Compte-Rendu - 2015 6 CRSomm28 09 15

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Compte-Rendu - 2015 6 CRSomm28 09 15 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 6 CRSomm28 09 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Institutions publiques, CM du 28 Septembre 2015

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 13

- votants : 14

L'an deux mille quinze, le Vingt Huit Septembre à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 Septembre 2015.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, M. JAUNET Jean-Yves, MMES GALLIOT Nadège, BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La.

ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. GINDRE Paul-Henry (pouvoir à M. Patrick BERNIER).

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Madame Nadège GALLIOT a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Juillet et Août 2015.

1.2 – CONTRAT DE MISSION D’ASSISTANCE À LA RENÉGOCIATION DES CONTRATS D’ASSURANCES

Le Conseil Municipal est informé que la mission d’assistance à la renégociation des contrats d’assurances de la commune, pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2019, a été confiée à DELTA CONSULTANT SAS, pour un montant forfaitaire de 1 850,00 € HT.

1.3 – CONVENTION D’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE

L’Assemblée est avisée de la contractualisation d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne, à hauteur de 150 000 €.CM du 28 Septembre 2015

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1.4 – RÉALISATION D’UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’un emprunt a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne, à hauteur de 150 000 €, afin de gérer les besoins de financement de la commune.

1.5 – PASSATION D'UN AVENANT N° 1 AVEC LA SARL VERDE TERRA DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE RÉHABILITATION ET D’ENTRETIEN DE DEUX BASSINS DE RÉTENTION (LOT UNIQUE)

L’Assemblée est informée de l’avenant n° 1 conclu avec la SARL VERDE TERRA portant sur la non réalisation de certains travaux de la tranche ferme (passages non effectués) :

Tranche Ferme Tranche conditionnelle 1 Tranche conditionnelle 2

Montant initial traité HT 24 900.00 € 12 365.00 € 12 170.00 €

Avenant n° 1 HT 3 800.00 € -

Nouveau montant du marché HT 21 100.00 € 12 365.00 € 12 170.00 €

Le Conseil Municipal en prend acte de ces informations.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

w APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits.

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – TÉLÉRELEVÉ DES COMPTEURS D’EAU : CONVENTIONS D’OCCUPATION DOMANIALE POUR L’INSTALLATION DE RÉPÉTEURS SUR LES SUPPORTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D’UNE PASSERELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1er Janvier 2013, le SIAEP du Val Saint Martin a confié à VÉOLIA EAU la gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable ;

CONSIDÉRANT que la Société VÉOLIA EAU a délégué à la société M2O le soin de déployer le système de télé- relevés des compteurs d’eau sur le territoire du SIAEP du Val Saint Martin ;

w ADOPTE les conventions d’occupation domaniale à conclure avec M2O et VÉOLIA pour la mise en place d’une passerelle dans le clocher de l’église et l’installation de répéteurs sur les supports d’éclairage public, permettant ainsi le déploiement du télé-relevé des compteurs d’eau.

w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes ainsi que tous actes y afférents.CM du 28 Septembre 2015

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3.2 – VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE

3.2.1 – Modification du tableau de classement

Madame le Maire expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du troisième trimestre 2015.

Le linéaire arrêté est de 47.867 mètres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

w MODIFIE le tableau de classement de la voirie publique communale.

w PRÉCISE que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale.

w ARRÊTE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 47.867 mètres linéaires.

3.2.2 – DGF des Communes et Dotation de Solidarité Rurale

Madame le Maire expose qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

w DEMANDE que les nouvelles données du linéaire de la voirie publique communale de 47.867 mètres linéaires soient intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale.

IV – SYNDICAT MIXTE « MARAIS BOCAGE OCÉAN »

ARRÊT DU PROJET DE SCoT DU NORD-OUEST VENDÉE – AVIS

Les communautés de communes du Nord-Ouest Vendée ont confié au Syndicat Mixte «Marais Bocage Océan» la responsabilité de l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale.

La phase opérationnelle du SCoT du Nord-Ouest Vendée s'est déroulée de début 2011 jusqu'à la fin du premier semestre 2015.

Par délibération en date du 22 Juillet 2015, le Comité Syndical du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-4, L. 122-8 et R. 122-8 du Code de l’Urbanisme, le document arrêté a été transmis, pour avis, aux personnes publiques associées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

w ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence TerritorialeCM du 28 Septembre 2015

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V – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE – ATLANTIC’EAU RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

w DONNE ACTE de la communication du rapport 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable.

VI – MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

Il s’agit par cette motion de « dénoncer l’amputation de 30 % de nos dotations qui aura de graves conséquences pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises … et d’informer nos concitoyens que cette baisse massive et brutale.

En complément, il est demandé :

• l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures),

• la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

• l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

• la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

w APPROUVE la motion présentée de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 30 Septembre 2015.

Le Maire,

Pascale BRIAND