Procès Verbal - PV 22 03 2021

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Procès Verbal - PV 22 03 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt et un, le 22 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 16 mars 2021

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, André THUAL, Michel FILLION, Véronique SIMON, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Catherine STEPHAN, Michael CREMET, Philippe HELARY, Aurélie LE FRANC, Camille BOCHE,

Absents excusés : Pascal LE TOHIC, David BELZIC, Christina EZANIC, Antoine JAN

Pouvoirs : Pascal LE TOHIC donne pouvoir à Catherine STEPHAN

David BELZIC donne pouvoir à David LE CUNFF

Madame Camille BOCHE a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 12 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

1 - FINANCES

Approbation des comptes de gestion et vote des comptes administratifs 2020

• Approbation du compte de gestion du budget panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget panneaux photovoltaïques pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif du budget panneaux photovoltaïques 2020 :

Le Maire présente le compte administratif 2020 pour le budget panneaux photovoltaïques. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement de + 4 983.31€

- Déficit d’investissement de – 6 227.07 €

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 4

Présents : 15

Pouvoir : 22

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget panneaux photovoltaïques pour l’année 2020.

• Approbation du compte de gestion du budget lotissement Coët Er Sorn

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget lotissement Coët Er Sorn pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif du budget lotissement Coët Er Sorn 2020 :

Le Maire présente le compte administratif 2020 pour le budget du lotissement Coët Er Sorn. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement : + 7 971.11 €

- Excédent d’investissement : + 4 946.30 €

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget lotissement Coët Er Sorn pour l’année 2020.

Monsieur le Maire indique qu’il reste désormais 5 lots disponibles.

• Compte de gestion et Compte administratif du budget Boucle énergétique Locale 2020 :

Aucune écriture n’a été passée sur ce budget en 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget Boucle énergétique locale pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget Boucle énergétique locale pour l’année 2020.

• Approbation du compte de gestion du budget centre médical 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget centre médical pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.3

• Compte administratif du budget centre médical 2020 :

Le Maire présente le compte administratif 2020 pour le budget centre médical. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement : + 5 272.00€

- Déficit d’investissement : - 9 121.53€

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un budget rassurant. En effet, il est équilibré pour la seconde année consécutive. D’autant que cette année 2020 n’était pas propice à un tel résultat : Confinement donc baisse des consultations, remplacement d’un médecin, travaux d’extension en cours. Le centre a reçu, au même titre que les médecins libéraux, une « compensation COVID ».

L’objectif est donc atteint et conforte la mise en place de ce service pour les usagers.

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget centre médical pour l’année 2020.

• Approbation du compte de gestion de la commune 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, en présence de la trésorière de Pontivy, le conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal de la commune pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif commune 2020 :

Le Maire présente à l’assemblée le compte administratif de la commune pour l’année 2020. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement de + 227 966.15 €

- Excédent d’investissement de + 120 790.60 €

Monsieur le Maire indique que les charges de fonctionnement ont diminué par rapport à 2019 de – 1.52%. Concernant les recettes réelles, la commune enregistre une hausse de + 2.74%.

La commune conserve un taux d’endettement faible. Le programme des opérations d’équipement 2020 s’est élevé à 418 832.13€. Les principaux investissements ont été la rénovation de l’espace bien-être (102 000€), l’acquisition d’un tracteur et d’une épareuse (95 000€), le programme voirie pour 80 000€, les lisses de terrains de foot pour 30 000€, le démarrage du projet « Boucle énergétique locale » pour 58 000€, ….

Quelques ratios sont donnés à l’assemblée sur l’année 2020

Montant en € / hab pour la

commune

Montant en € / hab pour les

communes de même strate du

département

Produits de fonctionnement réels 660 918 Dont impôts locaux 325 411 Dotation globale de fonctionnement 34 205 Charges de fonctionnement réelles 548 689 Dont charges de personnel 295 352 Capacité d’autofinancement brute 113 229 Encours total de la dette au 31.12 348 681 Encours de dettes/CAF 3.08 2.964

Michel Cabel, adjoint, fait remarquer que la commune est pénalisée encore une fois par le faible taux de la DGF. André Thual regrette que la bonne gestion financière et la maitrise des taux d’imposition se retournent contre les intérêts de la commune.

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget commune pour l’année 2020.

