Arrêté - n°071 2022 zone bleue

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Arrêté - n°071 2022 zone bleue Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Arrêté - n°071 2022 zone bleue)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMMUNE Dg

Pu ISEUX EN FRANCE

ARRETE N°071/2022

Arrêté règlementant le stationnement en « zone bleue »

Le Maire de Puiseux en France,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et suivants,

Vu la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l’Instruction Interministérielle — Livre I — 8%" partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1° et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992 ;

Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la

commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que, devant l’augmentation sans cesse du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,

Considérant que le domaine public ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche, de permettre la rotation normale des stationnements de véhicules, pour faciliter l’accès aux commerces, aux services et au complexe sportif André Malraux par la création de zones de stationnement à durée limitée,

Considérant qu’il convient de limiter la durée du stationnement à 4 heures sur les places matérialisées en bleu,

Considérant que pour permettre le contrôle du respect de la durée de stationnement, les conducteurs de véhicules devront apposer un dispositif de type disque de stationnement européen conforme au modèle type réglementaire,

ARRETE

Article 1 : une zone de stationnement règlementée pour une durée de 4 heures, de type « zone bleue », du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures sauf les dimanches et les jours fériés, est mise en place sur les secteurs suivants : -parking place Jean Moulin

-parking du centre commercial route de Marly

-parking du complexe André Malraux

Article 2 : le respect de la durée de stationnement s’opère par contrôle d’un disque de stationnement. Les conducteurs des véhicules en stationnement apposent le disque de stationnement en évidence, à l’avant du véhicule, sur le tableau de bord, et indiquent l’heure d’arrivée

Article 3 : les emplacements concernés sont matérialisés en bleu. La signalisation adéquate est mise en place par les services techniques

Article 4 : sont exclus de cette réglementation les emplacements faisant l’objet d’une autorisation d'occupation du domaine public ainsi que les véhicules où est apposé en évidence, sur le tableau de bord, une carte d’invalidité GIG-GIC

Article 5 : les véhicules en stationnement sur une place de type « zone bleue » plus de 24 heures seront mis en fourrière

Article 6: toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Place Jean Moulin - BP 52 - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél: 01 34 72 68 94 Fax : 01 34 72 52 44

HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14 h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00 à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 45 à 17 h 45Article 7: le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Puiseux-en-France.

Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9: Le Maire de la commune de Puiseux en France, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Louvres et Monsieur le Chef de Police de la Police Intercommunale Roissy Pays de France sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté

Fait à Puiseux en France,

Le 8 novembre 2022

Le Maire,

Yves MURRU