du CHU de Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP)}.
Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n°24-12-1060 publiée le 16 janvier 2025 relative à la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1 SUR 7 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Thomas MARECHAL, Directeur des Ressources Physiques (DRP)
M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur Adjoint des Ressources Physiques
M. Raphaël WROBEL, Coordinateur de la CIBC, à la Direction des Ressources Physiques Mme Emmanuelle LORIDANT, Responsable du pilotage du plateau comptable V2 et Responsable Budgétaire et Financier DPI, à la Direction des Ressources Physiques
Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, à la Direction des Ressources Physiques
M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)
M. Serge AUDEBAUD), Adjoint au Directeur des Equipements
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Equipements M. Laurent BLANPAIN, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements M. Frédérique CODEVILLE, Ingénieure biomédicale à la Direction des Equipements M. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements Mme Jeanne LETURGEZ, Ingénieure biomédicale à la Direction des Equipements Mme Margaux SWYNGHEDAUW, Ingénieure biomédicale à la Direction des Equipements Mme Laurie TASSIUS, Ingénieure biomédicale à la Direction des Equipements M. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical à la Direction des Equipements M. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical à la Direction des Equipements M. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale à la Direction des Equipements Mme Vanessa MARANITE, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des Equipements Mme Sophie MONCHEAUX, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des Equipements Mme Sabrina LECLERCQ, Assistante d'Ingénieur équipement non médical à la Direction des Equipements M. Térence LENNE, Coordinateur de maintenance non médicale à la Direction des Equipements M. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements M. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements M. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements M. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements M. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements Mme Ophélie DELCOURT, Coordinatrice de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)
M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures Mme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures M. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique À à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures M. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures M. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures M. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL)
Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques Mme Marie SEULIN, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques Mme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, par intérim
M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques Mme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques Mme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M Yannick THOREL, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques M. Oliver LAMAND, Coordonnateur Services Intérieurs et conseil en hygiène à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Rudy MASSON, Responsable du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
Les délégataires ne peuvent sub-déléguer leur signature
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRP et l'ensemble des pièces issues des directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent en outre délégation permanente de signature pour :
* Dispositions relatives à la commande publique :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics de travaux, eau, énergie, transports et services postaux inférieurs à 600 000 € HT et des accords-cadres et des marchés publics de services et fournitures inférieurs à 221 000 € HT, à l'exclusion des documents mentionnés à l’article 4, et notamment les documents suivants :
- Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
- L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics, - La notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s), - Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, - Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics, - Les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- Les conventions d'occupation de locaux du domaine public dans le périmètre du site de l'institut Gernez Rieux,
- Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
s Dispositions relatives aux contentieux et assurances :
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU, reçoivent en outre délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
” Dispositions relatives aux ordres de missions :
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DRP à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
»s Dispositions spécifiques en matière de gestion des Ressources Humaines : Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1° Groupe des agents de la Direction des Ressources Physiques, de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, de la Direction du Patrimoine et des infrastructures et de la Direction des Equipements.
" Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous sa responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
“ Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :
En référence au tome Ill de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par M. Thomas MARECHAL. Au titre de comptable matière, M. Thomas MARECHAL reçoit délégation pour signer la balance de clôture des stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signatures, l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est égal ou supérieur à :
- Pour les marchés de travaux, eau, énergie, transports et services postaux : 600 000 € HT ; - Pour les marchés de fournitures et services : 221 000 £HT
- Pour les actes d'exécution : 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3 SUR 7 Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes et conventions autres que les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs Généraux des CHU et Directeurs des établissements hospitaliers pivots,
- Les Présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de Surveillance, Commission
Médicale d’Etablissement),
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives, - La presse écrite, audiovisuelle, internet.
Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des Ressources Numériques, de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la Dotation Immobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Equipements (DE).
M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - Les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,
- Les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d’une durée inférieure ou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires et consommables, - Les actes d'exécution des marchés relevant de la DE :
- Les bons de commandes d’un montant inférieur à 500 000 € HT
- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire
supérieure ou égale à 500 000 £ HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue - Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié{e), délégation de signature est donnée à M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et à Mme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Ingénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l’article 2 de la présente décision en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: devis, procès- verbaux de recettes, procès-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et de réception, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Assistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l’article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, sans que cet empêchement où absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à l'Assistant d'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TIC, les attestations de service fait.
» Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
- Les ordres de missions de l’ensemble des personnels de la DE à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7 - Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d’assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)
Mme Émilie CALCOEN reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT, - Les documents liés à la comptabilité de la DPI,
- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPI - Les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont : - Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT
- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient une
incidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue
- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint et à Mme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans que
cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
LORIDANT en vue de signer les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Responsables des Groupes Techniques identifiés dans la liste des délégataires à article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: pièces justificatives de dépenses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, procès- verbaux de recettes, procès-verbaux de réception ou d'admission, bons de réception, attestations de service fait.
“ Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à Mme Emilie CALCOEN, à M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ET LOGISTIQUES
Délégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL).
M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT, - Les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,
- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPHL, - Les bons de commande inférieur à 500 0000 € HT,
- Les documents liés à la comptabilité de la DPHL,
- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL dont :
- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue - Les levées de réserves et les pénalités.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7 En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique et Mme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET et Mme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d’être justifié(e), délégation de signature est donnée aux responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: les pièces justificatives de dépenses; les bons de commande; les procès-verbaux de recettes, les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service des vaguemestres reçoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.
Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer les actes et pièces suivantes : les bons de commande ; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de recettes, les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empêchement ou absence aït besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, à M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signer les mêmes documents.
Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. David SAVAEËETE, Mme Marion BEAUVICHE, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité : - Les ordres de missions de l’ensemble des personnels de la DPHL à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité: décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL et Mme Emmanuelle LORIDANT, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir: les bordereaux mandats, les réponses aux suspensions de paiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes et réponses aux mises en demeure des fournisseurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Raphael WROBEL et de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cet
empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable pour le périmètre du plateau comptable phase 1 et phase 2.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNE
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des décisions et actes signés par délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance,
Monsieur Thomas MARECHAL et Monsieur Maxime CHAIGNEAU sont chargés du contrôle interne et de la bonne mise en œuvre de la présente délégation.
ARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la Direction Générale de
l'établissement et consultable sur demande.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7 ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
Lille, le 25 juin 2025
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
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Égalté | | RECEPISSE N° Fred
SAP 7952352375
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-232
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Léo DONA, dirigeant de l’entreprise individuelle DONA Léo
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DONA Léo sise 24 RUE LEON GAMBETTA à HELLEMMES (59260) en tant que siège social, sous le n° SAP 1952352375 Acte 2025-232 à compter du 1° février 2025
| Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
-_ Cours à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie :
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Hor
Www.nord.gouv.fr aires d'ouverture et modalités d'accueil Sur : E Fi Direction départementale de l'emploi, du
PREFET travail et des solidarités (DDETS)
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Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 001 N 944904283
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vue décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025.
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 2 juillet 2025
Vu la demande d'agrément du 9/07/2025 déclarée complète le 10/07/2025 présentée par la SAS « LE
SALON D’ARIANE », sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
LA SAS « LE SALON D’ARIANE », Sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES
(SIRET N° 94490428300016 - code APE 96.02A) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL |
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. ES Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service du recrutement, de l'attractivité, de fa
professionnalisation et de la performance
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre ter du livre VII de la partie législative,
Vu la loi n 8446 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la' fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n 911067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu lé décret n°2001162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°914067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciäire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2007-1167 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-995 du 3 rnai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au titre de la 6eme et 7éme tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du Ministère de l'Aménagement du Territoire de la Transition Ecologique en date du 26 mars 2025.
ARRÊTE
Article 1er - La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranche du protocole Durafour, pour les catégories À, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Article 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de catégorie B bénéficiant de 15 points est mis à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Nord et un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique dans le mème délai. L'exercice de ces recours administratifs proroge le délai de recours contentieux.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 JUL 2025
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
12-14, rue Jean sans Peur CS 20003 - 59 038 LILLE Cadex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur : www.nord.qouv.fr
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4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 0 0L i l l eC e d e x w w w . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t5 9 –A u t o r o u t e sA 2 –T r a v a u x d e r é f e c t i o n c h a u s s é e s u rl a R D 7 3 –F e r me t u r e d e l a
b r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 2 , d i r e c t i o nP r é s e a u- C o mmu n e s d eMa r l y , S a u l t a i n , P r é s e a ue t
A u l n o y - l e s - V a l e n c i e n n e s
A r r ê t én ° T 2 5- 2 6 6 N / D é p t 5 9
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V ul ’ a r r ê t éd u1 7j a n v i e r 2 0 2 4d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r B e r t r a n dGA U MEe n
q u a l i t éd ep r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uNo r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e sr o u t e smo d i f i é ep a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t
d u d é p a r t e me n td u No r d àMa d a meNa t h a l i eD E G R Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e s
No r d ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a le n d a t e d u 0 2 a v r i l2 0 2 4 ,p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Ma d a me l a
D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 3j a n v i e r2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a ta v e cl e sT e r r i t o i r e sd uP a r t e n a r i a ta v e cl e s
T e r r i t o i r e s e t d e l a D é c e n t r a l i s a t i o n f i x a n t l e c a l e n d r i e r 2 0 2 5 e t j a n v i e r 2 0 2 6 d e s j o u r s Fh o r s
c h a n t i e r s G , V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l eDE S Cd uC D 5 9e nd a t ed u1 0j u i l l e t 2 0 2 5 ,
V u l ad e ma n d ee n d a t ed u1 5j u i l l e t2 0 2 5 , p a rl a q u e l l e Ma d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r df a i t c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2 ,
d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nP a r i s v e r s B r u x e l l e s ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r F n o nc o u r a n t G a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd ema d a mel aR e s p o n s a b l ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s me s u r e s d er e s t r i c t i o nd ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e ss u r l ’ a u t o r o u t eA 2 , d a n s l es e n s P a r i s v e r s
B r u x e l l e s , d ul u n d i 1 8a o û t 2 0 2 5à0 8 h 0 0a uv e n d r e d i 2 2a o û t 2 0 2 5à2 0 h 0 0e t d ul u n d i 0 8s e p t e mb r e
2 0 2 5 à 0 8 h 0 0 a u ma r d i 0 9 s e p t e mb r e 2 0 2 5 à 2 0 h 0 0 , a f i n d e p e r me t t r e l a r é a l i s a t i o n d e st r a v a u x
s u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ed é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s q u i s ’ e f f e c t u e r o n t e n2p h a s e s n o n
s i mu l t a n é e s e t s e l o nl ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r :
F e r me t u r ed ut o u r n e - à - d r o i t ed el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1d el ’ é c h a n g e u rn ° 2 2 , d i r e c t i o n d e
P r é s e a u
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàs u i v r el ad é v i a t i o nmi s e
e np l a c ep a r l eC D 5 9 .
P o u r i n f o: l et o u r n e - à - g a u c h ed el ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 2e nd i r e c t i o nd eMa r l yr e s t eo u v e r t e
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s tc o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eFs i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eGa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e 1 9 9 2 mo d i f i é e tc o n f o r me a u x r e c o mma n d a t i o n sd u S e r v i c e d ’ É t u d e sT e c h n i q u e sd e s
R o u t e s e t A u t o r o u t e s .
L eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eV a l e n c i e n n e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r S o t r a v e e r . L ’ a s t r e i n t ee s t j o i g n a b l ea un u mé r o: 0 6 . 1 6 . 8 2 . 2 8 . 8 1 o u0 6 . 1 7 . 0 9 . 5 2 . 0 1 P o u r t o u té v é n e me n ti n h é r e n tàl ac i r c u l a t i o na ud r o i td el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne td e
Ge s t i o nd uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s Fc o u r a n t s G p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e s d i s p o s i t i o n s d up r é s e n t a r r ê t ép r e n n e n t e f f e t d è s mi s ee np l a c ed el as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E6 :
T o u t ei n f r a c t i o n a up r é s e n ta r r ê t és e r ac o n s t a t é ee tp o u r s u i v i ec o n f o r mé me n ta u xl o i se tt e x t e se n
v i g u e u r .
