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Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 3 CRSomm30 03 15)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CM du 30 Mars 2015
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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 MARS 2015
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
L'an deux mille quinze, le Trente Mars à Dix-Neuf Heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 Mars 2015.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), GINDRE Paul-Henry, MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, M. JAUNET Jean-Yves, MMES BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La.
ÉTAIT EXCUSÉE : MME GALLIOT Nadège
ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.
Madame Catherine BONNET a été élue secrétaire.
---
ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE :
Madame Nadège GALLIOT – qui était excusée – arrive à 19h33 et rejoint la séance au moment de l’examen du projet de délibération sur la fixation des taux d’imposition des taxes locales – Exercice 2015 ; elle prend part au vote.
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 14
---
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
Madame Annick DÉROBERT quitte la séance à 20h03 au moment de l’examen du projet de délibération sur les subventions communales 2015 ; elle donne pouvoir à Madame Marie DUPIN.
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 14 CM du 30 Mars 2015
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I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Mars 2015.
Le Conseil Municipal en prend acte.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 – EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2014
Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, les comptes de gestion 2014 présentés :
§ budget général
§ budget annexe « logement sociaux »
§ budget annexe « SPIC office de tourisme »
2.2 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2014
Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, les comptes administratifs 2014 présentés :
§ budget général
§ budget annexe « logement sociaux »
§ budget annexe « SPIC office de tourisme »
2.3 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2014
2.3.1 – Budget Principal
Le Conseil, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2014 du Budget Principal comme suit :
ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068).................................. 161 221,59 €
2.3.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »
Le Conseil, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2014 du Budget annexe « Logements Sociaux » comme suit :
ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)...................................... 1 448,42 € ù à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002)..................... 16 950,24 €
2.4 – VOTE DU TAUX DES IMPÔTS 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
w DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2014 et de les reconduire à l’identique sur 2015 soit :
§ TAXE D’HABITATION ..............................................................................................22,55 % § TAXE SUR LE FONCIER BATI...................................................................................16,81 % § TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI.........................................................................43,65 % § COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES..........................................................21,07 % CM du 30 Mars 2015
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2.5 – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2015
2.5.1 – Budget Principal
À l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2015 : la section de fonctionnement s’équilibre à 2 044 000 € et la section d’investissement à 1 115 000 €.
2.5.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »
A l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2015 « Logements Sociaux » : la section de fonctionnement s’équilibre à 23 250,24 € et la section d’investissement à 1 450,00 €.
2.5.3 – Budget Annexe « SPIC Office de Tourisme »
A l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2015 « SPIC Office de Tourisme » : la section de fonctionnement s’équilibre à 117 000,00 € et la section d’investissement à 0,00 €.
2.6 – EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w ATTRIBUE, selon les propositions de la Commission “Vie Associative - Fêtes - Animations”, les subventions 2014 ci-après :
CATÉGORIE 1 - SPORT
KARATÉ CLUB…………………………………………………………………………….. 1 300.00 €
ÉLAN MONASTÉRIEN…………………………..………………………………………….. 0.00 €
CLUB NAUTIQUE (Investissement)…………………………………………………………………………. 7 000.00 €
CATÉGORIE 2 - CULTURE ET ENVIRONNEMENT
LES MERCREDIS DE PRIGNY………………………................................................................................................................................... 1 750.00 €
ASS PATRIMOINE 2MB
- Fonctionnement……………..…………...……………...…..………………………………………. 100.00 €
- Automne de la poésie………………………………….………………………….. 500.00 €
- Châteaux de sable.................................................................................... 50.00 €
ÉCOLE DE MUSIQUE DE LA BERNERIE………………………………………… 0.00 €
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2015
Vote Montants 2015 votés
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE - 1 ABSTENTION
participation de la commune
au travers le grand prix de la ville
Offre proposée par la communauté de communes de
Pornic et autres écoles de musique non subventionnées
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION CM du 30 Mars 2015
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CATÉGORIE 3 - VIE SOCIALE
ASSOCIATION FRANCESCO……….……............................................................................................... 400.00 €
LES DÉCODEURS DE LA BAIE….………………………………..………………………………...…………………….100.00 €
ROULE TA BILLE………………………………..………………………………...……………………. 46 779.00 € (1)
(estimation)
Subvention annuelle de 30 000 € révisable.
