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Compte-Rendu - 2015 7 CRSomm30 11 15 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 7 CRSomm30 11 15)Thèmes du document : Transports, Énergies, Logement, CM du 30 Novembre 2015

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 13

- votants : 14

L'an deux mille quinze, le Trente Novembre à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 Novembre 2015.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, M. JAUNET Jean-Yves, MMES GALLIOT Nadège, BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La.

ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. GINDRE Paul-Henry (pouvoir à M. Patrick BERNIER).

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Madame Nadège GALLIOT a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Septembre, Octobre et Novembre 2015.

1.2 – VENTE D’UNE REMORQUE

Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil a donné délégation au Maire afin notamment de « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ».

A ce titre, le Conseil Municipal est informé de la vente d’une remorque au prix de 150 € (décision n° D/11-11-15 du 20 Novembre 2015).

Le Conseil Municipal en prend acte de ces informations.CM du 30 Novembre 2015

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II – AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 – RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX

2.1.1 – Divers tarifs, à compter du 1er Janvier 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas augmenter les divers tarifs municipaux pour l’année 2016 :

ANNÉE ANNÉE

2015 2016

GOLF Pas d'augmentation

La partie "adulte" 4.00 € 4.00 € A l'unanimité La partie "enfant" (jusqu'à 10 ans) 2.00 € 2.00 €

Carte de fidélité

SALLE D'EXPOSITION

Du 15 Juin au 15 Septembre 70.00 € 75.00 € Tarifs déjà revalorisés par la semaine la semaine délibération n° 37-07-15 du 20/07/2015

Du 16 Septembre au 14 Juin 30.00 € 35.00 €

la semaine la semaine

BÂTIMENTS SOUS ALARME - FORFAIT NON RESPECT PROCÉDURE

Forfait "alarme" TTC Application du coût Application du coût

(facturé à tout utilisateur de salles municipales n'ayant pas respecté la procédure de mise sous alarme) d'intervention facturé d'intervention facturé

BIBLIOTHÈQUE

Cotisation annuelle Pas d'augmentation

* Tarif familial 12.00 € 12.00 € A l'unanimité

* Jeunes - de 18 ans + Minima sociaux ou Inscription Pôle Emploi Gratuit Gratuit

Cotisation trimestrielle (réservée aux estivants)

* Tarif familial 12.00 € 12.00 €

* Jeunes - de 18 ans + Minima sociaux ou Inscription Pôle Emploi Gratuit Gratuit

Livre non restitué 25.00 € 25.00 €

Photocopies Noir et Blanc Pas d'augmentation

* Format A4 0.25 € 0.25 € A l'unanimité

* Format A4 Recto Verso 0.35 € 0.35 €

Revente d'ouvrages donnés à la bibliothèque (l’unité) :

 album documentaire adulte 3.00 € 3.00 €

 documentaire ou roman format broché 1.00 € 1.00 € Pas d'augmentation

 livre format poche adulte 0.50 € 0.50 € sauf tarif revente BD

 album documentaire enfant 1.00 € 1.00 € A l'unanimité

 livre format poche enfant 0.50 € 0.50 €

 bande dessinée 1.00 € 2.00 €

Autres ouvrages : Pas d'augmentation  livre « Les Moutiers en Retz » d’Emile BOUTIN » 15.00 € 15.00 € A l'unanimité

 livre « Flâneries aux Moutiers en Retz » de Monique ALBERT 10.00 € 10.00 €

TARIFS MUNICIPAUX VOTE

10 parties cumulées

= 1 gratuite

A l'unanimité

10 parties cumulées

= 1 gratuiteCM du 30 Novembre 2015

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ANNÉE ANNÉE

2015 2016

DROITS DE PLACE

Marchés - le mètre linéaire Pas d'augmentation A l'unanimité

Abonnement (15/06 au 15/09) - 2 Marchés par semaine 1.80 € 1.80 €

Abonnement (15/06 au 15/09) - 1 Marché par semaine 2.15 € 2.15 €

Abonnement annuel 1.50 € 1.50 €

Sans abonnement 2.75 € 2.75 €

Participation aux frais de branchement (par marché) 2.35 € 2.35 €

Autres droits de place Revalorisation à l'euro supérieur

Stationnement en saison et par jour de stands forains

(fêtes des 13 juillet et 15 Août + spectacles marionnettes...) 13.65 € 14.00 €

A l'unanimité

Vente au déballage (par jour et par véhicule - ex : camion outillage) 97.10 € 98.00 € (nota : les stationnements des stands