A R T I C L E7 :
Mmel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é ,
q u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , e t d o n t c o p i es e r aa d r e s s é e
à:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M l eS o u s - p r é f e t d eV a l e n c i e n n e s ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eG e n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS D I Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eS e r v i c eI n g é n i e r i eR o u t i è r eOu e s t – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
ÀD o u r g e s , l e
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ep a r d é l é g a t i o n ,
L ’ a d j o i n t àl aC h e f f ed ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.07.16
16:14:44 +02'00' Es Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales et de
l'environnement
N° 37/2025
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 57211 et suivants ;
Vu la loi n°88-13 du S janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant création du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu la délibération du 6 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe, envoyée le 18 février 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe ;
Vu les délibérations favorables de ta communauté d'agglomération de Cambrai du 15 avril 2025, de la communauté de communes Osartis-Marquion du 14 avril 2025, de la communauté de communes de la Haute Somme du 24 mars 2025 ;
VU les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la communauté de communes de l'Est de la Somme et de la communauté de communes du Pays Noyonnais :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe « la procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes et de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des contributions financières fixées en Annexe 2. À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable. »;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe est autorisé, à la date du présent arrêté, à modifier ses statuts comme suit (modifications en caractère gras):
CHAPITRE 11 - ORGANISATION
Le Syndicat mixte est organisé autour :
- Du Comité Syndical, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l'ensemble de ses membres;
- De quatre (4) Commissions territoriales créées pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certains projets de décisions à l'échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditions fixées à l'article 12.
ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. (..). Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à Une séance du Comité Syndical par des moyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. (Suppression de la dernière phrase). (...).
ARTICLE 201 BUDGET GÉNÉRAL
Pour le présent budget il est fait application de l'instruction budgétaire et comptable MS7 {..). Les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par le Pacte financier interne figurant en Annexe 2 des présents statuts, dont la contribution obligatoire des membres. {...). ARTICLE 211. PROCÉDURE NORMALE
Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des contributions financières fixées en annexe 2. À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.
ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La procédure simplifiée s'applique en cas de :
+ Changement de dénomination d'un adhérent ;
+ Modification du périmètre géographique d'un établissement public de coopération intercommunale adhérent au Syndicat Mixte n'entraînant aucune évolution de sa représentation au Comité Syndical ni de sa participation financière ; + Modification de la dénomination du Syndicat Mixte ;
+ Transfert du siège social du Syndicat Mixte;
+ Modification de pure forme;
+ Modification des règles de fonctionne nt de l'article 115, hors quorum.
Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord- Europe sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe, le président de la région Hauts-de-France, les présidents de la communauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes Osartis-Marquion, Haute-Somme, Est de la Somme et Pays Noyonnais sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la préfète de l'Aisne,
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le préfet de l'Oise,
- Monsieur le préfet de ta Somme,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France, - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, -_ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le { 7 JUIL, 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le sedtétaire général
Pierre MO Syndicat mixte des ports intérieurs
du Canal Seine-Nord-Europe
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du: { ÿ JR. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation
Le "TT général,
hi D
Pierre voa UT SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL
SEINE-NORD-EUROPE
STATUTS PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet du Canal Seine-Nord Europe j : , qui a pour objet de connecter, à j
région parisienne et les ports normands à ceux de l'Europe du Nord, quatre ports intérieurs (aussi appelés plateformes multimodales) ont été déclarés d'utilité publique au titre des ieurs (aussi connexes de cet ouvrage
aménagements
Ces ports, partie intégrante du projet, ont pour finalité de cal
.
marchandises, de créer de nouveaux débouchés et de Cantiguer au een He biens etce
économique. ils participeront, grâce au foncier
aménagé qui y sera valorisé, au d eee tissu
économique des territoires concernés, par
la création de richesses et d'emploi le t veloppement
cohérente et en interaction avec l'ensemble des pôles économiques des Hautede-France de maniere
Le Canal Seine Nord-Europe devenu réalité avec le démarra :
.
de coopération intercommunale concernés par les emprise re publics
compétents en matière de développement économique, se
sont associés à la Région H Plateformes, et
par ailleurs membre de la société du Canal, dans le but de créer un syndicat mède uni seine en œuvre un projet commun de développement concerté de ces ports, à même d’assur a économiques pour l'ensemble des territoires traversés.
er des retombées
VISAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et i 8721.1 et suivants : notamment les articles L. 5721-1 et suivants, et R.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le Code des Transports ,
Vu le- décret du 11 septembre 2008 déclarant d'Utilité publi
réalisation du canal# grand gabarit Seine-Nord Édops et de aan Res AE à
les plates-formes d'activités de Noyon, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de ras
Contre
le décret modificatif n°2017-578 du 20 avril 2017 et le décret n"2018-673 du 25 juillet AE
les effets du décret du 11 septembre 2008 jusqu'au 12 seplembre 2027 Ve PR
Vu lies délibérations :
_- Dela cn Hauts-de-France en date du 26 janvier 2023 :
__ De la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du 0 i 7 février 2023 et du 1 i ;
___ De la Communauté de Communes Osartis - Î EE Do sartis -Marquion, en date du 28 mars 2023 et du 14 avril
_ De la Communauté de Communes de la Haute- ® De 2 2 mars 2025 : ute-Somme n°2023-06, en date du 26 janvier 2023
___ De la Communauté de Communes de l'Est de la Somme n° n°2023-38, en date du
- Dela Communauté de Communes du Pays Noyonnais n°23-1-07, en date du TN
___ Du Syndicat mixte des Ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe en date du 6 février 2025 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET
Il est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat Mixte est constitué pour la gestion domaniale/patrimoniale, l'aménagement et l'exploitation des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (zones portuaires et zones industrielles logistiques) de :
— Marquion -Carmnbrai ;
— Péronne;
— Nesle;
— Noyon.
Les compétences du Syndicat Mixte sont exposées à l'Article 7 des présents statuts.
ARTICLE 2. DURÉE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. ll peut toutefois être dissous par application des dispositions de l'Article 22 des présents statuts et dans le respect du droit applicable
ARTICLE 3. DÉNOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé :
« SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE ».
