Procès Verbal - PV 12 03 2021 2

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Procès Verbal - PV 12 03 2021 2 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 03 2021 2)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt et un, le 12 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 3 mars 2021

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, André THUAL, Michel FILLION, Véronique SIMON, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Pascal LE TOHIC, Philippe HELARY, Christina EZANIC, Aurélie LE FRANC,

Absents excusés : Catherine STEPHAN, David BELZIC, Michael CREMET, Camille BOCHE, Antoine JAN,

Madame Aurélie LE FRANC a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 15 février 2021 est adopté à l’unanimité.

1 – MARCHES

• Boucle énergétique Locale – Résultat de consultation

Après en avoir rappelé l’historique, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les différentes offres reçues dans le cadre du lancement du marché à procédure adaptée de la « Boucle énergétique Locale ». Monsieur le Maire précise que toutes ces offres ont fait l’objet d’une analyse par la maîtrise d’œuvre. La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 2 mars 2021, et propose de retenir les offres suivantes :

N° Lot Entreprise Montant HT 1 – VRD EIFFAGE - Pontivy 63 774.05€ 2 - Etanchéité AEB – Carhaix-Plouguer 11 178.12€ 3 - Serrurerie LORANS-LAMOUR – Pontivy 33 944.50€ 4 – Charpente métallique CTIS - Ploemeur 64 653.53€ 5 – Gros œuvre MAHO - Baud 107 679.56€ 6 – Process Bois SAELEN – Ste-Hélène du Lac (73) 55 917.00€ 7 – Chauffage – Electricité

Chaufferie

MISSENARD – Quéven 148 999.96€

8 – Réseau de chaleur SADER – Loudéac 63 858.00€ 9 – Electricité et centrale

photovoltaïque

ENTECH – Quimper 77 520.52€

10 – Réseau électrique ENTECH – Quimper 24 225.88€ TOTAL 651 751.12€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics avec les entreprises nommées ci-dessus.

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 5

Présents : 142

2 - FINANCES

• Boucle énergétique Locale : Demande de subvention au Conseil Départemental

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement de la Boucle énergétique et souhaite déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental.

Objet Montant HT

DEPENSES

Relamping LED / Isolation bâtiments 55 800

Etudes et Maîtrise d’œuvre 71 564

Travaux 665 000

TOTAL 792 364

RECETTES

Etat – DSIL 120 000

Région – Direction de l’énergie 50 581

Région – Direction de l’aménagement 73 000

FEDER – Appel à projet SMARTGRIDS 92 778

Conseil départemental 157 783

Pontivy communauté 58 448.08

Autofinancement 239 773.92

TOTAL 792 364

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le plan de financement ainsi présenté et sollicite auprès du conseil départemental la subvention au titre du programme de solidarité territoriale.

3 – INTERCOMMUNALITE

• Avis sur le projet de pacte de gouvernance au sein de Pontivy communauté

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échant d’adopter, un pacte de gouvernance après le renouvellement général des conseils municipaux. Le Président de l'intercommunalité inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Cette loi renforce l’intégration des communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires au sein des intercommunalités.

Par délibération N°08CC160221, le conseil communautaire a décidé de se prononcer favorablement sur l’élaboration et a proposé le projet de pacte de gouvernance qui figure en annexe de la présente délibération.

Ce projet de pacte de gouvernance doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des 25 communes membres avant son approbation. Le projet de pacte est joint à la délibération notifiée aux communes. Celui-ci peut faire l’objet d’amendements qui seront alors soumis à l’approbation du conseil communautaire entérinant ce document.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et une abstention, le conseil municipal décide de donner un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance ci-joint.3

• Prise de compétence Mobilité

Pontivy Communauté est compétent en matière d’organisation des transports en qualité d’autorité organisatrice de 2nd rang par délégation de la Région Bretagne depuis 2015 (antérieurement, la compétence avait été déléguée par le département du Morbihan). L’exercice de cette compétence se traduit aujourd’hui par la gestion d’un transport régulier urbain (PondiBUS et MOOVI) et par la mise en œuvre d’autres actions qui permettent d’agir en matière de mobilité (Ehop Solidaires, aires de covoiturage, abribus, actions de sensibilisation). De 2016 à 2020, elle a aussi été chargée de la gestion des transports scolaires sur son périmètre par délégation de la Région. Depuis 2020, la gestion de ces transports scolaires pour les élèves des établissements secondaires relève de l’autorité régionale.

La Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) votée le 24 décembre 2019 a pour objectif de supprimer les zones blanches de la mobilité en s’assurant que 100% du territoire dispose d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité (ex AOT devenue AOM).

Cette AOM aura la charge de proposer des offres de transports alternatives à la voiture individuelle. La loi prévoit également la coordination de l’ensemble des AOM et la prise en compte dans les offres de transports et de mobilité des besoins repérés sur le territoire.

Ainsi l’exercice effectif de la compétence « Mobilité » sera organisé à la bonne échelle selon le principe de subsidiarité, la loi laisse ainsi le choix aux communes, via les établissements publics de coopération intercommunale, de se doter de la compétence.

A défaut, la Région sera compétente.

Conformément à l’article L 1231-1 du CGCT, les communautés de communes sont donc amenées à délibérer pour prendre la compétence « Mobilité ». Le conseil communautaire doit se positionner d’ici le 31 mars 2021, date butoir fixée dans la loi. En cas d’accord, la communauté exercera cette compétence de plein droit à compter du 1er juillet 2021. Si la prise de compétence n’est pas adoptée par Pontivy Communauté d’ici le 31 mars 2021, il n’y aura pas de possibilité de la reprendre, sauf changement du périmètre communautaire.