Posticheurs 12.15 € 13.00 € forains feront l'objet de convention

Voiture publicitaire 21.50 € 22.00 € spécifiques)

MATÉRIELS

à destination des Monastériens - Par jour Pas d'augmentation

1 Table 6.50 € 6.50 € A l'unanimité

2 bancs 5.40 € 5.40 €

1 Stand (tubes et bâches) 77.25 € supprimé

1 Abri-minute 3 x 3 m 81.00 € 81.00 €

1 Abri-minute 4,50 ml 81.00 € 81.00 €

Caution "tables et bancs" 500.00 € 500.00 €

Caution "stands" 500.00 € 500.00 € par stand par stand

à destination des Associations Monastériennes - Par jour Maintien des mêmes dispositions

1 Table + bancs Gratuit Gratuit A l'unanimité

1 Stand (tubes et bâches) Gratuit supprimé

1 Abri-minute 3 x 3 m Gratuit Gratuit 1 Abri-minute 4,50 ml Gratuit Gratuit

Friteuse Gratuit Gratuit

caution pour mise à diposition de la remorque aux associations - 500.00 € Instauration nouveau Tarif

A l'unanimité

CIMETIÈRE

Concessions Adultes - 2 m²

Terrain

15 ans 123.00 € 123.00 €

30 ans 286.00 € 286.00 €

50 ans 746.00 € 746.00 €

Caveau : redevance funéraire

(tarif auquel s'ajoute le prix du terrain en fonction de la durée choisie)

(caution 20 € si friteuse

non rendue propre)

TARIFS MUNICIPAUX VOTE

Tarif établi en fonction du prix de

revientCM du 30 Novembre 2015

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ANNÉE ANNÉE

2015 2016

CIMETIÈRE (SUITE)

Concessions Enfants - 1 m²

Terrain

15 ans 63.00 € 63.00 €

30 ans 142.00 € 142.00 €

50 ans 372.00 € 372.00 €

Pas de caveau

Columbarium

15 ans 689.00 € 689.00 €

30 ans 958.00 € 958.00 €

50 ans 1 391.00 € 1 391.00 €

Plaques du souvenir

15 ans 42.00 € 42.00 €

30 ans 69.00 € 69.00 €

50 ans 111.00 € 111.00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies Tarifs Grand Public

Noir et Blanc - Tarifs révisés par délibération n° 95-10-09 du 26 Octobre 2009

Format A4 0.25 € 0.25 €

Format A3 0.35 € 0.35 €

Format A4 Recto Verso 0.40 € 0.40 €

Format A3 Recto Verso 0.50 € 0.50 €

Couleur - Tarifs révisés par délibération n° 95-10-09 du 26 Octobre 2009

Format A4 0.50 € 0.50 €

Format A3 0.75 € 0.75 €

Format A4 Recto Verso 0.75 € 0.75 €

Format A3 Recto Verso 1.15 € 1.15 €

Photocopies Tarifs Associations Communales

Quota de 1 500 copies (noir et blanc) par an et par association communale Gratuit Gratuit

Au-delà du quota (noir et blanc) Tarifs Gd Public Tarifs Gd Public

Copies couleurs (exclues du quota gratuit des 1 500 copies / an) Tarifs Gd Public Tarifs Gd Public

Photocopies Tarifs applicables au titre de la communication

des documents administratifs

Noir et Blanc

Format A4 0.18 € 0.18 €

Format A3 0.30 € 0.30 €

Couleur

Format A4 0.30 € 0.30 €

Format A3 0.50 € 0.50 €

TÉLÉCOPIES

Pas d'augmentation

EN FRANCE - Envoi et Réception 2.00 € 2.00 € A l'unanimité

par 10 pages par 10 pages

A L'ETRANGER Application du tarif PTT en vigueur

TARIFS MUNICIPAUX VOTE

Pas d'augmentation

A l'unanimitéCM du 30 Novembre 2015

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2.1.2 – Tarifs Salle Polyvalente Jean Varnier – Année 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ARRÊTE les tarifs de locations de la Salle Polyvalente Jean Varnier, applicables à compter du 1er Janvier 2017, comme suit (pas d’augmentation) :