ARTICLE 4. SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est situé 5 rue d’Aiger, 59400 Cambrai.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 5. MEMBRES
La liste des membres est précisée en Annexe 1 des présents statuts. D'autres personnes morales peuvent adhérer au Syndicat Mixte, sous réserve du respect des modalités d'adhésion prévues à
l'Article 8 des présents statuts.
Lors de sa création, les Membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
— Région Hauts-de-France ;
- Communauté d'Agglomération de Cambrai ;
— Communauté de Communes Osartis -Marquion ;
— Communauté de Communes de la Haute-Somme ,
— Communauté de Communes de l'Est de la Somme ;
— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Toute nouvelle adhésion ou retrait se fera dans les conditions prévues à l'Article 8 des présents statuts, elle emportera par ailleurs modification des Annexes 1 et 2 aux présents statuts. ARTICLE 6. PÉRIMÈTRE
Le périmètre du Syndicat mixte est constitué par le périmètre des ports intérieurs du Noyonnais, de Nesle, de Péronne et de Marquion-Cambrai, définies par les décrets susvisés, ainsi que les périmètres
d'intervention des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté d'Aggiomération de Cambrai ;
Communauté de Communes Osartis -Marquion ;
Communauté de Communes de la Haute-Somme ;
Communauté de Communes de l'Est de la Somme ;
Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
ARTICLE 7. COMPÉTENCES
Conformément à son objet, le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes en lien avec les ports intérieurs de Marquion-Cambrai, Péronne, Nesle et Noyon.
À ce titre, le Syndicat mène toute activité permettant de suivre son objet et notamment :
La réalisation ou la promotion de toutes actions concourant au développement de l'objet du Syndicat Mixte tel que précisé à l'Article 1 des présents statuts ;
La coordination des différentes places portuaires et la promotion d'une stratégie d’axe fluvial et portuaire ;
La définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement et d'investissement des ports intérieurs ;
L'organisation du financement des ports intérieurs et notamment la stratégie de vente de terrains, stratégie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine public ou privé, et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs :
La maîtrise d'ouvrage des études, le financement et la conduite des travaux d'aménagement des ports intérieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes opérations annexes où connexes ;
La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine constitué au jour de la création du Syndicat Mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements acquis par lui, cédés ou mis à sa disposition par ses membres ou d'autres entités (VNF, Etat, Communes, etc) pour l'exercice de ses compétences , il est notamment compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les formalités et demandes d’autorisations en lien avec l'objet du Syndicat, en ce compris les procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ..);
La dévolution, la cession ou l'acquisition de tout droit réel ou personnei permettant l'aménagement, la valorisation ou l'exploitation du domaine du Syndicat Mixte. À ce titre il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération d'investissement ;
La gestion des biens immobitiers relevant du domaine public fluvial occupés par le Syndicat Mixte en exécution de titres d'occupation délivrées par VNF ;:
L'organisation, l'exploitation et le développement du service public portuaire et l'exercice des droits et obligations d’Autorité responsable du service public portuaire ;
Et l'ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet. Le Syndicat Mixte peut décider du mode de dévolution des activités liées à son objet. À cet effet, il peut gérer les activités relevant de ses compétences soit directement en régie, soit d'externaliser tout ou partie de ces activités notamment dans le respect des dispositions applicables.
Le Syndicat peut adhérer à toute association, structure, groupement ou établissement de toute nature, dont l'objet statutaire et les activités sont en cohérence avec le Syndicat et/ou constituent un appui supplémentaire, dans le respect des lois en vigueur.
Il peut aussi prendre des participations dans des sociétés ou organismes dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte peut également participer à toute structure de coordination où de coopération, avec notamment d'autres ports intérieurs ou maritimes français ou européens.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement des ports intérieurs.
Le Syndicat Mixte peut exercer des activités annexes à la double condition, d'une part, que ces activités soient le compiément normal de ses missions statutaires obligatoires et, d'autre part, que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles au Syndicat Mixte.
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une modification
des statuts prévue à l'Article 21 des présents statuts.
ARTICLE 8. ADHÉSION - RETRAIT
L'adhésion comme le retrait entraînent la révision des Annexes 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 8.1. PROCÉDURE D'ADHESION
L'adhésion au Syndicat Mixte est subordonnée aux délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).
La délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte fixe notamment les modifications apportées à la composition du Syndicat Mixte, du Comité syndical, ainsi qu'à la répartition des contributions financières des membres fixée à l'Article 20 et à l'Annexe 2.
AU vu de la délibération de l'assemblée délibérante du candidat à l'adhésion, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant son adhésion.
L'adhésion du nouvel adhérent se fait selon les règles édictées à l'Article 21 des présents statuts pour la modification des statuts; elle entraîne par ailleurs la modification des Annexes 1 et 2 des présents
statuts.
ARTICLE 8.2. PROCÉDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer à tout moment du Syndicat Mixte. Cependant, aucun membre ne peut lancer une procédure de retrait au cours des dix (10) premières années d'existence du Syndicat Mixte (à compter de la date de la première réunion du Comité syndical), en dehors des cas où ce dernier ne disposerait plus de la compétence pour adhérer au Syndicat Mixte
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe prise par son assemblée délibérante
Le Président de la structure membre du Syndicat Mixte concerné en informe le Président du Syndicat Mie au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagé. Au cours de ce délai de un (1) an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical doit se prononcer par délibération adoptée à la majorité des deux tiers sur son acceptation ou non du retrait du membre concerné, après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).
Le(s) délégué(s) du membre concerné ne participe(nt) pas au vote des délibérations de retrait prise par le Comité Syndical.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, en ce compris celles afférentes au sort des biens mis à disposition du syndicat mixte ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Cette convention de retrait doit être approuvée par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre concerné et du Comité Syndical.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et le membre qui se retire.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au minimum, le membre qui se retire :
- ne peut pas reprendre possession ni usage de biens immobiliers qui constitueraient une enclave
à l'intérieur d’un port intérieur ou bien dont le retrait mettrait en cause l'économie générale du port intérieur ,
- doit contribuer au remboursement, jusqu'à son extinction, de la dette du Syndicat Mixte contractée avant la date effective du retrait dans les conditions prévues au pacte financier {Annexe 2)
À défaut d'accord et conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans le Département, sans préjudice des procédures administratives où contentieuses applicables.