CATÉGORIE 4 - LOISIRS
LE PATCH MONASTERIEN......................................................................................................................................... 100.00 €
CATÉGORIE 5 - VIE SCOLAIRE
AMICALE LAÏQUE………............................................................................................... 500.00 €
ÉCOLE PUBLIQUE :
¤ Coopérative scolaire - Transports musées/sorties……………………..…. 500.00 €
¤ Coopérative scolaire - Achats de matériels...................................................................................... 500.00 €
¤ Coopérative scolaire - Classe de découverte..................................................................................... 3 000.00 €
VOYAGES SCOLAIRES……………………………………………………...………………………………………. 35 € à chaque élève monastérien scolarisé dans un collège ou un lycée
CATÉGORIE 6 - AUTRES
CHILDREN'S COM……………………………………………..……………………………….…………………………………. 650.00 €
AMICALE DU CAMPING DE LA PLAGE………………………………………………….. 0.00 €
TOTAL GÉNÉRAL 63 229.00 €
PROVISION 2015………………………………………………...…………………………….. 550.00 €
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE - 1 ABSTENTION
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE - 1 ABSTENTION
La convention prend effet au 1er Juillet 2014. La somme inscrite au budget 2015 correspondant à la
subvention 2ème semestre 2014 + à la subvention totale 2015
Pour mémoire, une convention a été conclue avec l'association "Roule Ta Bille" pour le financement de 5 places au multi-accueil de La Bernerie au profit des familles monastériennes.
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2015
Montants 2015 Vote
votés
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE - 1 ABSTENTION
A l'unanimité
13 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
w RAPPELLE qu’une convention a été conclue, du 1er Juillet 2014 au 30 Juin 2017, avec l'association "Roule ta Bille", octroyant une subvention conventionnelle pour la mise à disposition de 5 places au multi-accueil de La Bernerie au bénéficie des familles monastériennes (1).
w VOTE une provision de 550 € pour faire face à d'éventuelles autres demandes de subventions. CM du 30 Mars 2015
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2.7 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 DE L’ASSOCIATION « COURIR AVEC »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE d’octroyer – au titre de l’année 2015 – une subvention exceptionnelle d’un montant de 450 € à l’association « Courir Avec » des Moutiers en Retz pour l’organisation de la manifestation des 20 et 21 Juin 2015.
2.8 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 DE L’ASSOCIATION « OZ L’ASSOS »
Dans le cadre de leur cursus, des étudiantes souhaitent – à travers leur association « OZ L’ASSOS » – organiser une journée thématique – destinée aux enseignants-stagiaires de leur promotion et en lien avec l’histoire des arts. Le sujet retenu est celui des marais salants et des diverses activités artistiques dédiées.
La journée serait organisée sur le territoire communal le 18 Juin 2015 autour de trois ateliers : poterie, visite du marais salant et photographie.
Afin de financer ce projet, l’association OZ L’ASSOS sollicite la commune pour obtenir une subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
CONSIDÉRANT la commune doit répondre à certaines priorités et qu’elle ne peut donc faire face à toutes les sollicitations ;
CONSIDÉRANT qu’elle ne peut soutenir toutes les associations estudiantines ;
w REJETTE la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association OZ L’ASSOS.
III – TRAVAUX DE VOIRIE 2015
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU TITRE DU FDSC
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre du Fonds de Développement Solidaire pour les Communes (FDSC), une subvention pourrait être allouée pour les travaux de voirie 2015 à engager au niveau :
§ de la Rue des Sables.
§ de la Route du Collet (de Dinet au Lancastria).
§ de l’Avenue de la Mer.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération pourrait s'établir comme suit :
§ Montant HT des travaux de voirie 2015...................................................................................... 58 654,60 €
§ Subvention Conseil Général (20 % - plafonnée à 13 000 €)................................................... 11 730,92 €
§ Reste à charge de la commune..................................................................................................46 923,68 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Loire-Atlantique, au titre du Fonds de Développement Solidaire des Communes, afin de financer les travaux de voirie 2015.
w ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté.
w CHARGE Madame le Maire de constituer le dossier de demande de subvention. CM du 30 Mars 2015
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IV – TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA LANTERNE DES MORTS
DEMANDES DE SUBVENTIONS
La commune des Moutiers en Retz est détentrice d'un patrimoine culturel mobilier et immobilier remarquable.
Madame le Maire explique qu’un projet de restauration de la Lanterne des Morts est à l’étude : il s’agit de réaliser des travaux complets de rejointoiement de la lanterne.