En vertu de l’article L. 1231-1-1.-I du CGCT, le contenu de la compétence permet de :

- Proposer de nouvelles offres de mobilité sur le territoire. La compétence d’AOM permettra ainsi d’intervenir dans 6 domaines principaux : transports réguliers, à la demande, scolaires, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. La mobilité solidaire dispose d’un traitement particulier dans la loi. Il sera en effet possible de mettre en place des aides financières individuelles, des conseils, accompagnements individualisés, services spécifiques ;

- Etablir des plans de mobilité qui remplaceront les actuels plans de déplacement urbain (PDU). Ces plans de mobilité prendront en compte l’ensemble des nouvelles mobilités (mobilités actives, partagées, ...), la mobilité solidaire (en faveur des personnes en situation d’handicap, en insertion...) ainsi que les enjeux de logistique. Les communautés de communes auront la possibilité de mettre en place des plans de mobilité simplifiés, qui ne sont pas soumis aux procédures d’enquête publique, d’évaluation environnementale et de comptabilité avec les documents de planification (PLUI, ...) ;

- Accentuer la coordination entre les acteurs. le rôle de la Région comme chef de file de la mobilité est renforcé pour coordonner les politiques de mobilité de l’ensemble des AOM. Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la Région, permettra d’assurer l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles les gares ou les pôles d’échanges multimodaux. Un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice pour faire travailler l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité. Il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information.

Malgré un exercice global et non sécable de la compétence, des adaptations ont été prévues. Par exemple, la compétence transport scolaire peut être à nouveau déléguée soit aux communes qui en font le choix ou à la Région pour la poursuite de la gestion des transports des élèves du secondaire. Des délibérations devront alors être votées pour définir les périmètres de délégation. Par ailleurs, l’exercice de cette compétence sera graduel en fonction des intérêts relevés sur le territoire et des moyens qui y seront affectés.

Par délibération du 16 février 2021, le conseil communautaire a décidé de se doter de la compétence mobilité et par là même de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.

Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert d'une nouvelle compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI, fixées à4

l'article L. 5211-5 du CGCT. La majorité est acquise, dans les communautés de communes, lorsqu'il y a accord de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse.

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer favorablement sur le transfert de compétence mobilité ; • De permettre à Pontivy Communauté de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial ;

• Modification des statuts de Pontivy Communauté

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°06-CC160221, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a décidé de prendre la compétence mobilité, de notifier cette décision aux 25 communes membres de la communauté de communes et de modifier l’article 8.1 des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale comme suit :

« 8.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial »

Par délibération n°07-CC160221 notifiée aux 25 communes membres de Pontivy Communauté, le conseil communautaire a décidé d’actualiser les statuts de la communauté de communes et d’intégrer les dernières décisions du conseil communautaire relatives :

- à la compétence mobilité

- à la santé publique

- aux Energies renouvelables EnR

Ceci exposé, et conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider les modifications statutaires ;

- D’approuver les statuts de la communauté de communes ainsi actualisés et modifiés tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération

4 – COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

• Commission Cadre de vie et mobilité

o Campagne d’élagage - Tarification

Michel Cabel indique que la campagne d’élagage a débuté sur la commune. Tous les propriétaires concernés ont reçu un courrier de la Mairie leur proposant, soit de réaliser les travaux par leurs propres moyens, soit d’accepter le passage de l’entreprise retenue par la collectivité au tarif de 1.30€ TTC / mètre linéaire.

La commune accompagnera l’entreprise pendant toute la durée des travaux et les riverains recevront un avis des sommes à payer courant Mars / Avril.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de facturer la prestation d’élagage au tarif de 1.30€ TTC le mètre linéaire.5

o Aménagement de la rue des Genêts

Michel CABEL indique que l’aménagement de la rue des genêts est en cours. Comme décidé lors du dernier conseil, il n’y a pas de places de parking supplémentaire.

• Commission Bâtiments et Infrastructures

David LE CUNFF indique aux membres du Conseil municipal que l’espace Bien-être 2 comprenant le cabinet de kinésithérapie est ouvert depuis le 8 mars dernier. Il présente les photos des 200 m² de cabinets aménagés tout en précisant que les locaux sont meublés par les kinésithérapeutes. Ces derniers exercent en effet en libéral et ne sont pas, contrairement aux médecins, salariés de la commune.

L’extension du centre médical est également terminée. Monsieur LE CUNFF présente les photos à l’assemblée. Il reste à terminer quelques travaux de peinture à l’intérieur du bâtiment ainsi que l’ensemble de l’aménagement extérieur.

5 – AFFAIRES DIVERSES

• Avenants Centre médical

Pour information, le Maire indique à l’assemblée les avenants passés dans le cadre du marché de l’extension du centre médical pour un montant total de 5 948.41€ HT correspondant à des travaux supplémentaires notamment la mise en place d’une porte au niveau de la salle d’attente, la fabrication d’un placard dans l’un des cabinets et des travaux d’isolation dans la partie existante.

• Organisation de la vaccination

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vaccination a débuté au centre médical il y a environ 10 jours, notamment pour les personnes de 50 à 64 ans avec comorbidité. La pharmacie du Sourn devrait être en capacité d’ici peu d’effectuer elle aussi les vaccinations. Monsieur le Maire rappelle que le centre médical et la pharmacie suivent les directives de l’ARS données dans ce domaine.

Il rappelle également qu’il est possible de contacter la pharmacie ainsi que le cabinet infirmier pour se faire tester.

6 – Questions diverses

Néant

A 19h15 l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.