Le retrait d'un membre entraine la modification des présents statuts en particulier des Annexes 1 et 2 aux présents statuts.
ARTICLE 9. MOYENS
ARTICLE 9.1. MOYENS MATÉRIELS
Les membres du Syndicat Mixte peuvent également céder ou mettre à sa disposition des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des équipements pour l'exercice de ses activités. Les conventions qui constatent ces cessions et mises à disposition sont annexées aux présents statuts.
Outre les transferts précités, les membres mettent les moyens nécessaires à son fonctionnement à disposition du Syndicat mixte
Le transfert de compétences nécessaire pour la mise œuvre du Syndicat entraîne en tant que de besoin de plein droit et à titre gracieux, pour l'ensemble des membres du Syndicat, l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L 13214 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales sous réserve des précisions figurant dans le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1321-1 du même code
ARTICLE 9.2. AUTRES MOYENS
Le Syndicat Mixte peut se doter de ses propres moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers, nécessaires à l’exercice de ses compétences il peut également bénéficier de l'appui des services de ses membres et de la mise à disposition de personnels, de matériels ou de biens immobiliers de ses membres.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention entre le Syndicat Mixte et les membres concernés.
CHAPITRE Il - ORGANISATION
Le Syndicat Mixte est organisé autour :
— Du Comité Syndicai, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l'ensemble de ses membres;
- De quatre (4) Commissions territoriales créées pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certains projets de décisions à l'échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditions
fixées à l'article 12
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un organe détibérant dénommé le Comité Syndical.
ARTICLE 11. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 11.1, COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du Syndicat Mixte
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en leur sein. Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être choisis parmi les conseillers municipaux des communes membres, conformément à l'article L. 5721-2 du
CGCT.
Chaque membre désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l’a désigné.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 2 mois.
La modification du nombre total de délégués ainsi que leur répartition entre les membres n’est possible que par une modification des statuts, dans les conditions de l'Article 21 des présents statuts.
En outre, peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les représentants de collectivités locales et de leurs groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les organes et personnalités désignées aux Articles 16 et 17 des présents statuts peuvent par ailleurs être consultés par le Comité Syndical ; leurs représentants peuvent également être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, en fonction de besoin et des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur. ARTICLE 11.2. DÉLÉGUÉS ET DROITS DE VOTE
Le Comité Syndical compte 16 délégués ainsi répartis :
Au jour de la création du Syndicat Mixte, sa composition est fixée comme suit :
MEMBRES DELEGUES
Région Hauts-de-France 8
Communauté de Communes Osartis-Marquion 1
Communauté d'Agglomération de Cambrai 1
Communauté de Communes de la Haute Somme 2
Communauté de Communes de l'Est de la Somme 2
Communauté de Communes du Pays Noyonnais 2
TOTAL 16
Chaque délégué dispose d'un seul droit de vote
ARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions du Syndicat Mixte. À cette fin, sans que cette liste soit exhaustive, le Comité Syndical :
Elit en son sein le Président du Syndicat Mixte ;
Elit les Vice-présidents du Syndicat Mixte ;
Désigne en son sein les délégués membres des Commissions, dont les Commissions territoriales et de toute autre instance interne au Comité Syndical ;
Désigne les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
Désigne les délégués membres de la commission de délégation de service public ; Désigne les délégués membres de la commission consultative des services publics locaux ; Débat sur l'orientation budgétaire ;
Vote le budget général et, le cas échéant, les budgets annexes ;
Vote les décisions budgétaires modificatives du budget général, et, le cas échéant pour les budgets annexes ;
Approuve le compte administratif du budget général, et, le cas échéant pour les budgets annexes ;
Approuve et révise le Programme Piuriannuel d’Investissement du Syndicat ; Approuve les projets de modification des statuts du Syndicat Mixte ;
Adopte ou modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte ;
Adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte :
Adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ;
Délègue la gestion de service public ;
Décide des achats ou cessions, le cas échéant, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l'État ;
Délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants,
Délibère sur l'adhésion d'un membre candidat ;
Délibère sur le retrait d'un membre ;
Adopte la stratégie globale relative à l'aménagement des ports intérieurs ;
8 — Adopte la stratégie globale relative à la commercialisation et à l'extension des ports intérieurs ; — Adopte les décisions d'acquisition, de vente ou, le cas échéant, d’aliénation du patrimoine ; — Décide d'adhérer à toute structure telle que, par exemple, société, groupement d'intérêt public, association, etc. ;
— Désigne les représentants du Syndicat Mixte dans toute instance ou structure externe au Syndicat ;
— Toute délibération relative à l'administration générale du Syndicat Mixte
Les délibérations sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts.
Les délibérations relatives aux budgets annexes et toute décision modificative y afférente, sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical, incluant nécessairement un vote positif des membres contributeurs audit budget annexe.
ARTICLE 11.4. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10, c'est-à-dire à l'exception des décisions suivantes :
— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances , — Approbation du compte administratif ;
— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
— Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du Syndicat Mixte ;
- Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d'une régie autonome à caractère industriel et commercial ou participation au capital d'une société ;
— Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
West également saisi dans un délai maximal de trente (30) jours à la demande de plus de la moitié des délégués membres du Comité Syndical.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice- Président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des
votes.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf lorsqu'un tiers des
délégués présents ou représentés réclame un scrutin secret.
En priorité, un délégué titulaire empêché doit être remplacé par son suppléant.
Un délégué présent, titulaire ou suppléant, ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un
délégué empêché, titulaire ou suppléant.
Au début de chaque séance, le secrétaire de séance est désigné parmi les délégués du Comité, à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés, sur proposition du président de séance.
La convocation, envoyée par tout moyen vérifiable, en particulier par courrier électronique, au moins huit (8) jours francs avant la date de la réunion, est accompagnée de l'ordre du jour, des projets de délibérations ou d'une note de synthèse relative aux projets de délibérations. Le délai de convocation est ramené à un (1) jour franc en cas d'urgence justifiée par le Président. Dans ce cas, le Comité Syndical, réuni en session extraordinaire, doit préalablement se prononcer sur le caractère d'urgence de l’ordre du jour. En cas de vote favorable, il examine la ou les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le quorum est fixé à la majorité des délégués du Comité Syndicai (titulaires ou suppléants) physiquement présents ou représentés. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion dans un délai d'au moins trois (3) jours francs, Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.
Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à une séance du Comité Syndical par des moyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le recours à une procédure de consultation écrite du Comité Syndical peut être décidé par le Président lorsque l'urgence nécessite une décision du Comité Syndical dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du Comité Syndical à l'exception des décisions suivantes :
— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; — Approbation du compte administratif ;
— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;
— Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d’une régie autonome à caractère industriel et commercial ou participation au capital d’une société ;
Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
Dans ce cas, les délégués sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du Président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le Président et qui ne peut être inférieur à trois jours
ARTICLE 12. COMMISSIONS
ARTICLE 12.1, DISPOSITIONS COMMUNES
Les Commissions peuvent être créées par les présents statuts, par le réglement intérieur du Comité Syndicai ou par délibération du Comité Syndical.
Elles ont un rôle consultatif. Elles sont saisies pour avis par le Président du Syndicat mixte ou, s'il est absent ou empêché, par un Vice-Président.
Chaque Commission choisit son président et un vice-président. Le président de la Commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président, convoque les membres de la Commission, fixe l'ordre du jour, préside les séances et peut inviter toute autre personne dont l'expertise semble utile aux travaux de la Commission.
Le quorum est fixé à la moitié des membres de la Commission présents ou représentés
Les avis sont adoptés à la majorité simple des délégués membres de ta Commission sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts, par le règlement intérieur ou par les délibérations spécifiques aux Commissions, étant précisé que s'agissant de la Commission relative au port intérieur de Marquion-
Cambrai, les avis sont adaptés à l'unanimité des délégués membres de la Commission. Le président de la Commission ou le vice-président qui préside la séance en l'absence du président, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques.
10 Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sont applicables aux réunions des Commissions.
ARTICLE 12.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMISSIONS TERRITORIALES
Une Commission territoriale est créée pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est
compétent.
Les modalités de fonctionnement des Commissions territoriales sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat mixte
À la date de la création du Syndicat Mixte, les Commissions territoriales sont définies comme suit, avec leurs membres territorialement concernés :
Commission territoriale du port intérieur de MARQUION-CAMBRAI
- Région Hauts-de-France ;
— Communauté de Communes Osartis-Marquion ;
— Communauté d'Agglomération de Cambrai.
Commission territoriale du port intérieur de PÉRONNE
— Région Hauts-de-France ;
— Communauté de Communes de la Haute Somme.
Commission territoriale du vort intérieur de NESLE
— Région Hauts-de-France :
— Communauté de Communes de l'Est de la Somme.
Commission territoriale du port intérieur de NOYON
— Région Hauts-de-France ;
— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Chaque Commission territoriale est composée :
Des deux délégués au Comité Syndical de l'EPCI ou, le cas échéant, d'un délégué de chacun des deux EPCI territorialement concerné(s) par le port intérieur pour lequel la Commission est compétente ;
De deux délégués de ia Région désignés en son sein par le collège des délégués de la Région au Comité Syndical
Une Commission territoriale est préalablement consultée pour avis relatif au port intérieur la concernant, s'agissant des projets de décisions suivants :
Le débat d'orientation budgétaire ;
Le budget annexe relatif au port intérieur la concernant ,
Le Programme Pluriannuel d'investissement ;
Le Programme Pluriannuel d'Études ;
Les décisions budgétaires modificatives concernant le budget annexe du port intérieur ;
Le compte administratif concernant le budget annexe du port intérieur : Les éventuels achats, mises à disposition ou cessions de biens immobiliers concernant le port intérieur ;
Les délibérations relatives à l'exploitation des services portuaires, aux marchés ou autres contrats et avenants, spécifiques au port intérieur ;
L'adhésion d'un candidat concerné par le port intérieur pour lequel la Commission territoriale est compétente ; : Le retrait d'un membre si ce dernier est concerné par le port intérieur ; Les délibérations relatives à l'aménagement et au développement du port intérieur : procédures d'aménagement, réalisation d'études et travaux, plan / programme d'aménagement, concession d'aménagement, conventions avec VNF ou l'Etat, des collectivités territoriales adhérentes ou non, d'autres partenaires ;
Le plan de développement économique du port intérieur ;
11 — Les décisions relatives à la commercialisation dans l'emprise du port intérieur (ventes, locations, autorisations d'occupation du domaine public, etc.).
ARTICLE 13. PRÉSIDENT
Le Comité Syndical élit en son. sein un Président lors de sa première réunion.
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical, parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de cinq (5) ans.
Toutefois, une nouvelle élection du Président a lieu obligatoirement à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d’au moins un membre du Syndicat Mixte.
Le doyen d'âge des membres titulaires présents qui préside de droit la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. Le secrétaire de cette séance est de droit le benjamin des membres titulaires présents.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau. Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il
— Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ; — Est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndicai et le Bureau ; — Convoque les sessions du Comité Syndicai et du Bureau, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
—_ Assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur ,
— Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
— Signe les marchés et contrats ;
— Assure l'administration générale et nomme le personnel ; il est le chef des services du Syndicat Mixte ,
— Assure la représentation du Syndicat mixte ;
— Représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndica! ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des mernbres du personnel du Syndicat Mixte.
En cas de fin de sa délégation décidée par l'assemblée délibérante qui l'a désigné comme membre du Comité Syndical, ou en cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu’à l’élection du nouveau Président.
ARTICLE 14. VICE-PRÉSIDENTS
Le nombre de Vice-Présidents, qui ne saurait être inférieur au nombre de membres adhérents au Syndicat mixte, est fixé par délibération du Comité Syndical.
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi, ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq (5) ans.
12 Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms
des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La fin de mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, entraine la fin de mandat des Vice- Présidents. Le Comité syndical procède obligatoirement à l'élection de tous les Vice-Présidents à la suite de l'élection du Président.