SALLES RESERVÉES COMMUNE HORS COMMUNE ASSOCIATIONS CNALES (1)

Petite Salle 145.00 € 306.00 € 72.00 €

Grande Salle 287.00 € 556.00 € 145.00 €

Cuisine 145.00 € 296.00 € 69.00 €

Chauffage Petite Salle

Chauffage Grande Salle

Caution

153.00 €

Facturé à tout occupant à titre gratuit qui restituera la salle non nettoyée

Pour une location sur deux jours consécutifs, institution d'un rabais de 25 % sur le deuxième jour de location, hors chauffage (à condition pas de nettoyage entre les deux jours). Rabais

Forfait nettoyage

36.00 €

102.00 €

500.00 €

(1) Hors convention et à partir de la deuxième utilisation car octroi à toutes les associations ayant leur siège social sur la commune

d’UNE GRATUITÉ PAR AN (année civile) de l'ensemble de la Salle Polyvalente aux conditions suivantes : • période de gratuité : du 1er Janvier au 31 Décembre

• pour une réservation dans la période du 1er Avril au 30 Septembre, la salle devra être retenue dans les 3 mois précédant la manifestation • l'association se souhaitant ou ne pouvant pas bénéficier de la gratuité ne peut pas transmettre son droit à une autre association communale • la non-réservation de la salle ne peut être transformée en subvention

2.2 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n° 2 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits.

2.3 – BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée.

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

LEGS DE MADAME CAMILLE LOQUET – DÉCISION D’ACCEPTATION

Madame le Maire communique au Conseil une expédition du testament par lequel Madame Camille LOQUET, en son vivant, a légué à la commune des MOUTIERS EN RETZ, les biens immobiliers suivants :

• Propriété bâtie cadastrée section AK n° 152 ;

• Parcelle non bâtie cadastrée section AK 153 ;CM du 30 Novembre 2015

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estimés entre 240 000 € et 250 000 €, suivant le procès-verbal d’expertise dressé par Maître LEROUX. CONSIDÉRANT que le legs dont il s’agit a pour but :

 d’aménager, au sein de la propriété léguée, une résidence pour personnes âgées disposant de faibles revenus.

 de prendre en charge la réfection de la concession n° 156 située dans le cimetière communal.

qu’il n’est grevé d’aucune charge excessive pour la commune, et que la délivrance en est assurée ;

CONSIDÉRANT que les héritiers n’ont formé aucune opposition à la délivrance du legs durant le délai légal prévu à cet effet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’accepter le legs fait à la commune des Moutiers en Retz par Madame Camille LOQUET, aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament susmentionné du 4 Mars 2015.

 D’AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents dans le cadre de l’acceptation de ce legs et de l’exécution des charges, clauses et conditions qui y sont liées.

IV – PERSONNEL COMMUNAL

4.1 – CRÉATION D’UN EMPLOI D’AVENIR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » aux conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent de direction du Centre Municipal d’Accueil « Les Farfadets »

Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 h/semaine

Rémunération brute mensuelle égale au S.M.I.C

4.2 – SUPPRESSION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « TOURISME »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer un poste d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe aux motifs que la compétence « tourisme » (promotion du tourisme avec la création d’un Office de Tourisme Intercommunal) est transférée à l’intercommunalité et que la communauté de communes de Pornic a créé les postes correspondants ;

CONSIDÉRANT qu’un agent de la commune exerce ses fonctions dans le service « tourisme » de la commune dont la compétence est transférée ;

 SUPPRIME – suite au transfert de la compétence « tourisme » à la communauté de communes de Pornic – le poste d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe à temps complet, affecté à l’exercice de la compétence, à compter du 1er Janvier 2016.CM du 30 Novembre 2015

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V – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE MUNICIPAL « LES FARFADETS »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Centre Municipal d’Accueil « les Farfadets », tel que proposé.