Cet édifice étant classé monument historique, sa restauration est éligible à des subventions.
Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
§ Montant HT des travaux.........................................................................................................................4 975,62 €
§ Subvention DRAC (40 %)........................................................................................................................1 990,25 € § Subvention Région (20 %).........................................................................................................................995,12 € § Subvention Département (20 %).............................................................................................................995,12 €
§ Reste à charge de la commune ............................................................................................................995,13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de solliciter une subvention – au titre de l’année 2015 – auprès :
§ de la DRAC, à hauteur de 40 %.
§ de la Région des Pays de la Loire, au titre de la restauration et de la valorisation du patrimoine protégé, à hauteur de 20 %.
§ du Département de Loire-Atlantique, au titre de l’aide à la restauration et à la valorisation des monuments historiques, à hauteur de 20 %,
afin de financer une partie des travaux de restauration de la coupole de la Lanterne des Morts (monument classé) estimés à la somme de 4 975,62 € HT.
V – IMPLANTATION D’UN CHALET DE VENTE DE GLACES PENDANT LA SAISON ESTIVALE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE GAEC L’AIR MARIN – SAISON 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 et suivants ;
w DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L’AIR MARIN pour l’installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :
ù occupation d’une surface • 5 m².
ù autorisation délivrée du 1er Juillet 2015 au 31 Août 2015.
ù montant de la redevance : Cent Euros par mois (100 €/mois).
w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
w PRÉCISE que l’autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires. CM du 30 Mars 2015
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VI – PERSONNEL COMMUNAL
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE ANNÉE 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, pour la période du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.
w DÉCIDE de verser au Centre de Gestion la redevance correspondante en fonction du nombre d’agents affiliés et du tarif par visite fixé par le conseil d’administration du Centre de Gestion. (pour 2015, le taux de cotisation est de 0,20 % de la masse salariale et le tarif de la visite de 52,30 €).
VII – LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FDGDON 44
ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT COMMUNAL
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) 44 est un syndicat professionnel agricole chargé de l’organisation de campagnes de lutte contre les organismes nuisibles (rongeurs aquatiques, taupes, chenilles urticantes…) et contre les plantes envahissantes.
Dans le cadre de ses missions, la FDGDON 44 a mis en place un plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique pour limiter la prolifération.
Introduit en 2010 en France, le frelon asiatique ne fait que progresser depuis sur le territoire national. La commune est confrontée à la présence de nids qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité.
C’est pourquoi Madame le Maire propose d’adhérer au plan de lutte de la FDGDON 44 par la signature d’une convention de partenariat et la désignation d’un référent communal.
Les missions de ce référent sont les suivantes :
§ identifier et authentifier les nids de frelons asiatiques
§ déterminer le niveau d’urgence de leur destruction
§ évaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre pour leur enlèvement § renseigner la fiche de notation
§ assurer l’interface avec la FDGDON 44
Monsieur BRUGUET, apiculteur, s’est proposé pour assurer cette fonction et être désigné « référent communal ».
La FDGDON 44 s’engage à assurer la coordination technique de la lutte, la formation de l’interlocuteur communal et de son éventuel suppléant. CM du 30 Mars 2015
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La destruction des nids étant réalisée par « l’entreprise prestataire » retenue par la FDGDON 44, la commune devra s’engager à financer (pour les interventions réalisées sur le domaine privé) le coût TTC de l’intervention à hauteur d’un pourcentage à définir. Le solde TTC de l’intervention sera directement facturé par « l’entreprise prestataire » au particulier.
Les interventions pour la destruction de nids réalisées sur le domaine public et dont la commune est gestionnaire seront prises en charge à 100% par la commune.
Madame le Maire précise que la participation financière de la commune pour des enlèvements sur terrain privé est destinée à favoriser la lutte contre ce nuisible car des habitants pourraient être tentés de ne pas intervenir pour des raisons financières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
w APPROUVE les dispositions de la convention à conclure avec la FDGDON 44.
w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention.
w FIXE la participation communale (pour les interventions sur le domaine privé) à hauteur de 50 % du coût TTC de l’intervention.
Le solde TTC de l’intervention sera directement facturé par « l’entreprise prestataire » au particulier. Les interventions pour la destruction des nids réalisées sur le domaine public et dont la commune est gestionnaire seront prise en charge à 100 % par la commune.
w FIXE la subvention globale à verser à la FDGDON 44 à la somme de TROIS CENTS EUROS.
w DÉSIGNE Monsieur BRUGUET référent communal « frelon asiatique » de la commune des Moutiers en Retz et Monsieur BERNIER, référent suppléant.