ARTICLE 15. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents du Syndicat Mixte
iest présidé par le Président du Syndicat Mixte, ou s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre
des nominations.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont adressées au moins cinq (5) jours francs avant la date de réunion.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présents. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins un (1) jour calendaire. Aucun
quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d’un membre empêché. En cas de partage des
votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques
Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11.5 (visio ou audioconférencs, procédure écrite) sont
applicables aux réunions du Bureau
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer auprès de lui toute instance consultative de coopération et de travail à même de favoriser le développement des ports intérieurs du Canal Seine
Nord Europe et de concourir à la poursuite de l'objet du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17. PERSONNALITÉ QUALIFIÉE
Le Comité syndical peut désigner des « personnalités qualifiées » appelées à participer, sans droit de vote, aux séances du Comité syndical, ou à certaines d’entre elles.
ARTICLE 18. RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Dans les six mois après son installation, le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des différentes instances du Syndicat Mixte. Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical, à la majorité des deux-tiers des délégués qui le composent.
13 CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 19. CONTROLE DE LÉGALITÉ ET RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Conformément à l’article L. 5721-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les dispositions du Titre Il! du Livre | de la Troisième Partie du même Code relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au Syndicat Mixte. Sont également applicables au Syndicat Mixte les dispositions des Chapitres Il et VII du Titre ! du Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôte budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptabie du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable public désigné par les autorités compétences.
Le Comptable public pourra assister aux sessions du Comité Syndical
ARTICLE 20 BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget du Syndicat Mixte est constitué d'un budget général et de budgets annexes attachés à chaque port Intérieur.
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Le Comité Syndical établit un Pacte financier interne précisant les modalités de fonctionnement financier du Syndicat Mixte. Le Pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical et après délibération des organes délibérants de chaque membre
Il figure en Annexe 2 des présents statuts
Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
La modification de l'affectation des dépenses et des recettes, ou de la répartition des contributions entre les adhérents, ne sera possible que par une modification des présents statuts dans le respect des
dispositions de l'Article 20 des présents statuts.
ARTICLE 20.1. BUDGET GÉNÉRAL
Pour le présent budget it est fait application de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le budget général du Syndicat Mixte est composé des dépenses et des recettes strictement affectées au financement des affaires qui ne relèveraient pas exclusivement d’un port intérieur en particulier.
Les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par le Pacte financier interne figurant en Annexe 2 des présents statuts, dont la contribution obligatoire des
membres.
Les autres recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent non limitativement :
— Les contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux ; — Les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non-membres du Syndicat Mixte correspondant à des actions d'intérêts communs par voie de convention : — Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte :
- Les subventions ;
14 - Les fonds de participations et concours financiers divers ;
- Les dons et legs ;
- Le produit des emprunts affectés au budget général que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter ;
- Le produit de la vente des services réalisés par le Syndicat Mixte ; - Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES
Pour chaque port intérieur, un budget annexe est composé des dépenses et des recettes affectées
exclusivement à ce port intérieur
Les membres territorialement concernés par un port intérieur sont seuls responsables de l’équilibre financier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membres concernés est prévue au sein du Pacte financier figurant en Annexe 2 des présents statuts.
Un membre du Syndicat Mixte ne peut sans son consentement, être appelé ni recherché pour apporter un financement complémentaire de quelque nature qu'elle soit au budget annexe relatif à un port intérieur pour lequel il n’est pas territorialement concerné.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 21.1. PROCÉDURE NORMALE
Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical
Il'est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembiées détibérantes de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des
contributions financières fixées en Annexe 2.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.
ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La procédure simplifiée s'applique en cas de
— Changement de dénomination d'un adhérent ;
— Modification du périmètre géographique d'un établissement public de coopération
intercommunale adhérent au Syndicat Mixte n'entrainant aucune évolution de sa représentation au Comité Syndical ni de sa participation financière ;
— Modification de la dénomination du Syndicat mixte ;
— Transfert du siège social du Syndicat mixte ;
- Modifications de pure forme ;
— Modification des règles de fonctionnement de l’article 11-5, hors quorum.
15 Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1 — LISTE DES MEMBRES
ANNEXE 2 - PACTE FINANCIER
16 ANNEXE 1 DES STATUTS - LISTE DES MEMBRES
Les membres du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe sont :
Région Hauts-de-France
Communauté d'Agglomération de Cambrai
Communauté de Communes Osartis-Marquion
Communauté de Communes de la Haute Somme
Communauté de Communes de l'Est de la Somme
Communauté de Communes du Pays Noyonnais SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS
DU CANAL SEINE-NORD EUROPE
Annexe 2 des statuts - Pacte financier
Entre les soussignés
La Région Hauts-de-France, dont le siège est situé 151 avenue du Président Hoover à Lille, représentée
par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xavier BERTRAND, dûment habilité aux fins de signature des présentes, par délibération n°2023.00058 en date du 26 janvier 2023,
désignée, ci-après, par la « Région Hauts de France », d'une part
Et
La Communauté de Communes Osartis-Marquion, dont le siège est situé ZA rue Jean Monnet à
Vitry-en-Artois, représentée par son Président Monsieur Pierre GEORGET, dûment habilité aux fins de signature des présentes, par délibération n° 23/M03/06 en date du 28 mars 2023,
désignée, ci-après, par la « Communauté de Communes Osartis-
Marquion », d'autre part
Et
La Communauté d'Agglomération de Cambrai, dont le siège est situé 14 rue Neuve à Cambrai, représentée par son Président Monsieur Nicolas SIEGLER, dûment habilité aux fins de signature des présentes, par délibération en date du 7 février 2023,
désignée, ci-après, par, la « Communauté d'Agglomération de
Cambrai » d'une part
Et
La Communauté de Communes de la Haute-Somme, dont le siège est situé 23 avenue de l'Europe à Péronne, représentée par son Président Monsieur Eric FRANCOIS, düment habilité aux fins de signature des présentes, par délibération n° 2023-06 en date du 26 janvier 2023,
désignée, ci-après, par lax Communauté de Communes de la
Haute Somme », d'autre part,
Page 1 sur 12 Et
La Communauté de Communes de l'Est de la Somme, dont le siège est situé 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville, représentée par son Président Monsieur José RIOJA, dûment habilité aux fins de signature des présentes, par délibération n° 2023-38 en date du 24 mars 2023,
désignée, ci-après, par lac Communauté de Communes de l'Est de la Somme », d'autre part
Et
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, dont le siège est situé Campus Economique
INOVIA 1435 boulevard Cambronne Bâtiment 9 à Noyon, représentée par sa Président Madame
Sandrine DAUCHELLE, dûment habilitée aux fins de signature des présentes, par délibération n°23-1-
07 en date du 16 mars 2023,
désignée, ci-après, par la « Communauté de Communes du Pays
Noyonnais », d'autre part
La Région Hauts-de-France, la Communauté de Communes Osartis- Marquion, la Communauté d'Agglomération de Cambrai, la Communauté de Communes de la Haute-Somme, la Communauté de Communes de l'Est de la Somme et la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, ensemble ci-après désignés par les « Membres » lorsqu'ils sont désignés en qualité de membre du Syndicat Mixte ou les « Parties », lorsqu'ils sont désignés en qualités de partie au présent pacte financier (le « Pacte »).