VI – INTERCOMMUNALITÉ

6.1 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PORNIC – COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)

Par délibération en date du 25 juin 2015, la Communauté de Communes de Pornic a acté son changement de régime de fiscalité, avec un passage en Fiscalité Professionnel Unique, au 01/01/2016.

Aussi, conformément à l'article 1650 A du Code Général des Impôts, une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants doit être effectuée de manière à ce que les contribuables imposés à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentés. Aussi, afin de permettre une répartition homogène des commissaires de la CIID, une répartition par catégorie et par commune des membres a été arrêtée (tableau ci-dessous).

TITULAIRES SUPPLEANTS TOTAL

Population

DGF 2015

Nombre de

titulaires

Dont

TH

Dont

TF

Dont

CFE

Nombre de

suppléants

Dont

TH

Dont

TF

Dont

CFE

Nombre total

de sièges

Dont

TH

Dont

TF

Dont

CFE

Pornic 18 633 7 2 2 3 7 2 3 2 14 4 5 5

Saint Michel 7 692 3 1 1 1 3 1 1 1 6 2 2 2

La Plaine 6 543 3 1 1 1 3 1 1 1 6 2 2 2

Hors CCP / 2 2 2 2 4 2 2

La Bernerie 4 561 1 1 1 1 2 1 1

Arthon 4 158 1 1 1 1 2 1 1

Chauvé 2 732 1 1 1 1 2 1 1

Préfailles 2 616 1 1 1 1 2 1 1

Les Moutiers 2 295 1 1 1 1 2 1 1

TOTAL 49 230 20 7 6 7 20 6 8 6 40 13 14 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de désigner comme suit les commissaires, en tenant compte du tableau de répartition ci- dessus

Nom de la commune Nom des commissaires titulaires Nom des commissaires suppléants

Les Moutiers en Retz Mr Jean-Michel BARRETEAU Mr Emmanuel VIOLLEAUCM du 30 Novembre 2015

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6.2 – SYDELA – MODIFICATION DES STATUTS

Au-delà de sa compétence « originelle » d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique, le SYDELA a souhaité progressivement proposer à ses adhérents de nouveaux services. Après la gestion des investissements en éclairage public et la distribution publique de gaz, en 2005, le SYDELA a ainsi étendu ses compétences à la maintenance des installations d’éclairage public.

Dans cette continuité, il souhaite aujourd’hui faire évoluer ses statuts pour s’inscrire pleinement dans le cadre de la transition énergétique et s’engager aux côtés des collectivités en leur proposant notamment d’organiser un réseau cohérent d’infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz afin de promouvoir la mobilité électrique ou au gaz. Il propose également d’élargir le champ de ses compétences optionnelles à la production d’énergie ainsi qu’à la construction et à la gestion des réseaux de chaleur ou de froid.

Enfin, le SYDELA souhaite assister ses collectivités adhérentes dans le recensement et la gestion de leur patrimoine téléphonique en exerçant pour leur compte la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’approuver les nouveaux statuts du SYDELA.

VII – PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le schéma départemental de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique a été adopté en 2011. Ce schéma doit être révisé dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit avant le 31 mars 2016.

Le Préfet a ainsi transmis le projet du nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI).

Ce projet marque l'issue d'un processus de concertation et de co-construction engagé dès Juin 2014 ; il intègre le seuil de regroupement des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants qui a été introduit par la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), préconise la poursuite du travail de rationalisation des syndicats intercommunaux…

La loi NOTRe, prévoit une phase de consultation des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre, syndicats et syndicats mixtes, pôle métropolitain, pôles d'équilibre territorial et rural) du département.

Conformément à l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Locales, les communes et les intercommunalités disposent de 2 mois, à compter de la date de réception du courrier de notification du projet (reçu le 13 Octobre 2015), pour délibérer sur le projet de schéma. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale 2015.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 2 Décembre 2015.

Le Maire,

Pascale BRIAND