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Déliberation - Decision 31 2025 DAG Affaire 2303390 Les deux Moulins contre commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 31 2025 DAG Affaire 2303390 Les deux Moulins contre commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°31-2025-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire « Abeille IARD/SDC Les Deux Moulins
contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2303390 »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°01-06-2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire,
pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’assignation en référé déposée devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 25 avril 2025 par la société Abeille IARD/SDC Les Deux Moulins demandant au Tribunal de rendre opposables à la Commune, les opérations d'expertise à intervenir suite aux chutes de pierres qui se sont produites à l'arrière de l'ensemble immobilier « Les Deux Moulins ».
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune
de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Abeille IARD/SDC Les Deux Moulins contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2303390 »,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire "Abeille IARD/SDC Les Deux Moulins contre Commune de Septèmes-les- Vallons - Dossier n°2303390", dans le cadre de l’assignation en référé déposée le 25 avril 2025 devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, lui demandant de rendre opposables à la Commune, les opérations d'expertise à intervenir suite aux chutes de pierres qui se sont produites à l'arrière de l'ensemble immobilier « Les Deux Moulins ».
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée
communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Receveur Percepteur et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
«| Fait à Septèmes-les-Vallons, le 9 septembre 2025,
Le Maire,
Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025)
Publication : 11/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation André MOLINO
Décision 31-2025-DAG