Page 2 sur 12 VISAS
— Vules statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Les dispositions des articles 20, 20.1 et 20.2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal
Seine-Nord Europe (le « Syndicat mixte ») prévoient que :
— Le Comité Syndical établit un pacte financier interne {le « Pacte ») précisant les modalités de fonctionnement financier du Syndicat Mixte (Article 20) ;
- Les recettes du budget principal du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributions financières des membres dont les modalités de calcul sont prévues au pacte financier interne figurant en Annexe 2 des statuts (Article 20) ;
— Pour chaque port intérieur un budget annexe est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement à ce port intérieur.
Les membres territoriaement concernés par un port intérieur sont seuls responsables de
l'équilibre financier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membres concernés est prévue au sein du pacte financier figurant en Annexe 2 des statuts.
Dans ces conditions, les membres fondateurs du Syndicat mixte se sont réunis et ont convenu ce qui
suit.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Page 3 sur 12 1. Obiet du pacte financier
Le présent pacte financier est établi en application et pour les besoins des articles 20, 20.1 et 20.2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.
Le Pacte a pour objet de définir les conditions et modalités de participation des membres fondateurs du Syndicat Mixte, il sera modifié en cas de nouvelle adhésion ou de retrait de l'un des membres en application notamment des articles 8.1 et 8.2 des statuts du Syndicat Mixte
Il constitue l'Annexe 2 des statuts du Syndicat Mixte.
2. Contribution financière des membres du Svndicat Mixte
2.1. Contribution obligatoire au budget général
Conformément aux dispositions de l'article 20.1 des statuts du Syndicat Mixte les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributions financières des membres
La contribution des membres au titre du budget général revêt un caractère obligatoire pour l'ensemble des Membres du Syndicat mixte. Elle est fixée selon la répartition suivante :
MEMBRES REPARTITION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes Osartis-Marquion 6,25 %
Communauté d'Agglomération de Cambrai 6,25 %
Communauté de Communes de la Haute Somme 12,5%
Communauté de Communes de l'Est de la Somme 12,5%
Communauté de Communes du Pays Noyonnais 12,5%
Le Comité syndical délibère annuellement sur les montants de contribution financière demandés.
2.2. Contribution des membres au titre de la participation au financement d’un port
intérieur
Conformément aux dispositions de l'article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, les membres territorialement concernés par un port intérieur verseront une contribution au budget annexe correspondant. Cette contribution revêt un caractère obligatoire pour chaque membre territorialement concerné
Page 4 sur 12 Conformément aux dispositions de l’article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, chaque budget annexe sera constitué :
— Des éventuelles subventions accordées au titre du port intérieur concerné ;
- D'une part, dont le pourcentage sera défini ultérieurement entre les membres du Syndicat Mixte,
du produit de toute fiscalité, ainsi que des éventuelles dotations de l'État, perçu par ses
membres du fait de l'implantation d'activités économiques dans la zone multimodale syndicale ;
— Le cas échéant et, en tant que de besoin, de la contribution complémentaire des membres du syndicat mixte territorialement concernés par le port intérieur.
Afin de déterminer le montant correspondant au produit de la fiscalité, l'ensembie des Membres fera parvenir en temps utile au Syndicat Mixte les éléments fiscaux détaillés relatifs à la zone du port intérieur concerné de chaque année, qui leurs seront communiqués par les autorités compétentes
Cette communication se fera sans délai dès réception des éléments pertinents par le membre concerné.
ILest d'ores et déjà convenu entre les Parties que la contribution aux budgets annexes sera fixée selon la répartition suivante :
— Port intérieur de Marquion-Cambral :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes Osartis- 25 % Marquion
Communauté d'Agglomération de Cambrai 25 %
— _Portintérieur de Péronne :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes de la Haute 50% Somme
— Port intérieur de Nesle :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes de l'Est de la 50% Somme
— Port intérieur de Noyon :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes du Pays 50%
Page 5 sur 12 Noyonnais
3. Modification du Pacte
Le présent Pacte pourra faire l'objet de modification selon les règles et modalités prévues par les statuts du Syndicat Mixte.
4. Litiges
Tout litige qui pourrait survenir entre lès Membres du Syndicat Mixte en ce qui concerne l'interprétation,
l'application ou l'exécution du présent Pacte, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, devra faire l'objet préalablement à toute action en justice et à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation amiable entre les Parties.
A défaut de conciliation entre les Parties, les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du
présent Pacte seront portés par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait en 6 exemplaires originaux
Page 6 sur 12 Lille, le
Pour la Région Häuts-de-France
Le Président
Xavier BERTRAND
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe
Page 7 sur 12 Vitry en Artois, le
Pour la Communauté de Communes Osartis-Marquion
Le Président
Monsieur Pierre GEORGET .
Pacte financier — Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe
Page 8 sur 12 Cambrai, le
Pour la Communauté d'Aggiomération de Cambrai
Le Président
Monsieur Nicolas SIEGLER
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe
Page 9 sur 12 Péronne, le
Pour la Communauté de Communes de la Haute-Somme
Le Président
Monsieur Eric FRANCOIS
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe
Page 10 sur 12 Eppeville, le
Pour la Communauté de Communes de l'Est de la Somme
Le Président
Monsieur José RIOJA
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe
Page 11 sur 12 Noyon, le
Pour la Communauté de Communes du Pays Noyonnais
La Présidente
Madame Sandrine DAUCHELLE
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canai Seine-Nord Europe
Page 12 sur 12