VIII – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD DE LA LOIRE – ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
VU la délibération du Comité du S.A.H. du 6 Février 2015 relative à l’adhésion de la Commune de Beauvoir sur Mer au territoire du Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire ;
VU le projet de statuts ;
w APPROUVE la modification des statuts du Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire intégrant la Commune de Beauvoir sur Mer dans son territoire.
w AUTORISE Madame le Maire à signer tout document administratif relatif à ce dossier.
IX – PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE AVIS DE LA COMMUNE
La mise en œuvre de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation conduit à arrêter sur chaque grand bassin hydrographique un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) avant la fin de l’année 2015.
Ce document doit notamment comporter des dispositions générales de gestion du risque, communes à l’ensemble du bassin, et une synthèse des stratégies locales de gestion du risque CM du 30 Mars 2015
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d’inondation (SLGRI) définies pour chaque territoire à risque d’inondation important (TRI) préalablement identifié.
Six bassins ont été définis, correspondant aux grands fleuves métropolitains. Ces bassins ont été mis en place pour gérer au mieux tous les aspects liés à l’eau (qualité, quantité, police, aménagements, coûts…) de l’amont vers l’aval, dans le cadre de programmes cohérents en concertation avec tous les acteurs concernés.
Le bassin Loire-Bretagne s’étend sur 155 000 km², soit 28 % du territoire national métropolitain correspondant au bassin de la Loire et de ses affluents (117 800 km²), au bassin de la Vilaine, et aux bassins côtiers bretons et vendéens.
Ce vaste territoire administratif est composé de :
§ 10 régions : Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon,
§ 36 départements concernés pour tout ou partie,
§ plus de 7 300 communes,
§ 12,4 millions d’habitants.
Il est marqué depuis des siècles par des inondations, relativement anciennes pour les crues ligériennes les plus marquantes, jusqu’à très récentes pour les crues fluviales côtières ou le long du littoral.
Des démarches de gestion et de prévention du risque inondation sont déjà engagées, notamment sur les 22 territoires à risques d’inondation important (TRI) que compte le bassin Loire-Bretagne :
§ des plans de prévention des risques inondations ou littoraux (PPRi ou l) ; § des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ; § des actions du plan submersions rapides (PSR) ;
§ les systèmes de prévision des crues et les dispositifs d’alerte ; § les plans ORSEC et les plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) vise à assurer la sécurité des populations, là où les vies humaines sont en danger, de réduire les dommages individuels et les coûts pour la société et de permettre le redémarrage des territoires après la catastrophe, dans les délais les plus courts possibles.
C’est un document à grande échelle.
Juridiquement, les décisions administratives et les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) doivent être compatibles avec ce document axé autour de 6 principaux objectifs :
1. préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que des zones d’expansion des crues et des submersions marines
2. planifier l’organisation et l’aménagement des territoires en tenant compte du risque
3. réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable
4. intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
5. améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation
6. se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
Le territoire communal est déjà couvert par plusieurs actions qui visent à répondre à tout ou partie de ces objectifs :
• la commune des Moutiers en Retz est incluse dans un Territoire à Risque d’Inondations important • un Plan de Prévention des Risques Littoraux (objectifs 1 et 2) est en cours • un Plan d’Actions de Prévention des Inondations de la Baie de Bourgneuf (objectifs 3 et 4) • un Plan Communal de Sauvegarde CM du 30 Mars 2015
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Avant d’être arrêté, le PGRI est soumis à une consultation du public de six mois. Celle-ci est engagée à partir du 19 décembre 2014 jusqu’au 18 Juin 2015, en même temps que celle liée à la révision du Sdage (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Par courrier du 17 Février 2015 et conformément à l’article R. 566-12 du Code de l’Environnement, le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, souhaite recueillir l’avis des communes concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
w ÉMET un avis favorable au projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire- Bretagne pour la période 2016-2021, sous réserve des observations suivantes :
§ que les cartes présentées dans le cadre de ce plan soient cohérentes avec les études déjà réalisées.
§ que le planning des travaux engagés sur le territoire de la Baie de Bourgneuf en Retz ne soit pas remis en cause par ce plan.
Fait aux Moutiers en Retz,
Le 31 Mars 2015
Le Maire,
Pascale BRIAND