Les Affectations de résultat

• Budget Panneaux photovoltaïques :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé de + 39 568.75 € au compte 002 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de + 21 122.65€ au compte 001

• Budget Coët Er Sorn :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation du déficit de fonctionnement cumulé de – 10 323.11 € au compte 002 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de + 142 969.79€ au compte 001

• Budget Centre médical :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement au compte 002 pour 1 549.27€ et au 1068 pour 7 000.00€ Affectation du déficit d’investissement de – 14 121.53€ au compte 001

• Budget Commune :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement de + 227 966.15€ au compte 1068 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de 53 668.73€ au compte 001

Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les bases 2021 communiquées par les services de l’Etat. Il détaille les réformes impactant la taxe d’habitation, dont le conseil municipal n’a plus à voter le taux, ainsi que la taxe sur le foncier bâti. En effet alors que la valeur locative des établissements industriels a été divisée par deux ce qui diminue en conséquence la base de cette taxe, la part départementale de cette même taxe est reversée à la commune. A tout cela est appliqué un coefficient correcteur pour chaque commune. Il en ressort pour la commune de LE SOURN un produit identique à 2020.

Le projet de budget a été établi avec un maintien des taux actuels.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 d e la loi n°82-540 du 28 juin 1982, La loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), L’article 1639 A du code général des impôts, considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation ;

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,5

La commission Administration Générale propose le maintien des taux eu égard les circonstances exceptionnelles sanitaires et économiques de cette année 2020. Elle souhaite cependant mettre en place un barème d’évolution progressif en adéquation avec le programme d’investissement décidé par la municipalité.

Vu le budget principal 2021,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le maintien des taux d'imposition par rapport à 2020 soit :

• Foncier bâti : 10.15% + 15.26% (département) soit 25.41%

• Foncier non bâti : 39.25%

Cette délibération sera notifiée à l’administration fiscale.

Vote des budgets primitifs 2021

• Budget primitif « panneaux photovoltaïques » 2021 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 52 982.58€

Section d’investissement 29 072.09 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté

• Budget primitif « Lotissement Coët Er Sorn » 2021 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 258 742.85€

Section d’investissement 350 474.40 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté

• Budget annexe « Boucle énergétique Locale » 2021 :

Le BP 2021 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement 5 000.00€

Section d’investissement 1 005 000.00€

Monsieur le Maire indique que 2021 sera l’année des travaux, que le fonctionnement sera opérationnel en 2022.

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté.6

• Budget primitif « centre médical » 2021 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 490 000.00 €

Section d’investissement 193 000.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté.

• Budget primitif Commune 2021 :

Le Maire détaille par chapitres les dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement. Les investissements sont ensuite présentés opération par opération. Ils concernent notamment le pôle associatif et technique du Plurit si le contentieux est levé, la rénovation de l’école, la poursuite de l’aménagement de l’espace bien-être, un programme voirie estimé à 90 000€, un programme de réserve foncière, l’acquisition foncière au Lotissement des Vallons, l’aménagement du cimetière pour 57 000€, une participation de 60 000€ versée à Pontivy Communauté pour les containers enterrés d’ordures ménagères, le plan numérique scolaire à destination des deux écoles, le réaménagement de la mairie suite aux travaux de la boucle énergétique locale….

Le BP 2021 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement 1 443 813.00

Section d’investissement 1 304 510.00

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté.

Il convient de fixer une durée d’amortissement concernant le logiciel SEGILOG Monsieur le maire propose la durée d’amortissement suivante :

Biens Durée d'amortissement

Logiciel SEGILOG 1 an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la durée d’amortissement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

Vote des tarifs de l’espace bien-être

Ce point est reporté au prochain conseil municipal7

2 - URBANISME

• Etablissement Public Foncier de Bretagne : Approbation de la convention opérationnelle 36 rue du commerce

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de requalification et de restructuration du tissu urbain du centre bourg par l’acquisition d’un ensemble immobilier stratégique.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 36 rue du commerce. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Le Sourn puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

L’Etablissement Public Foncier de Bretagne a examiné le projet de demande du Sourn lors du bureau de l’EPF du 9 Mars 2021. Le projet pouvait rentrer dans le périmètre de l’établissement qui demande au Conseil Municipal du Sourn de se positionner rapidement.

