Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 31 2025 DAG Affaire 2303390 Les deux Moul
Déliberation - Decision 29 2025 DAG Affaire 2508977 1 Sylvie LECO
Déliberation - Decision 30 2025 DAG Affaire 2508980 1 Sylvie LECO
Déliberation - Decision 21 2025 DAG designation Maitre Touitou af
Déliberation - Decision 23 2025 DAG designation Maitre Touitou af
Déliberation - Decision 22 2025 DAG designation Maitre Touitou af
Déliberation - Decision 06 2025 DAG renouvellement CIDEFE
Déliberation - Decision 02 2026 DAG Designation Maitre Touitou au
Arrêté - Arrete 33 2026 DAG Delegations Lionel ORTIZ
Déliberation - Decision 32 2025 DAG Renouvellement contrat hydrop
Déliberation - Decision 33 2025 DAG Affaire commune contre SAS Sud Terrassement et Boushaba Mehdi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 33 2025 DAG Affaire commune contre SAS Sud Terrassement et Boushaba Mehdi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°33-2025-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU
pour faire appel incident et défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire Commune de Septèmes-les-Vallons
contre SAS Sud Terrassement et Boushaba Mehdi
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°01-06-2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°29-2024-DAG désignant Maître Monique Touitou pour défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence, dans le cadre de la procédure concernant les prévenus SAS Sud Terrassement / Boushaba Mehdi / Serinelli Christiane - Audiencement 180011000156,
Considérant, qu'il convient d'autoriser Maître Monique TOUITOU à faire appel incident du jugement rendu par le Tribunal correctionnel et défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est autorisée à faire appel incident et défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel, contre SAS Sud Terrassement et Boushaba Mehdi ».
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Receveur Percepteur de Berre l'Etang et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2025)
Publication : 16/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision 33-2025-DAG