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, Pontivy Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de LE SOURN auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 16 août 2016 entre l'EPF Bretagne et Pontivy Communauté, prorogée par délibération de la collectivité le 1er décembre 2020,

Considérant que la commune de Le Sourn souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé 36 rue du commerce dans le but d’y réaliser une opération à dominante de logements/services,

Considérant que ce projet de requalification nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées rue du commerce,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,8

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Le Sourn, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune ou Pontivy Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Le Sourn s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Le Sourn d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Catherine STEPHAN ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 9 mai 2028,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP désormais seul régime indemnitaire des agents territoriaux a été instauré au sein de la collectivité par délibération du 2 juillet 2018. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), une des deux composantes du RIFSEEP liée aux fonctions, est modifiable lors de changements quant à la fiche de poste des agents.

Il propose donc de modifier la délibération comme suit :

Il précise que l’indemnité comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel facultatif. La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

Le projet de délibération établi par la commission du personnel a reçu un avis favorable du Comité Technique du centre de gestion le 15 Mai 2018 ;

Vu la saisine du Comité Technique pour la modification,9

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels. La commune de LE SOURN a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’IFSE est l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers

stratégiques ou la conduite de projet.

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu

pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles

compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel

d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité (pénibilité physique, polyvalence, contraintes

organisationnelles...)

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de LE SOURN de fixer les modalités de l’IFSE comme suit :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi

Cadre

d’emplois

concernés

Montant

plafond

annuel en €

de la part

fonctions

(IFSE)

Montant

annuel

en € de la

part

résultats

(CIA)

Groupes

de

fonction

Emplois

1

Médecin

généraliste

Catégorie A –

Médecins

territoriaux

Plafond

43 000€ 100€

Directeur (rice)

général(e) des

services

Catégorie A -

Attachés

territoriaux

Plafond

10 000€ 100€

2 Responsables de service

Catégorie B –

Assistants de

conservation

Plafond

8 000€ 100€

Catégorie C -

Agents de

maîtrise,

Plafond

6 000 € 100 €10

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon la méthode de cotation des postes détaillée ci-après :

L’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

➢ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois

fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

Adjoints

d’animation,

ATSEM

3 Référents d’activité

Catégorie C -

Adjoints

administratifs,

adjoints

techniques,

agents de

mîtrise

Plafond

3 500€ 100 €

4

Agents

d’application

polyvalents

Catégorie C -

Adjoints

administratifs,

adjoints

techniques,

Adjoints

d’animation,

ATSEM

Plafond

1 500€ 100€

0 point 10 points 20 points 30 points

Responsabilité

Pas

d'encadrement

Pas de pilotage de

projets

Faible taux

d'encadrement -

Tutorat de stagiaire

ou CAE et/ou référent

d'activité

Taux d'encadrement

intermédiaire /

coordonnateur

d'équipe et / ou

pilotage de projets /

dossiers

Taux d'encadrement

élevé et / ou pilotage

de projets / dossiers

stratégiques

Technicité

Le respect des

consignes permet

la réalisation de

l'activité

Maîtrise de base dans

plusieurs domaines

ou maîtrise

intermédiaire sur un

domaine de

compétence

Maîtrise intermédiaire

sur plusieurs domaines

ou maîtrise experte

dans un domaine

Maîtrise experte dans

plusieurs domaines et

nécessite une

expérience confirmée

Contraintes Contraintes limitées Contrainte reconnue Plusieurs contraintes reconnues Plusieurs contraintes de niveau élevé11

➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets

➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territoriale

➢ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon la manière de servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel, soit au mois de janvier.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :

 Appréciation générale

 Critères

 Sous-critères

 Observations

Appréciation des résultats de

l'évaluation individuelle et de la manière

de servir

Critères

Coefficients de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très satisfaisant

dans l'accomplissement de ses fonctions

L'ensemble des sous-critères est "acquis",

"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%

Agent moyennement satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

¾ au moins des sous-critères sont indiqués

comme "acquis", "satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

75%

Agent peu satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

La moitié au moins des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

50%

Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

0%

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération.

Les bénéficiaires du RIFSEEP

L'indemnité sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public à partir d’une ancienneté d’un an.

La modulation du régime indemnitaire (IFSE+CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Régime indemnitaire suit le sort du traitement12

Congé de longue maladie Régime indemnitaire suit le sort du traitement

Congé de longue durée

Suspension de fonctions

Pas de versement de régime indemnitaire

Maintien en surnombre (en l'absence de missions)

Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant

ou adoption Maintien du régime indemnitaire

Décharge partielle ou totale de service pour activité

syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire à

l'exception des primes et indemnités relatives au

temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à la circulaire du 20

janvier 2016

Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :  Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

 Indemnités complémentaires pour élections ;

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que  L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de

mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),

L’instauration d’une indemnité différentielle

En vertu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire."

Ainsi, les agents intégrant un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l’agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.

Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d’une diminution de la prime de fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la modification du RIFSEEP composé d'une part fonctions (IFSE) et d'une part résultats (CIA) au

bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du 1er avril 2021

 DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

 DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.13

4 - COMPTE RENDU DE COMMISSIONS

Commission cadre de vie et mobilité : Michel Cabel informe que les travaux d’élagage sont terminés sur la commune. Les riverains recevront prochainement leur facture.

CCAS : Mme GUIGUENO, adjointe aux affaires scolaires, informe que les membres du CCAS ont décidé de contacter chaque administré sournais de + 75 ans afin de prendre des nouvelles et notamment faire le point sur les difficultés liées à la vaccination.

Conseil d’école : Il est prévu une baisse des effectifs à la rentrée prochaine. Mme GUIGUENO détaille les nombreux projets scolaires à venir.

Commission Bâtiment : David LE CUNFF présente à l’assemblée le chiffrage lié à la rénovation de l’école publique. Le Maire indique qu’il a été prévu un chiffrage global afin d’établir des demandes de subventions. En fonction du reste à charge, le conseil municipal décidera ou non la réalisation de cette opération. Philippe HELARY pose la question de savoir s’il n’est pas plus judicieux de construire une école neuve. Monsieur le Maire indique que la structure du bâtiment qui date des années 80 est bonne. Le montant des travaux est estimé à 175 000€ HT alors qu’un bâtiment neuf serait beaucoup plus onéreux, sans évoquer la problématique de l’emplacement. La commune ne dispose pas d’une réserve foncière suffisante en centre bourg pour construire un nouveau groupe scolaire sachant que les activités doivent continuer pendant les travaux. Il faut aussi prendre en compte l’affaiblissement global de la démographie avec une baisse possible des effectifs.

5 - AFFAIRES DIVERSES

➢ Demande de subventions : Rénovation de l’école

Monsieur le Maire indique qu’il convient de déposer des demandes de subvention pour le projet de rénovation de l’école auprès de différents organismes.

Monsieur LE CUNFF présente le plan de financement à l’assemblée.

DEPENSES

HT

Frais d'études 8 500,00 €

Travaux 175 000,00 €

TOTAL 183 500,00 €

RECETTES

Conseil départemental 20,00% 36 700,00 €

Etat – DSIL Rénovation énergétique 27,00% 49 545,00 €

Commune 53,00% 97 255,00 €

TOTAL 100,00% 183 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le plan de financement ainsi présenté et décide de solliciter les subventions correspondantes.

➢ Prise en charge d’un bilan de compétences

Monsieur le Maire indique qu’un agent a sollicité la prise en charge d’un bilan de compétences qui représente 1 680€. Il propose à l’assemblée d’accepter la présente demande dans le but de favoriser l’évolution professionnelle des agents.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide la prise en charge financière de ce bilan de compétences.14

6 - QUESTIONS DIVERSES

Catherine STEPHAN indique que le spot d’éclairage de l’abri bus de Plurit a disparu. Monsieur le Maire indique qu’en effet, ces appareils ont fait l’objet de vols. Il va signaler aux agents des services techniques afin de le remplacer.

Camille BOCHE souhaite savoir si les jeux de la Vallée de Plurit vont être réouverts. Monsieur le Maire indique qu’au vu de la situation sanitaire, il va permettre la réouverture, les agents doivent procéder à la vérification annuelle obligatoire des jeux qui seront donc disponibles dans les prochaines semaines. Plusieurs élus s’accordent à dire que de nombreux enfants utilisaient les structures malgré l’interdiction. Martine JOSSO pose la question de la responsabilité. Monsieur le Maire indique que ce sont les parents qui ont la responsabilité de leurs enfants mais en cas de défaillance du jeu, la responsabilité lui incombe.

Aurélie LE FRANC pose la question de savoir si les associations peuvent organiser des manifestations de repas à emporter. Monsieur le Maire indique que conformément aux directives du préfet, les associations ne peuvent pas confectionner elle-même le repas, ce qui constituerait une concurrence déloyale par rapport aux traiteurs et restaurateurs. Elles peuvent tout de même en assurer la distribution si le repas est confectionné par un professionnel.

A 20h15, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.